Entwicklungszusammenarbeit. Finanzierung der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen. Weiterführung
Ständerat, 18. September 2008 · Fortsetzung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 18. September 2008Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 08.028
Ständerat · 18. September 2008 · Fortsetzung
Brändli Christoffel, Präsident: Wir sind bereits gestern auf diese Vorlage eingetreten.
Bundesbeschluss über die Finanzierung der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit
Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1-3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 4
Im ersten Jahr der Laufzeit, d. h. im Jahr 2009, unterbreitet der Bundesrat dem Parlament einen zusätzlichen Rahmenkredit mit dem Ziel, den Anteil der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfen zugunsten von Entwicklungsländern (Referenzjahr 2006) so zu erhöhen, dass bis zum Jahr 2015 die Vorgabe erreicht wird, 0,5 Prozent des BNE für öffentliche Entwicklungszusammenarbeit aufzuwenden. Die Botschaft zeigt auf, wie die Motionen 06.3666 und 06.3667 vollständig umgesetzt wurden, bestimmt den thematischen und geografischen Einsatz der zusätzlichen Mittel und legt geeignete Massnahmen zur Qualitätssicherung fest.
Antrag der Minderheit
(Reimann Maximilian, Germann)
Abs. 4
Streichen
Antrag Freitag
Abs. 4
... zugunsten von Entwicklungsländern schrittweise so zu erhöhen, dass bis zum Jahr 2015 die Vorgabe erreicht wird, 0,45 Prozent des BNE für öffentliche ... und geografischen Einsatz der finanziellen Mittel und legt geeignete Massnahmen zur Qualitätssicherung fest.
[VS] [PAGE 632]
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1-3
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 4
Au cours de la première année de crédit de programme, soit en 2009, le Conseil fédéral soumet au Parlement un crédit de programme complémentaire afin d'atteindre, en ce qui concerne la part de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement dans l'aide publique au développement (référence 2006), 0,5 pour cent du RNB en 2015. Le message correspondant indique les mesures prises pour mettre en oeuvre les propositions des motions 06.3666 et 06.3667, détaille la répartition thématique et géographique des moyens financiers et fixe les mesures adéquates pour garantir la qualité.
Proposition de la minorité
(Reimann Maximilian, Germann)
Al. 4
Biffer
Proposition Freitag
Al. 4
... en faveur des pays en développement dans l'aide publique au développement, progressivement 0,45 pour cent du RNB en 2015 ... géographique des moyens financiers et fixe les mesures adéquates pour garantir la qualité.
Abs. 1-3
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 33 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Abs. 4 - Al. 4
Marty Dick (RL, TI): Maintenant, tout le monde connaît les termes de l'alternative. La majorité vous propose d'introduire cette disposition qui charge le Conseil fédéral de présenter un message au cours de l'année prochaine qui proposerait de porter l'aide au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut. Pour mémoire, je vous rappelle qu'en 2007 ce pourcentage était à 0,37 et que cette année, selon certaines projections, il se situera probablement à 0,38 ou 0,39, peut-être qu'on frôlera 0,40 pour cent, mais tout cela dépend des résultats que nous connaîtrons à la fin de l'année.
Il est vrai que cette proposition n'est peut-être pas tout à fait conforme à l'orthodoxie législative. Madame Leuthard a très bien dit hier qu'on aurait pu imaginer une motion; c'était peut-être plus une motion qu'un article de loi. Mais je crois que cette proposition a l'avantage de beaucoup mieux impliquer le Conseil fédéral et le Parlement pour affronter un problème au sujet duquel, aussi bien le Conseil fédéral que les partis politiques et de nombreux parlementaires ont fait depuis des années des promesses. Je rappelle que ces dernières années il y a trois présidents de la Confédération qui ont promis devant les instances onusiennes que la Suisse allait augmenter sa part de richesse consacrée à l'aide publique au développement. Des partis politiques l'ont fait, de nombreux parlementaires l'ont fait. Je crois que ce mécanisme de devoir prendre une décision de principe, de devoir élaborer un message, permettra, soit au Conseil fédéral, soit au Parlement, lors des discussions que le message soulèvera vraisemblablement déjà au niveau de la procédure de consultation, de faire finalement face à ces promesses, éventuellement de motiver publiquement les raisons pour lesquelles ces promesses ne peuvent pas être tenues. Voilà, je crois que c'est le sens de cette disposition.
