Landwirtschaftsgesetz. Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen
Nationalrat, 1. März 2010 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 1. März 2010Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.022
Nationalrat · 1. März 2010 · Differenzen
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Schibli, Flückiger, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Rime, Theiler, Wandfluh, Zisyadis)
Nichteintreten
Antrag der Minderheit
(Schelbert, Fässler, Kiener Nellen, Thorens Goumaz, Wyss Ursula, Zisyadis)
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, eine Botschaft zu unterbreiten, die im Falle eines Agrarfreihandels mit der EU oder eines Freihandelsabkommens im Rahmen der WTO die Finanzierung einer Wertschöpfungsstrategie (Qualitätsstrategie) sichert.
Antrag Brunner
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, seine Strategie und Ziele betreffend die Entwicklung der Schweizer Landwirtschaft sowohl für den Fall des Zustandekommens eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU und/oder mit der WTO wie auch im Falle eines Scheiterns der Verhandlungen präzise darzulegen. Zusätzlich soll der Bundesrat die Wirksamkeit und die Nachhaltigkeit einer allfälligen Bilanzreserve für Begleitmassnahmen detailliert aufzeigen.
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Schibli, Flückiger, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Rime, Theiler, Wandfluh, Zisyadis)
Ne pas entrer en matière
Proposition de la minorité
(Schelbert, Fässler, Kiener Nellen, Thorens Goumaz, Wyss Ursula, Zisyadis)
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat de présenter un message qui garantisse le financement d'une stratégie visant à la création de valeur ajoutée (stratégie qualité) dans la perspective d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou d'un accord de libre-échange dans le cadre de l'OMC.
Proposition Brunner
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat de préciser sa stratégie et ses objectifs quant à l'évolution de l'agriculture suisse pour le cas où un accord de libre-échange serait conclu avec l'UE et/ou l'OMC, ainsi que pour le cas où les négociations n'aboutiraient pas. Le Conseil fédéral prouvera également, de manière circonstanciée, l'efficacité et la durabilité de l'inscription au bilan d'une réserve destinée à financer les mesures d'accompagnement.
Favre Charles (RL, VD): Nous parlons donc de la réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement dans le cadre de la loi sur l'agriculture. C'est un sujet que nous connaissons, puisque nous avons déjà débattu de celui-ci lors de la session d'été 2009.
Je vous rappelle quelques éléments de ce débat. Tout d'abord, le fait est que, depuis le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange agroalimentaire. Deuxièmement, le cycle de Doha de l'OMC est en panne actuellement, mais il pourrait peut-être redémarrer à un moment ou à un autre, et, à ce moment-là, peut-être aboutir rapidement.
Ces deux projets conduiront à une suppression des protections à la douane et à une adaptation nécessaire de notre agriculture à cet état de fait. Cette adaptation nécessitera un appui sous forme de mesures d'accompagnement et celles-ci auront un coût. Le Conseil fédéral propose donc de prévoir dès maintenant une réserve au bilan pour financer les mesures précitées. Cette réserve serait alimentée par les recettes douanières qui proviennent des taxes sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importées. Ces taxes rapportent approximativement 600 millions de francs par année, et cela ira decrescendo. Le projet prévoit que le prélèvement sera effectué jusqu'en 2016.
La commission et notre conseil ont décidé, lors de la session de l'été dernier, de ne pas entrer en matière sur ce projet, ceci du fait d'une alliance entre les opposants à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne et à un accord de l'OMC et ceux qui souhaitent libérer ces fonds seulement au moment où ils seront véritablement soumis à des mesures concrètes, donc avec ceux qui refusent l'anticipation.
Le Conseil des Etats, quant à lui, a approuvé très largement le projet par 28 voix contre 4 et aucune abstention en automne 2009.
La commission de notre conseil a donc dû reprendre le débat et vous propose cette fois-ci d'entrer en matière et d'accepter le projet. Quels ont été les arguments évoqués en commission?
Tout d'abord, les arguments en faveur de ce projet. Aujourd'hui, il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'accord de libre-échange avec l'Union européenne ou avec l'accord de l'OMC; nous ne connaissons pas les contours de ces [PAGE 10] éventuels accords. Il s'agit simplement de constater qu'il y a des négociations en cours pour une ouverture de nos frontières et qu'elles ont une chance ou, selon certains, un risque, d'aboutir. Il faut donc se préparer à cette éventualité, d'où la nécessité de mettre en place des mesures d'accompagnement en cas d'ouverture des frontières et la nécessité de prévoir leur financement.
Deuxième élément: un groupe de travail a établi un rapport qui montre dans les grandes lignes quelles pourraient être ces mesures d'accompagnement. Il s'agit donc non pas de mettre un sparadrap ici ou là, mais véritablement de prendre des mesures permettant le développement de notre agriculture, notamment dans des conditions nouvelles.
