Zusatzprotokoll

y adhrer. particip ä 1‘1aborafion du Protocole et ä tout Etat invit

aux Etats non membres ayant ä 1‘Union europerme, 1‘Europe, membres du Conseil de

Gnra1 du Conseil de 1‘Europe en communiquera copie certifie conforme i chacun des Etats en un seul exemplaire qui est dpos dans les archives du Conseil de 1‘Europe. Le Secrtaire Riga, le 22 octobre 2015, en frariais et en anglais, les deux textes faisant €galernent foi, Fait

cet effet, ont sign le prsent Protocole. En foi de quoi, les soussigns, düment autoriss

Protocole.

präsent au trait ayant communication ou notification dc1aration, acte, autre tout d

toute date d‘entre en vigueur du präsent Protocole conformment aux articies 10 et 11;

le dpöt de tout instrument de ratification, d‘acceptation, d‘approbation ou d‘adhsion; b

toute signature; a

irivit a y adhrer: präsent Protocole, ainsi qu‘ä tout Etat y ayant adhr ou ayant

1‘1aboration du aux Etats non mernbres ayant parficip 1‘Union europenne, 1‘Europe,

du Conseil de Le Secrtafre Gn&a1 du Conseil de J‘Europe notifie aux Etats rnembres