La majorité de la commission estime qu'étant l'un des pays les plus riches au monde, la Suisse a non seulement la possibilité mais aussi le devoir de procéder à cette augmentation, d'autant plus - cela a été dit par plusieurs intervenants, et c'est la réalité - qu'elle fait clairement partie des gagnants de la mondialisation. Donc, si - et c'est le but - de nouveaux pays arrivent, avec l'aide publique au développement, à pouvoir participer à ce jeu, à ce marché de la mondialisation, cela nous profitera d'autant plus. Ce n'est donc pas seulement - je l'ai dit hier ainsi que beaucoup d'autres - un acte de solidarité, mais c'est aussi une mesure en vue de promouvoir nos intérêts économiques. D'autre part, notre pays n'est pas très bien situé dans la comparaison internationale, ce qui constitue peut-être aussi un autre motif pour augmenter cette aide.
Nous avons donc la proposition de 0,5 pour cent. Une minorité veut en rester à la version du Conseil fédéral. Nous avons une solution intermédiaire qui est celle de Monsieur Freitag.
J'aimerais juste encore ajouter deux remarques pour indiquer concrètement comment l'aide suisse se manifeste. Nous avons parlé de pays prioritaires. Permettez-moi de dire deux mots sur la Tanzanie, qui est l'un des pays où la Suisse est probablement la plus présente. Quelles sont les sommes que nous investissons dans ce pays pauvre? En 2007, la DDC a investi 15,6 millions de francs, le SECO 9,2 millions, ce qui fait un total de 24,8 millions de francs. Pour un pays qui a 35 millions d'habitants - car ce sont là les dimensions dont nous devons tenir compte -, cela fait un engagement de 72 centimes environ par année et par habitant.
C'est beaucoup et en même temps c'est peu, mais je crois qu'il faut rappeler ces chiffres pour donner aussi une dimension concrète à ce que fait la Suisse. J'ai visité, il y a quelques semaines, la représentation de la DDC en Tanzanie. Ses collaborateurs font un travail absolument remarquable. Et je suis à même, je crois, de dire - je connais bien la Tanzanie, j'y vais depuis plusieurs années - que chaque franc dépensé en plus en Tanzanie apportera des progrès, notamment dans le système de santé, qui a vraiment besoin de l'aide et du savoir-faire que nous sommes à même de lui apporter. La Tanzanie est un pays qui a des richesses dans son sous-sol; c'est un pays qui est à même de développer son tourisme. C'est un marché qui, demain, aura 35 millions de consommateurs qui pourront profiter des exportations suisses. Et alors, ce sera à notre tour de profiter.
Voilà, je crois, le sens de l'aide au développement et les raisons pour lesquelles nous vous demandons cette augmentation.
Reimann Maximilian (V, AG): Zunächst eine Vorbemerkung zur soeben erfolgten Abstimmung über die Ausgabenbremse: Ich habe vorhin nicht mitgestimmt, bewusst nicht mitgestimmt, weil ich nicht weiss, ob eine allfällige Zustimmung zu Absatz 4 einen Einfluss auf die Höhe der in Artikel 1 erwähnten 800 Millionen bzw. 4,5 Milliarden Franken hat. Vielleicht kann man uns das bis zum Schluss der Debatte noch sagen. Meines Erachtens dürfte Absatz 4, würde er angenommen, schon vor dem 31. Dezember 2012 Auswirkungen auf den Rahmenkredit haben. So jedenfalls interpretiere ich die Ausführungen von Kollege Stähelin von gestern.
