Stellungnahmen

1. Aperçu des positions défendues dans la présente prise e position

 CURAVIVA Suisse salue l’orientation esquissée par la Commission de la sécurité sociale et

de la santé publique du Conseil des Etats (ci-après CSSS-E) afin de compléter l’article 25a alinéa 5 loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

A cet égard, CURAVIVA Suisse approuve:

o le fait que la CSSS-E souhaite préciser quel canton doit prendre en charge le financement résiduel des soins ambulatoires et stationnaires hors du canton de domicile ;

o le fait que, dans le cas de séjours dans un EMS, le canton ou la commune dans lesquels un résident avait son dernier domicile avant d’être admis en EMS soit compétent pour le financement des frais de soins ;

o le fait qu’un séjour en institution de soins ne suffise pas à lui seul à créer de

nouvelles compétences.

 CURAVIVA Suisse critique cependant le fait que, selon la CSSS-E, d’autres lacunes

importantes en matière de financement des soins ne justifient pas d’intervention au niveau législatif, cela alors que lesdites lacunes font justement l’objet de l’initiative parlementaire 14.417 et d’autres interventions parlementaires.

CURAVIVA Suisse estime que ces autres lacunes ne peuvent être comblées que par une approche globale des problèmes de financement, lesquels sont interdépendants.

Pour parvenir à combler les lacunes actuelles du financement des soins, CURAVIVA Suisse demande que la protection tarifaire soit garantie de manière globale et que le financement résiduel soit effectivement pris en charge par les cantons. A cette fin, les exigences

suivantes doivent être prises en considération:

o Prise en charge intégrale des coûts effectifs des soins pour les patients extracantonaux par le biais d’une reconnaissance réciproque des frais fixés au niveau cantonal pour les EMS et les soins ainsi que des plafonds cantonaux en matière de prestations complémentaires pour les frais de séjour en EMS, avec obtention de la reconnaissance réciproque par application du droit fédéral à l’échéance d’un délai raisonnable (de deux ans, par exemple). Le financement résiduel doit incomber au canton du dernier domicile. C’est là la seule manière de garantir un financement résiduel du coût des soins exempt de lacunes.

o Financement approprié des situations d’assistance accrues requérant un volume de travail particulier, cela par l’adjonction de six échelons de soins (à 20 minutes chacun) pour atteindre 18 échelons, ainsi que compensation par des montants correspondants plus élevés;

o Ajustement des contributions de l’assurance obligatoire des soins à l’évolution des coûts.

2. Contexte

Le financement des soins a fait l’objet d’une nouvelle réglementation au 1^erjanvier 2011.

L’assurance obligatoire des soins (AOS) fournit une contribution dont le montant dépend du