Erläuternder Bericht

Mesures

Type de pres- Compétence/base légale Remarques Proposition cription Influence sur les frais de pro- Possibilité d’abrogation; avantages et in-

duction convénients en cas d’abrogation

Rémunération Il est parfois difficile de chiffrer Les honoraires pour les travaux de planifi- --

de la planifica- précisément le coût de la pla- cation sont fonction du marché; ils sont

tion nification, en partie compris bien inférieurs aux montants figurant dans

dans les autres prix de la le tarif SIA. Ces derniers ne sont réalisa-

construction. bles qu’exceptionnellement (planification

En cas de projet privé, ce coût meilleur marché, mais aussi moins de

(architecte, ingénieur) se situe prestations).

entre 6 et 8% aussi dans les Selon l’étude de la FAT (Rapport 595), les

pays voisins. coûts de la planification sont en partie très

bas dans les pays voisins. Des services

publics établissent parfois des projets à un

prix symbolique (une sorte de subvention-

nement).

Protection des Confédération: loi sur la protection des eaux; exécution par le canton

eaux Les recommandations de la Confédération (guide, Informations n° 12 et 13) sont le plus sou-

vent appliquées comme des prescriptions par les cantons (p. ex. épaisseur des parois pour les réservoirs à lisier). La pratique des cantons n’est pas toujours la même.

Résistance du OFEFP, Informations n° 12 Les épaisseurs requises de la paroi Il est possible de béton et densi- Une réduction de 5 cm de (25 cm, ou 30 cm dans la zone A) sont construire des té de l'arma- l’épaisseur des parois permet moindres à l’étranger. parois et sols ture pour les de faire des économies de 5 à L’épaisseur de la paroi et la densité de moins épais que réservoirs à li- 10%, selon la forme et la taille l’armature devraient être fixés en fonction prévu, à condisier (sol, pa- du réservoir. de la preuve statique. Celle-ci (contrôle tion que la

Si l’on compte 12m³/UGB et compris) entraîne probablement aussi un preuve statique rois)

un investissement de coût supplémentaire. soit apportée. 200 fr./m³, on obtient des

L’armature minimale destinée à limiter la

économies de 120 à 240 largeur des fissures nécessite un surplus

fr./UGB. de 30 fr./m³ de béton par rapport à

l’étranger, ou 300 fr./UGB, si le calcul se

fait selon les « exigences élevées » au lieu

des « exigences accrues » (norme SIA

262). Sur ce point, la pratique varie selon

le canton.

Contrôle de Art. 15 LEaux et art. 28 Selon l’objet, un tel contrôle est difficile Abandon des l'étanchéité OEaux voire impossible (en particulier contrôle pé- contrôles périodes réservoirs Un contrôle régulier est re- riodique). C’est pourquoi la pratique en diques; le pro-Contrôle de quis. La fréquence des matière d’exécution diffère beaucoup dans priétaire de réception contrôles, définie en fonction les cantons. l’installation as-

du risque de pollution des sume la respon-Contrôle pé- eaux, est réglée par les can- Un contrôle de réception est toujours judi- sabilité.

riodique tons. cieux. Il est le plus souvent simple à effec-

Il existe des recommanda- tuer et donne à l’agriculteur la garantie que

tions de l’OFEFP¹³⁰ concer- l’ouvrage a été exécuté correctement.

nant la manière d’effectuer La nécessité des contrôles périodiques est

ces contrôles. discutable.

Il est impossible d’estimer les

coûts.