Erläuternder Bericht

Concept

4.2.1 Modifications concernant la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants

Les allocations familiales dans l’agriculture sont une mesure essentielle de la politique agricole, car, en ce qui concerne le revenu agricole, elles revêtent le caractère d'un paiement direct. Si, selon le concept de la Politique agricole 2011, les moyens financiers affectés à ce domaine sont augmentés, il faut envisager d’adapter la limite de revenu fixée dans la LFA à celle qui est appliquée pour les paiements directs.

Pour les paiements directs, la limite de revenu est de 80 000 francs. Les couples mariés et les concubins bénéficient d’une réduction supplémentaire de 40 000 francs, ce qui fait que, pour ces agriculteurs, la limite est en réalité de 120 000 francs. Le tableau 46 indique le nombre d’allocataires et les coûts en fonction de la limite de revenu.

Tableau 46 Conséquence de la limite de revenu (2004)

Limite de revenu Nombre correspond à ... % Prestations aux (pe-

d’allocataires des agriculteurs tits) paysans ayant des enfants en mio. de fr.

30 000 fr. / 5000 fr. par 20 000 83 108 millions enfant (limite actuelle)

120 000 fr., quel que 23 500 98 128 millions soit le nombre d’enfants

Pas de limite 24 000 100 130 millions

Source: OFAS

Les bases statistiques faisant défaut, en particulier celles qui indiquent le lien entre nombre d’enfants et revenu, le montant de 130 millions de francs qui serait versé dans le cadre de la LFA en cas de suppression de la limite de revenu repose sur des estimations. Cette augmentation assez faible du nombre des allocataires et des prestations a avant tout deux raisons : actuellement, en région de montagne, presque tous les paysans touchent des allocations familiales. Les agriculteurs dépassant la limite de revenu ont souvent droit à des allocations familiales en vertu des lois cantonales s’ils exercent des activités en dehors de l’agriculture. Dans tous les cas ne sont concernés que les agriculteurs ayant des enfants en dessous de 16 ans ou 25 ans.

Un relèvement de la limite de revenu au niveau de celle fixée pour les paiements directs aurait pour conséquence d'exclure seulement une infime part des familles paysannes du droit aux allocations familiales.

La suppression de la limite permettrait également d'éliminer le problème qui se pose en rapport avec les limites de revenu et le calcul du revenu fiscal. De plus, l’actuelle charge administrative de 3 millions de francs par an pourrait être réduite d’un tiers environ.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer la limite de revenu applicable aux allocations familiales, sans rien changer toutefois au mode de financement. Les agriculteurs continueront notamment d’être exemptés du paiement des contributions servant au financement de leurs propres allocations.