Stellungnahmen

par le biais des taxes d’encadrement) en ajoutant six échelons de soins à 20 minutes chacun pour atteindre 18 échelons.

 Ajustement annuel des contributions de l’assurance obligatoire des soins à l’évolution des

coûts.

Seule la prise en compte de ces éléments permettra aux fournisseurs de prestations de ne plus être obligés de transférer des frais de soins dans les frais d’assistance. Si une prise en charge intégrale des frais résiduels des soins par les cantons est garantie, il n’y aura plus de risque de subventionnements croisés impliquant autant d’atteintes à la protection tarifaire. Cela permettra de se dispenser de la mesure et de la limitation des frais d’assistance.

CURAVIVA Suisse est d’avis que, sans intervention du législateur à l’échelon fédéral, aucune réglementation complète du financement résiduel au sens précisé plus haut ne peut voir le jour, y compris une claire délimitation entre frais de soins et frais d’assistance. Sans cette

intervention, le Parlement fédéral sera encore confronté de façon durable réitérée à des

réclamations visant à améliorer le financement des soins.

3.4. Reconnaissance lacunaire des plafonds cantonaux en matière de PC ainsi que des frais de soins du canton où les soins sont dispensés

CURAVIVA Suisse constate à son grand dam que la CSSS-E ne donne suite que de manière insuffisante au deuxième mandat de l’initiative parlementaire 14.417, à savoir garantir la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus.

Selon CURAVIVA Suisse, il serait pourtant essentiel que les cantons reconnaissent

mutuellement leurs plafonds en matière de PC pour les coûts journaliers des EMS ainsi que les frais de soins dans le canton dans lequel les prestations de soins sont fournies

(Standortkanton). A défaut, le risque existe qu’une partie des coûts ne soient pas couverts de cas en cas. Or cette composante importante d’une réglementation sans faille du financement résiduel a été sciemment délaissée par la CSSS-E.

Etant donné que la proposition de la CSSS-E se révèle d’emblée lacunaire, il est à prévoir que la protection tarifaire selon l’article 44 alinéa 1 LAMal continuera à ne pas être respectée dans chaque cas. Eu égards aux différents plafonds des tarifs des EMS pertinents en matière de PC dans les cantons, les personnes qui requièrent des PC n’auront aucune garantie que les PC couvriront les frais de soins sur le lieu de séjour hors de leur canton de domicile. Le

financement résiduel des coûts des soins effectifs n’étant pas garanti intégralement et dans tous les cas, l’avant-projet de la CSSS-E maintient cette lacune du financement et continue à restreindre la liberté d’établissement des personnes âgées.

Il s’ensuit que de nouveaux cas de rigueur sont prévisibles, qui ne pourront contester par euxmêmes ou au moyen des contributions PC qui leur sont allouées, la sous-couverture, dans le cadre du système de financement, des frais de soins qu’ils génèrent. Des litiges et de longues procédures judiciaires, de même que de pénibles négociations visant à aboutir à des

compromis de cas en cas sont pour ainsi dire programmés².