Zum Minderheitsantrag: Was Sie hier in Absatz 4 vor sich haben, ist an sich eine Motion, nämlich das Begehren, im nächsten Jahr vom Bundesrat einen neuen Rahmenkredit vorgesetzt zu bekommen, der bis zum Jahr 2015 die Vorgabe für die Entwicklungszusammenarbeit auf 0,5 Prozent des BNE hinauffahren soll. Eine zweite, in die echte Form einer Motion verpackte Forderung finden Sie zuhinterst auf der Fahne. Diese zweite Motion 08.3242 beauftragt den Bundesrat, bereits für die Laufzeit 2009-2012 auf 0,4 Prozent zu gehen. Sie ist unbestritten; sie ist ja beinahe schon erfüllt. Sie wird auch von der Minderheit mitgetragen. Einer [PAGE 633] moderaten Erhöhung von bisher 0,37 auf 0,4 Prozent stimmt auch die Minderheit zu. Parallel dazu, aber auch noch gleich per Gesetz bzw. per Bundesbeschluss eine Erhöhung auf 0,5 Prozent anzustreben ist erstens, wie erwähnt, ein Widerspruch zur anschliessenden echten Motion; zweitens ist es eine finanzielle Aufblähung, wovor uns gestern Kollege Stähelin namens der Mehrheit der Finanzkommission eindringlich und ausdrücklich gewarnt hat; drittens ist es ein Widerspruch zu den Intentionen des Bundesrates.
Gerade dieser letzte Punkt sollte uns doch auch zu denken geben. Der Bundesrat hat den Lead in der Entwicklungspolitik, er reorganisiert derzeit gerade die operative Hauptträgerin der Entwicklungszusammenarbeit, die Deza. Gerade deshalb sollten wir den Bundesrat jetzt nicht zwingen, von seinem finanzpolitischen Pfad der Effizienzsteigerung abzukommen - und dieser basiert eben auf den 0,4 Prozent. Vergessen Sie nicht, dass wir mit 0,4 Prozent im internationalen Vergleich recht gut liegen, da mag Sie unsere Drittwelt-Industrie noch so sehr vom Gegenteil zu überzeugen versuchen. Norwegen, mit einer prall gefüllten Staatskasse dank seinen Erdölexporten, ist kein logischer Vergleichs-, sondern ein Sonderfall.
Zudem ist die Schweiz bei den Direktinvestitionen proportional zur Bevölkerung in der Spitzengruppe platziert. Mit Direktinvestitionen schaffen wir solide Arbeitsplätze in der Dritten Welt, und das ist der wichtigste Beitrag - die Schaffung von nachhaltigen Arbeitsplätzen, die wir im Rahmen dieser Zusammenarbeit erbringen können. Das bringt, würde ich sagen, mehr als ein ganzer Haufen von Einzelprojekten auf Zeit, die oft auch mit hohen Reise- und Hotelkosten verbunden sind, die wir dann ja ebenfalls unter der Rubrik "Entwicklungszusammenarbeit" abbuchen. Vergessen wir auch nicht die hohen Beträge, die der Generosität privater Hilfstätigkeit entspringen - zu Recht ist gestern in der Eintretensdebatte mit Nachdruck auch darauf hingewiesen worden.
Ich bitte Sie also: Gehen Sie nicht über das Mass hinaus, das uns der Bundesrat vorschlägt. Absatz 4 liegt materiell wie auch formell quer in unserer politischen Landschaft: Materiell ist für mich seit gestern der Mitbericht der Finanzkommission das Mass aller Dinge. Absatz 4 entspricht - wie erwähnt - formell einer Motion, die mit der Motion 08.3242 unserer APK koordiniert werden sollte.
Brändli Christoffel, Präsident: Ich möchte noch etwas zur Ausgabenbremse sagen: Schaffen Sie nicht Verwirrung, wo kein Grund dafür besteht. Mit Artikel 1 Absatz 1 haben wir einen Rahmenkredit von 800 Millionen Franken beschlossen. Sie haben dafür die Ausgabenbremse lösen müssen. Das haben Sie korrekt gemacht. Bei Absatz 4 von Artikel 1 handelt es sich um eine Zielgrösse. Wenn einmal eine Vorlage kommt, die in diese Richtung geht, können Sie dannzumal auch über Ausgabenbremsen diskutieren. Die Abstimmung vorhin war völlig korrekt.
