Erläuternder Bericht

Mesures

Tableau 53 Prescriptions actuelles relatives à la réception des véhicules routiers

Avantages

Base lé- Comparaison CH- (+) et in-

gale / UE, ou influence sur convénients

Type de prescription But Proposition

compé- les coûts de produc- (-) d’une

tence tion abrogation /

modification

Réception par type ORT, Nécessaire à Une réception géné- --

des tracteurs et des OETV 2, l’admission du rale CE est aussi

véhicules automobi- 2003/37/C véhicule. applicable en

les agricoles E/OFROU Suisse.

Exigences techni- OETV/OF Sécurité dans Rééquipement ou + Pour les reques concernant les ROU, la circulation transformation par- L’abrogation morques de véhicules sans ré- OCR can- routière. fois onéreux des facilite et transport à ception générale CE: tonaux machines impor- simplifie la pneus larges

- remorques de tées. mise en ser- de plus de 3 m transport à pneus vice et en de largeur, une larges ; il n’est pas réduit le prix indication au autorisé de munir le - Elle peut devant du tracvéhicule de traction augmenter teur suffit ; de doubles roues, de les risques adaptation sorte qu’il soit aussi dans la cir- OETV large que la remor- culation rou-

que, lorsque celle-ci tière et dans

est plus large que l’exploitation.

3 m ;

- à l’étranger, un frein

de service pour des

remorques de travail

de plus de 3 t n’est

pas prescrit et, par-

tant, pas installé

Tableau 54 Prescriptions en vigueur sur l’exploitation des machines et appareils

Avantages

Base lé- Comparaison CH- (+) et in-

gale / UE, ou influence sur convénients

Type de prescription But Proposition

compé- les coûts de produc- (-) d’une

tence tion abrogation /

modification

RPLP pour les trans- ORPL/OF Recettes de Montant forfaitaire --

ports effectués avec ROU la Confédéra- pour tracteur et re-

es tracteurs à titre tion pour morque (>3,5t): 10

professionnel l’entretien des fr./100kg chacun.

routes.