Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

partition des tâches interprofessionnelles et une simplification.

Le domaine des soins infirmiers au sens strict est celui qui est concerné par la modification de la LAMal, ce que MFE soutient. Les médecins de famille et de l’enfance suisses pensent toutefois que certaines conditions doivent être absolument remplies. Ainsi il est vital que la question de la responsabilité soit clairement définie et les soins de traite-

ment délimités avec clarté, notamment au niveau des lois cantonales. Le médecin doit

être systématiquement présent en ce qui concerne le diagnostic et les choix thérapeu-

tiques. La situation actuelle n’est pas optimale puisque qu’en vertu du droit cantonal, les soignants peuvent réaliser des soins sous leurs propres responsabilités sans pour au-

tant que ces derniers puissent être remboursés dans le cadre de la LAMal fédérale.

MFE rejette la régulation de l’admission du personnel soignant spécialisé, en particulier à travers une introduction d’une liberté de contracter dans les soins infirmiers comme le désire une minorité. Cela reviendrait en définitive à remplacer le contrôle actuel des

prestations effectué aujourd’hui par le médecin par une limitation du nombre de soi-

gnants peu souhaitable. Notre association pense par contre qu’une évaluation de

l’évolution des prestations fournies serait par contre fort enrichissante.

L’interprofessionnalité est l’une des dimensions que les soins médicaux de base de-

vront investir s’ils entendent pouvoir répondre aux défis de demain : inversion de la

pyramide des âges par le vieillissement global, augmentation du nombre de personnes

touchées par des maladies chroniques et polymorbidité. Il est évident que notre pays va devoir augmenter le nombre de ses professionnels des soins et de la santé, notamment par de plus nombreuses places d’étude. Parallèlement, l’attractivité de la profession

infirmière doit être augmentée, ce que permettra notamment l’initiative et, a priori, la

LPSan. Mais une réorganisation de l’offre des prestations par une meilleure répartition

des rôles interprofessionnels est également une composante importante de soins médicaux de base fonctionnant mieux et avec une plus haute qualité. Le rapport explicatif

dresse d’ailleurs un portait représentatif de cela à la section 2.3.

En dehors de ces considérations, MFE soutient le projet tel qu’il est présenté tout en

rejetant toutes les propositions des minorités. Nous refusons en particulier le concept de liberté de contracter introduit par la minorité Bortoluzzi. MFE pense finalement que les

responsabilités doivent dans tous les cas être convenablement définies.

H+ unterstützt die Verankerung der Pflegefachpersonen als verschreibende Leistungs- H+ erbringer. Bei der Umsetzung sollen die administrativen Auflagen klein gehalten werden und die Auflagen jenen anderer Gesundheitsberufe entsprechen. Es ist darauf zu ach-

ten, dass das Gesetz zu keinen Kompetenzkonflikten zu Lasten der Patientinnen und

Patienten führt.

Ismac est un groupe d'intérêt commun de l'ASI, (association suisse des infirmiers et ISMAC infirmières) qui regroupe une centaine d'infirmiers /ières romandes et tessinoises spé-

cialisées en médecine alternative et complémentaire, qui exercent dans des cadres

institutionnels tels que hôpitaux, homes ou établissements médico-sociaux ou/ et en

pratique indépendante.

L'objectif de cette initiative parlementaire rejoint complètement les buts de l'ISMAC, et

affirme les compétences de ses membres dans les soins infirmiers non médico-

délégués, pour lesquels les infirmier/ières ont acquis la formation nécessaire.

Nous soutenons la position de l'ASI largement développée dans le cadre de cette con-

sultation et spécifiquement les commentaires relatifs aux dispositions.

Einleitung KKA

Die Initiative hat zum Ziel, weitere Leistungserbringer aus dem Segment der Gesund-

heitsberufe zu Medizinalpersonen zu machen und diese damit zu eigenverantwortlicher Leistung und Rechnungsstellung zu ermächtigten. Konkret sollen Pflegefachfrauen und -männer künftig „in pfIegespezifischen“ Belangen eigenständig und – ohne ärztliche

Anordnung – und gemäss Vorstellung des Initianten - kosteneffektiver handeln können.

Mit dem Gesundheitsberufegesetz GesBG und der vorliegenden Änderung des KVG

sollen die Grundlagen für die Übernahme ärztlicher Handlungen durch Gesundheits-

fachpersonen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OPK) geschaf-

fen werden.

Ausser Acht gelassen wird aber, dass mit diesen Massnahmen dem stetig wachsenden