Ergebnisbericht

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l’objet de l’initiative parlementaire 14.417 et d’autres interventions parlementaires. CURAVIVA Suisse estime que ces autres lacunes ne peuvent être comblées que par une approche globale des problèmes de financement, lesquels sont

interdépendants. Pour parvenir à combler les lacunes actuelles du financement des soins, CURAVIVA Suisse demande que la protection tarifaire soit garantie de manière globale et que le financement résiduel soit effectivement pris en charge par les cantons. A cette fin, les exigences suivantes doivent être prises en

considération :

o Prise en charge intégrale des coûts effectifs des soins pour les patients extra-cantonaux par le biais d’une reconnaissance réciproque des frais fixés au niveau cantonal pour les EMS et les soins ainsi que des plafonds

cantonaux en matière de prestations complémentaires pour les frais de séjour en EMS, avec obtention de la reconnaissance réciproque par

application du droit fédéral à l’échéance d’un délai raisonnable (de deux ans, par exemple). Le financement résiduel doit incomber au canton du dernier domicile. C’est là la seule manière de garantir un financement résiduel du coût des soins exempt de lacunes.

o Financement approprié des situations d’assistance accrues requérant un volume de travail particulier, cela par l’adjonction de six échelons de soins (à 20 minutes chacun) pour atteindre 18 échelons, ainsi que compensation par des montants correspondants plus élevés ;

o Ajustement des contributions de l’assurance obligatoire des soins à

l’évolution des coûts.

2. Contexte

Le financement des soins a fait l’objet d’une nouvelle réglementation au 1^erjanvier 2011. L’assurance obligatoire des soins (AOS) fournit une contribution dont le montant dépend du besoin en soins. La personne assurée doit assumer au maximum 20 pour cent de la contribution aux soins maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons doivent régler le reste du financement (financement résiduel).

L’Initiative parlementaire 14.417 «Amender le régime de financement des soins»

(«Initiative parlementaire Egerszegi») a été déposée le 21 mars 2014. Elle demande que la loi sur le nouveau régime de financement des soins soit modifiée de façon :

1. à répartir les compétences en ce qui concerne le financement résiduel des

prestations de soins fournies aux patients venant d’autres cantons dans les domaines hospitalier et ambulatoire ;

2. à garantir la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus ;

3. à distinguer mieux et plus clairement entre frais de soins et frais d’assistance.

L’initiative parlementaire 14.417 a été acceptée en juillet et octobre 2014 par les

Chambres fédérales. Elle revêt donc un caractère contraignant et doit être mise en œuvre.

La CSSS-E a présenté le 2 septembre 2015 un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 14.417 qui implique une révision de la réglementation légale : l’article 25a, alinéa 5 LAMal doit être complété d’une troisième et d’une quatrième phrases selon lesquelles le canton de domicile d’un patient ou d’une patiente doit verser le financement résiduel des frais de soins si la personne concernée est admise dans un EMS ou soignée en ambulatoire dans un autre canton que celui dans lequel elle est domiciliée. En outre, aux termes de l’avant-projet de la CSSS-E, le séjour dans un EMS ne fonde aucune nouvelle compétence. En complétant ainsi l’article 25a, alinéa 5 LAMal, la CSSS-E s’inspire du modèle des prestations complémentaires.

Les autres aspects du financement des soins soulevés dans l’initiative parlementaire sont sciemment délaissés par la commission, celle-ci faisant valoir qu’à ses yeux, il est nécessaire que soit légiféré à l’échelon fédéral seulement à l’égard du financement résiduel.

3. Prise de position sur la modification proposée par la CSSS-E de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

3.1. Considérations générales et approbations de principe

CURAVIVA Suisse accueille favorablement le fait que la CSSS-E, se fondant sur le