Entwicklungszusammenarbeit. Finanzierung der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen. Weiterführung
Ständerat, 17. September 2008 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 17. September 2008Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 08.028
Ständerat · 17. September 2008 · Zweitrat
Brändli Christoffel, Präsident: Antrag Frick
Rückweisung beider Vorlagen an die Kommission
mit dem Auftrag:
- die Stellungnahme und die Bedenken der Finanzkommission zu würdigen;
- aufzuzeigen, wie die Mehraufwendungen finanziert werden (Ausgabenkompensation, Abgabenerhöhung usw.);
- ihre Anträge mit den Regeln der Schuldenbremse zu überprüfen.
Proposition Frick
Renvoi des deux projets à la commission
avec mandat:
- de tenir compte de l'avis et des réserves de la Commission des finances;
- de montrer comment sont couvertes les dépenses supplémentaires (compensation aux dépenses, augmentation des taxes, etc.);
- de faire en sorte que ses propositions soient conformes aux règles du frein à l'endettement.
Präsident (Brändli Christoffel, Präsident): Wir behandeln die Geschäfte 08.028 und 08.030 gemeinsam. Wir führen zuerst die Eintretensdebatte durch. Wenn Sie auf die Vorlagen eintreten, entscheiden wir danach über den Rückweisungsantrag Frick.
Marty Dick (RL, TI): Dans la section consacrée aux relations avec l'étranger, la Constitution fédérale prescrit à l'article 54 alinéa 2 que "la Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles". Une disposition qui va d'ailleurs dans le sens du préambule de la Constitution, où l'on mentionne "un esprit de solidarité et d'ouverture au monde". C'est donc dans cette perspective que doit être considéré notre engagement dans la coopération au développement, engagement qui répond aussi bien à une exigence de solidarité et de justice qu'à la nécessité de promouvoir et de protéger nos intérêts économiques et de politique internationale.
Nul ne peut contester que le monde d'aujourd'hui soit marqué par de fortes inégalités et que celles-ci soient la cause de tensions, de conflits, ainsi que de tragiques mouvements migratoires. Ce déséquilibre est saisissant. Selon le président de la Banque mondiale, 100 millions de personnes sont menacées par la famine et 33 pays sont aujourd'hui aux prises avec une crise alimentaire. Pendant ce temps, dans l'autre partie du monde, des millions de personnes souffrent d'affections graves, provoquées par une suralimentation. La recherche scientifique investit beaucoup plus pour combattre les maladies dues à la surconsommation et au bien-être mal géré que pour venir à bout des fléaux qui sévissent dans les pays pauvres. La Suisse est active depuis longtemps dans la coopération au développement; elle jouit d'une bonne renommée et a aussi obtenu des résultats positifs. L'engagement de notre pays est généralement très apprécié, à cause de son savoir-faire et parce que tout le monde est bien conscient que nous n'avons pas de visées géopolitiques et que nous ne menons pas une politique de puissance.
Dans votre commission, personne n'a contesté la nécessité de notre engagement dans ce domaine. Bien que second conseil, nous avons estimé souhaitable de procéder encore à des auditions, qui se sont par ailleurs révélées fort intéressantes et enrichissantes. Nous avons aussi entendu, entre autres, les points de vue des bénéficiaires de l'aide, de l'ancien directeur exécutif suisse de la Banque mondiale et des ONG actives dans ce domaine. Nous avons confronté notre modèle à un modèle étranger, celui de la Norvège, un pays qui présente plusieurs analogies avec la Suisse mais qui consacre à l'aide au développement une partie de sa richesse nettement supérieure à la nôtre.
Une des préoccupations essentielles a été celle de l'efficacité de l'aide, avec le souci que les ressources engagées parviennent réellement aux destinataires visés et qu'elles contribuent vraiment à une amélioration durable de leur qualité de vie. Ce point est complexe, car il s'agit de trouver un juste équilibre entre les investissements destinés à l'étude du projet et à la surveillance de sa réalisation, d'une part, et aux moyens directement engagés sur place, d'autre part. En effet, d'un côté on exige toujours plus de contrôles et d'un autre on déplore que trop peu de moyens soient destinés à la mise en oeuvre de l'aide sur le terrain. D'aucuns estiment que trop d'argent va aux spécialistes en tout genre et aux grandes fiduciaires, au détriment de la réalisation même du projet. Une chose doit être claire, me semble-t-il: il n'est pas dans la nature des choses que chaque projet se conclue avec succès. La possibilité d'un échec est donc dans la nature des choses. Ce qui importe, c'est qu'on soit à même d'en tirer des enseignements et d'être suffisamment flexible pour y apporter rapidement les correctifs nécessaires.
Nous sommes aujourd'hui amenés à examiner deux messages concernant les crédits-cadres alloués respectivement à la DDC et au SECO jusqu'à la fin de 2012 pour leurs activités dans le cadre de la coopération au développement.
La stratégie de la Confédération s'appuie essentiellement sur trois axes pour mettre en oeuvre la coopération au développement.
Premièrement, la Confédération veut soutenir les pays partenaires dans leurs efforts pour atteindre les Objectifs du [PAGE 602] Millénaire pour le développement, moyennant des mesures bilatérales et multilatérales.
Deuxièmement, elle veut promouvoir la sécurité humaine à travers l'adoption de mesures visant à prévenir les crises locales et régionales et à en atténuer les conséquences.
Troisièmement, elle veut fournir une contribution au développement politique et économique des pays pauvres ainsi qu'à l'application des règles permettant aux pays en voie de développement de tirer eux aussi un profit durable de la mondialisation.
La commission a également pris acte des réponses données - du moins partiellement - à la motion de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant la cohérence et la conduite stratégique des activités de la DDC, réponses que l'on trouve par ailleurs dans les trois premiers chapitres du message de la DDC.
Nous avons également pris connaissance de la réorganisation de la DDC mise en oeuvre par la nouvelle direction, réorganisation en cours et que notre commission se propose de suivre avec attention.
Le Conseil fédéral a décidé de ramener le nombre des pays prioritaires de 17 à 12 pour la DDC et de 16 à 7 pour le SECO. C'est en fait une confirmation d'une dynamique en cours déjà depuis quelques années. En effet, en 1993 les pays prioritaires de la DDC étaient encore au nombre de 24, puis ils sont passés à 21 en 1998 et à 17 en 2003.
Sept pays prioritaires de la DDC se situent en Afrique: le Bénin, le Mali, le Niger, le Tchad, le Burkina Faso, le Mozambique et la Tanzanie; trois en Asie: le Bangladesh, le Népal et la région du Mékong; deux en Amérique latine: la Bolivie et l'Amérique centrale. A partir de 2012, le Bhoutan, l'Equateur, l'Inde, le Pakistan et le Pérou ne compteront plus parmi les pays prioritaires.
Les sept pays sur lesquels va se concentrer le SECO sont: l'Egypte, le Ghana, l'Afrique du Sud, l'Indonésie, le Vietnam, la Colombie et le Pérou. Dans l'annexe 5 du message du 7 mars 2008 sont résumées les raisons ayant mené à la sélection des pays prioritaires. On constate ainsi que le SECO se retire de certains pays qui restent cependant prioritaires pour la DDC; c'est le cas par exemple du Mozambique, du Burkina Faso et de la Tanzanie. Ceci indique bien les différences relatives à l'approche et aux instruments mis en oeuvre par les deux institutions et - c'est en tout cas l'impression qui en ressort - leur meilleure coordination, aussi bien au niveau de la stratégie que de l'intervention. La concentration sur des pays prioritaires ne signifie nullement que la Suisse est absente des autres pays du monde. Il est en effet dans l'intérêt de notre politique étrangère d'être présents dans de nombreux pays et de pouvoir ainsi faire valoir notre savoir-faire.
Au niveau des domaines d'activité et d'intervention, il y a aussi des choix prioritaires qui sont faits dans un souci d'efficacité. Ainsi, sur les 29 domaines thématiques reconnus comme importants en matière de développement par l'OCDE, la DDC se focalise sur les dix priorités suivantes: emploi et revenu, agriculture, éducation, santé, eau, ressources naturelles, promotion de la démocratie, prévention des crises, migration et coopération régionale.
Dans les pays prioritaires, la DDC se limitera à un maximum de trois thèmes, dont deux au plus dans les programmes spéciaux. Quant au SECO, ses opérations se concentreront sur quatre domaines: conditions-cadres macroéconomiques, infrastructures, promotion du commerce et promotion du secteur public.
L'action de la Suisse doit naturellement tenir compte des situations régionales, de la présence d'autres donateurs nationaux, internationaux ou non gouvernementaux, avec lesquels il convient de rechercher la meilleure coordination possible. Cela pose aussi le problème du rapport entre la coopération bilatérale et multilatérale. Le Conseil national a ainsi décidé, contre l'avis du Conseil fédéral, que les ressources consacrées à l'aide multilatérale ne devaient pas dépasser 40 pour cent du total des moyens prévus pour l'aide au développement. Le souci est évident. Les moyens croissants alloués au secteur multilatéral vont réduire progressivement l'aide bilatérale ainsi que l'autonomie de notre pays en ce domaine.
Actuellement, la part de l'aide multilatérale atteint environ 43 pour cent, calculée en fonction du crédit Sud, c'est-à-dire là où le problème se pose vraiment. La décision du Conseil national est considérée comme très problématique par la majorité de notre commission. Une telle limitation risque de provoquer un désengagement de la Suisse dans d'importantes institutions internationales, comme par exemple la Banque mondiale ou le PNUD, ce qui porterait atteinte à notre politique étrangère en réduisant son influence dans les importantes instances internationales.
Si les moyens devaient rester tels qu'ils sont proposés dans les messages et si la décision du Conseil national devait être confirmée, il manquerait entre 270 et 300 millions de francs pour maintenir nos engagements auprès des institutions internationales, ce qui nous mettrait dans une situation très embarrassante. Mais il faut aussi dire que, si la proposition du Conseil fédéral est confirmée, la part consacrée à l'aide bilatérale diminuera irrémédiablement, car il y a une indiscutable dynamique en faveur d'un engagement toujours plus important de l'aide multilatérale.
Cela nous amène tout naturellement à affronter la question du montant du crédit-cadre. Si personne n'a mis en doute la continuation de l'engagement de la Suisse, la discussion a été plus animée au sujet des moyens qu'il convenait de mettre à disposition de l'aide publique suisse au développement. Pour que ces aides atteignent et se maintiennent à 0,4 pour cent du revenu national brut (RNB), le Conseil fédéral demande un crédit de programme pour la période 2009-2012 de 4,5 milliards de francs pour la continuation de la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement et de 800 millions de francs pour le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.
Il convient de rappeler qu'en 2007 l'aide publique suisse au développement a atteint le 0,37 pour cent, ce qui est très loin des 0,7 pour cent que l'on s'est fixé dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement et pour lesquels se sont déjà engagés publiquement à plusieurs reprises des représentants de la Suisse, et en particulier de notre gouvernement.
Le Conseil national n'a pas eu une confiance absolue vis-à-vis du Conseil fédéral qui assure que le crédit requis est à même d'assurer le maintien du 0,4 pour cent jusqu'en 2012. Il a ainsi adopté la motion 08.3242 qui demande au gouvernement de soumettre au Parlement les crédits de programme complémentaires DDC/SECO pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'atteindre d'ici à 2009 l'objectif de 0,4 pour cent du revenu national brut.
La commission a adopté cette motion, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Il convient de souligner que la commission estime que l'adoption de cette motion est parfaitement incompatible avec la proposition de la majorité qui postule, elle, une allocation plus importante des moyens à allouer à l'aide publique au développement. En effet, par 8 voix contre 4, la commission a adopté une proposition d'amendement qui charge le Conseil fédéral de présenter, l'année prochaine, un crédit-cadre complémentaire pour que l'aide publique au développement atteigne le 0,5 pour cent du RNB d'ici à 2015. Le gouvernement devrait aussi indiquer les mesures prises pour mettre en oeuvre les motions 06.3666 et 06.3667, ainsi que pour assurer la qualité des interventions.
En fait, il ne s'agit pas de décider maintenant l'augmentation de manière formelle, mais de demander au Conseil fédéral de faire une proposition, en indiquant également les modalités possibles de financement. Le sens de cette proposition est aujourd'hui avant tout de nature politique. On veut donner un signal clair de notre volonté de mettre finalement en oeuvre les nombreuses promesses faites dans le sens d'une augmentation de l'aide publique suisse au développement.
En d'autres termes, on veut indiquer que nous estimons que, face aux engagements réitérés que notre pays a publiquement pris devant des instances internationales, il convient maintenant d'augmenter notre engagement envers les plus [PAGE 603] démunis de la planète. Je rappelle que des présidents de la Confédération ont affirmé devant l'Assemblée générale des Nations Unies que la Suisse augmenterait son engagement. Récemment encore, on a dit que cette augmentation en faveur de l'aide au développement aurait lieu dès 2008.
La nouvelle crise alimentaire, les catastrophes naturelles qui se multiplient à un rythme accéléré, les conflits qui touchent durement les populations civiles, ainsi que les bouleversements provoqués par le changement climatique sont des calamités qui sont en train de creuser un fossé encore plus profond entre le Nord et le Sud, entre les riches et les pauvres. Notre pays compte parmi les plus riches du monde, et le montant qu'il alloue à l'aide publique au développement est encore loin derrière celui que prévoient d'autres pays qui connaissent une situation économique et un niveau de vie comparable au nôtre.
La Norvège, pour la citer encore et pour ne prendre qu'un exemple, consacre le 1 pour cent de son revenu national brut à l'aide publique au développement, soit entre deux fois et demie et trois fois plus que notre pays. A cela, il convient d'ajouter que, dans le calcul de l'aide publique au développement, sont comprises les dépenses en faveur des réfugiés provenant des pays en voie de développement qui ont été effectuées au cours de la première année de séjour dans le pays donateur. En 2005, pour la Suisse, cela faisait 137,1 millions de dollars américains, soit le 7,8 pour cent de l'aide. C'est beaucoup!
Pour la même année - ces chiffres proviennent de l'OCDE -, les chiffres correspondants concernant la Norvège pour l'aide publique au développement sont de 68,1 millions de dollars, soit 2,4 pour cent, soit exactement la moitié de ce que dépense la Suisse. Si l'on considère que ces dépenses ne profitent nullement aux populations vivant dans les pays en voie de développement, force est de constater que l'aide publique suisse au développement est encore plus modeste que ce qu'un examen superficiel des chiffres pourrait laisser penser. Selon les données fournies par le Conseil fédéral en annexe au message, la Suisse est au treizième rang des pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) en ce qui concerne l'aide publique au développement en pour cent par rapport au revenu national brut. Les membres du CAD sont évalués sur la base de données statistiques acceptées par les différents pays et qui sont valables pour tous ces pays. Il est donc tout à fait légitime de faire des comparaisons entre ces pays.
Il n'est dès lors pas déplacé de demander un effort supplémentaire. A cela on pourrait ajouter que sur 100 francs de richesse produite en Suisse, nous consacrons à notre propre sécurité sociale entre 27 et 28 francs. Pour l'aide au développement, nous consacrons 37 centimes. La majorité de la commission vous demande dès lors de passer progressivement jusqu'en 2015 à 50 centimes. Nous tenons ainsi compte, du moins partiellement, aussi de la pétition lancée par une alliance de 60 ONG, dénommé "0,7 pour cent - ensemble contre la pauvreté", qui a récolté plus de 200 000 signatures, demandant que l'aide publique au développement soit portée progressivement à 0,7 pour cent en 2015, et que celle-ci soit ciblée pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, soit la réduction de la pauvreté et la protection de l'environnement.
L'écho provoqué par cette pétition et les débats qu'elle a suscités un peu partout constituent indiscutablement un signal politique significatif que la politique ne saurait ignorer. Il convient de rappeler que les Suisses occupent une meilleure place en ce qui concerne l'aide privée, démontrant une grande générosité dans les situations d'urgence et pour soutenir les ONG actives dans les pays en voie de développement. D'où l'importance de la collaboration entre les secteurs public et privé et de mieux profiter encore du remarquable potentiel de synergie entre ces deux volets. Signalons quand même que, même en additionnant l'aide publique à l'aide privée, nous n'atteignons pas encore les fameux 50 centimes.
Nous l'avons dit, l'aide au développement n'est pas seulement un acte de solidarité. C'est aussi, et peut-être surtout, un investissement pour un monde meilleur et plus sûr qui constitue une condition-cadre qui entraîne des conséquences économiques très positives. Que l'on songe seulement aux énormes avantages, tout particulièrement pour un pays exportateur comme le nôtre, qu'implique l'ouverture de nouveaux marchés, ainsi que le fait que des millions et des millions de personnes ne seraient plus contraintes à fuir leur pays pour chercher fortune ailleurs, avec tous les problèmes d'asile que nous connaissons hélas si bien.
Certes, l'aide au développement ne peut pas à elle seule résoudre tous les problèmes; elle constitue néanmoins un élément indispensable. L'autre volet indissociable est la création d'un ordre économique mondial équitable. Dans ce domaine aussi il y a encore énormément à faire. Comment peut-on nier que les règles actuelles en matière de commerce international et de la propriété intellectuelle, par exemple, favorisent manifestement les plus nantis par rapport aux plus déshérités?
L'aide suisse au développement est respectée dans le monde. Certes, des erreurs ont été commises; certes, il y a encore de nombreuses possibilités d'amélioration. Des milliers d'opérateurs, aussi bien dans le cadre public que privé, ont fait et sont en train de faire un travail d'une qualité remarquable. Ils contribuent à réduire la souffrance de nombreuses populations, mais également à donner une image positive de notre pays à travers le monde. Il est juste que le Parlement, au moins une fois tous les quatre ans à l'occasion de la discussion sur les crédits-cadres, leur exprime ses remerciements et sa reconnaissance.
La commission unanime vous demande d'entrer en matière.
Maury Pasquier Liliane (S, GE): Vous le savez comme moi, le monde est en perpétuel changement et, dans ce contexte mouvant, la politique tente de tenir le gouvernail en effectuant les changements de cap qui s'imposent. La mondialisation, amorcée au cours des dernières décennies, a profondément modifié le paysage. Nous sommes aujourd'hui toutes et tous sur le même bateau, concernés par les mêmes défis globaux. Parmi ceux-ci: l'environnement, la paix, la sécurité, les migrations, la promotion de la démocratie et des droits humains.
Pour faire face à ces nouveaux défis, la DDC, sous l'impulsion du Parlement, a débuté sa nécessaire réorganisation, dont les premiers effets se font clairement sentir: plus de transparence, comme on le voit avec la présentation simultanée des crédits-cadres en faveur de la DDC et du SECO; plus de cohérence, comme on le constate avec l'adoption de priorités communes à ces deux offices; des objectifs clairs qui se déclinent en trois axes: la lutte contre la pauvreté, la sécurité humaine et la globalisation favorable au développement; et enfin une concentration géographique et thématique qui entend mieux répondre aux besoins.
