Zusatzprotokoll

cet articJe.

daris et conformment ä son droit interne in tentative de commettre une infraction au sens de Chaque Partie adopte Jes mesures qui s‘avrent n&essaires pour riger en infraction pnaIe 3

constitutionnels,

principes ses ä confommes et par exiges conditions des tablir peut Partie chaque

l‘un de ses ressomtissants, lorsqu‘il est commis fflgaIement et intentionnellement. Ce faisant,

partir de son territoire ou de la part de »‚ tel que dafini au paragraphe 1, fins de terrorisme

des infraction pna1e, conformrnent ä son droit interne, le fait de «se rendre ä l‘tranger en pour riger n&essaires qui s‘avrent Jes mesures adopte galement Partie Chaque 2

dispenser ou de recevoir un entrainement pour le terrorisme.

une infraction terroriste, ou afin de afin de cornrnettre, de contribuer ou de participer

le fait de se rendre vers un Etat, qui n‘est pas celui de nationaJit ou de nisidence du voyageur, 1‘tranger i des fins de terrorisme» Aux fins du prsent Protocole, on entend par « se rendre

Article 4

tel que dfini au paragraphe 1, lorsqu‘il est comniis fflgalement et intentionnellement.

conformment ä son droit interne, le fait de « recevoir un entrainement pour le terrorisme »‚ Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avrent n&essaires pour riger en infraction pnaie, 2

de contribuer ä sa comniission.

afin de cornrnettre une infraction terroriste ou d‘autres mthodes ou techniques sp€cifiques,

d‘explosifs, d‘armes . feu ou d‘autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour comptences pratiques, de Ja part d‘urie autre personne pour Ja fabrication ou l‘utilisation y cornpris le fait d‘obtenir des connaissances ou des le fait de recevoir des iristructions,

Aux firis du prsent Protocole, on entend par « recevoir un entrainement pour Je terrorisme»

Article 3

intentioimellement.

Jorsqu‘il est cominis ilgalement et 1 »‚ tel que dfirii au paragraphe fins de terrorisme

un groupe ä des son droit interne, le fait de « participer ä une association ou conformJment

Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avrent n&essaires pour riger en infraction pnale, 2

par l‘association ou le groupe.

la coniniission d‘une ou de plusieurs infractions terroristes de commettre ou de contribuer

des fins de terrorisme » Je fait de participer aux activits d‘une association ou d‘un groupe afin Aux fins du prsent Protocole, on entend par « participer i une association ou . un groupe i