Stellungnahmen

besoin en soins. La personne assurée doit assumer au maximum 20 pour cent de la

contribution aux soins maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons doivent régler le reste du financement (financement résiduel).

L’Initiative parlementaire 14.417 «Amender le régime de financement des soins» («Initiative parlementaire Egerszegi») a été déposée le 21 mars 2014. Elle demande que la loi sur le nouveau régime de financement des soins soit modifiée de façon:

1. à répartir les compétences en ce qui concerne le financement résiduel des prestations de soins fournies aux patients venant d’autres cantons dans les domaines hospitalier et

ambulatoire;

2. à garantir la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus;

3. à distinguer mieux et plus clairement entre frais de soins et frais d’assistance.

L’initiative parlementaire 14.417 a été acceptée en juillet et octobre 2014 par les Chambres fédérales. Elle revêt donc un caractère contraignant et doit être mise en œuvre.

La CSSS-E a présenté le 2 septembre 2015 un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 14.417 qui implique une révision de la réglementation légale: l’article 25a, alinéa 5 LAMal doit être complété d’une troisième et d’une quatrième phrases selon lesquelles le canton de domicile d’un patient ou d’une patiente doit verser le financement résiduel des frais de soins si la personne concernée est admise dans un EMS ou soignée en ambulatoire dans un autre canton que celui dans lequel elle est domiciliée. En outre, aux termes de l’avant-projet de la CSSS-E, le séjour dans un EMS ne fonde aucune nouvelle compétence. En complétant ainsi l’article 25a, alinéa 5 LAMal, la CSSS-E s’inspire du modèle des prestations complémentaires.

Les autres aspects du financement des soins soulevés dans l’initiative parlementaire sont sciemment délaissés par la commission, celle-ci faisant valoir qu’à ses yeux, il est nécessaire que soit légiféré à l’échelon fédéral seulement à l’égard du financement résiduel.

3. Prise de position sur la modification proposée par la CSSS-E de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

3.1. Considérations générales et approbations de principe

CURAVIVA Suisse accueille favorablement le fait que la CSSS-E, se fondant sur le mandat parlementaire résultant de l’acceptation de l’initiative parlementaire 14.417, souhaite préciser quel canton doit prendre en charge le financement résiduel en cas de soins ambulatoires et stationnaires hors du canton de domicile.

CURAVIVA Suisse salue également le fait que selon la proposition de la CSSS-E, le canton ou la commune dans lesquels la personne résidant dans un EMS avait son dernier domicile avant son admission en EMS soit compétent-e pour assurer financement résiduel des soins.

De plus, CURAVIVA Suisse approuve le fait que selon la proposition de la CSSS-E, un séjour en EMS ne devrait fonder aucune nouvelle compétence. Cette disposition limpide, qui s’inspire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), contribue à la sécurité du droit.