Erläuternder Bericht

Mesures

Type de pres- Compétence/base légale Remarques Proposition cription Influence sur les frais de pro- Possibilité d’abrogation; avantages et in-

duction convénients en cas d’abrogation

Protection de Confédération: loi sur la protection de l'environnement (LPE), ordonnance sur la protection de l'air l'air (OPair); exécution par les cantons

Les recommandations de la Confédération sont le plus souvent appliquées comme des prescriptions par les cantons (p. ex. couverture des réservoirs à lisier).

Couverture Recommandations de l’OFEFP La couverture des réservoirs à lisier est --

des réservoirs et de Cercl’Air, exécutées par une mesure assez chère pour réduire les

à lisier les cantons; selon la forme et la émissions d’ammoniac. A l’étranger, une

Obligation de taille du réservoir, ainsi que se- couche naturelle flottante est parfois

couvrir les nou- lon sa couverture (pavillon considérée comme suffisante.

veaux réser- ou feuille flottante): coût sup-

voirs (pratique plémentaire de 20 à 55%

parfois diffé- Si l’on compte 100 nouvelles

rente selon le installations (silos) par an, on

canton) obtient un coût de 1,8 à 2,4

mio. de fr.

Pas d’obliga-

tion pour les

réservoirs en

place

Émissions Recommandations Selon les nouveaux calculs de la FAT, re- Définition des d'odeurs FAT/OFEFP latifs notamment aux systèmes de stabula- nouvelles instal-Dispositions Les nouvelles installations tion ouverts dans l'élevage de porcs et de lations: à partir relatives à la sont définies à l’art. 2 OPAir la volaille, les distances entre bâtiments de 75% du coût distance sont plus grandes qu’auparavant. d’une nouvelle

L’art. 2, al. 4, OPAir définit comme suit les construction et Définition des nouvelles installations: dépenses supérieu- d’émissions supnouvelles ins- res à la moitié de ce qu’aurait coûté une plémentaires de tallations nouvelle construction ou émissions plus 50%.

fortes ou différentes

Æ Proposition: modifier la définition des

nouvelles installations (protection des in-

vestissements pour les bâtiments en place,

pesée des intérêts entre la protection de

l’environnement et celle des animaux, etc.)

dans le cadre de la consultation « Révision

du rapport de la FAT n° 476 » ouverte par

l’OFEFP.