Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

an die Firma fällig. Die Preisfestsetzung muss mit der gleichen Bewertungsmethode auch Preiserhöhungen zulassen, wenn die Rahmenbedingungen sich anders entwickeln (unter anderem auch Wechselkursveränderungen; da wird einfach von einem stabilen Kurs oder noch stärkerem Franken ausgegangen, obwohl es durchaus auch umgekehrt kommen könnte).

Warum ein Systemwechsel von Einzelüberprüfungen alle 3 Jahre zu Gruppenüberprüfungen ähnlicher Medikamente nötig ist, ist nicht nachvollziehbar. Diese Massnahme beinhaltet die Tendenz zu mehr Bürokratie und zu einer grossen Unsicherheit in der Übergangsphase. Sie ist daher abzulehnen.

Insgesamt wird ein Preisfixierungssystem vorgeschlagen, welches einerseits vom Ausland dominiert wird und darüber hinaus den vollziehenden Behörden die Hoheit gibt, die Marge eines Medikaments zu bestimmen. Anderseits bleibt aber das Unternehmerische Risiko zur Produkterforschung und -entwicklung bei den Pharmafirmen. Dies widerspricht dem liberalen Wirtschaftsverständnis der Schweiz und schwächt einen der wichtigsten Pfeiler der Schweizer Volkswirtschaft.

Selbstverständlich ist dies auch nicht im Interesse der Patientinnen und Patienten. Nur in einem wettbewerbsorientierten Umfeld mit fairen Preisen kann die Pharmaindustrie innovativ sein.

Wir lehnen deshalb die vorgeschlagenen Revisionen insgesamt ab und beantragen,

diese unter Miteinbezug aller Stakeholder zu überarbeiten und anschliessend mit einer angemessenen Frist in eine ordentliche Vernehmlassung zu geben.

Sur le fond, nous adhérons aux objectifs de stabilisation de la contribution du prix des NE médicaments à l'évolution des coûts de la santé et pouvons en conséquence souscrire à nombre des mesures proposées par la révision des deux ordonnances précitées.

Nous invitons toutefois I'OFSP à examiner attentivement les conséquences possibles de ces mesures sur les conditions de la recherche dans notre pays ou sur le positionnement concurrentiel international de la place économique suisse. Le commentaire du chapitre 1. du rapport soumis à audition, précisant que l'ensemble des modifications prévues se base sur les propositions soumises par les milieux intéressés dans le cadre des trois tables rondes tenues à partir d'octobre 2012, ne semble en effet pas partagé par les acteurs de l'industrie pharmaceutique dont la contribution au revenu national ne saurait être négligée.

Plus précisément, nous soutenons les propositions du Conseil fédéral en ce qui concerne les critères fixés pour la prise en compte commune de la comparaison des prix à l'étranger et de la comparaison thérapeutique. En effet, cette question n'est pas réglée de façon satisfaisante aujourd'hui et les propositions du Conseil fédéral à ce propos rendent plus claires les règles d'utilisation des deux comparaisons. Nous nous interrogeons toutefois sur l'opportunité d'une pondération de 2/3 pour la comparaison des prix à l'étranger lorsque celle-ci est inférieure à la comparaison thérapeutique compte tenu des conditions économiques de production en Suisse et la volatilité des cours de

change.

Le commentaire annonce également que les nouvelles mesures pour la régulation des prix des produits originaux et des génériques doivent contribuer à la stabilisation du coût des médicaments, mais aucune évaluation n'est proposée quant aux consé-

quences de ces mesures. Il serait notamment intéressant d'évaluer l'impact sur les risques

d'approvisionnement de certains génériques ou d'anciens produits originaux qui restent seuls sur le marché dans leur classe thérapeutique.

La modification concernant la procédure de réexamen triennal des conditions d'admission, avec une procédure par groupe, nous semble quant à elle apporter plus de risques que d'avantages et ne nous convainc pas. D'une part en effet, en réduisant dans cer-