Nous avons également débattu en commission du rapport concernant le développement du système des paiements directs - nous aurons l'occasion de parler de ce rapport le 10 mars prochain (09.3973) -, ce qui a permis la mise en évidence de la stratégie du Conseil fédéral au sujet dudit développement.
En examinant le projet qui nous est proposé ainsi que les améliorations apportées aussi bien par le Conseil des Etats que par notre commission, on voit donc qu'il s'agit d'abord de mettre en place une réserve alimentée durant une période strictement déterminée: 2009 à 2016. Ensuite, on s'aperçoit que les moyens doivent être utilisés de manière tout à fait prioritaire pour l'agriculture. Enfin, on constate que si les négociations n'aboutissent pas, cette réserve tombe; dès lors, l'argent arrive dans la caisse générale de la Confédération. On voit ainsi que le projet qui nous est soumis est extrêmement bien cadré. De plus, lorsque nous en saurons davantage sur les différentes mesures et qu'il faudra véritablement libérer les fonds, le Conseil fédéral présentera un projet soumis au frein aux dépenses; ainsi, bien entendu, le contrôle parlementaire sera effectué.
La minorité s'oppose quant à elle à ce projet. On observe trois types d'opposition: les personnes dont l'opposition découle du fait qu'elles ne souhaitent pas d'accord, que ce soit avec l'Union européenne ou avec l'OMC; les personnes qui proposent le renvoi - il faudrait que, par le biais de cet argent mis à la disposition de l'agriculture, on développe encore plus une stratégie de qualité; les personnes qui, sur le principe, ne sont pas opposées à un accord avec l'OMC, voire avec l'Union européenne, mais qui veulent connaître tous les détails des mesures d'accompagnement avant de véritablement mettre en place ce préfinancement - bref, des personnes qui ne veulent pas d'anticipation.
En conclusion, la majorité de la commission considère qu'en anticipant une évolution quasi certaine des marchés agroalimentaires, le Conseil fédéral fait preuve de sagesse, de cohérence et de responsabilité vis-à-vis du monde agricole. Il faudra des mesures d'accompagnement et il faudra des moyens pour financer ces mesures d'accompagnement.
C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande d'entrer en matière, par 14 voix contre 11 et 1 abstention, et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet par 10 voix contre 7 et 3 abstentions.
Zemp Markus (M-E, AG): Mit der Einführung eines neuen Artikels 19a im Landwirtschaftsgesetz will der Bundesrat im Rahmen einer Spezialfinanzierung gemäss Artikel 53 des Finanzhaushaltgesetzes Mittel für allfällige Begleitmassnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen eines WTO-Abkommens oder eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU reservieren. Dabei sollen die Einnahmen aus Einfuhrzöllen auf Landwirtschaftsprodukten und Lebensmitteln in den Jahren 2009 bis 2016 zweckgebunden in die Bilanzreserve gelegt werden. Man rechnet mit etwa 500 Millionen Franken pro Jahr. Die mit der Spezialfinanzierung verbundene frühzeitige Reservierung von später benötigten Mitteln ist in erster Linie ein vertrauensbildendes Signal, ein Versprechen der Politik an die Landwirtschaft und die Ernährungswirtschaft, dass Mittel zur Finanzierung von Begleitmassnahmen zur Verfügung gestellt werden. Diese Mittelreservierung regelt allerdings die schuldenbremsenkonforme Finanzierung der Begleitmassnahmen noch nicht.
Der Nationalrat war als Erstrat nicht auf diese Vorlage eingetreten. Unterdessen hat der Ständerat die Vorlage aber deutlich angenommen, sodass Ihre Kommission diese erneut beraten konnte. Die Mehrheit der WAK des Nationalrates beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Damit möchte man rechtzeitig Mittel für allfällige Begleitmassnahmen reservieren. Unterdessen ist auch ein Bericht über solche Begleitmassnahmen publiziert worden, sodass die Stossrichtung dieser Begleitmassnahmen in etwa klar ist.
Eine erste Minderheit will wiederum nicht auf die Vorlage eintreten, in erster Linie, weil sie gegen ein Freihandelsabkommen mit der EU ist. Die Mehrheit ist hier aber der Meinung, dass mit einem Eintreten nicht automatisch ein Ja für einen Agrarfreihandel gegeben wird und dass es sich nur um eine vorsorgliche Bilanzreserve handelt. Zudem müssten auch bei einem WTO-Abkommen ohne Agrarfreihandel, welches für die Landwirtschaft gravierende wirtschaftliche Konsequenzen hätte, Begleitmassnahmen finanziert werden. In der Detailberatung hat Ihre Kommission bei Artikel 2 einen neuen Artikel 2bis eingeführt, welcher verlangt, dass vor allem Begleitmassnahmen zugunsten der Landwirtschaft finanziert werden.