Ces gages d'amélioration, ainsi que les preuves de l'efficacité de la coopération suisse, notamment dans le domaine de l'eau, ont sans doute contribué à ce que le Conseil national ait voté ces crédits-cadres, à l'unanimité, et à ce que, pour la première fois, un véritable débat sur la hausse de l'aide publique au développement ait lieu au Parlement. Cette hausse, fût-elle modeste, est requise par le contexte actuel au moins à trois égards, outre la gestion commune des défis globaux que je viens d'évoquer. D'abord, parce que les besoins - et c'est là une constante plutôt qu'une nouveauté - existent et sont criants. Ainsi, dans le monde, 3 milliards d'hommes et de femmes vivent avec moins de 2 dollars par jour. Or, comme la Commission consultative de la coopération internationale au développement le rappelle dans sa prise de position sur les messages Sud, "le financement du développement reste toujours inférieur aux besoins". Et un récent séjour en Afrique subsaharienne m'a confirmé, si cela était encore nécessaire, l'immensité des besoins de la population dans pratiquement tous les domaines: santé, environnement, éducation, accès à l'alimentation si possible en quantité suffisante, la qualité venant après, et j'en passe.
[PAGE 604]
Ensuite parce que la légitimité d'instaurer avec ces femmes et ces hommes un solide partenariat pour améliorer leurs conditions de vie est devenue évidente sur la scène internationale. Les Etats signataires de la Déclaration du Millénaire pour le développement de l'ONU, dont la Suisse, se sont engagés en 2000 à réduire de moitié la pauvreté mondiale d'ici 2015 et pour ce faire à augmenter le niveau de leur aide publique au développement, à hauteur de 0,7 pour cent de leur revenu national brut à cet horizon.
Dans ce but, les quinze "anciens" pays membres de l'Union européenne se sont d'ailleurs fixé pour objectif contraignant le palier de 0,56 pour cent d'ici 2010 et de 0,7 pour cent dès 2015. Un palier d'ores et déjà dépassé par 5 pays: la Suède, la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas et le Luxembourg, petit pays bancaire comme le nôtre.
Comme ces pays, la Suisse est liée par les engagements pris au Sommet du Millénaire pour le développement, réitérés à Monterrey en 2002, et corroborés encore en 2005 au Sommet "Millénaire plus cinq", comme l'a rappelé le président et rapporteur de notre commission, engagements pris par le président de la Confédération en exercice, qui déclarait que la Suisse envisageait d'accroître la part qu'elle consacrait à l'aide publique au développement, et ce au-delà de 2008. 2008, nous y sommes! Or, cela a été dit, l'aide publique au développement versée par la Suisse a au contraire diminué, de 0,4 pour cent du revenu national brut en 2005 à 0,37 pour cent en 2007, ce qui classe la Suisse au-dessous de la performance moyenne de 0,45 pour cent réalisée par les pays du CAD.
L'objectif du Conseil fédéral avec les crédits proposés est tout au plus d'atteindre 0,4 pour cent sur l'ensemble de la période 2009-2012. Si elle porte atteinte à notre crédibilité internationale, la maigreur du sacrifice consenti se justifie d'autant moins que ce n'est pas un sacrifice. En effet - et c'est la troisième raison qui plaide en faveur d'une hausse du montant engagé -, l'aide publique au développement sert les intérêts de la Suisse, les intérêts économiques également. Chaque franc dépensé sous forme de coopération au développement contribue à notre PIB à hauteur de plus de 1,50 franc. Et l'aide au développement a créé en 2006 entre 20 000 et 29 000 emplois dans notre pays.
Si l'on rappelle les retombées positives pour la Suisse en termes écologiques, sécuritaires, migratoires et démocratiques, l'aide au développement représente bel et bien une situation gagnant-gagnant. Selon la Commission consultative de la coopération internationale au développement: "Il est nécessaire de porter l'objectif de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du RNB en 2010, et pour ce faire d'introduire un plan par étapes contraignant." Ce seuil de 0,5 pour cent que la majorité de la Commission de politique extérieure vous propose de viser représente un petit pas dans la direction demandée par les 200 000 signataires de la pétition "0,7 pour cent - ensemble contre la pauvreté". En plus des avantages déjà évoqués, cette hausse permettrait de maintenir les compétences et l'excellente réputation de la coopération suisse.
Vous me permettrez, pour éviter de prendre la parole à plusieurs reprises, d'évoquer encore les différentes propositions sur lesquelles nous devons nous prononcer aujourd'hui et donc d'évoquer la question des chiffres. Sans doute, comme le dit le dicton, comparaison n'est pas raison, mais il faudra quand même que l'on m'explique pourquoi ce qui est possible par exemple pour l'Irlande - et je ne prends volontairement pas comme comparaison la Norvège ou un des pays nordiques qui bénéficient notamment d'une rente de situation grâce à la richesse de leur sous-sol - ne l'est pas pour la Suisse. L'Irlande, moins riche que notre pays, a pourtant déjà atteint la barre de 0,54 pour cent.
Sans vouloir vexer ou blesser l'une ou l'autre de ces professions honorables, j'ai l'impression que les différentes propositions qui nous sont soumises font de plus en plus penser à des comptes d'apothicaire ou d'épicier. Ainsi nous avons en présence: un inaccessible 0,7 pour cent que recommande la communauté internationale depuis des années et que, par souci de réalisme politique, j'ai renoncé à proposer en commission; également un modeste 0,5 pour cent - modeste, vous l'avez compris, notamment en comparaison de notre richesse et de nos engagements - issu des travaux de la commission; et maintenant une part plus réduite de 0,45 pour cent issue des réflexions d'une autre commission; et enfin un socle de 0,4 pour cent fixé, lui, dans une motion transmise par le Conseil national.
Et encore, toutes ces variantes auraient des implications différentes selon que l'on considère qu'elles doivent être appliquées pendant la période du crédit-cadre proprement dite, ou en 2012, ou en 2015, comme date butoir. Il n'est pas inintéressant de rappeler ici, pour en rester aux chiffres, que si l'on avait gardé les mêmes indicateurs et les mêmes règles de calcul en vigueur avant 2005, le taux actuel du PNB consacré à l'aide publique au développement n'aurait même pas été de 0,37 pour cent en 2007, mais bien de 0,31 pour cent, soit comme en 1991. C'est loin d'être brillant!
Le secrétaire général de l'ONU, Monsieur Ban Ki-moon, a encore insisté la semaine dernière devant l'ONU sur la responsabilité des Etats riches à tenir les engagements pris dans le cadre du Sommet du Millénaire, et ceci particulièrement dans la période actuelle marquée par la triple crise alimentaire, énergétique et climatique.
J'évoquerai encore la proposition de renvoi Frick à la commission. Je me réjouis d'entendre les arguments à l'appui de cette proposition, sachant bien qu'elle est sans doute essentiellement motivée par des considérations financières. Mais j'aimerais vous dire à ce propos que quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage. Ainsi, la solution choisie par la majorité de la commission ne semble sans doute pas la bonne à ses yeux pour apporter une ébauche de réponse à un problème pourtant majeur.
Mais cette solution nous permet pourtant de faire deux choses très claires. La première, c'est d'accepter maintenant le principe d'une augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent de notre revenu national brut, prenant ainsi nos responsabilités, passant de la parole aux actes, pour notre crédibilité sur la scène internationale.
La majorité de la commission propose que, dans un deuxième temps - soit en 2009, l'année prochaine déjà -, le Conseil fédéral nous soumette le message qui nous permettra de nous prononcer sur les modalités de la mise en application de cette augmentation, avec tous les éléments nécessaires à la formation de notre opinion. Ce message répondra entre autres aux questions soulevées par Monsieur Frick dans sa proposition de renvoi; il montrera notamment comment doivent être couvertes les dépenses supplémentaires, et aussi dans quelle mesure on peut rendre cette décision compatible avec les règles en vigueur dans l'examen de nos finances.
Renvoyer le projet pour examen à la Commission de politique extérieure, ça revient à dire qu'on ne veut rien faire. La pression du temps, si l'on veut que la décision prise puisse être mise en oeuvre dans les temps, devient tout à fait considérable, et ça ne laisse justement pas le temps au Conseil fédéral de préparer le message qui permettrait de répondre à ces questions.
On a aussi évoqué la possibilité de déposer une motion pour atteindre un jour un montant supérieur, mais il n'y a qu'à penser - et ce n'est malheureusement qu'un exemple parmi tant d'autres - au sort réservé à la motion 05.3900 de l'ancienne conseillère aux Etats Madeleine Amgwerd, qui prévoyait l'octroi d'un montant supplémentaire au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Cette motion, bien qu'acceptée par les deux chambres il y a maintenant plusieurs années, n'a jamais été concrétisée, tout simplement parce qu'elle n'a jamais été inscrite au projet de budget. Si l'on veut donc que quelque chose change, c'est au niveau de la loi que nous devons le faire. Celles et ceux qui ont soutenu la motion Amgwerd n'ont pas baissé les bras pour autant, mais le débat que nous menons aujourd'hui sur l'ensemble de l'aide publique au développement mérite à mon sens une conclusion plus digne et plus glorieuse. [PAGE 605]
De quelque pays et de quelque condition que nous soyons, nous sommes tous sur le même navire. Voilà pourquoi je vous invite, de quelque bord politique que vous soyez, à entrer en matière sur les deux crédits-cadres pour la DDC et le SECO, à ne pas renvoyer cet objet à la Commission de politique extérieure et à soutenir la proposition de la commission en faveur d'une hausse de la part du RNB allouée à l'aide publique au développement, soit 0,5 pour cent. Il en va du respect de l'article 54 alinéa 2 de notre Constitution, qui stipule que "la Confédération ... contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles."
Bischofberger Ivo (M-E, AI): Persönlich unterstütze ich die Bestrebungen für ein verstärktes finanzielles Engagement der Schweiz im Bereich der Entwicklungshilfe bzw. der Entwicklungszusammenarbeit ohne Wenn und Aber. Ich tue dies vor allem aufgrund der Tatsache,
1. dass unser Land eindeutig und indiskutabel zu den Gewinnern der wirtschaftlichen Globalisierung gehört;
2. dass unser Land zusammen mit weiteren Industriestaaten anlässlich des Uno-Gipfels 2000 der Millenniumserklärung zugestimmt hat; und
3. dass dieses Versprechen von höchsten Repräsentanten unseres Landes immer und immer wieder bestätigt und wiederholt wurde: von Herrn Deiss 2002, von Herrn Couchepin 2003 und von Herrn Schmid 2005. Aufgrund dieser Versprechen kann man mit Fug und Recht natürlich auch zum Schluss kommen: Pacta sunt servanda.
Diese Überlegungen führten schliesslich zum Antrag der Kommission, wie er nun vorliegt. Mit Blick auf die eingereichten Anträge muss es uns ein Anliegen sein, dass die Entwicklungszusammenarbeit und damit eo ipso die Entwicklungshilfe als Ganzes nicht stagnieren, sondern auf eine solide Zukunftsbasis im ausgeführten Sinne gestellt werden. Das heisst im Klartext: Vor allem die finanziellen Mittel bzw. die Mehraufwendungen, vorab auch die Rahmenkredite sollen im Dialog von APK und FK neu definiert und entsprechend sichergestellt werden. Wenn dieser Grundsatz, diese explizite Absichtserklärung, dem Rückweisungsantrag Frick zugrunde liegt, ist dieser sicher ein gangbarer Weg, der aber auch im Wissen darum begangen werden muss, dass dann das Geschäft in dieser Session nicht zur Schlussabstimmung gelangen kann.
In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Briner Peter (RL, SH): Nach meinem Vorredner und nach dem ausgezeichneten Eintretensreferat des Kommissionspräsidenten erwarten Sie bestimmt nicht mehr, von mir ein spezielles Glaubensbekenntnis zur Entwicklungszusammenarbeit zu hören. Der Nutzen und die Notwendigkeit dieser Unterstützung sind bei allen Herausforderungen, bei allen Rückschlägen, die es geben mag, und bei allen Fragen der Nachhaltigkeit ausgewiesen. Es liegt zudem im eigentlichen Sinn des Wortes im globalen Interesse, dass die Bevölkerung in ihren Herkunftsländern eine Perspektive hat, für sich eine lebenswerte Zukunft aufbauen und gestalten kann. Dazu kann richtig gemachte Entwicklungszusammenarbeit beitragen, und sie kann auch die aus der Not geborene Migration verhindern helfen. Das ist in unser aller Interesse.
Wir haben uns ja auch in der GPK schon mit der Führung und der Kohäsion der Entwicklungshilfe auseinandergesetzt und uns im Rahmen des Jahresberichtes des Bundesrates über die Zielerreichung unterhalten. Die nun zur Diskussion stehenden zwei Botschaften zeigen, dass sich die Zielsetzungen von Deza und Seco auf die gleiche Länderanalyse und auf die gleiche Strategie abstützen. Beide Bundesstellen gehen nach den gleichen Schwerpunkten vor. Es sind dies Armutsbekämpfung, menschliche Sicherheit und entwicklungsfördernde Gestaltung der Globalisierung. Ausserdem konnten die Aufgabenbereiche zwischen Deza und Seco weiter abgegrenzt werden. Eine Konzentration auf Schwerpunktländer ist eingeleitet, die Diskussionen um die Wirksamkeit der Entwicklungshilfe und wohl auch die Pariser Erklärung der OECD - sie ist inzwischen veröffentlicht worden - haben Wirkung gezeigt.
Wir sehen in diesen Botschaften, was für Indikatoren zur Erreichung dieser Ziele als Messgrössen eingestellt werden, und es wird in diesen zwei Botschaften auch ausgeführt, dass die Berichterstattung ausgebaut werden soll. Es hat sich in dieser Angelegenheit also etwas getan. Dennoch können wir die Motionen 06.3666 und 06.3667 der Geschäftsprüfungskommission nicht als erfüllt abtun. Es besteht also immer noch die politische Forderung, dass die parlamentarischen Beschlüsse im Rahmen dieses Entwicklungsschrittes 2009-2012 dann umgesetzt werden.
Was die Gesamtstrategie, Prioritäten, Verantwortlichkeiten anbetrifft, heisst dies: klare Benennung von Zielen und Prioritäten der Entwicklungszusammenarbeit, Reduktion von Schnittstellen. Eine Zusammenlegung der mit der Entwicklungszusammenarbeit betrauten Bundesstellen - Deza und Teile des Seco - steht für mich nicht zur Diskussion, aber angesichts der hohen Anzahl der involvierten Stellen muss die Zahl dieser Schnittstellen reduziert werden. Es heisst weiter: klare Zuordnung der Verantwortlichkeiten, keine Doppel- oder Mehrfachzuständigkeiten. Es geht auch darum, eine einheitliche Politik der an der Entwicklungszusammenarbeit beteiligten Ämter gegenüber Nichtregierungsorganisationen zu führen: betreffend Standards, Bedingungen usw. der Zusammenarbeit und auch der Finanzierung. Es geht zuletzt eben auch um die Vereinfachung und Konkretisierung der strategischen Architektur der Deza - eine der Forderungen dieser Motionen. Da sind ja bereits wichtige Schritte eingeleitet worden.
Es heisst aber auch Konzentration auf eigene Stärken und Schluss mit der Verzettelung der Hilfe. Um die Wirksamkeit der Zusammenarbeit zu erhöhen, ist deshalb die thematische und geografische Konzentration notwendig. Es wird weiter gefordert, auch in diesen Motionen, die eigenen Kompetenzen zu nutzen, mit anderen Worten, sich dort zu engagieren, wo die Schweiz komparative Vorteile aufweisen kann.
Der Bundesrat selbst sieht das an sich auch so, und das stimmt zuversichtlich. Er sagt auf Seite 3014 der Botschaft Folgendes: "Es besteht ein grosses Potenzial zur Steigerung der Wirksamkeit, wenn Inkohärenzen abgebaut werden: innerhalb von Organisationen ... zwischen den Geberländern ... sowie zwischen Gebern und Empfängern. Es besteht ein grosses Potenzial zur Steigerung der Effizienz, wenn Doppelspurigkeiten abgebaut werden ... Die Schweiz braucht eine entwicklungspolitische Gesamtsicht mit einer verbindlichen Definition von Kooperationsbereichen, damit sie in Zukunft mit einem 'Whole of Government'-Ansatz den Entwicklungsprozess der Entwicklungsländer wirkungsvoll unterstützen kann." Das sind die Worte des Bundesrates. Sie sind sehr zu unterstützen. Ich denke, dass wir hier auf gutem Weg sind. Man hat also bestimmt aus der Vergangenheit gelernt. Die GPK hat im Übrigen nie gesagt, dass unsere Entwicklungshilfe schlecht sei, im Gegenteil: Sie hat gesagt, die Deza arbeite gut. Sie ist auch in einem Strukturierungs- und Organisationsprozess, den wir unterstützen. Es wird vor Ort gute Arbeit geleistet. Entwicklungshilfe in diesem Sinne ist für uns notwendig. Sie ist ein konkreter Bestandteil unserer Aussenpolitik.
Ich bin ganz klar für Eintreten. Die 40-Prozent-Limite für den multilateralen Teil ist dabei abzulehnen. Bei der Frage der Ressourcen - es scheint sich heute alles um diese Frage zu drehen - sollten wir nicht den Fehler begehen, rein inputorientiert zu denken. Es kommt doch darauf an, was mit den Geldern, die wir sprechen, gemacht wird. Es kommt also auf das an, was herauskommt, das Outcome. Wir haben uns verpflichtet, die Millenniumsziele zu erreichen. Aber niemand sagt, dass diese Millenniumsziele mit 0,7 Prozent erreicht werden; das ist noch nirgends in Granit gemeisselt. Prozente sagen nichts über die Resultate aus. Wenn wir es klug machen, reichen vielleicht weniger, beispielsweise 0,5 Prozent.
[PAGE 606]
Bei der Höhe der Beiträge für die Entwicklungszusammenarbeit ist eine fixe Zielmarke ökonomisch ohnehin schwer begründbar; entscheidend ist letztlich eben nicht, wie viel Geld in das System fliesst, sondern was mit dem Ressourceneinsatz erreicht wird. Vor diesem Hintergrund kann man die Koppelung der öffentlichen Entwicklungszusammenarbeit an die Wachstumsrate des BNE oder des BIP tatsächlich hinterfragen. Richtig wäre, die Höhe des Kredites eigentlich nach politisch zu definierenden Zielen, Massnahmen und Projekten auszurichten und nicht umgekehrt. Nur, wir selbst können die Welt kaum umdrehen, im internationalen Rahmen hat sich für Vergleichszwecke halt eben der Prozentsatz des BNE durchgesetzt.