Freitag Pankraz (RL, GL): Mein Antrag ist aus der Diskussion in der Finanzkommission entstanden. Er ist in der Formulierung praktisch identisch mit dem Mehrheitsantrag der APK, wie er vorliegt. Der Hauptunterschied ist, dass die Vorgabe für 2015 hier 0,45 Prozent des BNE und nicht 0,5 Prozent beträgt. Das ist eine Halbierung der Erhöhung, die ja von 0,4 Prozent ausgehen soll. In der Finanzkommission hatte ich die Vorgabe noch auf 2012 terminiert, was natürlich einem schnelleren Anstieg der Ausgaben entsprochen hätte. Aufgrund der Diskussion habe ich den Anstieg verlangsamt und den Termin auf 2015 festgesetzt. Die Erhöhung soll ausdrücklich schrittweise erfolgen, weshalb ich dieses Wort eingefügt habe.
Die Motivation für diesen Antrag ist einerseits meine Überzeugung, dass die Schweiz als reiches Land aus direktem Eigeninteresse und aus Gründen der Reputation und der Moral einen gegenüber heute grösseren Beitrag leisten muss. Ich habe das gestern ausgeführt, ich will das heute nicht im Detail wiederholen. Auf der anderen Seite sind die finanziellen Möglichkeiten und Belastungen klar im Auge zu behalten. Die 0,45 Prozent bedeuten für die nächsten vier Jahre eine zusätzliche Belastung von gut 400 Millionen Franken, im Schnitt einen Anstieg um 100 Millionen pro Jahr. Im Jahr 2015 sind es dann nach der Prognose etwa 350 Millionen Franken. Das ist viel Geld, aber doch weniger als ein halbes Prozent der Ausgaben dannzumal. Oder anders gesagt: Der Anstieg von 0,4 Prozent im nächsten Jahr auf 0,45 Prozent im Jahr 2015, also ein Anstieg um einen Achtel in sieben Jahren, bedeutet eine zusätzliche jährliche Erhöhung von rund 1,7 Prozent.
Mit der Kreditvorlage und der Botschaft des Bundesrates sind natürlich die Finanzierung, der thematische und geografische Einsatz der Mittel und die Massnahmen zur Qualitätssicherung aufzuzeigen, wie es ja im Text verlangt wird. Aufgrund dieser Vorlage wird der Rat dann zu entscheiden haben: über die Finanzierung des Kredites, über die Effektivität, also ob die Mittel am richtigen Ort eingesetzt werden, über die Effizienz, also die Wirksamkeit, und über die Zweckmässigkeit des Controllings, also über die Prüfung dessen, was erreicht wurde.
Erlauben Sie mir - ich will ja nicht zu lang werden, wir haben gestern lange diskutiert - eine abschliessende Bemerkung: Wir lesen und hören von der Finanzkrise, der Lebensmittelkrise - das haben wir heute im Rat gehört - und von Rohstoffpreiserhöhungen. Das schmerzt uns und wird uns noch mehr wehtun. Aber für viele Menschen in armen Ländern ist das eine absolute Katastrophe. Das Herz sagt: Gerade jetzt müssen wir die Mittel in der Entwicklungszusammenarbeit anheben. Der Kopf aber sagt dann: Wir müssen auch zu unseren Finanzen Sorge tragen. Mein Antrag berücksichtigt beide Anliegen.
Darum bitte ich Sie um Zustimmung.
Jenny This (V, GL): Ich möchte Sie nun wirklich eindringlich bitten, dem Nationalrat und dem Bundesrat zu folgen und keine Erhöhungen zu bewilligen. Hören wir doch auf, von Promillen und Prozenten zu sprechen. Wir reden hier von zusätzlichen 400 respektive 800 Millionen Franken, pro Jahr wohlverstanden - doch, doch, Frau Bundesrätin, ab 2012 im Endeffekt eben schon. Der Bundesrat - da lobe ich ihn wieder - weiss doch, was er tut; gerade darum hat er sich auf 0,4 Prozent festgelegt. Allen Unkenrufen zum Trotz: Der Bundesrat ist ja nicht rezeptpflichtig, gerade darum hat er sich hier auf 0,4 Prozent festgelegt. Wir sollten auf keinen Fall weiter gehen. Wir machen ja nicht nichts, wir sprechen für die Entwicklungshilfe immerhin jedes Jahr gegen 2 Milliarden Franken.