Eine zweite Minderheit will die Vorlage an den Bundesrat zurückweisen und verlangt von ihm eine Botschaft, die im Falle eines Agrarfreihandels mit der EU oder eines WTO-Abkommens die Finanzierung einer Wertschöpfungsstrategie sichert. Die Mehrheit Ihrer Kommission bittet Sie, diesen Rückweisungsantrag ebenfalls abzulehnen. Im September 2009 hat unser Rat die Motion Bourgeois 09.3612, "Qualitätsstrategie in der Schweizer Landwirtschaft", angenommen. Erste Schritte der Umsetzung sind bereits erfolgt, sodass die Anliegen dieser Minderheit erfüllt sind. Es wäre deshalb falsch, weiter Zeit zu verlieren. Denken Sie daran: Mit jedem Jahr, das wir zuwarten, fehlen rund 500 Millionen Franken für diese Bilanzreserve.
Die WAK empfiehlt Ihnen mit 14 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten; mit 16 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfiehlt sie, den Rückweisungsantrag abzulehnen.
Schibli Ernst (V, ZH): Seit der letzten Behandlung der Vorlage zur Schaffung einer Bilanzreserve für Begleitmassnahmen für die Landwirtschaft bei einem WTO-Abkommen und/oder einem Agrarfreihandelsabkommen mit der EU hat sich für die das Geschäft ablehnenden Nationalrätinnen und Nationalräte nichts geändert. Ich beantrage Ihnen deshalb, nicht auf das Geschäft einzutreten, das heisst, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten.
Es ist beschämend, wenn man einem Berufsstand mehrere Milliarden Franken pro Jahr durch internationale Verträge wegnimmt und dann wegen des schlechten Gewissens befristet bis 2016 pro Jahr zwischen 400 und 500 Millionen Franken in einen Fonds einlegen will, mit der Begründung, man wolle den Bauern helfen. Wie ist eine solche Haltung zu erklären, und wie glaubwürdig ist sie? Es ist völlig absurd und auch unehrlich, sich mit einer solchen Vorlage für die Bauern starkmachen zu wollen. Die echten Landwirte haben längst gemerkt, dass sie hingehalten und mit falschen Argumenten in eine Falle gelockt werden sollen, die für die allermeisten das Todesurteil bedeutet. Der Freihandel ist das beste und schnellste Mittel, um eine gesamte Wirtschaft zu destabilisieren. Der Freihandel führt zu einem allgemein niedrigeren Lebensstandard, er verringert die Kosten nicht, sondern begünstigt eine für die Bildung von Kartellen und Monopolen empfängliche Umgebung. Wenn nur noch dort produziert wird, wo es am billigsten ist, wird man sehr schnell abhängig und erpressbar.
Warum hat wohl Präsident Obama im Budget der USA 132 Milliarden Dollar für die Landwirtschaft eingestellt? Weil der Protektionismus der Ausdruck von Nationalismus im internationalen Handel ist. Durch ihn lässt sich eine gesunde Wirtschaft aufbauen und erhalten. Zölle sichern die [PAGE 11] Binnenmärkte nicht nur für die einheimische Wirtschaft: Sie liefern auch Geld in die Staatskassen und erleichtern damit auch die Bürde des einheimischen Steuerzahlers.
Sie ersehen aus all diesen Argumenten, dass weder eine Bilanzreserve noch ein Freihandel die Schweiz in eine erfolgreiche Zukunft führen. Darum bitte ich Sie, auf diese Vorlage nicht einzutreten.
Schelbert Louis (G, LU): Namens einer Minderheit beantrage ich, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, eine Botschaft zu unterbreiten, die im Falle eines Agrarfreihandels mit der EU oder eines solchen Abkommens im Rahmen der WTO die Finanzierung einer Wertschöpfungsstrategie, einer Qualitätsstrategie, sichert.
Ein guter Teil der Minderheit stimmt für Eintreten, um der Bauernschaft zu zeigen, dass die Bereitschaft besteht, sie zu unterstützen für den Fall, dass ein Abkommen zum Freihandel käme. Gleichzeitig behält sich die Minderheit vor, ein allfälliges Abkommen dann frei zu beurteilen, wenn ein solches vorliegen würde. Das ist bislang nicht der Fall. Es geht heute nicht um die Beurteilung irgendeines Abkommens. Heute wissen wir nicht, wie die Verhandlungen ausgehen und welche Resultate sie allenfalls zeitigen, und ebenso wenig, wie dann die Mehrheitsverhältnisse sein werden. Wie auch immer: Die Minderheit will gewährleisten, dass ein solches Abkommen nur zustande kommen kann, wenn es verbindlich mit einer Qualitätsstrategie verknüpft wird. Diese Garantie haben wir bis auf den heutigen Tag nicht. Das wurde in der WAK bereits bei der Mandatserteilung bemängelt, dann bei der ersten und wieder bei der zweiten Beratung der vorliegenden Botschaft über eine Bilanzreserve moniert - immer vergeblich.
