Ergebnisbericht

Mais j'aimerais vous inviter, si vous le souhaitez, à déposer encore des éléments complémentaires par écrit.

J'aimerais vous prier également de bien vouloir vous prononcer sur quatre points particuliers de ce projet qui est mis maintenant à consultation. Le premier point particulier porte sur les personnes qui sont concernées par le projet; la limitation et la délimitation des personnes concernées. Le deuxième point concerne les titres qui sont soumis ou pas à la preuve du besoin. Le troisième élément se rapporte à la période de trois ans sur laquelle le Conseil fédéral souhaite remettre en vigueur ce projet. Et le quatrième point a trait à la disposition transitoire.

Vous pouvez naturellement prendre position de manière absolument libre sur l'ensemble du projet mais ces quatre points font partie des questions que nous nous posons et sur lesquelles nous souhaiterions avoir une position de la part des organisations, partis, associations, qui soit claire et comparable et qui nous permette de prendre en compte les avis avant de poursuivre avec ce projet.

Je crois que je vais vous épargner tout le reste des réflexions qui ont incité le Conseil fédéral à agir dans cette direction. L’occasion sera encore donnée - cela a été détaillé déjà dans le projet de message que vous avez pu voir et cela le sera encore plus tard si le Conseil fédéral poursuit dans le message. J'aimerais juste encore insister sur un point qui me paraît important: le Conseil fédéral propose une procédure en deux étapes. C'est vraiment très important: une étape, dont nous parlons aujourd'hui, consiste en la reprise pour une durée de trois ans d'un projet qui était en vigueur jusqu'à la fin de 2011. Et puis il y aura ensuite - mais ce n'est pas soumis à la consultation d'aujourd'hui - une deuxième étape pour laquelle j'ai d'ailleurs déjà entendu beaucoup d'idées intéressantes. Beaucoup de choses ont été dites, qui vont certainement être le cœur de la réflexion pour le plus long-terme, pour l'avenir. Mais cela interviendra dans la deuxième étape. Cette deuxième étape suivra tout le processus habituel, depuis l'élaboration d'un projet, évidemment aussi avec consultation, et la possibilité pour toutes les organisations, les partis et les associations concernés d'exprimer leur point de vue. Pour l'instant nous ne parlons pas de cette deuxième étape. Il s’agit d’un projet. Mais je crois qu'il était important que je puisse vous rappeler que l'idée du Conseil fédéral est de procéder avec ces deux étapes et que celle qui est soumise à consultation aujourd'hui, c'est la première et uniquement la première.

Est-ce qu'il y a des questions sur la procédure? Si ce n'est pas le cas, je vous propose de commencer avec les prises de position. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d’un débat, donc je ne m'exprimerai pas. Nous sommes là pour vous écouter, comme c'est dans le cas d'une procédure de consultation. Pour commencer, je vais passer la parole à la FMH, par le biais de son président, Monsieur de Haller.

Dr. med. Jacques de Haller, président FMH

Merci beaucoup, Monsieur le Conseiller fédéral, merci aussi pour l'invitation à cette conférence de consultation, qui permet au moins que nous puissions nous exprimer dans le cadre de cette procédure législative. Le projet que vous nous soumettez est en fait la reprise d'un projet que nous connaissons bien et la motivation première de reprendre ce projet et de reprendre, de réchauffer cette réglementation, c'est le nombre de demandes de numéros de concordat, de numéros de facturations. Hors l'augmentation de nombres de concordat est exactement la conséquence perverse de cette même mesure en place pendant neuf ans.

Cela nous semble relativement paradoxal de vouloir compenser les effets pervers d'une mesure en réintroduisant la même mesure. Je pense que les étudiants et les assistants en médecines ont quand-même perdu confiance dans la politique dans ce domaine-là, actuellement. C’est la quatrième fois qu'on introduit cette clause du besoin, chaque fois pour une durée limitée, chaque fois pour seulement trois ans, et j'imagine qu'une bonne partie de l'augmentation de demandes de numéros de concordat est liée à cette perte de confiance. Et