In diesem Zusammenhang muss schon auch gesagt werden, dass wir - das gilt auch für diese Botschaften - ausblenden, was die Privaten tun. Man konnte kürzlich lesen, dass die Gelder aus reinen Sammelaktionen der schweizerischen Hilfswerke insgesamt ungefähr 500 Millionen Franken ausmachen. Noch bedeutsamer sind die Investitionen der Wirtschaft in diesen Ländern. Damit wird sehr konkret für Arbeitsplätze vor Ort und für Wertschöpfung gesorgt.
Fazit: Ich bin für Zustimmung zum Rahmenkredit gemäss Kommissionsmehrheit und für Unterstützung von Deza und Seco in der Weiterentwicklung ihrer herausfordernden Arbeit im Feld und in den konzeptionellen Arbeiten, die ihnen bevorstehen. Was den Rückweisungsantrag betrifft, so möchte ich erst die Begründung hören. Ich selbst bin klar für Zustimmung zum Rahmenkredit und zum Antrag der Kommissionsmehrheit.
Brändli Christoffel, Präsident: Das Geschäftsreglement sieht keine Redezeitbeschränkung vor. Ich bin Ihnen aber dankbar, wenn Sie dazu beitragen, dass die Redezeit unter 20 Minuten pro Votum sinkt.
Sommaruga Simonetta (S, BE): Ich werde Ihren Aufruf ernst nehmen, Herr Präsident.
Alle vier Jahre entscheidet das Parlament über einen Rahmenkredit für die Entwicklungszusammenarbeit, und ich bin froh über dieses Ritual, weil es uns auch erlaubt, uns über Sinn und Zweck der Entwicklungszusammenarbeit Gedanken zu machen. Es handelt sich um ein gewichtiges Geschäft, und ich finde es richtig, dass wir nicht nur übers Geld reden, sondern auch über den Inhalt.
Ich war in den letzten fünf Jahren Präsidentin eines Schweizer Hilfswerks, und ich habe viel über die Entwicklungszusammenarbeit gelernt. Ich hätte damit übrigens auch eine Interessenbindung offengelegt, die aber eben heute keine mehr ist, weil ich im Juni dieses Jahres von diesem Amt zurückgetreten bin. Diese Arbeit hat aber dazu beigetragen, dass ich heute die Chancen und die Grenzen der Entwicklungszusammenarbeit ziemlich nüchtern und realistisch betrachte. Die Zeit der romantischen Vorstellungen, wonach man mit Entwicklungshilfe hungernden Kindlein zu essen geben oder ein Schulheft in die Hand drücken würde, ist definitiv vorbei. Die Entwicklungszusammenarbeit ist, wie andere Bereiche in der Aussenpolitik auch, ein Tummelfeld für Machtpolitik, indem man sich zum Beispiel in einem Land Einfluss und Macht und damit auch den Zugang zu wichtigen Ressourcen sichert. In anderen Fällen sind es geostrategische Interessen, die mit der Entwicklungszusammenarbeit verknüpft werden, oder man sichert sich mittels Entwicklungshilfegeldern den Zugang zu neuen Absatzmärkten.
Was in den vergangenen Jahren und Jahrzehnten alles unter dem Titel Entwicklungshilfe verkauft wurde, hat in sehr vielen Fällen mit dem eigentlichen Ziel, nämlich der ärmsten Bevölkerung ein Leben in Würde zu ermöglichen und ihr Perspektiven für eine eigenständige Entwicklung zu geben, wenig bis gar nichts zu tun. Gerade die Gratisabgabe von Nahrungsmitteln - es handelt sich ja dann meistens um den Abbau von Überschüssen im eigenen Land - führt immer wieder dazu, dass die mühsam aufgebauten lokalen Märkte in einem Entwicklungsland völlig zusammenbrechen, anstatt dass diese gestärkt würden. Und die Exportsubventionen vieler Industrieländer verhindern jede Möglichkeit, dass ein Entwicklungsland auf dem Weltmarkt zu konkurrenzfähigen Preisen anbieten kann. Da kann man nachher noch so viele Millionen Entwicklungshilfe in den Süden nachschieben, das ist nicht mehr als reine Kosmetik.
Die Entwicklungszusammenarbeit ist ein höchst komplexes Geschäft. Sie ist auch ein Markt, bei dem es - wie auf anderen Märkten auch - darum geht, sich zu positionieren, sich zu profilieren und sich im Konkurrenzkampf zu bewähren. Auch wenn das gewisse Leute so nicht gerne hören, es ist eine Tatsache. Deshalb stellt sich auch für uns die Frage, was denn die Schweiz auf diesem Markt überhaupt anzubieten hat. Eine der Qualitäten der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit besteht darin, dass sie die Entwicklungshilfe nicht mit eigenen Machtansprüchen verbindet. Damit hat sich die Schweiz in den vergangenen Jahren im internationalen Kontext viel Respekt verschafft. Zu den Besonderheiten der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit gehört auch, dass sie in den Ländern im Süden nicht nur mit den Regierungen, sondern immer auch stark mit der Basis, der Bevölkerung, mit den zivilgesellschaftlichen Akteuren zusammengearbeitet hat. Wer die Strukturen gerade zum Beispiel in afrikanischen Ländern kennt, weiss, wie fragwürdig die Legitimität von gewissen Regierungen ist. Gerade deshalb ist es wichtig, dass auch nichtstaatliche Akteure unterstützt und gestärkt werden. Denn das Entstehen von Vereinen oder Verbänden, von Dorf- und Gemeindeorganisationen, von NGO ist für das Funktionieren einer Demokratie von zentraler Bedeutung. Weil die Schweiz diesbezüglich über eine grosse Erfahrung im eigenen Land verfügt, kann sie hier kompetent und glaubwürdig auftreten.
Für uns stellt sich nun heute die konkrete Frage, wie gross unser Beitrag an die Entwicklungszusammenarbeit in den kommenden vier Jahren sein soll und wofür wir dieses Geld ausgeben sollen. Eine Petition der Schweizer Hilfswerke, die im Jahr 2007 gestartet wurde, wurde von über 200 000 Personen unterzeichnet. Sie alle verlangen, dass sich die Schweiz an die internationalen Abmachungen hält und bis im Jahr 2015 einen Beitrag von 0,7 Prozent des Bruttonationaleinkommens für die Entwicklungszusammenarbeit ausgibt. Dies entspricht dem Beitrag, der gemäss den Millenniumszielen notwendig ist, damit die Armut auf der Welt bis im Jahr 2015 halbiert werden kann. Die Armut halbieren, das scheint nun wirklich ein nicht allzu ehrgeiziges Ziel zu sein. Trotzdem ist die Schweiz von diesem Ziel meilenweit entfernt. Auch wenn ich nicht so naiv bin, dass ich glaube, mehr Geld in der Entwicklungshilfe bedeute automatisch mehr Entwicklung - das hat auch Herr Kollege Briner gesagt -, so bin ich doch der Meinung, dass eine Erhöhung unseres Beitrages angemessen und sinnvoll ist.
Die Schweiz trägt in der internationalen Zusammenarbeit schliesslich auch eine Verantwortung. Wenn wir uns von den selbstgesetzten Vorgaben entfernen, zu denen wir uns mehrmals öffentlich bekannt und verpflichtet haben, dann können wir die Einhaltung auch von niemand anderem einfordern. Das ist das Ende der Solidarität, die unserem Land so viel bedeutet und die zum Wohlstand auch in unserem Land wesentlich beigetragen hat. Deshalb ist es nichts als richtig, wenn wir uns heute auf diesen Erhöhungspfad begeben. Wie Sie auf der Fahne sehen, sind die Ansprüche ja schon sehr bescheiden geworden. Von der Vorstellung, dass wir den geschuldeten Beitrag bis im Jahr 2015 erreichen, haben wir uns offenbar schon verabschiedet.
Dass wir aber heute beschliessen, bis 2015 wenigstens 0,5 Prozent des BNE erreichen zu wollen, ist nun wirklich das Minimum. In beiden Bundesbeschlüssen wird der Bundesrat aufgefordert, hierzu eine Botschaft zu unterbreiten - das sieht die Kommissionsmehrheit so vor -, in welcher er auch die Verwendung der zusätzlichen Mittel aufzeigen soll. Das gehört selbstverständlich dazu, und wir werden sicher später nochmals darüber reden. Für mich gehört auch dazu, dass der Bundesrat in dieser Botschaft darlegt, wie die Finanzierung erfolgen soll. Das sollte eigentlich Bestandteil jeder Botschaft des Bundesrates sein. [PAGE 607]
Ich habe mich damit sowohl zum Eintreten wie auch schon zur Detailberatung geäussert. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und der Kommissionsmehrheit im Hinblick auf eine Erhöhung der Entwicklungshilfe auf 0,5 Prozent bis im Jahr 2015 zuzustimmen.
Gutzwiller Felix (RL, ZH): Es wurde jetzt schon einiges gesagt. Ich werde versuchen, noch zwei, drei andere Aspekte einzubringen. Ich beginne mit der Frage, warum es für die Schweiz eigentlich Sinn macht, dass wir hier endlich auf einen vertretbaren Wachstumskurs gehen - beispielsweise mit 0,5 Prozent -, der uns ja nicht an die Spitze der Geberländer katapultiert oder zu den Grössten in diesem Bereich macht, sondern uns zumindest im Mittelfeld positioniert.
Ich glaube, es ist wichtig, dass man bei der Debatte im Auge behält, dass die Schweiz - es wurde vorher schon angetönt - zu den Gewinnern der Globalisierung gehört. Die Schweiz ist weltweit eines der Länder mit den grössten Auslandinvestitionen; sie ist ein Land mit vielen direkten Investitionen in anderen Ländern, sie ist ein attraktiver Standort, sie profitiert insgesamt von dieser Entwicklung enorm. Die Schweiz gehört nach allen Massstäben zu den Volkswirtschaften, die am meisten globalisiert und für den zukünftigen, sicher noch härter werdenden Wettbewerb am fittesten sind. Wir sind zudem - Sie wissen es natürlich alle - ein sehr kleines Land: Wir sind in der weltweiten Rangliste bezüglich Bevölkerungszahl vielleicht an der hundertsten Stelle. Wir sind aber bei fast allen anderen Indikatoren unter den ersten fünf oder zehn Ländern. Wir sind stolz auf unsere Ungebundenheit, wissen gleichzeitig aber auch, dass man in den rauen weltwirtschaftlichen und weltpolitischen Wettern manchmal auch etwas alleine ist.
Weshalb sage ich das, was heisst das? Wenn wir von einer Schweiz ausgehen, die sich auch in zehn oder fünfzehn Jahren noch diesem Wettbewerb stellen wird, wenn wir von einer Schweiz ausgehen, die auch in zehn oder fünfzehn Jahren zu den reichsten Ländern dieser Welt, zu den die Globalisierung am effektivsten bewältigenden Ländern gehören wird, heisst das für mich, dass wir offensichtlich eine glaubwürdige Doppelstrategie brauchen. Die Entwicklungszusammenarbeit, der Versuch, die gesamte globale Gemeinschaft auf ein anständiges Niveau zu bekommen, ist ja offensichtlich die Kehrseite der vorher genannten Medaille. Mit anderen Worten: Eine glaubwürdige Entwicklungszusammenarbeit ist das Korrelat einer Nation, die bei der Globalisierung auch in Zukunft aktiv und erfolgreich mittun will. Das ist für mich einer der ganz wichtigen Gründe dafür, dass es nach all diesen Jahren richtig ist, dass die Position der Schweiz in der Entwicklungszusammenarbeit zumindest nicht weiter erodiert und die Schweiz sich mit einem gewissen Wachstum zumindest im Mittelfeld halten kann.
Das Stichwort "Glaubwürdigkeit nach aussen" habe ich erwähnt. Ich muss nicht mehr zusammenfassen - die Vorrednerinnen haben es schon getan -, wann und wo von bundesrätlicher Seite was gesagt wurde. Ich erinnere nur an die letzte Aussage im Jahr 2005. Es war damals Bundespräsident Samuel Schmid, der klar sagte, die Schweiz werde nach 2008 - so weit sind wir - das Ziel eines höheren Prozentsatzes für die Entwicklungshilfe anvisieren. Sie alle wissen, dass der Bundesrat mit den vorliegenden Rahmenkrediten dieses Versprechen nicht einlöst. Er beantragt lediglich, die Entwicklungshilfe in den nächsten vier Jahren ungefähr stabil zu halten. Ich muss beifügen, dass dies keine einseitige Schuldzuweisung an den Bundesrat ist; das Parlament war genauso beteiligt, indem es über Sparprogramme und andere Massnahmen diese Kredite immer wieder zurückgefahren hat. Aber wir im Ständerat können heute Gegensteuer geben und Glaubwürdigkeit herstellen.
Es gibt auch eine Glaubwürdigkeit nach innen, auch diese gehört zum Antrag der Mehrheit der Kommission, denn wir verlangen nicht nur etwas mehr Wachstum bis 2015, wir sagen auch, unter welchen Rahmenbedingungen. Es geht also nicht einfach darum, unkritisch mehr Geld zu verlangen, sondern es geht darum, in einer Botschaft aufzuzeigen, wie die wirkungsorientierte Zusammenarbeit mit den Kriterien, die Herr Briner schon erwähnt hat, gestaltet werden kann. Es geht ganz klar auch um die Umsetzung der ständerätlichen Motionen 06.3666 und 06.3667 zur strategischen Führung, zur Reorganisation der Zentrale, zur geografischen und thematischen Konzentration. Das muss Gegenstand dieser Botschaft sein, die dann, so sie diese Situationen befriedigend klärt, ab 2010 zum gewünschten Wachstum führen sollte.
Warum braucht es überhaupt mehr Geld? Ich glaube, dazu wurde schon einiges gesagt. Ich will das auch nicht weiter vertiefen, nur noch zwei Bemerkungen: Frau Kollegin Maury Pasquier hat darauf hingewiesen, dass etwa die Motion Amgwerd 05.3900 in beiden Kammern dieses Hauses angenommen wurde. Ich sehe sie jetzt eher vom Inhaltlichen her. Dort geht es um mehr Geld für den Global Fund im Bereich Aids, Malaria, Tuberkulose. Ich muss Ihnen auch nicht ausführen, wie allein diese drei Krankheiten nach wie vor zu den globalen Verhinderern von Wachstum gehören, die entsprechenden Bevölkerungen betreffen, die entsprechenden Jugendlichen ihrer Chancen berauben. Wir als Parlament haben beschlossen, die entsprechenden Beträge einzustellen. Es waren in beiden Kammern Mehrheitsbeschlüsse. Wir haben diese Motion nicht umgesetzt. Das ist ein kleines Beispiel für das, was man mit etwas mehr Geld tun kann.
Vielleicht aber wichtiger - teilweise durchaus auch im wohlverstandenen Eigeninteresse der Schweiz - ist die multilaterale Hilfe generell. Sie haben es ja gesehen: In dieser Vorlage wird die vom Nationalrat geforderte Barriere bzw. der Verteilschlüssel von 40 Prozent wieder aufgehoben, weil er falsch ist. Es bedingt aber ein Wachstum, wenn Sie nicht wollen, dass die multilaterale wegen der bilateralen Hilfe Schaden nimmt oder umgekehrt; es bedingt Wachstum bei der multilateralen Hilfe, in der Kommission wurde das auf 270 Millionen Franken beziffert, wenn ich mich richtig erinnere.
Was heisst multilateral? Das bezieht sich nun nicht "nur" - die Anführungszeichen für diejenigen, die sich auch für die wirtschaftliche Position des Landes interessieren - auf die grossen Themen, die selbstverständlich wichtig sind und neu auftauchen, also Hunger und Nahrungsmittelprobleme und die Klimapolitik, sondern es bezieht sich auch etwa auf die Finanzinstitutionen, denen die Schweiz angehört: die WTO, die Weltbank, natürlich die Entwicklungsbanken, andere Finanzierungsinstitutionen. Zurzeit hochaktuell ist etwa das Financial Stability Forum. Die Position der Schweiz in diesen Gremien hängt auch mit der Frage zusammen, ob wir als Geberland weiter glaubwürdig sind und uns im Mittelfeld halten. Im gesamten Uno-System etwa ist festzustellen, dass gewisse Länder - Spanien sei als Beispiel erwähnt - sehr intensiv investieren, um auch ihre Position in diesen wichtigen Gremien zu behaupten und zu entwickeln. Für die Schweiz, ich habe es eingangs geschildert, ist es ausserordentlich wichtig, dass wir uns dort nicht abhängen lassen.
Ich komme zum Schluss, zu den Anträgen: Ich würde Sie auch bitten, auf die Vorlage einzutreten und diesem Prinzip, das 0,5 Prozent vorsieht, zuzustimmen. Es besteht in der Vorlage einer Botschaft für 2009 und ermöglicht dann ab 2010 hoffentlich einen erhöhten Zahlungsrahmen. Ich erinnere daran, dass das ein Mittelweg ist. Die EU-Finanzminister haben 0,7 Prozent bis 2015 beschlossen. Eventualiter plädiere ich für 0,45 Prozent. Das ist immerhin besser als nichts. Es ist wenigstens ein kleines Wachstumssignal. Ich würde 0,5 Prozent vorziehen. Ich glaube nicht, dass es richtig ist, die Vorlage zurückzuweisen. Alle im Rückweisungsantrag gemachten Vorschläge können in der vorzulegenden Botschaft abgehandelt werden.
Ich möchte mit einem kurzen Ausblick schliessen. Ich bin wirklich davon überzeugt, dass es bei diesem Dossier auch um die Rolle unseres Landes in den nächsten zehn bis fünfzehn Jahren geht, um seine Position, seine internationale Glaubwürdigkeit. Ich nenne Ihnen ein letztes Beispiel: Anfang Dezember 2008 wird in Doha die 2. Uno-Konferenz über Entwicklungsfinanzierung stattfinden. Da wird sich der Bundesrat zu seinen Budgets seit der 1. Konferenz in Monterrey im Jahre 2002 äussern müssen. Er wird sich dazu [PAGE 608] äussern müssen, ob dieses Land Wachstum vorsieht oder nicht. Das ist das Ziel dieser 2. Uno-Konferenz über Entwicklungsfinanzierung. Ich bin überzeugt, dass Sie wie ich wollen, dass der Bundesrat dort im Namen des Schweizer Parlamentes ein Wachstumssignal geben kann - vielleicht ein bescheidenes, aber immerhin ein Wachstumssignal.