Im Kern geht es um die Fortsetzung der Erneuerung unserer Landwirtschaftspolitik auf der Grundlage der Verfassungsziele. Dazu gehört nicht nur der Markt: Nachhaltigkeit und Multifunktionalität sind gleichwertige Teile. Wir erwarten Aussagen zum Selbstversorgungsgrad und zum Verhältnis der produzierenden zur industriellen Landwirtschaft, zur Stickstoffproblematik, zu Ökokriterien wie Bodenfruchtbarkeit und Biodiversität. Auch die Produktedeklaration und Rückverfolgbarkeit von Produkten, Schutzbestimmungen gegen Billigimporte, die Begünstigung und Förderung der regionalen Produktion und der regionalen Märkte werden gefordert. Unabdingbar ist auch die Absage an die Gentechnik.
Der Bundesrat hat eine Verbindung dieser Anliegen mit dem Verhandlungsmandat abgelehnt. Die Minderheit beharrt aber darauf. Wenn das nicht zumindest parallel erfüllt wird, ist die Zustimmung zur Vorlage infrage gestellt. Heute geht es wie gesagt nicht um die Zustimmung zum Abkommen, aber mit der Erarbeitung einer Qualitätsstrategie würde Zeit gewonnen. Der Bundesrat hat Massnahmen in Aussicht gestellt. Bis sie da sind, können wir warten und müssen nicht die Katze im Sack kaufen. Es eilt nicht zu sehr; eine Qualitätsstrategie muss sein.
In diesem Sinne sind wir für Eintreten und Rückweisung der Vorlage.
Brunner Toni (V, SG): Ich habe einen Rückweisungsantrag gestellt für den Fall, dass Eintreten beschlossen würde, dass also die Minderheit Schibli, die auf diese Vorlage nicht eintreten möchte, keinen Erfolg hätte. Mein Rückweisungsantrag, den Sie jetzt als Einzelantrag ausgeteilt erhalten, bezweckt, dass diese Vorlage mit einem klaren Auftrag an den Bundesrat zurückgewiesen wird, und zwar sagen wir dem Bundesrat klar, was wir von ihm fordern, was wir von ihm erwarten. Ich komme darauf zurück. Bevor diese Vorlage beraten werden kann, muss der Bundesrat fundierte Grundlagen liefern; diesbezüglich genügt die vorliegende Botschaft bei Weitem nicht. Die Vorlage ist viel zu unverbindlich und daher auch gar keine Entscheidgrundlage.
Was fordere ich mit meinem Rückweisungsantrag? Mein Rückweisungsantrag bezweckt, dass der Bundesrat seine Strategie und die Ziele betreffend die Entwicklung der schweizerischen Landwirtschaft sowohl für den Fall des Zustandekommens eines Agrarfreihandels mit der EU und/oder mit der WTO wie auch im Falle eines Scheiterns der Verhandlungen präzise darlegt. Der Bundesrat soll also aufzeigen, wohin er mit der schweizerischen produzierenden Landwirtschaft überhaupt will. Zusätzlich möchte ich vom Bundesrat Klarheit über die Wirksamkeit und auch die Nachhaltigkeit einer allfälligen Bilanzreserve für Begleitmassnahmen. Es genügt nämlich nicht, lediglich für einen begrenzten Zeitraum die Schäden bzw. Einkommensausfälle für die Landwirtschaft aufgrund des Agrarfreihandels sowie die möglichen Finanzierungsmassnahmen einander gegenüberzustellen, wie dies in der Botschaft gemacht wird, die uns zu diesem Geschäft präsentiert wurde. Es wäre vielmehr unbedingt notwendig, die Strategien und Ziele klar zu definieren, welche die Szenarien mit und ohne Agrarfreihandelsabkommen umfassen. Ansonsten muss nämlich angenommen werden, dass der Bundesrat versucht, die Zerstörung der Ernährungssouveränität sowie eines ganzen Wirtschaftszweiges mit einer zeitlich und finanziell eng bemessenen Almosenverteilung zu übertünchen, etwas auszugleichen, zu beruhigen, dass es ihm aber sicher nicht darum geht, die Massnahmen zu ergreifen, mit denen auch der schweizerischen Landwirtschaft und den vor- und nachgelagerten Betrieben wirklich nachhaltig geholfen ist.
