Anhang zum Ergebnisbericht

Anhang der Ergebnisse der Vernehmlassung zum Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich 2012-2015

zweckfreie Ressourcenausgleichszahlungen für Steuersenkungen eingesetzt werden könnten. Dies wurde bereits in der NFA-Botschaft klar dargelegt. Es handelt sich somit nicht um einen Systemfehler, sondern um einen gewollten Mechanismus, um die Disparitäten zwischen den Kantonen zu verringern.

Der Kanton Aargau erachtet die Zweckfreiheit der Mittel aus dem Ressourcenausgleich als zentrales Element der NFA-Reform. Die Kantone erlangten dadurch Handlungsfreiheit im Einsatz ihrer Ressourcen und Ausgleichszahlungen. Der Kanton Aargau lehnt Einschränkun-AG

gen der Zweckfreiheit der Mittel ab. Kantone würden sonst möglicherweise höhere Ausgaben tätigen, nur um Ausgleichszahlungen zu erhalten. Damit würde ein Fehlanreiz des früheren Finanzausgleichs wieder eingeführt.

Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschachen Kantone

TG Antrag:

Wir beantragen in Übereinstimmung mit dem Bundesrat, auf eine Einschränkung der Zweckfreiheit der Mittel aus dem Finanzausgleich zu verzichten.

II Governo ticinese considera che Ia situazione di alcuni Cantoni, che approfittano abbondantemente della perequazione e che nel contempo sfruttano meno rispetto alla media il loro potenziale fiscale, pone dei problemi di accettabilità. Questa situazione paradossale richiede un serio approfondimento.

TI

II nostro Cantone, pur condividendo il principio generale secondo cui i versamenti perequativi devono essere liberi da vincoli, comprende quindi Ia posizione dei Cantoni paganti, diversa su questo punto da quella della Confederazione, che chiede una riduzione dei versamenti perequativi ai Cantoni beneficiari della perequazione che applicano una politica fiscale al ribasso sulle aliquote impositive.

Le Conseil d'Etat s'oppose à Ia proposition du Conseil fédéral.

Le Canton de Vaud souhaite que les versements compensatoires aux cantons bénéficiaires dont l'exploitation du potentiel fiscal se situe en dessous de Ia moyenne des cantons à fort potentiel de ressources soient réduits. Le maintien de Ia compétitivité fiscale des cantons au plan national et international est un but central de Ia RPT. L'atteinte de cet objectif est toutefois menacée à long terme, si Ia compétitivité fiscale nationale ne repose pas sur des bases équitables. Les paiements tirés de Ia péréquation financière ne doivent pas être utilisés pour faire systématiquement de Ia sous-enchère fiscale par rapport aux cantons contributeurs.

L'évolution de l'exploitation du potentiel fiscal de 2008 à 2013 montre que de nombreux can-VD

tons bénéficiaires ont davantage assouplis leurs dispositions fiscales que les cantons à fort potentiel de ressources. En matière d'imposition des personnes physiques, les cantons bénéficiaires ont concentré les baisses sur les tranches de revenus très élevés. En ce qui concerne l'imposition des personnes morales, les baisses d'impôts ont été superieures à Ia moyenne dans les cantons à faible potentiel de ressources. Leurs taux d'imposition sont maintenant en moyenne plus bas que dans les cantons à fort potentiel de ressources.

L'un des objectifs essentiels de Ia RPT est d'allouer des ressources financières aux cantons à faible potentiel de ressources, afin qu'ils disposent de moyens suffisants pour exécuter leurs tâches. Si les cantons bénéficiaires utilisent ces fonds pour concurrencer fiscalement les cantons contributeurs, cela signifie qu'ils disposent de suffisamment de ressources.

Oui

Les cantons à forte capacité financière exigent une réduction des versements de Ia péréquation des ressources en cas de « dumping fiscal », comme ils l'appellent. lls argumentent le fait qu'un canton à faible potentiel de ressources doit obtenir une aide réduite si les paiements compensatoires qu'il reçoit permettent de réduire son exploitation fiscale des personnes morales ou des personnes physiques à un niveau inferieur à celui moyen des cantons contributeurs. Cette argumentation signifierait que l'exploitation fiscale d'un canton serait directement dépendante et liée à Ia péréquation des ressources ! La charge fiscale est VS

directement liée aux dépenses d'un canton. II est impossible de déterminer dans quelle mesure les baisses d'impôts sont liées aux recettes issues de Ia péréquation. De plus, les buts de Ia péréquation financière et de Ia compensation des charges définis à l'art. 2 LPFCC qui stipule notamment : « La péréquation financière vise à renforcer l'autonomie des cantons, à réduire les disparités en ce qui concerne Ia capacité financière et Ia charge fiscale, ... ».

Cette revendication des cantons à fort potentiel visant à supprimer Ia liberté d'utilisation des moyens libres d'affectation reçus de Ia péréquation des ressources remettrait en question une des clés de voûte du système RPT. Cette proposition est donc clairement à rejeter.

Le canton Neuchâtel partage Ia position du Conseil fédéral, car de nombreux arguments s'opposent à une réduction des versements compensatoires en Iien avec l'exploitation fis-NE cale. En premier lieu, comme il est rappelé dans le rapport, il est important de souligner que

Ia réduction des disparités entre cantons s'agissant de Ia charge fiscale est l'un des objectifs de Ia RPT (art. 2 PFCC). Parallèlement, même si les cantons bénéficiaires ont procédé à