Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Kosten senkt. Damit verkommt der TQV zum Werkzeug für eine Kostensenkung, was nicht dem eigentlichen Sinn des TQV entspricht.

- Insgesamt wird das Preisfestlegungssystem mit den vorgeschlagenen Änderungen noch komplexer und undurchsichtiger.

Appréciation générale SPS

Globalement, le Parti socialiste suisse (PS) accueille plutôt favorablement les modifications proposées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Les mesures visant à stabiliser la croissance des coûts des médicaments vont dans la bonne direction. En effet, les produits thérapeutiques prenant une part importante dans les coûts de

l’assurance obligatoire des soins (AOS) (18,6% selon le dernier rapport de l’Obsan),

une régulation efficace du marché par l’Etat nous apparaît importante. On peut constater d’ailleurs que grâce aux efforts de l’Etat, la part des coûts des médicaments à

charge de l’AOS est tombée en dessous des 20% après que cette barre fut longuement franchie. Le PS exige néanmoins que quelques modifications soient apportées au projet.

Convaincu de la nécessité de renforcer la transparence et d’améliorer l’information dans la formation des prix des médicaments, le PS soutient l’extension du panel des pays de référence. L’indisponibilité des prix sur certains marchés considérés risquait jusqu’alors d’influer négativement sur les prix en Suisse. Le PS estime toutefois que l’extension à d’autres pays tels que notre voisin, l’Italie, ou la Norvège voire même l’Espagne devrait être envisagée. Compte tenu également des limites inhérentes à la comparaison de prix avec l’étranger (CPE), le PS maintiendra la pression pour obtenir davantage de transparence dans la formation des prix de fabrique en Suisse. En effet, nous jugeons que la formation du prix des médicaments par les fabricants et importateurs demeure encore trop opaque. Cela conduit à des prix clairement surfaits. C’est pourquoi nous demandons au DFI qu’il fasse pression afin que la constitution de ceux-ci soit documentée en toute transparence. Elle serait d’ailleurs dans l’intérêt des fabricants, car la part des coûts et des investissements réalisés en Suisse pourrait être traitée différemment. Le PS défend les emplois, la recherche et le maintien d’une production domestique ; il ne s’agit en aucun cas ici d’adapter les salaires suisses sur la base des pays de référence.

Le PS salue la volonté du DFI d’évaluer le caractère économique d’un médicament en se référant plus fréquemment à la comparaison thérapeutique (CT), en sus de la CPE. Par contre, les raisons invoquées pour pondérer la CPE davantage que la CT, lorsque la première révèle un prix plus élevé que la deuxième, ne sont aucunement convaincantes. C’est pourquoi le PS exige de simplifier le rapport entre les deux comparaisons en sélectionnant le prix le plus avantageux. Il n’est pas compréhensible non plus que la CT ne soit pas effectuée systématiquement dans le cadre, par exemple, du réexamen triennal ou du réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet, et ce dans la mesure du possible à l’instar de la procédure d’admission dans la liste des spécialités. Il serait du reste souhaitable que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) procède de manière encore plus fréquente au réexamen de l’économicité des préparations admises dans la liste des spécialités.

D’autre part, le PS se montre critique à l’égard du modèle de prévalence dans le cadre de l’extension ou d’une modification de l’indication. Nous sommes d’avis que l’intérêt du patient doit rester au centre des préoccupations. Il est donc impératif que la plus-value thérapeutique soit garantie et qu’une analyse approfondie des conséquences sur les coûts et le prix des médicaments concernés soit effectuée. Pour cette raison le PS préconise l’utilisation d’un modèle plus abouti plutôt que de permettre aux titulaires d’une autorisation de renoncer de manière forfaitaire à 35% du chiffre d’affaires supplémentaire prévu.

Le PS approuve également les mesures visant à combattre le phénomène de la «

pseudo-innovation ». Aussi est-il impératif que l’OFSP prenne en compte les génériques