Der Botschaft entnehme ich: "Das vorrangige Ziel der angestrebten Liberalisierungen im Agrarsektor ist der verbesserte Zugang zu den Exportmärkten und die Förderung der Strukturanpassung sowie der Konkurrenzfähigkeit der Betriebe. Die Begleitmassnahmen werden diesen Übergang massgeblich unterstützen." Wenn ich hier Formulierungen lese wie "der verbesserte Zugang zu den Exportmärkten" oder "die Förderung der Strukturanpassung sowie der Konkurrenzfähigkeit der Betriebe", dann tönt das für mich letztlich nicht nach zusätzlicher einheimischer Produktion, sondern nach Dezimierung der einheimischen produzierenden Familienbetriebe. Ich muss sagen: Mir genügt es nicht, wenn hier einfach von einem Übergang gesprochen wird und man nichts über die Ziele zur nachhaltigen Stärkung der einheimischen produzierenden Landwirtschaft erfährt. Es geht nicht darum, in einer Übergangsphase als Beruhigungspille eine Art Sterbeprämie für die Landwirtschaft auszurichten. Die Massnahmen müssen weit darüber hinausgehen.
Damit wir fundierte Grundlagen haben und wissen, wohin der Bundesrat mit der schweizerischen Landwirtschaft will, ob er noch einheimische produzierende Bauernbetriebe will, bitte ich Sie, meinem Rückweisungsantrag zuzustimmen. Damit bekommen wir Entscheidgrundlagen, um über diese Vorlage abzustimmen.
Ansonsten bitte ich Sie selbstverständlich, dem Nichteintretensantrag der Minderheit Schibli zuzustimmen.
Hämmerle Andrea (S, GR): Zunächst gilt es, ein Missverständnis zu klären: Ob wir zu dieser Vorlage Ja oder Nein sagen, hat überhaupt nichts damit zu tun, wie wir uns zu einem Freihandelsabkommen oder zu einem WTO-Abkommen verhalten. Was aber klar ist: Wenn es keinen WTO-Abkommen und kein Freihandelsabkommen mit der EU gibt, dann ist auch diese Bilanzreserve Makulatur. Es geht um ein Zeichen an die Landwirtschaft, um nicht mehr und nicht weniger. Die Landwirtschaft wird mit dieser Vorlage nicht gerettet, und sie geht ohne diese Vorlage auch nicht unter.
In der ersten Runde war die SP-Fraktion für Nichteintreten. Warum? Es war unklar, um welche Begleitmassnahmen es sich handelte, einen Blankocheck wollten wir nicht unterzeichnen. Die Konstruktion der Bilanzreserve ist zudem politisch und finanztechnisch etwas schräg, und die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems war unbefriedigend. In der Zwischenzeit hat sich der Bundesrat aber bewegt, die Begleitmassnahmen sind mindestens in den Konturen sichtbar, die Qualitätsstrategie ebenso, und die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems hat sich verbessert. In der SP-Fraktion haben wir unter diesen Umständen Stimmfreigabe beschlossen. Es wird welche geben, die für Nichteintreten stimmen, weil sie die Konstruktion der Bilanzreserve nach wie vor nicht überzeugend finden und noch viel mehr [PAGE 12] weil sie den Bauern keine Extrawurst servieren wollen. Andere Branchen und Berufsgruppen können von so viel staatlicher Fürsorge nur träumen. Es wird welche geben, die sich enthalten, aber es gibt in der SP-Fraktion auch solche, die für Eintreten stimmen werden. Warum? Weil die Bilanzreserve eine konsequente Reformpolitik in Richtung mehr Ökologie und mehr Markt erleichtert. Die Zukunft der Landwirtschaft kann durch diese eher symbolische Massnahme besser entwickelt werden.
Gestatten Sie mir ein kleines Schlusswort: Die schweizerische Landwirtschaft hat eine Zukunft, aber nicht mit einer Retropolitik à la SVP. Kriegswirtschaft und Anbauschlacht sind vorbei. Die Strategie, den Kopf in den Sand zu stecken, ist auch nicht wirklich erfolgversprechend. Wir leben und wirtschaften mitten in Europa, die Grenzen öffnen sich, und darauf müssen wir und die Landwirtschaft uns einrichten.
Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Sie haben es gehört: Der Entscheid fällt heute der SP-Fraktion nicht leicht. Es sind drei Punkte, die es uns schwermachen, auf die Vorlage einzutreten.
Der erste Punkt betrifft das finanzpolitische Unikum, das hier geschaffen wird. Die Regierung des Kantons St. Gallen z. B., die das Geschäft in der Vernehmlassung unterstützt hat, stellte dies auch fest und verlangte erstens, dass die Gesetzesänderung in Bezug auf die Finanzierung eine Ausnahme bilden solle, und zweitens, dass daraus keine Verlagerung von Kosten auf die Kantone folgen dürfe. Ich zitiere aus der Stellungnahme: "Im Hinblick darauf, dass zum Zeitpunkt der Auszahlung der reservierten Mittel die Vorgaben der Schuldenbremse gelten und die Aufwendungen entweder über Mehreinnahmen oder über Minderausgaben kompensiert werden müssen, nehmen wir den Bundesrat beim Wort, dass, wie in den Erläuterungen ausgeführt, die Schaffung einer Spezialfinanzierung und die damit finanzierten Begleitmassnahmen ausschliesslich positive Auswirkungen für die Kantone und Gemeinden haben werden. Wir schliessen daraus, dass allfällige, aufgrund der Schuldenbremse notwendige Einsparungen bei der Finanzierung der Begleitmassnahmen nicht zulasten der Kantone gehen werden." Sie sehen also: schon hier eine grosse Skepsis.
