Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

mandat parlementaire résultant de l’acceptation de l’initiative parlementaire 14.417,

souhaite préciser quel canton doit prendre en charge le financement résiduel en cas de soins ambulatoires et stationnaires hors du canton de domicile.

CURAVIVA Suisse salue également le fait que selon la proposition de la CSSS-E, le canton ou la commune dans lesquels la personne résidant dans un EMS avait son dernier domicile avant son admission en EMS soit compétent-e pour assurer

financement résiduel des soins.

De plus, CURAVIVA Suisse approuve le fait que selon la proposition de la CSSS-E, un séjour en EMS ne devrait fonder aucune nouvelle compétence. Cette disposition

limpide, qui s’inspire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), contribue à la sécurité du droit.

CURAVIVA Suisse adhère à l’estimation de la commission selon laquelle il ne devrait en résultera incidence des cantons ou des communes sur le changement de domicile d’une personne. En outre, le canton d’origine est ainsi compétent pour le financement résiduel des soins ainsi que pour l’aide sociale et les prestations complémentaires, ce qui contribue à une meilleure cohérence de l’ensemble du financement du séjour en EMS. La compétence des cantons pour le financement résiduel des prestations de soins et celle pour le financement hospitalier (canton de domicile selon l’art. 49a LAMal) concordent donc, car une admission dans un EMS n’est pas synonyme d’un

changement de domicile. Cela permet en outre d’éviter que des cantons puissent être défavorisés sur le plan financier en proposant davantage de places en EMS que ce qui s’avère nécessaire pour leur propre population. Cela favorise une planification

intercantonale des places en EMS.

3.2. Portée insuffisante de la proposition de la CSSS-E

er

Dans son rapport explicatif du 1 septembre 2015 sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 14.417 (ci-après : rapport explicatif), la CSS-E décrit les limites de son mandat (p. 12 à 16)1. De fait, le mandat parlementaire était limité au libellé relativement restreint de l’initiative parlementaire 14.417. Mais la CSSS-E omet tout aussi sciemment de régler les autres aspects du financement des soins abordés dans l’initiative

parlementaire.

La CSSS-E considère que le troisième point de l’initiative parlementaire 14.417 –

distinguer mieux et plus clairement entre frais de soins et frais d’assistance – ne

nécessite pas vraiment de réglementation à l’échelon fédéral. La CSSS-E estime qu’il n’en résulte un besoin de légiférer au niveau fédéral que pour le seul aspect du

financement résiduel (cf. rapport explicatif, p. 12). Bien que le libellé de l’article 111 de la loi sur le Parlement soit vague à cet égard, il est étonnant que la CSSS-E ne

remplisse pas, de son propre chef, une partie du mandat résultant de l’acceptation de l’initiative parlementaire par les Chambres fédérales.

La CSSS-E ne parvient pas à convaincre CURAVIVA Suisse lorsqu’elle prétend qu’il est certes nécessaire d’agir pour améliorer le calcul de coûts normalisés appropriés, mais que cela incombe bien plutôt aux fournisseurs de prestations ainsi qu’aux cantons qu’au législateur fédéral (cf. rapport explicatif, p. 12). Selon CURAVIVA Suisse, la CSSS-E considère de manière unilatérale la question complexe du financement des soins et de ses lacunes, et ne parvient pas à prendre la hauteur nécessaire, ce qui l’empêche de combler intégralement les lacunes en matière de financement résiduel. Le fait est que les difficultés rencontrées par le financement des soins actuel ont diverses causes. Or ces causes ne peuvent être considérées de manière isolée dès lors qu’il s’agit de

trouver des solutions praticables. Pour résoudre les problèmes actuels du financement des soins. Il convient de les approcher de façon globale.

La CSSS-E aurait tout à fait pu définir de manière plus complète les mesures à prendre pour combler les lacunes du financement des soins actuel. La prudence de la

commission est d’autant plus regrettable que l’initiative parlementaire 14.417 demande justement au législateur de considérer le financement des soins de manière globale et, au besoin, de faire appel à l’arsenal législatif pour assouplir, voire débloquer certaines situations. Actuellement, il est ainsi nécessaire d’agir en ce qui concerne une

nécessaire adaptation des contributions de l’AOS à l’évolution des coûts, la garantie d’une protection tarifaire effective, l’uniformisation de la participation des patients à un