Ich bin ja weit davon entfernt, auf Pessimismus zu machen, aber die aktuelle Finanzkrise wird uns in Zukunft mehr beschäftigen, als uns lieb sein dürfte. Wir können bei den Budgets hinlänglich mit ernsten Mienen debattieren, das ändert dann nichts daran, dass wir zu wenig Mittel haben. Erklären Sie den Urnern und den Wallisern, dass für Lawinenverbauungen für akut bedrohte Dörfer kein Geld mehr vorhanden ist. Erklären Sie den Bernern und den St. Gallern, dass sie auf das längst versprochene Geld für den Hochwasserschutz länger warten müssen. Ich bin ein kleiner Unternehmer aus dem Kanton Glarus, ich habe für einige Hunderttausend Franken Arbeiten im Hochwasserschutz geleistet; ich warte heute noch auf dieses Geld, weil es in Bern noch nicht freigegeben worden ist. Erklären Sie den Appenzellern und den Glarnern, dass der Anschluss ihres Hauptortes ans Nationalstrassennetz ins Reich der Träume gehört, weil das Geld anderswo verschwunden ist.
Ein Familienvater, der grosszügig wohltätige Institutionen unterstützt, obwohl seine Kinder an Hunger leiden, wird bevormundet. So weit sind wir zwar bei Weitem noch nicht, aber hier weiter zu gehen als der Nationalrat respektive der Bundesrat, wo wir doch weiss Gott eigene Probleme haben, ist falsch. Hier ist ein Marschhalt angesagt: Begeben wir uns auf den Weg der Tugend, folgen wir dem Nationalrat und dem Bundesrat, dann sind wir gut bedient.
Stadler Hansruedi (M-E, UR): Ich war gestern eigentlich nicht so glücklich über den Abschluss der Diskussionen in diesem Rate. Nachdem gestern vorab die APK und die [PAGE 634] Finanzkommission hier eine Art öffentliches Mitberichtsverfahren abgehalten haben, habe ich auf mein Eintretensvotum verzichtet. Keine Angst, ich hole es jetzt nicht nach, ich mache nur zwei Bemerkungen, die Gegenstand des Antrages der Mehrheit und auch des Antrages Freitag sind.
Zum ersten Punkt: Nach Artikel 54 Absatz 2 der Bundesverfassung hat der Bund auch zur "Linderung von Not und Armut in der Welt" beizutragen. Eine der Fragen bei der Entwicklungszusammenarbeit lautet deshalb: Welcher Happen fällt von unserem Tisch auf den Teller der Ärmsten dieser Welt? Irgendwie hat das einmal jeder und jede in diesem Rat für sich persönlich zu beantworten. Ich verurteile keine Kollegin oder keinen Kollegen, die oder der zu einem anderen Schluss als ich kommt. Aber es ist eben keine exakte Wissenschaft, wie man zu diesem Entscheid kommt. Persönlich bin ich deshalb vorab auch aus ethischen Überlegungen zur Überzeugung gelangt, dass wir uns in Richtung von 0,5 Prozent bewegen sollten. Ich sehe die Übungsanlage, wie sie etwa heute auch läuft, und deshalb werde ich in einer ersten Abstimmung sicher die 0,5 Prozent unterstützen und dann auf das heute erreichbare Ziel von 0,45 Prozent einschwenken. Damit sage ich absolut nicht, dass im Zusammenhang mit der Botschaft, die uns vorzulegen ist, alle aufgeworfenen Fragen zu beantworten sind. Und ich betone und möchte Kollege Jenny sagen: Es ist eine neue Botschaft, die dann das Parlament im aktuellen Umfeld beurteilen und behandeln muss.
Zum zweiten Punkt: Wir finden in beiden Anträgen, im Antrag der Kommissionsmehrheit und im Antrag Freitag, den Hinweis auf die beiden Motionen der GPK. Ich danke beiden Antragstellern, dass sie diese beiden Motionen nochmals aufgenommen haben. Wir haben damals heftige Diskussionen geführt, zum Teil emotionale Diskussionen auf Nebenschauplätzen, und deshalb gehört das zur Gerechtigkeit, auch wenn wir ausdrücklich anerkennen, dass heute verschiedene Empfehlungen der GPK in die richtige Richtung bearbeitet werden. Ich denke an die thematische Schwerpunktsetzung, ich denke an die geografische Schwerpunktsetzung. Wir müssen auch anerkennen, dass die Reorganisation der Deza in Angriff genommen wurde, und zwar - nach meinem Eindruck - zügig in Angriff genommen wurde. Ich denke, dass wir auf dem richtigen Weg sind; aber wir sind noch nicht am Ziel.
