Zusatzprotokoll

Sccrtafre Gnra1.

suit l‘expiration d‘une priode dc trois mois aprs la date dc rccption dc la notification par le Sccrtaire Gnra1 du Conseil dc 1‘Europe. Le retrait prendra cffet Ic prcmicr jour du mois qui au cctte dcIara6on, par notification adresse daiis qui concerne tout territoire dsign

Toute deciaration faitc cn application des deux paragraphes pr&dents peut trc retirc, cn cc 3

rception dc la d&laration par ic Secrtaire Gnral.

premier jour du mois qui suit l‘expiration d‘une priode dc trois mois aprs la date dc dsigne dans cette d&laration. Le Protocole entrera en vigueur ä 1‘gard dc cc tcrritoirc le du Conseil dc 1‘Europe, tendre l‘application du prsent Protocole ä tout autre territoire Toute Partie peut, ä tout moment ultricur, par une dc1aration adresse au Secrtaire Gnra1 2

territoires auxquels le prsent Protocole s‘applique.

son instrument dc ratification, d‘acceptation, d‘approbation ou d‘adhsion, dsigner le ou les Tout Etat ou I‘Union europenne peut, au moment dc la signature ou au moment du dpöt dc

Article 12

I‘Europe.

aprs la date dc dpöt dc l‘inslTurnent d‘adhsion prs le Secrtaire Gnra1 du Conseil dc entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l‘expiration d‘une periode de trois mois Pour tout Etat adh&ant au Protocole conformrnent au paragraphe 1 ci-dessus, le Protocole 2

ga1crnent adhrer au prsent Protocole ou le faire simu1tanment.

Aprs 1‘entre en vigueur du prsent Protocole, tout Etat, qui a adhr i la Convention, pourra

Article 11

d‘acceptation ou d‘approbation.

l‘expiration d‘une priodc de trois rnois aprs la date du dp6t de l‘instrument dc ratification, ou d‘approbation, le präsent Protocole entrera en vigucur le premier jour du mois qui suit Pour tout Signataire qui dposera u1tricurement son instrument de ratification, d‘acceptation 3

d‘approbation, dont au moins quatre Etats mcmbres du Conseil de I‘Europe.

priode de trois mois aprs le dpöt du sixime instrument de ratification, d‘acceptation ou Lc präsent Protocole entrera en vigucur ic prernier jour du mois qui suit l‘expiration d‘une 2