Ich bitte Sie deshalb, entsprechend abzustimmen.
Stähelin Philipp (M-E, TG): Auch die Finanzkommission hat sich mit den zwei Botschaften zur Entwicklungszusammenarbeit befasst - wohl oder übel haben wir natürlich über Geld geredet. An einer ersten Sitzung liess sich die Kommission über die finanzpolitischen Implikationen und insbesondere über die Höhe der in der Finanzplanung des Bundes eingestellten Mittel informieren. Sie stellte fest, dass diese gemäss Voranschlag und Finanzplan einem Anteil von 0,4 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) entsprechen. Sie kam sodann zum Schluss, dass die vom Bundesrat vorgelegten Entwürfe aus finanzpolitischer Sicht mitgetragen werden können; damit ist sie auch für Eintreten. Hingegen konnte sie die Auswirkungen der von der APK beantragten Steigerung auf 0,5 Prozent noch nicht abschliessend beurteilen und teilte dies der APK auch mit. Die APK tagte am Vortag unserer eigenen Sitzung.
An einer zweiten Sitzung konnte die FK sich sodann auch aufgrund eines Berichtes der Finanzverwaltung ein klareres Bild machen. Da die zweite Sitzung erst am 8. September, nach den Sitzungen der APK, stattfand, konnte indessen diese nicht mehr mit einem Mitbericht bedient werden. Namens der Finanzkommission lege ich Ihnen deshalb deren Überlegungen nun im Plenum dar.
Die Situation des Bundeshaushaltes weist zurzeit ohne Berücksichtigung der Schuldenseite durchaus erfreuliche Seiten auf. 2006 und 2007 schlossen wir mit ordentlichen Einnahmenüberschüssen von 2,5 und 4,1 Milliarden Franken ab. Auch 2008 wird es schwarze Zahlen geben. Die Schuldenlast bleibt aber mit rund 120 Milliarden Franken immer noch sehr happig. Bisher sind diese Erfolge zum einen der guten Konjunktur zu verdanken. Sie sind zum anderen aber auch auf eine disziplinierte Ausgabenpolitik von Bundesrat und Parlament zurückzuführen.
Wir befassen uns zurzeit in der Finanzkommission mit dem Voranschlag 2009 und mit dem Finanzplan 2009 und folgende. Es gibt absolut keinen Grund, heute vom bisherigen Kurs abzuweichen. Finanzieller Übermut wäre gerade auch angesichts der wachsenden konjunkturellen Risiken - diese sind heute unschwer festzustellen - wohl fehl am Platz. Es gilt vielmehr, den Weg, den wir vor ein paar Jahren eingeschlagen haben, kontinuierlich weiterzuverfolgen. Die Einhaltung der Schuldenbremse ist dabei sozusagen nur das Minimalziel. Es geht auch darum, strukturelle Reserven zu schaffen, damit die hohen ausserordentlichen Ausgaben nicht zu einer Erhöhung der, wie gesagt, immer noch hohen Bundesschulden führen. Ebenso wichtig ist es, das Ausgabenwachstum auf dem erreichten Niveau zu halten. Es soll nicht noch weiter ansteigen. Dies ist eine zentrale Voraussetzung für eine wachstumsfreundliche Finanzpolitik.
Was kostet nun die vorgeschlagene Erhöhung der ODA-Quote, der öffentlichen Entwicklungshilfe, auf 0,5 Prozent? Zwei Vorbemerkungen:
1. Die Quote der Entwicklungszusammenarbeit wird gemäss internationalen Festlegungen am Bruttonationaleinkommen gemessen - früher hiess das Bruttosozialprodukt; das klingt wahrscheinlich vielen noch vertrauter in den Ohren. Dieses ist wegen der hohen Einkommen und Erträge von Schweizern und schweizerischen Unternehmen im Ausland höher als das Bruttoinlandprodukt. Zudem schlagen diese Einkommen bei uns oft steuerlich nicht durch, sie werden häufig bereits im Ausland besteuert. Die Latte liegt für uns damit etwas höher als für andere Länder.
2. Wir haben uns auch bereits mit dem heute vorliegenden Antrag Freitag - er ist Kollege in der Finanzkommission -, einer Anhebung auf 0,45 Prozent, befasst. Die nun folgenden Zahlen würden sich entsprechend reduzieren, ohne dass ich im Einzelnen darauf eingehen werde.
Nun zu den Zahlen: 2004 hat der Bund zum ersten Mal das vom Bundesrat gesetzte Ziel einer Quote von 0,4 Prozent erreicht. Seither oszilliert der Wert immer etwa um diese Marke herum. Auch 2008 sollten die 0,4 Prozent wieder erreicht werden können. Wenn wir diesen Anteil nun bis 2015 auf 0,5 Prozent erhöhen würden, so würde uns dies allein von 2009 bis 2012 rund 800 Millionen Franken mehr kosten, als heute in Voranschlag und Finanzplan eingestellt sind. Ich spreche von der Budget-Botschaft, die wir zurzeit behandeln, und ich treffe die Annahme, dass die Erhöhung linear erfolgen würde, das macht finanzpolitisch Sinn. Allerdings haben wir in der Kommission festgestellt, dass der APK-Antrag keine lineare Anpassung verlangt, um das Niveau 2015 zu erreichen. Grosse Anhebungen in einem Jahr würden aber ohne Zweifel die Schuldenbremse ins Spiel bringen. Unabhängig davon, ob lineare oder eher sprunghafte Erhöhungen, lägen im Jahr 2015 die Ausgaben für die Entwicklungszusammenarbeit bei einer Quote von 0,5 Prozent um sage und schreibe 700 Millionen Franken höher als bei einer Quote von 0,4 Prozent. Das wäre ohne einschneidende Sparmassnahmen kaum zu schaffen. Denken Sie daran, was in den kommenden Jahren sonst noch auf den Haushalt zukommt: Es sind die stetig wachsenden Sozialausgaben, Verkehrsinvestitionen in Milliardenhöhe, möglicherweise ein Freihandelsabkommen im Agrarbereich mit Begleitmassnahmen ebenfalls in erklecklicher Höhe, die Forderung nach steuerlichen Entlastungen der Familien, der Unternehmen, die Sanierung der Arbeitslosenversicherung usw. Ich muss nicht weiter ausholen, aber es geht um sehr hohe Beträge, die uns auch ins Haus stehen werden.
Diese direkten Auswirkungen sind aber nur das eine. Das andere ist, dass eine Erhöhung in diesem Ausmass wohl eine gewaltige Sogwirkung auf andere Aufgabengebiete entfalten würde. Eine Erhöhung der Entwicklungszusammenarbeit auf 0,5 Prozent bedeutet bis 2015 einen durchschnittlichen jährlichen Ausgabenzuwachs von rund 8 Prozent. Sie können im Finanzplan nachschauen, wie sich heute die grossen Aufgabengebiete des Bundes entwickeln: Bildung und Forschung 5,3 Prozent, soziale Wohlfahrt 5,1 Prozent, Verkehr 2,6 Prozent, Landesverteidigung 1,8 Prozent, Landwirtschaft 1,2 Prozent. Sie finden im Bericht des Bundesrates über die Aufgabenüberprüfung auch die Zielwachstumsraten, die nötig sind, um den Haushalt insgesamt nicht rascher wachsen zu lassen als die Wirtschaft, und das ist ja unser Ziel: Bildung und Forschung 4,5 Prozent, soziale Wohlfahrt 4,4 Prozent, Verkehr 2,0 Prozent, Landesverteidigung 1,5 Prozent, Landwirtschaft 0,1 Prozent. Realität und Ziel liegen also ohnehin noch deutlich auseinander.
Wenn nun einem bestimmten Gebiet, der Entwicklungshilfe, ein Wachstum von 8 Prozent zugestanden wird - Sie haben die anderen Zahlen gehört -, können Sie das Ziel einer stabilen Staatsquote gleich vergessen. Dann würden die Interessengruppen, die hinter den anderen Gebieten stehen, mit ihren Forderungen zweifellos ebenfalls aufs Gas drücken. Wir hätten dann vermutlich weder die Argumente noch die Kraft, diesen Wünschen ohne Weiteres zu widerstehen. Auch die Fortsetzung der Geschichte wäre einigermassen klar: Über kurz oder lang würden wir hier wieder über Sparmassnahmen und Entlastungsprogramme diskutieren. Um dies vorauszusagen, muss man kein Prophet sein.
Es ist auch unter diesem Blickwinkel angezeigt, jetzt bei 0,4 Prozent zu bleiben, statt später heute beschlossene Aufstockungen wieder zurückzunehmen. Die bisherigen Entlastungsprogramme lassen nun wirklich grüssen. Mit diesen 0,4 Prozent muss sich die Schweiz im Übrigen ja nicht verstecken. Das ist das Niveau, auf dem sich etwa auch Deutschland, Frankreich und der Durchschnitt der EU-Länder bewegen. Andere Länder wie etwa die Niederlande und die skandinavischen Länder liegen zwar deutlich darüber; demgegenüber gibt es aber Länder wie die USA, Kanada, Japan oder Italien, die deutlich hinter der Schweiz liegen. Quantitativ sind wir also im Mittelfeld. Rein qualitativ wird der Schweiz stets attestiert, ausgezeichnete Arbeit zu leisten. An diesen Stärken gilt es weiterzuarbeiten. Heute Zusicherungen abzugeben, die nicht finanziert sind und die später [PAGE 609] nicht eingehalten werden können, würde unserem Ruf hingegen nur schaden.
Wir haben in der Finanzkommission eine Meinungsbildung über die Anträge vorgenommen, die ich Ihnen nicht vorenthalten will. Eine Anhebung der ODA-Quote auf 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens fand bei einer Enthaltung keine Unterstützung. Der Antrag des Bundesrates - eine Anhebung auf 0,4 Prozent des BNE - obsiegte auch gegenüber einer Anhebung auf 0,45 Prozent mit 6 zu 5 Stimmen. Unbestritten war die Unterstützung der Motion 08.3242 der APK, die Zielvorgabe von 0,4 Prozent auf 2009 zu erreichen. Wir waren ja auch schon bei 0,4 Prozent und dürften auch im Jahr 2008 wieder etwa bei 0,4 Prozent landen.
Ich bitte Sie, die Überlegungen der Finanzkommission bei Ihrem Entscheid zu berücksichtigen.
Jenny This (V, GL): Auch ich bin für Eintreten, werde aber als Mitglied der Finanzkommission alle Anträge, die über 0,4 Prozent hinausgehen, entschieden ablehnen. Ich kann also, im Gegensatz zu den frühmorgendlichen Beratungen, den Ausführungen von Kollege Gutzwiller nichts Positives abgewinnen. Nachdem wir in der Finanzkommission jeweils um jede Tausendernote feilschen und uns gegenseitig Kompensationen abringen, habe ich allergrösste Mühe, hier handstreichartig diese Millionen zu sprechen - 350 Millionen Franken gemäss dem Antrag Freitag und 700 Millionen gemäss dem Antrag der Mehrheit. Man soll mir dann doch, bitte schön, sagen, woher wir diese Mittel nehmen. Finanzpolitisch gesehen haben wir einen Kuchen, den wir nur einmal verteilen können. Wollen wir die Mittel - der Präsident der Finanzkommission hat es angetönt - beim Hochwasserschutz holen, beim öffentlichen Verkehr, bei der Landwirtschaft oder gar bei der Bildung? Hier hören dann die Gemeinsamkeiten sehr, sehr schnell auf.
Sie wissen: Mit dem Instrument der Rahmenkredite delegieren wir einen beträchtlichen Anteil der Budgethoheit in der Entwicklungshilfe an den Bundesrat respektive an die Verwaltung. Im Gegenzug könnten wir ein hohes Mass an Transparenz und Lesbarkeit erwarten. Dies ist aber nicht der Fall, wie unsere GPK im Jahr 2006 eindeutig festgestellt hat - übrigens mithilfe der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle. Wir können uns doch schlicht kein Bild machen, wenn der grösste Teil dieser Hilfe keinem Land, keiner Region und keinem Programm zugeordnet wird. Damit betreibt man, gelinde gesagt, eine Verschleierungspolitik, die eine gezielte Kontrolle - ob nun bewusst oder unbewusst, das sei dahingestellt - verunmöglicht.
Allein im Jahr 2004 hat die Deza 123 Millionen Franken für den Beizug von externen Experten ausgegeben und damit - hören Sie gut zu - mehr als für das gesamte angestellte Personal, für die eigenen Angestellten. Wenn fast 60 Prozent der bilateralen Entwicklungshilfe im Inland und in Beratungsbüros versickern, ist das nicht die Entwicklungshilfe, die ich mir vorstelle. Natürlich erfordert die Aufgabenteilung zwischen dem Seco und der Deza einen riesigen Koordinationsaufwand und führt auch immer wieder zu Problemen. In aller Regel ist nur etwa die Hälfte aller Tätigkeitsbereiche ganz gezielt einem dieser Departemente zuzuordnen. Das führt zu Doppelspurigkeiten, Überschneidungen und selbstredend zu sehr hohen Kosten - Herr Kollege Briner hat bereits auf diese Doppelspurigkeiten hingewiesen.
Es fehlt leider auch heute noch an einer einheitlichen Strategie für die staatliche Entwicklungshilfe. Solange wir eine solche nicht haben, bin ich nicht bereit, höheren Beträgen und weiteren Mitteln zuzustimmen - abgesehen davon, dass ich auch aus finanzpolitischen Gründen dagegen sein muss.
Besonders stossend - das dürfte unseren Rat interessieren - ist der Umstand, dass in der Beratenden Kommission für internationale Entwicklungszusammenarbeit, also jener Kommission, die das Seco und die Deza bezüglich Zielen und Prioritäten beraten darf, sechs Nationalräte und nur ein Ständerat sitzen. Bis vor kurzer Zeit waren es nur Nationalräte. Wo bleibt denn hier das vielgepriesene Zweikammersystem? Sind wir zweitklassig, oder was ist denn hier los? Wenn ich die Zusammensetzung dieser Kommission betrachte, so kann ich keine kritischen Stimmen ausmachen, mit Ausnahme jener unseres geschätzten Kollegen Didier Burkhalter. Nun, wenn ich die Möglichkeit hätte, die Mitglieder einer Kommission selber zu bestimmen, dann wäre ich auch wählerisch, das können Sie mir glauben; die kritischen Geister würde ich eventuell auch draussen lassen. Es werden also primär genehme Personen berufen, dort mitzuarbeiten. Wieso und weshalb diese Geschäfte nicht von der Aussenpolitischen Kommission, also einer ständigen Kommission, begleitet werden, entzieht sich schlicht meinen Kenntnissen.
Was den Rückweisungsantrag Frick anbelangt, so bin ich grundsätzlich der Auffassung, es sei heute darüber zu entscheiden. Denn wir können debattieren, solange wir wollen, den Entscheid müssen wir fällen. Ich werde aber selbstverständlich, wenn das andere Anliegen nicht durchkommt, dem Rückweisungsantrag Frick zustimmen.
Freitag Pankraz (RL, GL): Ich komme aus dem gleichen Kanton wie mein Vorredner, ich habe aber ein bisschen eine andere Perspektive. Wir leben in einer Welt, in der eine Milliarde Menschen einen relativen Wohlstand geniessen. Vier Milliarden halten sich in Ländern auf, die wirtschaftlich mit grosser Geschwindigkeit aufholen; die bekanntesten Beispiele sind China und Indien. Eine weitere Milliarde leben in rund fünfzig wirtschaftlich stagnierenden Staaten. "Diese Länder ganz unten gehören zwar zur Welt des 21. Jahrhunderts, aber ihre Lebenswirklichkeit ist die des 14. Jahrhunderts: Bürgerkrieg, Seuchen, Analphabetismus. Die meisten dieser Länder liegen in Afrika und Zentralasien, ein paar wenige in anderen Regionen." Die letzten zwei Sätze sind ein Zitat aus dem Buch "Die unterste Milliarde: Warum die ärmsten Länder scheitern und was man dagegen tun kann". Der Autor Paul Collier ist Professor für Ökonomie an der renommierten Universität Oxford. Ich erlaube mir, zwei weitere Sätze zu zitieren: "Dieses Problem geht nicht nur die eine Milliarde Menschen an, die unter den Bedingungen des 14. Jahrhunderts leben und sterben, es geht uns alle an. Die Welt des 21. Jahrhunderts mit ihren materiellen, ihren globalen Verkehrsströmen und wirtschaftlichen Vernetzungen wird von diesen grossen Inseln des Chaos in Zukunft immer weniger unberührt bleiben."
Wir haben das Glück, in einem der reichsten Länder geboren worden zu sein. Wir können nicht allen Armen helfen, das übersteigt unsere Möglichkeiten bei Weitem. Wir müssen Schwerpunkte setzen und kleinen armen Ländern helfen, ihren Bevölkerungen Perspektiven für Verbesserungen zu geben. Ohne Perspektiven im eigenen Land, wie es sie heute in Indien oder China trotz vieler Armer gibt, wird ein Teil der Armen versuchen, anderswo in der Welt, zum Beispiel bei uns, eine Chance auf ein besseres Leben zu erhalten. Wenn man nichts hat, auch keine Aussicht auf Verbesserung, ist einem jedes Mittel recht. Armut fördert Kriminalität, Terrorismus und Drogen sowie die Migration. Darum bin ich überzeugt, dass die Schweiz als reiches Land aus direktem Eigeninteresse und aus Gründen der Reputation und der Moral einen positiven Beitrag leisten muss.
Umgekehrt weiss ich als Mitglied der Finanzkommission dieses Rates, dass eine Erhöhung der Mittel auf 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens gemäss Antrag der APK unseren Bundeshaushalt stark belasten würde. Das wurde ausgeführt. Es ist wichtig, dass die Schweiz auch in Zukunft - da bin ich mit dem Präsidenten der Finanzkommission einig - einen soliden Finanzhaushalt hat und damit auch ein stabiles Mitglied in der Ländergemeinschaft bleibt. Darum habe ich meinen Antrag mit dem Ziel "0,45 Prozent bis 2015" gestellt. Das bedeutet für die nächsten vier Jahre eine zusätzliche Belastung von gut 400 Millionen Franken, im Schnitt also einen Anstieg um 100 Millionen Franken im Jahr. 2015 sind das nach Prognose dann 350 Millionen Franken, was viel ist, aber doch weniger als ein halbes Prozent der dannzumal vermutlichen Ausgaben.