Der zweite Punkt, der es uns schwermacht, hier Ja zu sagen, betrifft die Unterstützung einer Branche, deren Vertreter hier im Parlament zumeist unsolidarisch gegenüber anderen Bevölkerungsgruppen votieren. Jüngstes Beispiel dafür ist die Revision der Arbeitslosenversicherung, bei welcher die Bauernvertreter aus dem bürgerlichen Lager knallharte Sparmassnahmen gegenüber jungen und älteren Arbeitnehmenden mit durchgedrückt haben, und sie werden dies wohl auch weiterhin tun. Wegen der Vertreter hier im Saal, nicht wegen der Bauern auf dem Land ist unsere Solidarität mit dieser Berufsgruppe nicht sehr gross, denn umgekehrt funktioniert es ja nie.
Zum dritten Punkt: Finanzen sollte man dann sprechen, wenn die Botschaft mit konkreten Begleitmassnahmen vorliegt, und nicht vorher.
Aber wie immer wir heute entscheiden: Es ist weder ein Entscheid für noch einer gegen ein Freihandelsabkommen mit der EU. Wir beeinflussen weder mit einem Ja noch mit einem Nein die WTO-Verhandlungen. Wer das meint, der irrt sich. Es geht nur darum, ob wir heute in einem schwierigen Umfeld eine finanzielle Reserve für Begleitmassnahmen zugunsten der Landwirtschaft bilden wollen oder nicht. Wie gesagt, unsere Fraktion ist in der Frage gespalten. Eines ist aber für uns klar: Wir sind für ein Freihandelsabkommen mit der EU.
In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, den Rückweisungsantrag Brunner abzulehnen. Herrn Brunner kann ich nur sagen: Lesen Sie doch die Unterlagen, die wir bekommen! Fragen Sie einen Kollegen, eine Kollegin aus der WAK, bitten Sie darum, Ihnen die Unterlagen zu übergeben, und dann wissen Sie, was die Strategie ist. Ich kann Ihnen dicke Bücher liefern, wenn Sie wollen und Zeit haben, diese zu lesen. Den Rückweisungsantrag Schelbert wird ein Teil unserer Fraktion unterstützen, wahrscheinlich die grosse Mehrheit.
Zum Schluss habe ich noch eine Frage an Frau Bundespräsidentin Leuthard: Was passiert eigentlich mit den Zolleinnahmen von 2009?
Hassler Hansjörg (BD, GR): Wir sprechen heute zum zweiten Mal über die Bildung einer Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen bei einem allfälligen Freihandelsabkommen mit der EU oder einem WTO-Abkommen. Wir von der BDP sind klar der Meinung, dass diese Begleitmassnahmen nötig sind und dass es sinnvoll ist, diese Bilanzreserve jetzt zu bilden. Das heisst aber ganz klar nicht, dass wir für einen Freihandel mit der EU sind. Die Verhandlungen mit der EU laufen jetzt, das Resultat ist noch überhaupt nicht bekannt. Wir wissen nicht, wie politisch darüber entschieden wird, weder im Parlament noch in einer Volksabstimmung. Auf ein allfälliges WTO-Abkommen haben wir von der Schweiz aus gar keinen grossen Einfluss mehr. Dieses können wir also nicht beeinflussen, und das Freihandelsabkommen kommt wie gesagt ins Parlament und vor das Volk.
Eines möchte ich aber klar an die Adresse des Bundesrates sagen: Ein Freihandelsabkommen mit der EU ist auch aus meiner persönlichen Sicht für die Schweizer Landwirtschaft nicht verkraftbar. Es wurde berechnet, dass die Einkommenseinbussen bei einem Freihandelsabkommen massiv wären. Schauen wir auch etwas in benachbarte EU-Länder, in den EU-Raum, dort gibt es ja den Agrarfreihandel. Wir konnten in letzter Zeit aus Medienberichten erfahren, dass die deutschen Bauern in grosse wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten sind, gerade auch wegen des Freihandels, der ja in der EU Tatsache ist. Ich habe ganz kürzlich in der "Tagesschau" des Schweizer Fernsehens mitverfolgt, wie die Situation in Frankreich ist. Dort wurde berichtet, dass im Jahr 2009 10 000 Landwirtschaftsbetriebe in Konkurs gegangen sind. Als Hauptgrund wurde angeführt, dass der Agrarfreihandel daran schuld sei, als zweiter Grund wurde die Aufweichung der Milchquoten in Frankreich erwähnt.
