Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

clause et ce en engendrant une multiplication des équipements lourds a la frontière du

canton de Neuchâtel. Par conséquent et pour éviter ce type de situations, une clause

nationale parait devoir s'imposer. Le service de la sante publique du canton de Neuchâtel se tient a disposition si des compléments d'information devaient être souhaités.

De façon générale, les modifications légales proposées répondent aux souhaits de GE notre Conseil. Le canton de Genève limite en effet, depuis 2002, l'admission des médecins à pratiquer a la charge de la LAMaI. De 2012 à 2013, lors de la levée temporaire

de la réglementation limitant ces admissions, nous avons constaté une augmentation

massive des installations de médecins spécialistes, facturant à la charge de l'assu-

rance-maladie obligatoire des soins, sans rapport avec les besoins réels de la popula-

tion. Lors de cette période, l'augmentation des coûts par assure, dans la médecine ambulatoire, s'est montée a 4.3% en 2012 et a 8.5% en 2013, alors qu'en période d'appli-

cation de la législation sur la limitation des admissions, l'augmentation moyenne des

coûts précités s'élevait a 2.5% annuellement. Cette révision légale nous parait donc

constituer une évolution indispensable de la législation fédérale actuelle. Elle permettra aux cantons qui le souhaitent d'appliquer la limitation a tous les professionnels de la

sante du domaine ambulatoire, tout en fixant durablement dans la loi le principe de ré-

gulation de ces professions. II est en effet indispensable d'équilibrer le nombre de fournisseurs de prestations a la charge de la LAMaI, afin d'endiguer I'évolution des coûts de la sante. (...)

Au-delà de la base légale, il est avant tout nécessaire de poursuivre le dialogue entre

les institutions fédérales, cantonales et les fournisseurs de prestations, afin de garantir

une couverture appropriée en soins et une répartition adéquate des ressources entre

les régions.

Le projet de loi a fait l'objet de nombreux débats au sein de la CDS et de la CLASS qui JU s'accordent sur l'importance de donner aux cantons la possibilité d'intervenir dans le pilotage des soins ambulatoires.

Le Gouvernement se rallie entièrement à la prise de position de la CDS du 3 septembre 2014, qui approuve la création d'une base légale permettant l'intervention volontaire des cantons en cas d'offre insuffisante ou excédentaire dans le domaine ambulatoire. Il est

également en accord avec les réserves émises par la CDS au sujet du principe et de la réglementation de la mise en oeuvre.

Der befristete Zulassungsstopp für Spezialärzte läuft am 30. Juni 2016 aus. Anstatt ei- BDP ner befristeten Verlängerung von Art. 55a KVG schlägt der Bundesrat ein differenziertes Steuerungssystem vor. Die dauerhafte Zulassungsbeschränkung umfasst nicht mehr

nur Spezialärzte, sondern auch alle anderen im ambulanten Bereich zulasten der obli-

gatorischen Krankenversicherung zugelassenen Berufe. Ziel des Steuerungsinstru-

ments ist die optimale Organisation der Versorgung, welche einerseits den Anstieg der

Gesundheitskosten eindämmt und andererseits den gewünschten Zugang der Versi-

cherten zu den Leistungen gewährleistet. Die optimale Versorgung ist gemäss Bundesrat erreicht, wenn weder eine Unter- noch Überversorgung besteht. Die zentrale Stel-

lung bei der Steuerung der Grundversorgung liegt beim Kanton. Wird eine Überversor-

gung festgestellt, haben die Kantone die Möglichkeit, die Zulassung zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu regulieren. Falls der Kanton bei

Überversorgung, die sich messbar auf die Kosten auswirkt keine Massnahmen trifft, hat der Bundesrat die subsidiäre Kompetenz in die Taxpunktwerte einzugreifen, indem er

den entsprechenden Tarif während eines Jahres maximal um 10 Prozent senkt.

Die temporäre Aufhebung des Ärztestopps führte zu einer massiven Zunahme der Zu-

lassungen, worauf der befristete Zulassungsstopp für Spezialärzte sofort wieder einge-

führt wurde. Da eine durch Überkapazitäten induzierte Nachfrage zu höheren Kosten

führt, ist aus Sicht der BDP eine Begrenzung des Marktzugangs für bestimmte Leis-

tungserbringer im ambulanten Bereich unabdingbar.

Die Steuerung soll jedoch nicht jegliche Marktkräfte ausschalten, sondern dem Markt

transparente und berechenbare Grenzen setzen. Das differenzierte Steuerungssystem,