Zu betonen ist, dass ja eine Kreditvorlage mit einer Botschaft verlangt wird und das Geld noch nicht bewilligt ist. In dieser Vorlage muss dann die Finanzierung des Kredites [PAGE 610] aufgezeigt werden. Ich dachte, das sei eigentlich der übliche Weg. Gemäss dem Antrag müsste der Bundesrat in Erfüllung der erwähnten Motionen zuerst aufzeigen, wieweit die Neuorganisation der Deza und die thematische und geografische Konzentration der Mittel umgesetzt sind.
Entwicklungszusammenarbeit ist ein Geschäft in einem schwierigen Umfeld vor Ort. Nicht einmal bei uns sind alle Investitionen erfolgreich. Umso wichtiger ist es, die Umsetzung gut im Auge zu behalten. Geld ist auch in der Entwicklungshilfe nicht alles, aber ohne Geld geht wohl nichts oder fast nichts. Im Zusammenhang mit dem gemeinsamen Jahresbericht 2007 von Deza und Seco über die internationale Zusammenarbeit der Schweiz und dem gemeinsamen Auftritt der beiden Chefs in der Finanzkommission bin ich zur Überzeugung gelangt, dass man auf dem richtigen Weg ist, insbesondere auch mit der Fokussierung auf weniger Schwerpunktländer und Ziele. Mein Antrag ist ein massvoller Schritt in die richtige Richtung mit einer starken Betonung der Umsetzung. Wir sollten nicht weiter zuwarten, sondern jetzt handeln. Es entsteht ja im - aus meiner Sicht - positiven Fall sowieso eine Differenz zum Nationalrat. Und da wird es weitere Abklärungen und Diskussionen geben.
Die Finanzkommission hat das Geschäft zweimal besprochen. Mein damals noch ambitiöserer Antrag, nämlich eine Erhöhung auf 0,45 Prozent bis 2012 - inzwischen abgeschwächt auf diese Erhöhung erst bis 2015 -, ist, Sie haben es gehört, mit nur einer Stimme Differenz abgelehnt worden.
Die Fakten sind auf dem Tisch. Ich beantrage Eintreten. Man soll die Anträge jetzt behandeln, die Vorlage nicht zurückweisen und dann natürlich meiner Fassung zustimmen.
Hêche Claude (S, JU): Les inégalités augmentent dans le monde, les inégalités économiques entre les pays du Sud et du Nord en particulier. Dans certains pays, ces inégalités de conditions socioéconomiques croissent à l'intérieur du pays même. Ces inégalités sont, vous le savez, facteur de violences et de conflits, or les idéaux des Nations Unies, par exemple, visent à construire un monde où règne la paix. Un tel but passe par la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
Il faut donc instaurer de nouvelles règles pour mieux correspondre aux besoins économiques, écologiques et sociaux des pays en voie de développement. Ces nouvelles règles doivent réduire le fossé Nord-Sud et les inégalités sociales qui vont actuellement en se creusant. Je relève également au passage que la démographie est une donnée de base déterminante. Les déséquilibres démographiques entre les continents provoquent des migrations ressenties comme une menace par les pays riches et suscitent trop souvent des réactions de repli. Aussi, pour concrétiser par l'acte toute forme d'égalité des chances, il faut soutenir - je dirai même renforcer - notre aide au développement. Dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la lutte contre la faim ou encore dans celui de l'eau potable, des progrès considérables sont portés au compte de l'aide au développement, ils ont pour nom augmentation de l'espérance de vie, diminution de la mortalité infantile, alphabétisation, accès amélioré à l'eau potable pour davantage de personnes.
Par ailleurs, il n'est que justice que l'aide au développement ne soit pas que l'affaire des privés. Un Etat moderne et riche se doit de ne pas laisser à la charité privée le soin de gommer les inégalités. L'engagement de la Confédération dans l'aide au développement et dans la coopération internationale correspond à une volonté constitutionnelle. Chaque citoyenne et chaque citoyen doit se sentir concerné par cette volonté populaire. Pour ma part, le caractère public de l'aide est déterminant. L'aide a ainsi la garantie de l'Etat. La Suisse le sait bien, elle est dépendante du reste du monde: si le reste du monde va bien, la Suisse se porte mieux. La Suisse, par ailleurs, n'a pas la médaille d'or de l'aide au développement, même si elle fonde une partie de sa réputation sur son action dans ce domaine. Enfin, sur le plan moral, la Suisse, notre pays, se doit de conserver une image d'ouverture au monde et d'intervenir pour rétablir les déséquilibres entre les pays en luttant contre la pauvreté.
Le président de la Commission des finances, Monsieur Stähelin, a présenté les enjeux financiers. Nous sommes effectivement placés devant un choix de priorités. Les éléments sont posés, ils nous sont connus; cela ne justifie pas une proposition de renvoi à la commission, si celle-ci est maintenue. Au contraire, il ne manque plus qu'un signal clair et surtout positif. Il faut donc entrer en matière et dire oui à l'augmentation de nos contributions en faveur de l'aide au développement.
Recordon Luc (G, VD): Dans ce domaine-là, je pense que nous avons beaucoup trop tergiversé. Je suis d'ailleurs étonné qu'on songe aujourd'hui à une proposition de renvoi. Faut-il rappeler que c'est au début de la précédente période de crédit, en 2002 et en 2003, que successivement deux conseillers fédéraux, Messieurs Deiss et Couchepin, donnaient dans les enceintes onusiennes des assurances au nom de notre pays sur la nécessité d'augmenter très sensiblement l'aide au développement? Puis, en 2007, un autre conseiller fédéral, Monsieur Schmid, rappelait qu'il fallait se tenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Si, aujourd'hui, nous ne donnons aucun signe de ce type, notre crédibilité internationale, j'en suis convaincu, s'en trouvera sévèrement affectée, ce d'autant plus que depuis la précédente période de crédit nous avons vu notre situation financière s'améliorer sensiblement. Bien sûr, les perspectives liées à la crise boursière ne sont pas extrêmement roses, mais, d'un autre côté, on sait que l'économie réelle résiste.
On sait aussi, c'est important, que l'aide au développement génère un effet de levier qui ne me paraît pas du tout avoir été pris en considération dans les réflexions sur les finances. Il y a plus d'argent qui revient que d'argent qui est investi. Ce n'est en tout cas pas de l'argent à fonds perdus; avec des effets fiscaux évidents, d'abord sur les personnes, mais aussi sur les entreprises. Dans ce genre de circonstances, on ne peut pas, comme l'a fait Monsieur Jenny, comparer la situation à un simple gâteau. La notion du gâteau suppose l'inextensibilité; or, nous sommes ici dans une situation essentiellement dynamique. Les mesures que nous prenons ont aussi des effets financiers favorables.
On ne peut pas non plus opposer l'argument de la non-linéarité proposé par la Commission de politique extérieure, car, si vous lisez attentivement l'amendement qui a été apporté aux deux projets par la Commission de politique extérieure, vous constaterez que l'on demande au Conseil fédéral de présenter un message l'année prochaine, ce qui permettra de prendre toute mesure de détail telle que la fixation d'une linéarité, si cela est souhaité, à ce moment-là.
Les arguments financiers me paraissent donc être essentiellement un paravent commode, même si je ne nie pas qu'il y ait, comme vient de le dire Monsieur Hêche, des priorités à établir. Néanmoins, je crois que nous sommes parfaitement en mesure d'assumer les projets modestes que nous vous proposons aujourd'hui ou encore plus modestes, à mon avis, si l'on suit la proposition subsidiaire Freitag.
Je voudrais également souligner, contrairement à ce que certains préopinants ont pu affirmer, que des projets pertinents, des projets utiles, nous n'en manquons pas; nous serions même face à une sorte de trop-plein. A cet égard, je pense que nous faisons relativement peu - et c'est imprudent pour nous protéger face à l'avenir - en matière de protection écologique sur le plan international dans les pays que nous aidons ou sur le plan multilatéral. Ma curiosité serait comblée si Mesdames les conseillères fédérales Leuthard et Calmy-Rey pouvaient nous préciser davantage en quoi et dans quelle mesure, conformément à leur prise de position de tout à l'heure, nous nous engageons de manière décisive - mais nous pourrions aussi nous engager davantage -, en termes de protection internationale de l'environnement, par les crédits que nous allons donner et que nous pourrions, je l'espère, augmenter.
Je voudrais maintenant rompre une lance aussi pour le système de contrôle et d'évaluation de la politique d'aide au développement. Je fais partie des gens qui ont pu être à l'occasion extrêmement critiques dans ce domaine, notamment [PAGE 611] parce que je pense que l'on n'était pas assez démonstratif sur ce que nous étions capables de faire.
Eh bien, si l'on creuse un peu, on s'aperçoit que, certes, de grands progrès sont encore possibles, mais pour mettre en évidence les très grandes qualités du travail effectué par la coopération suisse au développement, on peut se référer par exemple à ce qui a été produit dans ce domaine depuis des décennies en Afrique de l'Ouest par les responsables de la coopération suisse au développement basés au Mali.
Une exposition, une brochure illustrent de manière extrêmement frappante et visuelle la qualité du travail effectué. Nous pouvons affirmer, je crois, avec une certaine fierté, que nous sommes capables, en termes d'aide aux collectivités locales, en évitant de laisser l'argent couler dans des caisses générales de l'Etat où il se noierait, d'atteindre des résultats extrêmement intéressants et de développer un savoir-faire durable sur le plan local.
Au niveau des projets, où nous pouvons développer des indicateurs quantitatifs, ce qui est toujours rassurant, c'est extrêmement visible. Cela l'est également, je crois, au niveau des programmes, même si dans ce cas, par nature, les indicateurs sont à la fois qualitatifs et quantitatifs. Evidemment, lorsque nous sommes aujourd'hui au niveau des politiques générales et des crédits, on ne peut pas s'abriter aussi facilement derrière des indicateurs quantitatifs et, là, force est de constater que les évaluations qualitatives sont nécessaires.
Tous ces éléments ont été pris en considération, dûment me semble-t-il, par la Commission de politique extérieure et sa proposition, bien modeste par rapport à la pétition qui a recueilli un nombre extrêmement élevé de signatures et qui demande 0,7 pour cent du revenu national brut en 2015, sa proposition dis-je, me paraît tout à fait mesurée et raisonnable, y compris à l'aune de nos moyens financiers, ou des moyens financiers qui sont ceux du ménage fédéral.
La formulation de la proposition, j'y reviens encore une fois, est extrêmement prudente, puisqu'elle demande un message qui permettra de mesurer à nouveau tant au niveau du gouvernement qu'au niveau du Parlement ce que nous pouvons et voulons faire réellement si ce message est déposé pour l'année prochaine. Et, très subsidiairement, évidemment la proposition Freitag vaut mieux que rien, mais je vous prie vraiment de bien réfléchir et de donner, de préférence, votre vote à ce que demande la Commission de politique extérieure, soit un objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut en 2015.
Leuthard Doris, Bundesrätin: Ich werde mein Votum kurzfassen, weil meine Kollegin mit der Deza die Hauptverantwortung für die Entwicklungszusammenarbeit hat. Die Deza hat hierfür auch das grösste Budget und koordiniert die einzelnen Aktivitäten der in die Entwicklungszusammenarbeit involvierten Ämter.
Zu dieser Vorlage möchte ich etwas bemerken, was in Ihren Voten vielleicht ein bisschen zu kurz gekommen ist, weil viele von Ihnen auf Fragen der Finanzierung künftiger Budgeterhöhungen fokussiert haben. Das eigentlich Spezielle an diesen beiden Botschaften ist - das ist auch das Ergebnis der von Ihnen eingereichten Motionen -, dass wir, Herr Jenny, zum ersten Mal eine gemeinsame Strategie haben. Es ist eine gemeinsame Strategie, welche die Deza und das Seco erarbeitet haben; man hat auch viel Input seitens des Parlamentes, seitens der Entwicklungskommission erhalten und diesen sehr ernst genommen. Deshalb sehen Sie in der Strategie ja auch die drei strategischen Pfeiler, auf welche man die Entwicklungszusammenarbeit inskünftig basieren will:
1. Für diesen Schwerpunkt ist die Deza verantwortlich. Man will die Millenniumsentwicklungsziele, also die globale Senkung der Armut, erreichen.
2. Dieser Schwerpunkt liegt auch in der Zuständigkeit der Deza. Er umfasst die Förderung der menschlichen Sicherheit und die Reduktion der Sicherheitsrisiken im Allgemeinen.
3. Dieser Schwerpunkt ist bei uns angesiedelt. Hier geht es um die entwicklungsfördernde Gestaltung der Globalisierung.
Diese drei Pfeiler ermöglichen uns einmal eine saubere Aufteilung der Zuständigkeiten, damit eben auch jedes Amt in dem Bereich, in dem es einen komparativen Vorteil hat, in dem es Erfahrungen hat, tätig sein kann. Für uns ist es vor allem wichtig, dass wir bei der strategischen Ausrichtung der Aktivitäten des Seco in den nächsten Jahren im ersten Aufgabengebiet, der Entwicklungsförderung, den Einbezug der Partnerstaaten in die Weltwirtschaft ins Zentrum rücken. Das soll mit einer Stärkung der dortigen Wachstumspotenziale geschehen. Das reduziert die Armut, das reduziert aber auch die Risiken, die bekanntlich mit der Globalisierung verbunden sind. Es gibt immer auch Verlierer der Globalisierung, es gibt Länder, in denen sich die Schere zwischen Arm und Reich extrem aufgetan hat. Ich nehme an, das steht auch im Buch, das Herr Freitag zitiert hat. Genau da ist die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit anzusiedeln.
Der zweite Bereich der Aufgaben des Seco ist natürlich vor allem die Mitgestaltung der internationalen Finanzierungsinstitutionen. Hier geht es vor allem um die makroökonomische Ebene, damit eben diese weltweiten Fonds, diese Milliardenfonds strategisch korrekt ausgerichtet sind und effektiv zu einer Effizienz führen.
Wir haben weiter - auch gemäss den Wünschen des Parlamentes - eine verstärkte geografische Konzentration vorgenommen. Das bedeutet für uns eine Reduktion der Schwerpunktländer von sechzehn auf noch sieben Staaten, namentlich Ägypten, Ghana, Südafrika, Vietnam, Indonesien, Kolumbien und Peru. Es handelt sich bei diesen sieben künftigen Schwerpunktländern um wirtschaftlich zwar recht rasch wachsende, aber nach wie vor mit grossen Armuts- und Entwicklungsproblemen konfrontierte Länder, welche eben erst an der Schwelle einer Integration in die Weltmärkte stehen. Hier hat auch Frau Sommaruga zu Recht erwähnt, dass die Integration eben sehr oft nicht nur durch den Entwicklungsstand, sondern durch die Handelspolitik, durch Regeln, wie sie etwa auch in der WTO gezimmert werden, erschwert wird. Es ist eine der grossen Herausforderungen, die Wirksamkeit der Entwicklungshilfe zu verbessern.
Wir haben in diesen Ländern aufgrund der Globalisierung spezifische Herausforderungen im Wirtschafts-, Handels-, Finanz- und auch Umweltbereich. Hier hat das Seco seine Kernkompetenz, und es wird bei den spezifischen Programmen für diese Länder entsprechend den Fokus darauf richten. Die Strategie ist aber folgende: Wenn man jetzt bei einem Länderprogramm - zum Beispiel Kolumbien - etwa auch Aspekte findet, wo die Deza ihre Instrumente und Kernkompetenzen einsetzen kann, so wird diese Leistung bei der Deza, wenn Sie so wollen, eingekauft. Ebenso gibt es Leistungen, etwa im Umweltbereich, wo das UVEK seine Kernkompetenz hat, und dann wird das entsprechend koordiniert. Denkbar sind sogar einzelne Massnahmen, wo das EJPD im Rahmen der Migrationspolitik seinen Beitrag leisten kann. Damit haben wir klare Zuständigkeiten und Strategien sogar pro Land heruntergebrochen - entsprechend der Frage: Was machen wir wirklich? -, und es hat einen Lead in der Koordination. So bin ich denn überzeugt, dass wir den bestmöglichen Mitteleinsatz haben, dass das auch zu einer grossen Transparenz führt und dass, Herr Jenny, Sie dann auch wirklich wissen und kontrollieren können, was mit dem Geld wo gemacht wird; wir versuchen das ja auch irgendwie zu messen.
Was die Wirksamkeit der Entwicklungszusammenarbeit betrifft - die fehlende Wirksamkeit wird ja immer kritisiert -, verweise ich Sie zum Beispiel auch auf einen Artikel in der "NZZ" von heute zur asiatischen Entwicklungszusammenarbeit. Dort wird immerhin festgestellt, dass man die Zahl der Personen, die mit weniger als einem Dollar pro Tag auskommen müssen, zwischen 1990 und 2005 von 955 auf 604 Millionen senken konnte. Wenn wir das nun auf die Schweiz herunterbrechen: Unsere Programme und Projekte, das wird international immer gesagt, sind von herausragender Qualität und geniessen einen entsprechend guten Ruf. [PAGE 612] Dieser Weg wird natürlich sehr schnell gefährdet, wenn etwa Nahrungsmittel plötzlich viel teurer werden; dann ist eine Million viel weniger wert, dann muss man hinterfragen, ob man der Landwirtschaftspolitik im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit allenfalls zu wenig Rechnung getragen hat. Deshalb ist das immer wieder zu justieren. Auch hier hat der Bund richtig reagiert, nämlich mit einer auch thematischen Konzentration.
Wir sind bei der Wirksamkeit der Entwicklungszusammenarbeit aber auch daran interessiert, dass man vermehrt Indikatoren entwickelt. Die Frage ist: Ja, wie wird das denn gemessen? Wir hoffen, dass wir anhand der Indikatoren, die nun in der vorliegenden Botschaft enthalten sind, besser Rechenschaft ablegen und aufzeigen können, was wir punkto Reduktion der Armut wirklich erreicht haben.
Zu den Fragen, die Sie auch rund um die Finanzierung aufgeworfen haben, möchte ich meinerseits nur Folgendes sagen: Es war für uns ein klares Ziel, das auch im Bundesrat zu diskutieren war, dass wir den Anteil bei 0,4 Prozent des BNE fixieren und dass wir das umsetzen können. Auch das ist bereits ein Ausgabenwachstum von 3,3 Prozent - es ist so. Das hat das Gremium so beschlossen. Es ist ein Versprechen des Bundesrates, dass man das wirklich erfüllt, aber es ist nicht einfach. Wir alle sind in diesem Dilemma. Es tut uns selbstverständlich weh, wenn es nach wie vor Armut gibt, wir möchten gerne mehr tun. Deshalb wird in den nächsten Jahren die zentrale Frage meines Erachtens die sein, wie wir unseren Beitrag erhöhen, ihn aber auch solide im Rahmen des Gesamthaushaltes finanzieren können. Meine Kollegin wird sich dazu sicher noch intensiv äussern. Aus meiner Sicht gilt: Meine Betroffenheit resultiert natürlich auch aus den multilateralen Instrumenten. Sie wissen, mit der Schweiz als Mitglied der Bretton-Woods-Institutionen sind Kollege Merz und ich auch regelmässig damit konfrontiert, dass der Sitz der Schweiz infrage gestellt wird, denn bei den Bretton-Woods-Institutionen bemisst sich die Stimmquote natürlich auch am Beitrag an die Entwicklungszusammenarbeit.