Jetzt noch eine Bemerkung zum Wort "Qualitätssicherung" in diesen beiden Anträgen: Das ist für mich wichtig. Es ist für mich falsch, wenn allein ein Prozentsatz als Gradmesser für eine gute Politik in der Entwicklungszusammenarbeit herangezogen wird. Ich sagte bereits bei der BFI-Botschaft, dass die Bildungsfreundlichkeit nicht an einem Prozentsatz des Beitrages des Bundes an die Bildung und Forschung gemessen werden kann. Zentral ist für mich auch der wirksame Mitteleinsatz. Das Quantitative ist das eine, das Qualitative das andere; es braucht beides.
Auch über die Wirksamkeit müssen wir nachdenken. Ich sage es ganz offen: In der Bevölkerung und auch bei mir gibt es ab und zu Zweifel am wirksamen Mitteleinsatz. Das darf man nicht einfach wegwischen; bei allem Wohlwollen gegenüber der Entwicklungszusammenarbeit oder gerade wegen des Wohlwollens gegenüber der Entwicklungszusammenarbeit müssen wir auch darüber nachdenken. Ich habe dann in beiden Botschaften nach Spuren dieser Wirksamkeitskontrolle gesucht. Ich habe sie gefunden; in der Botschaft über die Finanzierung der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit habe ich z. B. auf Seite 3078 den Hinweis auf die Indikatoren für die Zielerreichung gefunden. Auf Seite 3088 wird die Wirksamkeit des Mitteleinsatzes bestätigt. In der anderen Botschaft habe ich dann auf Seite 3000 einen Hinweis auf die künftigen Wirksamkeitsberichte zu ausgewählten geografischen und thematischen Bereichen der Entwicklungszusammenarbeit gefunden. Ebenfalls finden wir einen Hinweis auf die sogenannte Pariser Deklaration der OECD über die Wirksamkeit der Entwicklungszusammenarbeit. Ich begrüsse ausdrücklich diese Ansätze, über die wir diskutieren müssen; man ist auch hier auf dem richtigen Weg.
Ich begrüsse deshalb aber auch die Forderung in beiden Anträgen, die noch das Stichwort der Qualitätssicherung aufnimmt. Ich möchte die Anregung deponieren, dass anlässlich der nächsten beiden Botschaften die Frage der Wirksamkeit in einem separaten Kapitel aufgenommen oder zusammengefasst wird.
Ich habe gesehen, dass die Aussenpolitische Kommission einmal ein Postulat zur Frage der Effizienz eingereicht hat; die Aussenpolitische Kommission beantragt, dem Antrag des Bundesrates auf Abschreibung dieses Postulates 05.3711 zuzustimmen. Ich widersetze mich diesem Antrag nicht, wenn diese Beurteilung von der Aussenpolitischen Kommission kommt.
Diener Verena (M-E, ZH): Auch mir ist die gestrige Debatte noch nachgegangen. Positiv ist mir in Erinnerung, dass wir in diesem Saal eigentlich grossmehrheitlich eine Erhöhung der Mittel für die Entwicklungszusammenarbeit fordern und notwendig finden.
Ich habe gestern ja den Rückweisungsantrag unterstützt, denn ich kenne die Knochenarbeit des Sparens. Und wer die Knochenarbeit des Sparens kennt, wird vorsichtig mit finanziell fixen Versprechungen, vor allem dann, wenn man nicht weiss, woher die Finanzierung letztendlich kommt. Dieser Frage ist unser Rat gestern ausgewichen. Und auch das flammende Plädoyer des Kommissionspräsidenten für die Erhöhung in der Grössenordnung, wie sie die APK fordert, hat diese Antwort nicht gebracht.