Einen Schritt haben wir mit der Aufhebung der Milchkontingentierung bereits gemacht. Machen wir mit dem Abschluss eines Freihandelsabkommens nicht einen zweiten Fehler. Wir wollen doch die landwirtschaftlichen Strukturen in unserem Land nicht zerstören; daran kann doch niemand ein Interesse haben. Darum werde ich persönlich dieses Abkommen mit der EU im Interesse der Schweizer Bäuerinnen und Bauern auf Biegen und Brechen bekämpfen.
Wir wissen heute aber noch nicht, wie darüber entschieden wird, was das Parlament dazu sagen und welchen Entscheid eine allfällige Volksabstimmung darüber ergeben wird. Darum ist das Anliegen einer Bilanzreserve im heutigen Zeitpunkt trotzdem sinnvoll und richtig, quasi für alle Fälle, also auch für den Worst Case. Das ist auch genau die Haltung des Schweizerischen Bauernverbandes. Der Schweizerische Bauernverband hat sich klar gegen das Freihandelsabkommen mit der EU ausgesprochen, ist aber trotzdem für eine Bilanzreserve. Das ist meines Erachtens ein verantwortungsvolles Vorgehen aus Sicht der Landwirtschaft. Diese Bilanzreserve abzulehnen ist auch aus landwirtschaftlicher Sicht unverantwortlich. Wir Bäuerinnen und Bauern können noch lange gegen solche Abkommen sein. Aber wir entscheiden nicht allein darüber, was hier dann eben Tatsache werden wird. Darum ist es eben verantwortungsvoll, diese Bilanzreserve anzulegen, für alle Fälle bzw. für den Fall, dass ein solches Abkommen abgeschlossen werden sollte. Dann haben wir das Mögliche für die Landwirtschaft getan. Jetzt, wo noch nichts entschieden ist, ist es gegenüber den Bauernfamilien verantwortungslos, eine Bilanzreserve abzulehnen. Es mag populär sein, sich einfach gegen alles zu stellen, was irgendwie im Zusammenhang mit Freihandelsabkommen oder mit der WTO steht. Das ist aber reine Stimmungsmache, es ist Populismus und bringt uns gar nichts, sowieso nicht den Bauernfamilien.
Ich bitte Sie daher zusammen mit der BDP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und dieser Bilanzreserve zuzustimmen.
Noch ein Wort zu den Rückweisungsanträgen: Die Strategie des Bundesrates im Zusammenhang mit dem [PAGE 13] Freihandelsabkommen ist klar. Die Stichworte dazu sind die Qualitätsstrategie und auch die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems. Darum machen diese Rückweisungsanträge keinen Sinn. Die Strategie des Bundesrates ist bekannt, und wir können heute über diese Bilanzreserve entscheiden.
Noch einmal: Wir entscheiden uns nicht gegen oder für ein Freihandelsabkommen. Wir entscheiden nur darüber, ob wir diese Bilanzreserve anlegen sollen, für den Fall, dass einmal ein solches Abkommen abgeschlossen wird. Darum ist die Ausgangslage für uns klar. Auch zugunsten der Landwirtschaft stimmen wir in verantwortungsvoller Art und Weise für diese Bilanzreserve. Das ist der einzige Beschluss, den wir heute fassen müssen. Über alles Weitere wird später entschieden.
Schelbert Louis (G, LU): Die Fraktion der Grünen ist grossmehrheitlich dafür, auf die Vorlage einzutreten, beantragt aber mit der Minderheit, sie an den Bundesrat zurückzuweisen.
Der Bundesrat möchte mit dieser Vorlage eine Bilanzreserve für die Landwirtschaft bereitstellen, falls es zum Abschluss eines Freihandelsabkommens mit der EU käme oder wenn im Rahmen der WTO-Doha-Runde ein solches abgeschlossen würde. Mit dem Eintreten will unsere Fraktion den möglicherweise betroffenen Bäuerinnen und Bauern zeigen, dass wir sie im Fall der Fälle nicht im Stich lassen wollen. Wenn die Doha-Runde tatsächlich abgeschlossen würde, was wir ernsthaft bezweifeln, oder wenn ein Freihandelsabkommen mit der EU beschlossen würde, dürfte die Landwirtschaft nicht sich selbst überlassen werden, und es würde entsprechend finanzielle Mittel brauchen. Die Frage ist, wann diese Mittel gebraucht werden und - für uns Grüne entscheidend - gestützt auf welche Strategie sie eingesetzt werden sollen.