Wir haben bei der Weltbank heute 1,66 Prozent Stimmrechte. Das sichert uns, mit unserer Stimmrechtsgruppe zusammen, einen von diesen 24 Sitzen; aber im internationalen Vergleich fallen wir jedes Jahr zurück. Der Bundesrat hat bei der Bemessung und Zuteilung der 0,4 Prozent darauf geachtet, dass wir mit diesem Engagement unseren Sitz nicht gefährden. Aber wir fallen eindeutig zurück. Es gibt Staaten, die bewusst den Schuldenerlass erhöhen, weil das für das Stimmrecht auch eingerechnet wird, oder die bewusst versuchen, ihre Position politisch zu verbessern, indem sie grosszügiger sind mit Ausgaben. Das werden wir schon noch zu diskutieren haben. Sind wir bereit zu sagen: Okay, wir fahren unsere Hilfe im internationalen Vergleich zurück; wir sind zwar immer noch grosszügig, aber nicht mehr unter den ersten 20 bis 25, und wir nehmen allfällige Konsequenzen in Kauf? Oder sagen wir: Nein, unsere Tradition ist für die Visibilität der Schweiz entscheidend; wir müssen einen Weg finden, dass wir unsere Stellung im internationalen Bereich sichern können, und wir müssen das mit einem vernünftigen Zuwachs an Mitteln auch bezahlen?
Vielleicht noch zu zwei, drei Äusserungen: Herr Jenny, Sie haben gesagt, es seien keine Ständeräte in der Entwicklungskommission, jetzt einer. Herr Jenny, soweit ich weiss, hat jede Partei Anspruch auf einen Sitz, und die Parteien nominieren ihre Vertreter. Sie müssten also versuchen, dass in Ihrer Partei möglichst ein Ständerat nominiert wird.
Noch zur Bemerkung von Herrn Recordon:
Monsieur Recordon, au sujet de toutes ces questions liées à l'environnement, vous avez tout à fait raison. Le message en est le reflet: Madame Calmy-Rey et moi sommes tout à fait d'accord de prévoir que la Suisse renforce son engagement dans le domaine de l'environnement. Nous avons en effet constaté que les efforts consentis, soit dans le domaine de l'eau, soit dans celui de l'énergie, ont aussi un effet sur la pauvreté. La Suisse est déjà assez engagée dans les domaines précités.
Ein Beispiel aus meinem Bereich und dazu, was dort bereits gemacht wird: Wir arbeiten mit Green Credits, wir fördern durch Kreditvergünstigungen zum Beispiel, dass KMU zu Kapital kommen, wenn sie ihre Leistungen etwa im Bereich Energieeffizienz anbieten. Wir sind also schon recht aktiv. Bei der Weltbank war die Schweiz im letzten Dezember auch einer der ersten Staaten, der sich im Bereich Tropenholz mit Engagements im Bereich Abholzung usw. beteiligt hat. Wir sind der Meinung, dass dies gut zur Schweiz passt, zu unserem Image. Es ist auch sehr wirksam. Aber im Einzelnen sind das jetzt auch Umsetzungsfragen, die anstehen und zu besprechen sind.
Voilà. Ich möchte hier eigentlich meine Ausführungen schliessen und meiner Kollegin das Wort übergeben.
Calmy-Rey Micheline, Bundesrätin: Je souhaiterais débuter par quelques réflexions sur la stratégie de la Suisse sur le plan de la coopération au développement. Notre pays fait partie des vingt Etats les plus puissants au monde sur le plan économique. S'il a atteint ce niveau, c'est grâce à son approche active des changements, grâce aussi à ses propositions de solutions dont la pertinence excède largement le traitement des problèmes intérieurs. Pour cette raison, je considère que la contribution de la Suisse à la résolution des problèmes liés au développement représente un investissement logique afin de garantir notre avenir à tous et dans le but de garantir la durabilité de cet avenir. Il est de notre propre intérêt de voir se résoudre les problèmes mondiaux, de notre intérêt donc de nous montrer solidaires avec des pays qui disposent de moins de moyens que nous pour trouver des solutions.
Au cours des dernières années, la coopération suisse au développement a fait l'objet de critiques parfois très sévères. Elle n'aurait, en dépit de ses bonnes intentions, qu'une efficacité limitée souvent assortie - dit-on ou entend-on - d'effets collatéraux néfastes; ou bien encore, les importants volumes financiers injectés depuis l'étranger contribueraient peut-être même davantage à annihiler l'aptitude des pays bénéficiaires à résoudre eux-mêmes les problèmes auxquels ils font face, en particulier celui de la pauvreté.
Je souhaiterais formuler quelques remarques concernant l'efficacité de la coopération au développement. Premièrement, les résultats des programmes menés par la DDC et par le SECO se sont constamment améliorés ces dernières années, même si nous sommes conscients que le succès des programmes n'est pas automatiquement source de progrès général dans un pays donné. A titre d'exemple, la construction d'une nouvelle route peut être qualifiée de bon résultat, mais cela n'équivaut à un véritable progrès que dans le cas où le principal obstacle à la croissance économique résidait auparavant dans les difficultés de transport routier. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas un indicateur.
Deuxièmement, pour nous le standard consiste à évaluer systématiquement les résultats de nos projets et de nos programmes et à mettre en oeuvre les leçons que nous avons tirées. Il est également indispensable de procéder à une analyse solide du contexte. Mais il faut être réaliste: nous n'enregistrons pas tous les indicateurs. Il n'est possible d'enregistrer que quelques indicateurs, et nous ne sommes pas en mesure de livrer l'exacte vue d'ensemble de tous les facteurs internes et externes qui influencent le progrès dans un pays donné.
Troisièmement, il importe d'évaluer de façon différenciée les possibilités et les limites du soutien externe à un programme. Nous devons considérer les ressources à disposition dans leur adéquation avec les problèmes à résoudre. La coopération au développement suisse ne peut pas à elle seule porter sur ses épaules l'instauration d'un développement durable, socialement équitable et respectueux de l'environnement dans un pays donné.
Enfin, une critique d'ensemble n'établit pas de distinction entre les différentes finalités de l'aide au développement ni entre les différentes pratiques d'attribution de mandats. Elle émet entre autres le reproche selon lequel les importants volumes financiers engagés en Afrique au cours des dernières [PAGE 613] années ou des dernières décennies n'auraient engendré que de faibles résultats. Il suffit pourtant de calculer le montant annuel par individu pour redimensionner l'envergure de ces montants et leur efficacité.
Le Comité d'aide au développement de l'OCDE certifie régulièrement la qualité des prestations fournies par la Suisse. La DDC et le SECO ont rédigé leur premier rapport d'efficacité et, d'ailleurs, la remise d'un rapport et la reddition de comptes devront en outre, à l'avenir aussi, être effectuées à intervalles réguliers, et nous nous y sommes engagés dans les messages qui vous sont livrés aujourd'hui.
La coopération au développement doit donc fournir la preuve de son efficacité au niveau mondial, régional, national et local. Dans l'introduction du message de la DDC, vous trouverez les paramètres de la politique de développement communs aux messages de la DDC et du SECO. Les trois premiers chapitres du message de la DDC fixent les orientations et les tâches de la coopération au développement. Je voudrais ici en souligner les aspects les plus importants.
Tout d'abord, le domaine des tâches de la coopération s'est étendu. La réduction de la pauvreté n'est plus une tâche isolée, au contraire. L'éventail des tâches assignées à la coopération au développement s'est considérablement élargi. Outre les questions sociales, il suffit de penser aux pays qui sont dotés de structures gouvernementales fragiles et précaires ou à ceux qui subissent des conflits violents, aux flux migratoires incontrôlés, à la pénurie d'eau potable, aux changements climatiques, à l'insécurité alimentaire - qui frappe de plein fouet les pays les plus pauvres -, à l'appauvrissement de la biodiversité, à la marginalisation de nombreux pays et régions dans l'économie mondiale ou encore à l'essor de la Chine et de l'Inde et à leur impact sur le système international.
Les problèmes actuels, et vous le savez, ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Aucun Etat ne peut prétendre résoudre les défis globaux en faisant cavalier seul, compte tenu de l'importance croissante que prend l'interdépendance au niveau mondial. La Suisse est un pays très interdépendant. En 2006, nos exportations représentaient 52 pour cent du produit intérieur brut. Mais cette implication, et nous le savons, est aussi porteuse de chances pour notre pays. En effet, au même titre que des pays plus pauvres, la Suisse peut placer de grands espoirs dans une mondialisation équitable, parce qu'il y aurait application des principes de l'Etat de droit à l'échelle mondiale, application des principes de sécurité humaine, résolution des problèmes migratoires, préservation des ressources naturelles, etc. D'où la nécessité de mieux conjuguer la politique de développement avec les autres domaines de la politique.
Enfin, pour ces raisons, une stratégie unique de politique de développement est indispensable. La Commission de gestion du Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral d'harmoniser la politique de développement, d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération au développement. La nouvelle orientation stratégique de développement présentée dans le message n'envisage pas seulement de renforcer les potentiels de développement dans les pays pauvres par un appui à l'"autopromotion", si vous me passez l'expression.
Cette stratégie se définit en trois axes prioritaires: la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la sécurité humaine et la réduction des risques sécuritaires et, enfin, la promotion d'une forme de mondialisation propice au développement.
La coopération au développement est ensuite subdivisée en six domaines:
1. l'appui aux stratégies de lutte contre la pauvreté des pays prioritaires;
2. le soutien dans certaines régions aux Etats fragiles en conflit ou présentant un risque pour la sécurité;
3. la contribution à l'instauration d'une mondialisation propice à l'environnement - et pour que l'intégration dans l'économie globale réussisse et soit favorable au développement, des réformes institutionnelles, des innovations technologiques, des échanges doivent être facilités dans des domaines divers, comme la formation professionnelle, la protection de l'environnement, le changement climatique, la gestion des ressources naturelles, la migration, la bonne gouvernance ou la culture;
4. le domaine de participation financière à des organisations multilatérales de développement et une collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance;
5. la collaboration avec des oeuvres d'entraide, des instituts de recherche et des partenariats publics-privés en Suisse;
6. la coordination de la politique de développement au sein de l'administration fédérale.
La DDC est actuellement occupée à passer en revue ses activités de développement et à les attribuer aux trois axes stratégiques et aux six domaines de travail. La redistribution des dossiers et les procédures de travail sont en train d'être définis de manière à pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2009, date à laquelle le nouveau crédit-cadre entrera lui aussi en vigueur. Le système de pilotage de la DDC et celui de "reporting" sont en cours d'adaptation, comme prévu dans le message de la DDC. Il est également prévu que les domaines Aide humanitaire et Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI soient intégrés à ce nouveau système.
Le Conseil fédéral a d'ailleurs décidé que les messages relatifs à la coopération internationale et au développement devront être en phase avec la nouvelle législature 2011-2015. Cela signifie que la stratégie unique de la DDC et du SECO devra être élargie aux autres domaines de la coopération internationale, à savoir à ceux de l'aide humanitaire, de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, ainsi qu'éventuellement avec d'autres unités de l'administration fédérale qui remplissent des tâches en relation avec la coopération internationale.
Vous voyez que nous sommes ambitieux et que nous répondons, je crois, aux demandes de la Commission de gestion, et cela m'amène tout naturellement - je voudrais rapidement évoquer ce sujet - à parler de la réorganisation de la DDC.
La première phase de la réorganisation de la DDC concerne la centrale à Berne; les relations entre la centrale et les bureaux de coopération seront réorganisées dans une deuxième phase à partir de 2009. La nouvelle stratégie de développement de la Confédération que je viens de vous exposer très rapidement exige des changements organisationnels. Début mai, j'ai donc demandé une réorganisation de la DDC, dans la perspective de la mise en oeuvre de ces stratégies uniques.
Cette réorganisation repose sur cinq piliers. La nouvelle DDC doit agir au niveau local, mais aussi au niveau global. Lors de la mise en oeuvre des trois objectifs stratégiques de la Confédération, la DDC utilise des instruments bilatéraux complémentaires. Elle apporte sa contribution à la définition des orientations et des programmes des institutions multilatérales. Actuellement la politique du développement est spécialement appelée à participer au changement des structures internationales, aux processus de négociation et à la définition des règles internationales.
La DDC concentre son savoir et son expérience sur un nombre limité de domaines. Elle s'engage non seulement dans les pays d'actions prioritaires traditionnels, mais aussi dans le dialogue international, dans la promotion de partenariats trilatéraux, ainsi que dans le dialogue sur les politiques sectorielles. La DDC renforce sa présence dans les pays en développement, tant dans les pays prioritaires que dans ceux qui jouent un rôle clé dans la maîtrise des problèmes globaux.
Les ressources humaines de la DDC et des autres secteurs du DFAE sont mieux coordonnées. La culture de la conduite et de la gestion se trouve unifiée, ce qui représente un avantage en termes de politique intérieure et de politique de développement.
Les attentes liées à la réorganisation sont satisfaites après un temps relativement court et les changements structurels sont réalisés conformément au plan. Dès le 1er octobre 2008, la DDC travaillera dans une nouvelle configuration.
Le message et la stratégie unique assurent également la mise en oeuvre des motions déposées par la Commission [PAGE 614] de gestion du Conseil des Etats et adoptées par les deux chambres. Elles répondent - Madame la conseillère fédérale Leuthard l'a mentionné pour le SECO, je le mentionne ici pour la DDC - à l'exigence de concentration contenue dans la motion. Le nombre de pays prioritaires de la DDC passe de 17 à 12, celui des programmes spéciaux de 7 à 6 et les thèmes sont limités à 10.
Le message explicite les thèmes, au nombre de deux ou trois, sur lesquels se concentreront les activités dans chaque pays prioritaire. Les objectifs ciblés et les résultats vérifiables sont fixés pour chacun des six domaines de coopération retenus. Des rapports réguliers sur les progrès réalisés et un rapport périodique sur l'efficacité de la coopération rendront dûment compte des résultats obtenus.
La motion exige en outre une gestion stratégique. C'est la raison pour laquelle je vous ai parlé tout à l'heure des modifications structurelles de la DDC. La Commission de gestion a recommandé aussi de régler la collaboration de la DDC avec d'autres départements dans des conventions d'objectifs. Une telle convention a déjà été signée dans le secteur de la santé et nous en prévoyons d'autres avec d'autres départements.
J'ajoute quelques mots concernant la série de recommandations. La stratégie de développement commune a d'ores et déjà permis de clarifier la répartition des compétences entre la DDC et le SECO. Ma collègue vous a expliqué à quoi nous nous sommes engagés et elle vous a décrit notre effort pour limiter les points de friction entre la DDC et le SECO. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la commission consultative dont l'examen avait été demandé par la Commission de gestion et, encore une fois, la transparence accrue est garantie grâce au parallélisme qui est instauré maintenant pour les crédits-cadres de la DDC et du SECO, qui s'articulent désormais autour des six points de coopération que j'ai mentionnés.
Je souhaiterais revenir brièvement sur les questions de volume qui font l'objet des discussions ce matin pour vous donner un certain nombre d'informations. Le Conseil fédéral a calculé le volume des deux crédits-cadres en fonction de l'objectif visant à porter à 0,4 pour cent la part du revenu national brut (RNB) destinée à l'aide publique au développement. En 2007, la Suisse a consacré 0,37 pour cent de son RNB à l'aide publique au développement.
Pour s'assurer que l'objectif de 0,4 pour cent sera effectivement atteint, le Conseil national a approuvé une motion déposée par sa Commission de politique extérieure sous le titre "0,4 pour cent du RNB en faveur de l'aide publique au développement à partir de 2009". L'objectif de cette motion correspond à la volonté déclarée du Conseil fédéral, et il devrait pouvoir être atteint si l'on tient compte des hypothèses formulées par le Département fédéral des finances en termes de revenu national brut et si l'on considère le volume des crédits-cadres et les moyens inscrits dans le plan financier 2010-2012.
Le Conseil national a par ailleurs soutenu, à une large majorité, la proposition faite par sa Commission de politique extérieure de plafonner à 40 pour cent la part du crédit-cadre de la DDC affectée à la coopération multilatérale. En 2005, le Conseil fédéral avait plafonné la part des dépenses pour la coopération multilatérale à 43 pour cent, et c'est cette part que vous retrouvez dans la partie commune aux messages de la DDC et du SECO. La part pour la coopération multilatérale est de 43 pour cent, additionnée de 3 pour cent pour le désendettement multilatéral, soit un total de 46 pour cent.
Sur cette base, il est arrêté dans le message un chiffre indicatif de 2,072 milliards de francs pour répondre aux engagements multilatéraux. Un plafonnement des dépenses à 40 pour cent du crédit-cadre nous obligerait à ramener ce montant à 1,8 milliard de francs, soit 272 millions de francs de moins par rapport à la planification initiale, soit 34 millions de francs par année s'il n'y a pas simultanément augmentation des moyens.
Votre proposition à l'article 2bis, Madame Sommaruga, je la comprends comme une fixation des pourcentages qui sont formulés dans le message du Conseil fédéral, à savoir 43 pour cent alloués à l'aide multilatérale, plus 3 pour cent alloués au désendettement multilatéral, donc un chiffre correspondant à ce qui figure dans le message. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous y opposer, puisque ce sont effectivement les chiffres qui sont donnés par le Conseil fédéral dans son message.
La proposition Gutzwiller demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un crédit-cadre supplémentaire en 2009, dans le but d'augmenter la part de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement et d'atteindre cet objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici 2015. Pour porter l'aide publique au développement à 0,5 pour cent d'ici 2015, il serait nécessaire de dégager des moyens supplémentaires de l'ordre de 800 millions de francs - Monsieur Stähelin l'a indiqué précédemment -, avec une croissance de l'ordre de 8 pour cent. Par rapport à la proposition Freitag - 0,45 pour cent du PNB d'ici 2015 pour la période du crédit-cadre -, cela nécessiterait des moyens supplémentaires de l'ordre de 440 millions de francs, soit une croissance de 5 pour cent.