Ich habe gestern von den zwei Bundesrätinnen sehr viel Wohlwollen für diese Aufstockung gehört. Das stimmt mich zuversichtlich. Es stimmt mich zuversichtlich, dass die Finanzierung, auch wenn es eine schwierige Knochenarbeit sein wird, gefunden wird und dass ihre Departemente - aber, so nehme ich an, auch die Departemente ihrer Kollegin und ihrer Kollegen - Kompensationsmöglichkeiten aufzeigen werden. Es wird wohl nicht alles zu kompensieren sein, aber ohne Kompensationen wird diese markante Erhöhung der Mittel nicht möglich sein. Aber wo ein Wille ist, ist ein Weg. Hier im Ständerat wurde in allen oder in fast allen Voten festgehalten, dass es in unserer Zeit ein Must ist, noch vermehrt finanzielle Mittel für die Entwicklungszusammenarbeit zur Verfügung zu stellen. Darum bin ich sehr gespannt auf diese Botschaft, die ja in kürzester Zeit erarbeitet werden muss. Sie wird uns Antworten betreffend Finanzierungsmöglichkeiten, aber auch betreffend Ziele und Strategien geben.
Ich persönlich werde heute für 0,5 Prozent stimmen. In unserer globalisierten Welt ist dieser Akt der Solidarität für unser Land notwendig. Ich denke, dass die Reduktion der Armut höchste Priorität haben muss, auch in unserer Politik. Da, Herr Jenny, habe ich eine ganz andere Haltung als Sie. Gerade wirtschaftlich schwierige Zeiten treffen die Ärmsten der Armen am schnellsten und am brutalsten, und in diesen Zeiten bekommt das Wort Solidarität eine ganz andere Dimension. Die Millenniumsziele der Uno sind in diesem Sinne auch meine Ziele. Darum bin ich sehr gespannt, zu sehen, wie wir zusammen unser Versprechen und die Erwartungen, die wir gestern und heute geweckt haben, mit Inhalten füllen. Ich bin dazu bereit.
Frick Bruno (M-E, SZ): Ich habe Ihnen gestern beantragt, vor dem Entscheid prüfen zu lassen, welches die finanziellen Konsequenzen einer Erhöhung sind. Wollen wir die 700 Millionen Franken, die - gegenüber dem heutigen Stand - jährlich dazukommen, durch Einsparungen finanzieren, oder wollen wir sie durch zusätzliche Abgaben finanzieren? Ich war der Ansicht, dass unsere Abstimmung ein politisches Versprechen sei, an das wir uns verbindlich halten müssten. Würden wir es nicht einhalten, wäre unser Handeln widersprüchlich. Das war meine Überzeugung.
Unser Rat hat das abgelehnt, im Wesentlichen nach der Zusicherung von Frau Bundesrätin Leuthard, unser Entscheid sei kein politisches Versprechen; wir seien - so steht es im Amtlichen Bulletin - absolut frei, wie wir entscheiden würden. Mit anderen Worten: Sie haben unsere Abstimmung zu einer blossen Abstimmung über eine gewünschte Zielgrösse [PAGE 635] gemacht - und nicht über ein politisches Versprechen. Also stimmen wir heute ab und entscheiden wir nächstes Jahr anhand der Vorlage, wie die 700 Millionen Franken - bzw. die Hälfte davon, gemäss dem Antrag Freitag - zu finanzieren sind. Insofern ist es fast egal, wem wir zustimmen, ob der Mehrheit oder dem Antrag Freitag. Es geht bloss um eine Zielgrösse. Der Bundesrat wird uns die Einsparungen bzw. die Zusatzfinanzierung vorlegen müssen. In der heutigen Konstellation müssen wir davon ausgehen, dass alle Departemente ihren Beitrag an die 700 Millionen Franken leisten müssen, auch die beiden hier vertretenen.
In diesem Sinne stimmen wir ab über eine gewünschte politische Zielgrösse, von der wir aber noch nicht wissen, wie wir sie finanzieren. Der materielle Entscheid folgt erst im nächsten Jahr.
Calmy-Rey Micheline, Bundesrätin: Permettez-moi tout d'abord, au nom de ma collègue et de moi-même, de remercier le président de la Commission de politique extérieure, les membres de cette commission et les membres de ce conseil pour le débat qui a pu avoir lieu en commission et qui a eu lieu ici au plénum hier et aujourd'hui.
