Ergebnisbericht

Vernehmlassung 2009/20: Dringliche Revision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) · 54 Seiten

Fedlex · Ergebnisbericht · Seite 43Fedlex · Ergebnisbericht

constate aussi que l’urgence à généré une certaine formulation vague des textes de loi, qui soulève beaucoup de questions et il y a encore trop d’imprécisions à ce sujet. Nous assistons donc à un exercice de pompiers et comme cela à été dit par la représentante de l’AVIVO, on n’est qu’à moitié surpris. La situation reflète une volonté politique, il faut juste ce le rappeler. On voulait que les assureurs fassent des pertes pour diminuer les réserves qui étaient à un niveau trop élevé. Je crois qu’il ne faut pas pleurer aujourd’hui pour dire qu’il faut rattraper. Maintenant si les primes ont été trop basses, il faut les rattraper jusqu’à ce que le niveau de réserve soit atteint, mais pas au delà. Il s’agit de voir comment les réserves peuvent être rattrapées. N’oublions quand même pas qu’on passe comme chat sur braise sur les pertes qui ont été enregistrés au niveau des réserves pas forcement réelles mais des pertes au niveau des bilans. Parce que les papiers valeurs peuvent être bilancés au niveau le plus bas historiquement. Donc même si la bourse ou les marchés financiers se relèvent, les assurés n’auront rien de ce fait là.

J’aimerais insister sur le contexte économique qui nous fait réellement soucis. Oui, il y a confiscation du pouvoir d’achat ou alors il y a transfert du pouvoir d’achat vers un seul secteur. Et ça ne peut pas nous être égal. Ce qui est dépensé une fois ne peut pas être dépensé une deuxième fois. L’économie en tant que tel soufre. On ne peut pas dire qu’il y aura la responsabilité individuelle et les gens vont juste assumer 15% d’augmentation des primes pour 2010 et pour 2011 on a encore rien dit. Pour certains cantons ça va être vraiment sanglant, parce que certains cantons n’on pas les réserves qu’il faut pour pouvoir arriver avec 15% d’augmentation à un niveau réel. Donc assurément il faut des mesures d’accompagnement conjoncturelles pour soutenir les familles.

Concernent les mesures concrètes : pour la consultation téléphonique, si réellement on peut nous donner des assurances que c’est fait de manière professionnelle mais non par les assureurs mais délégué à des médecins ou des soignants nous pouvons entrer en matière. Nous aimerions beaucoup que les patients soient quasi obligés d’utiliser ce service. Sinon on met en place un service qui n’est pas utilisé. D’une manière ou d’un autre le patient qui utilise ce service devait être honoré de sa bonne volonté.

Concernant la taxe de consultation, bien sûr il s’agit d’un transfert sur les patients, et nous ne pouvons pas entrer en matière tel quel. Premièrement c’est un frein de consulter pour des personnes souvent fragiles. Si le médecin dit de revenir le voir dans une semaine car il veut voir l’évolution d’une maladie, il ne peut pas le faire et je pense aussi à des gens avec des maladies psychiques. Je préférerais qu’ils puissent aller consulter régulièrement leur médecin. On a assurément un effet sur la qualité de prise en charge et je ne pense pas à l’usine à gaz administrative quand il faut payer cash et ensuite être remboursé par la suite.

Concernant le pilotage le et le monitoring bien sûr on trouve ça génial. Je suis très contente qu’enfin vous, Monsieur Indra, vous aurez les moyens pour piloter et je regrette que vous n’ayez pas encore ces moyens. Car c’est aussi une volonté politique de ne pas vous donner les moyens pour examiner les primes de manière à ce que les assureurs ne peuvent pas fixer des primes qui sont en dessous de leurs niveaux de couverture, peut-être pour une raison de concurrence. Au niveau de la planification, il faudra surtout tenir compte de ce que disent les cantons à ce sujet. Il y a une confusion au niveau des tarifs. Lorsque, dans un canton, vous avez la volonté politique p.ex. de développer les soins à domicile bien sûr que ce secteur va augmenter. Ce qui va diminuer c’est l’institutionnalisation dans les EMS. Donc il faut avoir une vision globale, c’est pourquoi les cantons sont les bons partenaires pour trancher sur les tarifs entre prestataire de soins et les assureurs. Subsidiairement pourquoi pas le Conseil fédéral ? Mais il le fait de toute façon déjà en tant qu’instance de recours en ce moment.

La durée des franchises: le seul point positif à ce sujet est que vous reconnaissez que les franchises à option élevées ont un effet défavorable pour la solidarité. Il y a des montants qui s’échappent à la solidarité. Donc la conséquence naturelle devrait être de diminuer soit les rabais soit les options en tant que tel et à ce moment-là, une fois qu’on a choisi un critère pourquoi pas y tenir. Mais il faut au départ descendre de cette hauteur de CHF 2'500.–. Malheureusement il y a beaucoup de gens qui les prennent parce que c’est le seul moyen de pouvoir payer les primes.