Il est bien évident que nous avons compris, ma collègue et moi-même, ces propositions comme devant être assorties d'un nouveau message pour expliquer l'affectation des moyens supplémentaires dans le courant de l'année prochaine. Il est évident que ce nouveau message devrait comprendre les explications sur le financement qui serait nécessaire ainsi que - vous l'avez mentionné dans votre proposition - la manière dont le Conseil fédéral entend continuer à appliquer les motions et les recommandations de la Commission de gestion.
Pour terminer, je voudrais rappeler l'importance de la politique de développement et j'aimerais souligner quelques points. Pratiquement tous les champs politiques possèdent aujourd'hui une dimension internationale qui transcende les frontières. Dans les domaines du développement, de la formation, de la finance, de la recherche, de la santé, des transports, etc., aucune politique ne sera vraiment efficace sans coordination internationale. De ce fait, tous les départements spécialisés sont impliqués dans toute une palette de processus internationaux. Donc, si elle agit seule, la politique de développement ne peut pas atteindre les objectifs à l'accomplissement desquels elle entend contribuer. Il est donc important de créer plus de cohérence politique, en particulier dans les politiques commerciale, financière et environnementale, au sein de la Suisse comme au niveau mondial.
Ensuite, l'accent mis par la communauté internationale sur les défis globaux va très probablement nous conduire ou nous pousser à fédérer les efforts des différents offices qui sont impliqués dans la politique de développement au niveau stratégique et opérationnel. La Suisse pourrait ainsi satisfaire à la demande d'une approche à l'échelle de l'ensemble de l'administration, telle que le préconise le Comité d'aide au développement de l'OCDE.
Dorénavant, la politique de développement sera davantage, je pense que vous l'aurez compris, évaluée en fonction des objectifs fixés et de l'output, c'est-à-dire en fonction des résultats de ses activités. Une raison et non des moindres tient au fait que les différentes formes de coopération au développement - bilatéral, multilatéral, la coopération technique, la coopération financière, la coopération étatique, la coopération non étatique - convergent désormais vers des objectifs communs, à savoir la lutte contre la pauvreté, le juste partage des chances et les bénéfices de la mondialisation.
Enfin, la politique suisse de développement est un instrument de politique extérieure qui est fondée sur la solidarité, sur les droits humains, sur l'assistance réciproque. Elle sert de trait d'union entre les motivations éthiques de l'action politique extérieure et de sauvegarde de l'intérêt national bien compris pour un avenir mondial à vivre dans la liberté et la sécurité. [PAGE 615]
Je vous remercie de bien vouloir adopter les deux crédits-cadres qui vous sont soumis et de rejeter la proposition de renvoi Frick.
Brändli Christoffel, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Präsident (Brändli Christoffel, Präsident): Wir behandeln nun den Rückweisungsantrag Frick.
Frick Bruno (M-E, SZ): Ich beantrage Ihnen, beide Vorlagen an die Aussenpolitische Kommission zurückzuweisen, mit einem dreifachen Auftrag:
1. die Stellungnahme und die Bedenken der Finanzkommission zu würdigen, welche Herr Stähelin als deren Präsident heute vorgetragen hat;
2. aufzuzeigen, wie die Mehraufwendungen finanziert werden, durch Ausgabenkompensation, Abgabenerhöhung oder gar nicht;
3. diese Anträge mit den Regeln der Schuldenbremse zu überprüfen.
Selbstverständlich bezieht sich dieser Rückweisungsantrag inhaltlich auf Artikel 1 Absatz 4. In Bezug auf die Vorlage des Bundesrates sind ja diese Vorgaben alle eingehalten. Aber es macht keinen Sinn, bloss diesen Absatz zurückzuweisen, weil wir im Rat ohnehin bis zu dessen Bearbeitung keine Gesamtabstimmung über das Geschäft durchführen könnten; es bliebe bei uns blockiert. Darum ist es sachgerecht, das Ganze zurückzuweisen, weil es inhaltlich dasselbe ist.
Der Bundesrat hat uns einen Rahmenkredit von insgesamt 5,3 Milliarden Franken vorgelegt. Das ist ein Ausgabenwachstum von 3,3 Prozent und erfüllt die Anforderung von 0,4 Prozent des Bruttonationaleinkommens. Insofern ist auch der Wunsch des Nationalrates vom 10. Juni 2008 bereits erfüllt.
Niemand von uns bezweifelt die Notwendigkeit der Entwicklungszusammenarbeit. Ich unterstütze sie vollauf. Die Ausführungen, die der Kommissionspräsident und beispielsweise auch die Kollegen Briner, Bischofberger, Kollegin Maury Pasquier und andere gemacht haben, ebenso die Bundesrätinnen, treffen voll zu. Sie unterstütze auch ich vollauf. Ich leite selber auch ein kleines privates Hilfswerk, leiste mein Engagement. Mit relativ wenig privat gesammeltem Geld gelingt es uns immerhin, eine grosse Zahl Jugendlicher in Rwanda schulisch und beruflich auszubilden. Zurückweisen an die Kommission möchte ich aus folgendem Grund: Das Vorgehen der Aussenpolitischen Kommission bezeichne ich als Gesetzgebung per Handstreich. Auf diese Art dürfen wir nicht beschliessen. In guter Absicht hat die Kommission wesentliche Finanzregeln ausser Acht gelassen. Ich nehme daher auch nicht materiell Stellung, dazu ist nicht der Zeitpunkt, sondern es geht mir darum, dass die Kommission die nötigen finanziellen, finanzpolitischen Regelungen einhält, die nötigen Überprüfungen macht und uns dazu Bericht erstattet.
Die APK möchte - und das fasse ich nur kurz zusammen - die öffentliche Entwicklungshilfe bis zum Jahr 2015 auf 0,5 Prozent des BNE erhöhen. Ich verweise auf die Zahlen des Präsidenten der Finanzkommission. Das macht insgesamt 840 Millionen Franken bis zum Jahr 2012 aus und ab dem Jahr 2015 jedes Jahr rund 700 Millionen Franken zusätzlich - zusätzlich zur Entwicklungszusammenarbeit auf dem Stand von 0,4 Prozent des BNE. 700 Millionen Franken zusätzlich - mit dem Antrag Freitag dürfte es die Hälfte sein. Wir müssen über dieses Geld reden, bevor wir darüber beschliessen. Das ist das zentrale Anliegen.
Ich führe kurz drei Gründe an:
Zum Ersten hat die Finanzkommission gewünscht, sich zu diesem Geschäft zu äussern. Ihre Bedenken konnten aber von der APK nicht gewürdigt werden, weil sie nach der Finanzkommission nicht mehr getagt hat. Erst im Rat konnte die Finanzkommission ihre Bedenken vortragen. Bei Geschäften von derartiger Tragweite ist es dringend nötig, das nachzuholen.
Zum Zweiten sind Mehraufwendungen zu finanzieren. Die Bundeskasse ist kein Bancomat, der im Himmel gefüttert und in Bern geleert wird. Die APK sagt uns nicht, wie dieser Mehraufwand finanziert wird. Niemand aus der APK hat darüber substanzielle Ausführungen gemacht, und im Finanzplan sind diese Mehraufwendungen - die Bundesrätinnen haben darauf hingewiesen - auch nicht vorgesehen. Wir können sie durch Kompensation finanzieren, aber die Frage ist: Wo kompensieren wir - bei der Landwirtschaft, bei der Bildung, bei der Arbeitslosenversicherung, bei der AHV, bei der Kulturförderung, bei der Rüstung, bei der Infrastruktur? Dass Diskussionen aufkommen werden, hat Frau Sommaruga bereits festgestellt und darum ihren Antrag eingereicht. Vorsorglich solle festgeschrieben werden, dass diese erhöhte multilaterale Hilfe auf keinen Fall zulasten der bilateralen Hilfe gehen dürfe. Die Diskussionen werden bezüglich anderer Bereiche genau gleich aufkeimen und stattfinden.
Zum Dritten geht es auch um die Regeln der Schuldenbremse nach Artikel 126 der Bundesverfassung und den Artikeln 13 bis 18 des Finanzhaushaltgesetzes. Es ist abzusehen, dass diese Vorlage mit diesen Regeln in Konflikt kommen kann, und das ist zu prüfen.
Nun höre ich den Einwand - er wurde mir heute einige Male genannt -, es gehe ja hier bloss um den Auftrag an den Bundesrat, eine Kreditvorlage auszuarbeiten und uns vorzulegen. Schauen wir den Inhalt von Absatz 4 an! Er besagt klar, dass der Bundesrat einen Rahmenkredit unterbreiten muss und "dass bis zum Jahr 2015 die Vorgabe erreicht wird, 0,5 Prozent des BNE für öffentliche Entwicklungszusammenarbeit aufzuwenden". Der Bundesrat ist ganz klar gebunden. Wir erteilen ihm den Auftrag. Nun können wir, wenn wir diesen Auftrag erteilen, nächstes Jahr trotzdem Nein sagen. Rechtlich ist das möglich. Aber politisch sind wir mit dem heutigen Entscheid gebunden, wir könnten ihn nächstes Jahr ohne Gesichtsverlust nicht rückgängig machen; abgesehen davon, dass wir alle Hilfswerke, dass wir die Engagierten in der Entwicklungszusammenarbeit vor den Kopf stossen und brüskieren würden. Wir können faktisch gar nicht zurück, ohne widersprüchlich zu handeln.
Nun, wie soll die Kommission vorgehen? Das ist eine entscheidende Frage. Ich beantrage Ihnen, das Geschäft an die APK zurückzuweisen. Die APK hat dann mehrere Möglichkeiten: Sie kann zum Ersten Absatz 4 abtrennen; sie kann selber eine Motion oder eine parlamentarische Initiative erarbeiten und die Finanzfragen klären. Das Geschäft kann rasch in den Rat kommen, wenn die Kommission zügig arbeitet - bereits nächsten Frühling. Sie kann damit das Geschäft auftrennen, und wir können es in dieser Session noch behandeln. Das ist kein Problem. Wir hätten keine Differenz zum Nationalrat und erledigten das Geschäft. Die zweite Möglichkeit besteht darin, dass die Kommission die Prüfungen der gesamten Vorlage macht und sie in der Wintersession wieder bringt. Das wäre nicht zu spät. Am Anfang der Wintersession, mit gesicherten Informationen, mit klarem Konzept, ob und wie die Mehrausgaben ausgeglichen oder eingebracht werden sollen - das kann die Kommission vorlegen.
Ich möchte nachtragen, dass man diese 700 Millionen Franken nicht nur durch Kompensationen einbringen kann, man kann das auch durch mehr Einnahmen oder mehr Abgaben tun. Und da möchte ich doch daran erinnern: 700 Millionen sind 0,2 bis 0,3 Mehrwertsteuerprozente. Das ist eine erhebliche Summe, für die wir normalerweise Volksabstimmungen durchführen. Und hier geht das ohne klare Fakten, ohne Absichten, wie kompensiert, wie der Ertrag erwirtschaftet werden soll. Im Handstreich diese Änderung einführen - ich bin in Sorge. Das dürfen wir nicht tun.
Die Kommission könnte schliesslich auch einen dritten Weg gehen. Sie könnte sagen, dass sie das Geschäft lange bei sich behalten werde. Sie könnte dies androhen, sodass wir es heute nicht zurückzuweisen wagen würden, weil das Geschäft dann bis im Frühjahr bei der APK bliebe. Wenn das die Meinung wäre, dann würde die APK diese Vorlage in Geiselhaft nehmen und würde uns quasi erpressen. Das ist [PAGE 616] nicht der Stil unseres Rates. Ich kann mir auch nicht vorstellen, dass diese Haltung zum Stil der APK passen würde.
Also, es gibt ganz klar entweder die Möglichkeit, diese Bestimmung herauszubrechen und das Geschäft sofort, in dieser Session, wieder vorzulegen. Oder die zweite Möglichkeit ist, die offenen Fragen umfassend bis zur Wintersession zu prüfen. Wenn wir zurückweisen, dann handeln wir finanziell sauber, wir erfüllen unsere Pflicht. Und nur diese Pflicht möchte ich erfüllen, bevor wir einen wichtigen finanzpolitischen Entscheid treffen.
Ich bitte Sie, dem Rückweisungsantrag zuzustimmen.
Marty Dick (RL, TI): Madame Maury Pasquier a cité un proverbe disant que lorsqu'on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage. La version originale de ce proverbe est un peu différente. C'est un proverbe africain, de l'ethnie des Peuls, qui dit que lorsqu'on veut tuer son chien, on dit qu'il a des poux. C'est le véritable proverbe.
Je suis en politique depuis assez longtemps pour comprendre que l'on fasse de la tactique, des petits jeux - ça fait partie du courant normal de la politique. Mais dans le cas présent, je crois qu'on joue un jeu dangereux et qu'on met en danger, sans rien obtenir du tout, toute la planification que doivent naturellement faire le SECO et la DDC à partir du 1er janvier. Ils doivent savoir comment employer leurs moyens.
Alors si on veut dire non, qu'on dise non aujourd'hui! C'est très facile! Si la solution de la majorité ne vous plaît pas, il n'y a qu'à dire non maintenant! Il y a cinq possibilités, mais avec la proposition de renvoi Frick à la commission, rien ne change. La première possibilité est de dire que vous ne croyez pas du tout à l'aide publique au développement, que ça ne sert à rien, que c'est de l'argent jeté par les fenêtres et que vous ne voulez rien du tout! Il aurait fallu le dire avant et ne pas entrer en matière. Certains le pensent, mais il n'y a pas eu de proposition dans ce sens. La deuxième possibilité est que vous acceptiez les deux projets du Conseil fédéral. La troisième possibilité est que vous acceptiez la proposition du Conseil fédéral et la motion de la commission du Conseil national, qui a aussi été adoptée par notre commission, et qui vise à garantir 0,4 pour cent du revenu national brut à partir de 2009, et à s'y tenir. La quatrième possibilité est que vous acceptiez la proposition de la majorité, soit 0,5 pour cent du RNB, et le message qui devra être présenté l'année prochaine indiquera les modalités de financement.
Et il y a une cinquième possibilité, qui est celle de Monsieur Freitag. Concernant les possibilités d'action offertes à la commission en cas de renvoi, dont Monsieur Frick a fait la liste, il en a oublié une, c'est qu'on présente de nouveau exactement les mêmes propositions. Il y a eu en commission une majorité de 8 contre 4: on pourrait donc exactement faire la même proposition, et Monsieur Freitag ferait encore la même proposition! Donc on se retrouverait exactement au même point où nous nous trouvons aujourd'hui.
Dans la commission - j'ai consulté les procès-verbaux -, Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey nous avait déjà indiqué ces chiffres. La majorité a pris sa décision en les connaissant déjà, c'est dans le procès-verbal! Madame la conseillère fédérale a même indiqué des montants plus importants et, malgré cela, il y a eu 8 voix contre 4! Nous avons entendu aujourd'hui l'honorable président de la non moins honorable Commission des finances: est-ce que vous croyez qu'en votant le renvoi, qu'en faisant une nouvelle séance de commission à 6 heures du matin, il nous dira quelque chose d'autre? Les membres de la commission sont dans cette salle, ils ne dormaient pas, ils étaient vigilants, ils ont entendu les arguments exposés. Je crois donc que tout le monde dans cette salle est à même de choisir entre ces différents scénarios.
Si l'on vote comme le Conseil national: "Finito, chiuso tutto!", et on fait le vote final vendredi de la dernière semaine. Si l'on vote la solution de la majorité ou la solution Freitag - je vous rappelle, parce qu'on ne l'a pas encore dit, c'est dans la nature des choses, qu'il y a encore l'autre conseil: on crée une autre divergence et le projet retourne au Conseil national, et ce ne serait donc pas fini. Les motifs que Monsieur Frick a indiqués sont honorables, non pas pour renvoyer le projet, mais pour rejeter la proposition de la majorité. Si on rejette la proposition de la majorité et que lui croit qu'il faut quand même une augmentation des aides financières, comme il l'a dit, il présentera lui-même - ou d'autres - une motion après le vote.
Par contre, le renvoi du projet n'est pas sérieux: nous faisons maintenant de la politique, et comme organe politique, nous décidons aujourd'hui. La solution de la majorité ne vous plaît pas, alors votez contre elle! Mais ne votez pas la proposition de renvoi, ce n'est pas une solution.
Reimann Maximilian (V, AG): Eintreten war für mich unbestritten, deshalb melde ich mich erst jetzt, bei dieser ersten Schlüsselstelle, dem Rückweisungsantrag Frick, zu Wort. Insbesondere wollte ich zunächst aber auch noch die Analyse unserer Finanzkommission hören, bevor ich meine Gedanken in Worte umsetze.
Wie Sie gesehen haben, figuriere ich auf der Fahne als Sprecher einer Minderheit, die sich bei der Höhe des künftigen Rahmenkredites dem Nationalrat und dem Bundesrat anschliessen möchte. In der Kommission waren es nicht nur zwei, die dies wollten, sondern doppelt so viele. Wir wollten uns einfach nicht so aus dem Stegreif auf eine Erhöhung der Mittel für Entwicklungszusammenarbeit auf 0,5 Prozent des BNE einlassen, ohne dass wir Kenntnis nehmen konnten von dem, was unsere Finanzkommission uns dazu zu sagen hat. Der entsprechende Mitbericht fehlte uns, es fehlte uns also ein wichtiges Dokument, das für uns wegleitend hätte sein müssen bei der Frage, ob 0,4 oder 0,5 Prozent des BNE oder sonst ein Prozentsatz richtig und vor allem finanzierbar sei. Auch ich konnte in dieser äusserst wichtigen politischen Angelegenheit ohne einen solchen Bericht meinen Antrag nicht umfassend begründen, es fehlte mir einfach ein wichtiges Glied in der Argumentationskette. Deshalb macht es aus meiner Sicht Sinn, dem Rückweisungsantrag Frick zuzustimmen.
Nun hat uns heute Vormittag Kollege Stähelin mündlich Einblick in die Überlegungen der Finanzkommission gegeben, die sie offenbar erst nach unserer Sitzung, am 8. September, angestellt hat. Ich bin ihm dankbar für die klaren und eindringlichen Worte. Aber ich wäre froh, wenn uns diese prognostizierten Zahlen und Fakten schriftlich vorgelegt würden, auf dass wir uns noch einmal gründlich damit auseinandersetzen könnten.
Kollege Stähelin warnt uns im Namen der Finanzkommission vor finanziellem Übermut. Diese Warnung möchte ich doppelt unterstreichen. Ich bin froh, dass sich die Finanzkommission bei der entscheidenden Frage der Minderheit angeschlossen hat, nämlich nicht über 0,4 Prozent hinauszugehen. Hier geht es um Hunderte von Millionen Franken, die unser Land künftig mehr auszugeben hätte, wenn der heutige Prozentsatz von 0,37 oder 0,38 signifikant erhöht werden sollte. In der Kommission jedenfalls war ich noch der Meinung, er läge bei 0,37 oder 0,38 Prozent; Kollege Stähelin hat von 0,4 Prozent gesprochen. Es liegt uns also Zahlenmaterial vor, das der APK noch nicht vorlag. Deshalb meine ich, eine nochmalige grundsätzliche Diskussion in der Kommission wäre sinnvoll. Wir sind das auch dem Steuerzahler schuldig.
