Bericht (d, f, i)

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité

La plupart des avis exprimés concernent la notion de home définie à l'art. 25a, la base légale de la non participation au financement du montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins figurant aux art. 39, al. 4 et 54a, ainsi que le montant déterminant de la fortune qui sera pris en compte, conformément à l'art. 39, al. 5.

Par ailleurs, l'échelonnement des forfaits mentionné à l'art. 42a fait l'objet de quelques avis défavorables ainsi que d'avis expressément favorables.

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur le financement de l’assurance-chômage

Conformément à l'art. 9 de l'ordonnance, la capacité financière des cantons n'est plus prise en compte. Cette mesure est généralement approuvée par les milieux consultés.

Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts

De nombreux participants à la consultation jugent la densité normative trop élevée. Ce jugement est par exemple en rapport avec les compétences accordées par l'art. à l'OFEV. Il convient par conséquent d'abroger ou de compléter cet article.

En outre, selon de nombreux avis exprimés, le calcul des contributions défini à l'art. 40 constitue un signal erroné pour des projets onéreux.

De nombreux participants à la consultation demandent des modifications des articles 41, 42 et 44.

Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux

Les avis exprimés sont dans une large mesure favorables aux changements proposés.

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

Les avis exprimés sont dans une large mesure favorables aux changements proposés.

Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche

Les avis exprimés sont dans une large mesure favorables aux changements proposés.

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC; abrogation)

Un participant à la consultation (FR) se demande s'il n'est pas prématuré d'abolir cette ordonnance.

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