Je voudrais faire deux remarques, si vous le permettez. Les messages du Conseil fédéral reposent sur un calcul qui vise à exprimer la volonté politique d'atteindre 0,4 pour cent dans le plan financier 2010-2012. C'est la volonté du Conseil fédéral. Il est vrai que l'aide publique suisse au développement est une aide modeste en comparaison internationale. Mais la question du volume n'est pas tout. L'aide publique suisse au développement est une aide qui est appréciée, qui est proche des besoins des gens et qui contribue pour beaucoup à la présence internationale de la Suisse et à sa réputation. La Suisse se classe aujourd'hui parmi les pays donateurs moyens. Nous sommes treizième sur les 22 pays de l'OCDE, et la Suisse ne pourra pas tenir son rang actuel si les 15 premiers membres de l'Union européenne tiennent leur promesse d'augmenter leur pourcentage dans les prochaines années.
Un certain nombre de propositions ont été faites en commission: 0,5 pour cent signifie environ 800 millions de francs supplémentaires, c'est-à-dire une croissance de 8 pour cent; 0,45 pour cent représente 400 millions de francs et donc une croissance de 5 pour cent. Il est évident que la décision vous appartient. Si votre décision est d'entrer en matière et d'approuver l'un ou l'autre de ces objectifs, nous sommes non seulement disposés, mais nous nous engageons, à présenter devant vous ce message en 2009. Ce message contiendra le financement des moyens supplémentaires qui pourraient être demandés par votre conseil. Il contiendra non seulement le financement, mais il vous tiendra aussi informés de la concrétisation des deux motions de la Commission de gestion. Cette concrétisation a déjà commencé, notamment sur la question de la conduite stratégique avec les réformes engagées à la DDC et dans les messages qui vous sont soumis aujourd'hui avec une concentration géographique et thématique accrue aussi bien du côté du SECO que de celui de la DDC, parce que, encore une fois, l'efficacité et l'efficience des moyens que nous mettons en oeuvre sont extrêmement importantes pour nous. Il ne s'agit pas de dépenser de l'argent sans tenir compte de ces objectifs. Nous nous y engageons véritablement.
Votre conseil aura la possibilité de se prononcer une fois en présence de ces deux messages qui toucheront à l'affectation des moyens et aux questions d'efficacité. Je prends bien volontiers en compte la proposition que vous avez faite, Monsieur Stadler, de placer dans un chapitre séparé les questions d'efficacité de l'aide au développement. Par ailleurs, vous avez vous-même dit qu'un certain nombre de rapports à venir étaient mentionnés dans les présents messages.
Pour nous, c'est aussi important. La question de l'efficacité et de l'efficience est non seulement un enjeu pour le Conseil des Etats ou pour le Parlement en tant que tel, mais elle est aussi importante pour les deux conseillères fédérales qui sont concernées, Madame Leuthard et moi-même, et pour le Conseil fédéral lui-même. Nous devons faire la preuve que l'aide que nous attribuons sert à quelque chose; qu'elle sert non seulement les intérêts de la Suisse, mais qu'elle est aussi utile sur le plan de la solidarité que nous voulons instituer envers des pays ou des personnes moins favorisées que nous. Sur ce point, je peux vous répondre tout à fait clairement quant à l'engagement de Madame la conseillère fédérale Leuthard et de moi-même pour ce qui concerne l'efficacité, l'efficience, les standards de qualité, le financement, tous éléments qui figureront dans les prochains messages que, si vous le souhaitez, nous serons amenés à présenter devant votre conseil.
Je tiens à vous remercier encore une fois pour ces débats; nous nous plierons aux décisions du Parlement.
Brändli Christoffel, Präsident: Gemäss Artikel 79 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes ist die Abstimmungsreihenfolge der Anträge so auszugestalten, "dass von den Anträgen mit der kleinsten inhaltlichen Differenz schrittweise bis zu denjenigen mit der grössten Differenz aufgestiegen werden kann".
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen
Für den Antrag Freitag ... 11 Stimmen
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 25 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen
Art. 2, 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 29 Stimmen
Dagegen ... 6 Stimmen
(5 Enthaltungen)