Rückweisung ist für mich also nicht Verzögerung, Herr Kommissionspräsident, sondern eine Verwesentlichung unseres Entscheides. Für den Fall, dass Sie den Rückweisungsantrag aber ablehnen, bitte ich Sie jetzt schon, angesichts der eindringlichen Lagebeurteilung durch unsere Finanzkommission nicht über die Anträge des Bundesrates hinauszugehen.
Graber Konrad (M-E, LU): Ich bin weder in der Finanzkommission noch in der APK und habe mir diese Debatte jetzt einmal aus neutraler Sicht angehört. Meine Unterlagen waren die Motion 08.3242, die vorliegt, und die Antwort des Bundesrates sowie die Botschaft. Beide Dokumente basieren auf einer Anhebung der ODA-Quote auf 0,4 Prozent des [PAGE 617] BNE. Ich finde im Legislaturprogramm wie auch im Finanzplan die Basis von 0,4 Prozent. Heute haben wir nun Diskussionen über 0,4 oder 0,45 oder 0,5 Prozent. Ein Bündnis von 70 Hilfswerken legt uns eine Quotenhöhe von 0,7 Prozent nahe. Da muss ich einfach sagen: Wenn es um 800 Millionen Franken geht, möchte ich gründlichere Unterlagen, und ich möchte die Diskussion anhand dieser Unterlagen führen können. 800 Millionen Franken entsprechen den Dimensionen einer Kampfjet-Vorlage. Dieser Betrag ruft nach einer seriösen Beratung.
In der Botschaft wird auf Seite 3003 auf die Legislaturplanung hingewiesen. Ich habe diese Legislaturplanung gestern nochmals durchgelesen und muss sagen, dass weder die Zahl 0,4 Prozent in dieser Legislaturplanung steht noch die Zahlen 0,45 Prozent, 0,5 Prozent oder 0,7 Prozent. Das Ziel ist klar: Armutsbekämpfung, das ist vorgegeben. Frau Bundesrätin Leuthard hat auch angesprochen, dass der Indikator, der eingeführt werden soll, die Armutsbekämpfung betreffen soll. Das kann ich nachvollziehen.
Ich würde von dieser ergänzenden Arbeit in der APK und allenfalls unter Beizug der Finanzkommission die Beantwortung der folgenden Fragen erwarten: Welche Wirkung wird im Hinblick auf den Indikator, der angesprochen wurde, erzielt? Wie sieht es mit der Qualitätssicherung aus? Das hat Herr Freitag angesprochen. Wohin fliessen die zusätzlichen Mittel? Gibt es Konflikte mit der Schuldenbremse? Gibt es Auswirkungen auf den Finanzplan? Und wo erfolgen allfällige Kompensationen? Es wurden heute, auch von Bundesrätin Leuthard, Fragen im Zusammenhang mit Stimmkraft und Sitz in den Bretton-Woods-Institutionen angesprochen. Da möchte ich eine Antwort; ich möchte wissen, was die Strategie des Bundesrates ist, wie es die APK sieht und wie wir es sehen. Was ist der richtige Zielwert? Ist es richtig, dass wir uns alleine an einem BNE-Prozentsatz orientieren, oder wäre es nicht richtig, uns auch an einer absoluten Zahl zu orientieren, allenfalls unter Berücksichtigung von freiwilliger Spendentätigkeit? Es wurde auch vom Präsidenten der Finanzkommission angesprochen: Es gibt bei dieser Betrachtung mit dem BNE auch gewisse Verwerfungen. Auch das haben wir heute erstmals im Plenum gehört; es liegen dazu keine Unterlagen vor.
Das sind die Vorstellungen, die ich in Bezug auf die seriöse Behandlung eines solchen Geschäftes habe. Die Faktenlage ist für mich heute überhaupt nicht klar, und ich gehe dieses Geschäft nicht als Finanzpolitiker an: Ich sehe eben, dass auch Bildungspolitik, Sozialpolitik, Agrarpolitik, Sicherheitspolitik, Verkehrspolitik usw. betroffen sein können, wenn es dann um Kompensationen geht. Deshalb bin ich der Meinung, dass das Geschäft in der ganzen Breite zu diskutieren ist und hier auch die notwendigen Entscheidungsunterlagen geliefert werden müssen. Wenn diese auf dem Tisch liegen, bin ich auch bereit, einer begründeten Erhöhung zuzustimmen. Aber die Fakten müssen zuerst auf den Tisch kommen.
Leuenberger Ernst (S, SO): Ich staune ein bisschen über diese finanzpolitische Diskussion. Es geht um Entwicklungspolitik, und ich bin nach wie vor beeindruckt von den Ausführungen, die Herr Kollege Freitag gemacht hat. Als Mitglied der Finanzkommission fühle ich mich argumentativ ein klein wenig missverstanden. Der einzige Entscheid, der in der Finanzkommission wirklich durch Ausmehren gefallen ist, ist jener, der besagt: Sechs Finanzkommissionsmitglieder - das ist korrekt dargestellt worden - haben für das Niveau 0,4 Prozent, gemäss Bundesrat, votiert, und fünf Finanzkommissionsmitglieder haben für den hier in Aussicht gestellten Antrag Freitag auf 0,45 Prozent votiert, allerdings damals noch mit einer kürzeren Laufdauer, was teurer gewesen wäre als das, was er heute beantragt. Man könnte sogar vermuten, dass es in der Finanzkommission unter Umständen, wenn der heutige Antrag Freitag vorgelegen hätte, ein anderes Resultat gegeben hätte.
Was mich ein bisschen stört - ich war auch einmal Präsident der Finanzkommission und habe mich immer dagegen gewehrt -, ist, dass die Finanzkommission mit ihren Mitberichten möglichst intensiv und vielleicht auch ein bisschen publicityträchtig auftritt. Ich stelle fest: Die beiden Botschaften, die heute zur Beratung anstehen, datieren vom 7. März respektive vom 14. März 2008. Wer auch immer sich damit befassen wollte, musste das nicht zwingend erst im August oder sogar erst im September tun. Wir haben - der Präsident der APK hat das gesagt - ein Zweikammersystem. Jeder Beschluss, der heute hier gefasst wird und der anders lautet als die Beschlüsse des Nationalrates, geht zurück an den Nationalrat und kann dort à fond geprüft werden. Im Übrigen habe ich auch vom Bundesrätinnentisch und von Herrn Marty gehört, dass in der Kommission die entsprechenden Zahlen vorgelegen haben.
Man verlangt hier - das ist zwar legitim -, wer Mehrausgaben vorschlage, müsse sofort sagen, wie sie finanziert würden. Ich nehme an, Herr Frick führt da eine neue Regel ein. Ich merke mir das für die WAK und werde inskünftig bei jeder Steuersenkungsidee, die vielleicht gerade auch Sie entwickeln, immer eine Prüfung auf die Schuldenbremse hin und eine Prüfung daraufhin, wie das finanziert werden soll, verlangen - andernfalls Rückweisung. Ich will damit gesagt haben: Sachlich gesehen gibt es in diesem Zweikammersystem-Parlament keinen einzigen legitimen Grund, diese Vorlage heute nicht zu beraten. Wir haben die absolute Gewähr, dass jedes Jota, um das wir vom Nationalrat abweichen, dort noch einmal geprüft werden wird.
Und zum Schluss noch etwas Hochpolitisches, das Sie mir übelnehmen werden. Ich habe mich ein bisschen umgehört, was da los ist. Da ist - Herr Gutzwiller, das müssen Sie auf Ihre Kappe nehmen - im Nationalrat ein Betriebsunfall passiert. Da haben offenbar im Nationalrat wackere Christdemokraten für mehr Entwicklungshilfe gekämpft, und Ihre Freunde im Nationalrat haben sie schmählich im Regen stehenlassen. Dann plötzlich wendet sich der Karren, Sie kommen als Leuchtfigur in den Ständerat und sagen: So, jetzt wird bei der Entwicklungshilfe gehörig angerichtet! Da verstehe ich ein wenig, dass sich hier der andere grosse politische Block in diesem Ständerat ein bisschen düpiert vorkommt. Sie müssen da in Ihrem Laden für Ordnung sorgen. Ich appelliere an die beiden Blöcke, sich des afrikanischen Sprichwortes bewusst zu sein: Wenn sich die Elefanten streiten, zertreten sie das Gras, und dann gibt es kein Futter mehr.
Briner Peter (RL, SH): Ich nehme Bezug auf das Votum von Kollege Graber. Er hat die richtigen Fragen gestellt. Er sagt, wir müssten eine Definition der gesuchten Projekte, der Indikatoren, des Mitteleinsatzes und klarerweise auch der Finanzierung haben. Genau diese Angaben werden Sie erhalten, wenn Sie mit der Kommission stimmen, und zwar durch eine Botschaft, die uns 2009 zugeleitet werden wird. Wenn Sie das über eine Rückweisung erhalten wollen, dann muss ich Ihnen sagen: Es wäre eine handstreichartige Aktion, wenn unsere Kommission jetzt also morgens um 6 Uhr den Mitteleinsatz und die Projekte in Afrika oder Burma oder wo auch immer definieren sollte. Das können wir nicht tun. Wenn Sie also mit der Erhöhung nicht einverstanden sind, dann nennen Sie Ross und Reiter, stimmen Sie mit dem Bundesrat und gegen eine jetzige Erhöhung, auf dass die Leute, die sich berufen fühlen, eine Erhöhung der Entwicklungshilfe vorzunehmen, dies mit anderen parlamentarischen Instrumenten zu tun versuchen können.
Aber es ist tatsächlich wunderlich, dass man so tut, als sei dies eine Überraschung, als kämen diese zusätzlichen Anforderungen von einem Tag auf den anderen daher, wenn wir dieselben Vorstösse vor einem Vierteljahr im anderen Rat schon gehabt haben. Auch der Bundesrat hätte sich Gedanken über eine solche Variante machen können.
Ich denke, wir sind gut beraten, wenn wir hier der Kommission folgen.
Stähelin Philipp (M-E, TG): Nur zum Faktischen - ich spreche nicht parteipolitisch, Herr Kollege Leuenberger, aber die Fakten müssen hier klar dargestellt werden. Sie haben die Abstimmung in der Finanzkommission zitiert. Ich habe hier das Protokoll. Wir haben drei Abstimmungen durchgeführt, [PAGE 618] die erste Abstimmung über die Frage, ob sich die Kommission zur Höhe der Quote äussere. Es ging hier nicht um eine publizitätsträchtige Geschichte, sondern die Kommission hat entschieden. Ich habe das hier vorzutragen, und das habe ich auch so gemacht. Das Resultat lautete: 10 zu 1 Stimmen bei 0 Enthaltungen. Sodann lautete das Resultat für den Antrag der APK von 0,5 Prozent gegen den Antrag Freitag mit einer Quote von 0,45 Prozent: 10 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung. Schliesslich gab es für den Antrag Freitag 5 Stimmen, für den Entwurf des Bundesrates 6 Stimmen. So habe ich vorhin auch rapportiert. Ich möchte das einfach noch einmal klargestellt haben.
Gutzwiller Felix (RL, ZH): Ich möchte kurz noch einmal darauf hinweisen, dass in der Tat, wie das Kollege Leuenberger zu Recht sagt, dieses Geschäft einen längeren Prozess hinter sich hat. Man muss auch sehen, dass in der Zwischenzeit, seit der Debatte im Nationalrat, doch ein paar Änderungen eingetreten sind. Unsere oder meine Freunde, wie Sie sagen, waren eben sehr stark beseelt vom Gedanken der qualitativen Aspekte - wie das Geld eingesetzt wird, wie die Evaluation gemacht wird, welche transparenten Unterlagen gemäss unseren Motionen da sind -, die ganz im Vordergrund gestanden haben. Deshalb war man skeptisch. In der Zwischenzeit hat die Reorganisation der Deza begonnen, und wir haben Vertrauen in diesen Prozess. Frau Bundesrätin Calmy-Rey hat dargelegt, welche Massnahmen aufgrund der Motionen getroffen werden. Wir schreiben in unserem Antrag, dass eben genau dies im kommenden Jahr nun die Aufgabe ist: in einer Botschaft das alles zu klären - in einer Botschaft, zu der ich auch Nein sagen könnte, Kollege Frick, wenn sie nicht befriedigt; das muss man sich offenhalten.
Ich darf vielleicht mit der auch etwas unernst gemeinten Bemerkung schliessen: Der jetzige Antrag, über den wir abstimmen, war ja im Nationalrat ein Eventualantrag von Frau Amacker von der CVP. Wenn es jetzt gelänge, hier eine Mehrheit für diesen ursprünglichen Antrag Amacker vonseiten der CVP zu finden, der nun dem Antrag von mir entspricht, dann hätten wir nicht einen Elefantenstreit, sondern wir hätten vielleicht das Vorspiel zu einer Elefantenhochzeit. (Teilweise Heiterkeit) Stimmen Sie in dem Sinne diesem Antrag zu, der aus einer gemischten Küche stammt!
Leuthard Doris, Bundesrätin: Wir sind uns völlig einig, und ich staune, ehrlich gesagt, ein bisschen über diese Diskussion. In den Kommissionen war das noch ein Nebenkriegsschauplatz, und jetzt ist das eskaliert und wird zum grossen Thema des Tages. Selbstverständlich sind wir bereit, Ihnen eine Vorlage mit einer Erhöhung zu unterbreiten, sei dies auf 0,45 oder 0,5 Prozent; das beschliessen Sie, und wir machen das. Ebenso selbstverständlich werden wir die dafür notwendige Finanzierungsmöglichkeit aufzeigen. Ob Sie das mit einer Motion oder im Gesetz beschliessen, ist uns egal. Wir nehmen diesen Auftrag entgegen und machen das, das ist für uns entscheidend. Gesetzestechnisch ist die Motion wahrscheinlich das adäquatere Mittel als ein Bestandteil eines Bundesbeschlusses, aber das sind formale Argumente. Für uns ist entscheidend: Wir wollen uns Gedanken machen, wir machen das auch; es ist nötig.
Wir gehen auch davon aus, dass alle, die nun einmal zustimmen werden, nicht gebunden sind, weil die Finanzierungsfrage tatsächlich die Knacknuss ist. Da muss ich Ihnen schon sagen: Es ist viel Geld, ob das dann 500 oder 800 Millionen Franken sind - es ist ein gewaltiger Ausgabenposten. Weder meine Kollegen noch ich können das intern kompensieren, ausser Sie sagen "Landwirtschaft und Bildung" bei mir, oder Sie sagen "Verkehr" bei Kollege Leuenberger oder "Militär" bei Kollege Schmid, das seien die Bereiche, wo Sie kompensieren wollen. Dann wird der Bundesrat extrem grosse Schwierigkeiten haben, weil es ein grosser Betrag ist. Wir müssen genau überlegen, wie das zu bewerkstelligen ist.
An die Adresse von Herrn Gutzwiller möchte ich nur noch sagen: Ich bin auch der Meinung, dass wir sehr viel mehr tun können. Wir können uns engagieren, es ist international nützlich. Aber bei der Arbeitslosenversicherung, wo ich noch 400 Millionen Franken sparen will respektive mit den Arbeitgeberbeiträgen finanzieren muss, sagt mir dann gerade auch Ihre Partei, das sei eine riesige Summe, das könnten wir nicht tun, ich müsse das bei den Leistungen einsparen. Es scheint mir dann einfach eine Gefahr zu bestehen: Hier sind Sie grosszügig, das ist gut. Aber in innenpolitisch ebenso schwierigen Bereichen stelle ich dann ein anderes Verhalten fest - das nur so als Feststellung -, sodass für mich dann zum Teil die Positionen nicht immer kohärent sind.
Den Rückweisungsantrag müssen wir entschieden zurückweisen. Ich stelle fest, dass Sie mit unseren beiden Botschaften ja einverstanden sind. Wir brauchen diese Kredite. Die aktuellen Rahmenkredite laufen aus, und wir können vielleicht jetzt noch Projekte für die nächsten zwei Monate finanzieren, und dann haben wir schlichtweg keine Mittel mehr. Wenn Sie beide Vorlagen zurückweisen, gibt es Differenzen, und dann landen wir einfach im Jahr 2009 und haben keine Mittel zur Verfügung. Weder die Deza noch das Seco könnten die bestehenden Projekte ausfinanzieren respektive über Mittel für Neues verfügen; das ist schlussendlich die Problematik am Rückweisungsantrag.
Ich habe viel Verständnis für die finanzpolitischen Argumente, dafür, dass Sie sagen, das müsse sauber sein. Das versprechen wir Ihnen, das machen wir. Wenn Sie das Geschäft zurückweisen, sind wir nicht in der Lage - sei es noch in dieser Session, sei es in einem Monat -, Ihnen darzulegen, wie das finanziert werden kann. Das braucht relativ viel Engagement seitens unserer Departemente und auch der Finanzverwaltung; das braucht Zeit; das können wir Ihnen effektiv bis zum Frühling oder bis zum Jahr 2009, wie es im Text geschrieben ist, versprechen.
Deshalb ist für uns klar: Wir bitten Sie, diese Vorlagen so, wie sie sind, abzusegnen. Dass Sie weiterdenken, finde ich sehr lobenswert und richtig. Wir nehmen dieses Weiterdenken ernst und diesen Auftrag entgegen. Ob das im Rahmen des Bundesbeschlusses oder mit einer Motion erfolgt, ist für uns am Schluss nicht entscheidend. Wir tun das und respektieren diesen Willen.
Frick Bruno (M-E, SZ): Entgegen meiner Gewohnheit, nie nach Bundesrätinnen zu sprechen, muss ich doch einen Satz beifügen, Frau Bundesrätin Leuthard: Wir beantragen Rückweisung an die APK, nicht an den Bundesrat. Mit Ihrem Teil sind wir zu hundert Prozent einverstanden. Die Kommission kann die Sache - ich habe die Lösungen aufgezeigt - noch diese Session erledigen, wenn sie will, oder sie kann sie mit einer Motion oder mit einer parlamentarischen Initiative auf den Weg bringen.
Berset Alain, Erster Vizepräsident: Nous votons maintenant sur la proposition de renvoi Frick.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Frick ... 12 Stimmen
Dagegen ... 24 Stimmen
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 13.15 Uhr
La séance est levée à 13 h 15
[PAGE 619]