Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

prestations, il est indispensable de mettre en place de nouveaux outils de régulation et de coordination du système sanitaire.

II est nécessaire de pouvoir coordonner l'offre entre les secteurs actuellement soumis à la planification cantonale (séjours hospitaliers, EMS) et les secteurs non planifiés (ambulatoire). II importe aussi, dans l'intérêt de la santé publique et des acteurs concernés, de veiller à un développement harmonieux des secteurs ambulatoires hospitalier et non hospitalier.

Le projet de révision partielle de la LAMaI relative au pilotage du domaine ambulatoire va dans ce sens. Le Conseil d'Etat du canton du Valais tient à exprimer dans le cadre de cette consultation un soutien fort à ce projet. II importe à ce stade initial de pouvoir fédérer les divers acteurs face à la nécessité de gérer au mieux nos ressources sanitaires et d'assurer la couverture en soins pour notre population au vu des défis importants qui nous attendent dans ce domaine.

Le gouvernement valaisan souhaite que ce projet puisse être soumis dans les meilleurs délais au parlement fédéral.

Sur le principe, nous sommes évidemment très favorables d'octroyer des compétences NE élargies aux cantons en matière de pilotage du domaine ambulatoire. Les cantons planifient déjà aujourd'hui les soins stationnaires pour prés de 50 % des coûts a charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Un élargissement de cette compétence au domaine ambulatoire leur permettrait d'avoir une meilleure maîtrise des coûts globaux de la sante tout en assurant un accès aux soins de base équitable pour l'ensemble de la population.

La conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la sante (CDS) vous a envoyé une prise de position en date du 3 septembre que nous pouvons globalement soutenir et a laquelle nous vous renvoyons. Nous souhaitons toutefois vous communiquer en plus les réflexions suivantes. (...)

Equipements de médecine lourds et de médecine de pointe Pour le surplus, considérant que le contexte s'y prête tout a fait, nous nous permettons de vous suggérer d'introduire dans ce projet de loi une disposition obligeant les cantons a piloter l'offre en équipements de médecine lourds et de médecine de pointe, a l'instar de celles qui existent dans les cantons du Tessin, du Jura, de Fribourg et plus particulièrement celui de Neuchâtel. En effet, nous constatons, comme d'autres cantons, de plus en plus une "course a l'équipement", en particulier en IRM, en scanners, et a une explosion du nombre d'examens et de traitements effectués au moyen de ce type d'équipements, pour une proportion non négligeable, semble-t-il non justifiée médicalement, avec des conséquences dévastatrices en matière de maîtrise des coûts, mais aussi potentiellement,

pour certains types d'équipements, notamment ceux utilisant des rayons ionisants, en matière de sante publique. L'équipement en salles d'opérations pourrait aussi être visé. La bien connue émission Kassensturz de la télévision suisse alémanique SFR a très bien thématisé cette problématique lors d'émissions qui ont eu lieu en novembre 2010 et en mai 2014, dont ii est fait état dans les liens Internet ci-après:

http:Ilwww. srf.ch/konsum/themen/gesundheit/unnoetige-hightech-geraete-kosten-millionen

http://www. srf.ch/konsum/themen/gesundheit/gewissenlose-radiologen-kassieren-mitunnoetiger-bestrahlung

Le canton de Neuchâtel a introduit il y a de cela près de 15 ans déjà dans sa Ioi de santé (article 83 b, dont vous trouverez le contenu ci-dessous) un régime d'autorisation pour la mise en service d'équipements lourds et de médecine de pointe, qu'iI a concrétisé dans un arrêté du Conseil d'Etat. Cet arrêté précise ce qu'il faut entendre par équipements lourds et de médecine de pointe, la liste des équipements concernés soumis autorisation et des critères d'appréciation (besoin de sante public, impératifs de politique sanitaire (nombre et formation du personnel utilisant I'équipement), adéquation entre le besoin de sante publique et les coûts générés). Cet arrêté est joint au présent courrier, de même que la première jurisprudence dont iI a été a I'origine. Nous pouvons en outre souligner que la mobilité des patients réduit de manière notable la portée de ladite