Das Wann hängt von den Verhandlungen ab, das kann unsere Fraktion nicht direkt beeinflussen. Vom Wie haben wir indessen unsere Vorstellungen. Diese haben wir bei der Mandatserteilung betreffend Freihandelsabkommen mit der EU klar geäussert. Wir Grünen können einem solchen Abkommen nicht zustimmen, wenn der Bundesrat diesen Prozess nicht gleichzeitig mit einer verbindlichen Qualitätsstrategie verknüpft. In diesem Sinne haben wir in der Kommission das Freihandelsmandat kritisiert. Von einem solchen Abkommen erwartet der Bundesrat erstens eine Erhöhung des Konsumentennutzens bei möglicherweise sinkenden Preisen. Als Folge davon rechnet er zweitens mit einem Wachstum der Wirtschaft aufgrund steigender Konsumnachfrage. Drittens erwartet er Produktivitätssteigerungen in der Landwirtschaft als Folge des höheren Preisdrucks bei Bauern und Unternehmen. In einem Satz: Der Bundesrat setzt auf mehr Markt. Doch Markt allein genügt nicht, es braucht flankierend eine Qualitätsstrategie. Damit sehen wir Grünen zum einen gute Chancen für eine zukunftsgerichtete Perspektive für die Landwirtschaft. Zum andern geht es darum, dass mit einer derartigen Ausrichtung die Landwirtschaft auch ihren Beitrag zu einer verbesserten Klima- und Umweltsituation leisten kann.
So, wie die Landwirtschaft heute in der Schweiz grossmehrheitlich aufgestellt ist und betrieben wird, hat sie, objektiv gesehen, ihren Anteil an den Belastungen. Für eine Entwicklung zum Besseren halten wir den Biolandbau als besonders prädestiniert. Wir unterstützen deshalb Bestrebungen wie die parlamentarische Initiative Hämmerle 09.436 zur Förderung des Biolandbaus, aber auch die Motion über die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems, über die wir in der laufenden Session beschliessen sollten.
Aus diesen Gründen braucht es unseres Erachtens verbindliche Qualitätsziele. Dazu gehören Garantien für Nachhaltigkeit und Multifunktionalität, und dazu gehört Ernährungssouveränität im Sinne der gutgeheissenen parlamentarischen Initiative Bourgeois 08.457 und der angenommenen Motion Lang 08.3260. Last, but not least verlangen wir auch eine definitive Absage an die Gentechnik in der Nahrungsmittelproduktion. Im Übrigen verweisen wir auf die Begründungen zum Rückweisungsantrag.
Der Bundesrat hat eine Verbindung dieser Anliegen abgelehnt, mit dem Argument, das Verhandlungsmandat sei verbindlich. Wir Grünen beharren aber darauf: Eine Qualitätsstrategie muss sein.
In diesem Sinne sind wir für Eintreten und unterstützen den Rückweisungsantrag der Minderheit.
Scherer Marcel (V, ZG): Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage nicht einzutreten. Mit der unverbindlichen Bildung einer Bilanzreserve für den Fall eines Zustandekommens eines Agrarfreihandels mit der EU sollen Härtefälle und Übergangsprobleme überdeckt werden. Herr Hämmerle hat es noch anders gesagt; er hat von "Sympathiebeiträgen" gesprochen, nicht wahr? Das ist es dann bald.
Glücklicherweise sind viele Leute durch die Krise wach geworden. Sie wollen nicht mehr so viel Globalisierung. Sie wollen nicht mehr so viel Grenzöffnung. Sehen Sie, was in Frankreich läuft! Präsident Sarkozy hat kürzlich, das heisst letzte Woche, bekanntgegeben, dass er die Grenzen für Nahrungsmittelimporte wieder schliessen will, weil die französischen Landwirte nicht mehr zurechtkommen, Konkurs anmelden müssen, sich im Stall aufhängen, weil sie nicht mehr weiterwissen. Wollen Sie das? Wollen wir das für die Schweiz? Gehen Sie nicht solche hochriskanten Experimente ein!
Ich bitte Sie, wehren Sie den Anfängen, und stimmen Sie hier bei dieser Bilanzreserve Nein! Damit setzen Sie ein grosses Zeichen dafür, dass Sie auch den Agrarfreihandel oder auch die WTO-Beschlüsse nicht in diesem Sinne hinnehmen wollen.
Germanier Jean-René, Erster Vizepräsident: Au nom du groupe libéral-radical, je vous demande d'entrer en matière sur ce projet relatif à la réserve au bilan, nécessaire à un accompagnement de notre agriculture, dans la perspective d'un aboutissement d'un accord OMC ou d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne.
Le groupe libéral-radical est préoccupé par la tendance générale des Etats à développer un protectionnisme et une politique de repli d'un point de vue économique. La Suisse vit de ses échanges avec l'étranger et c'est un franc sur deux, ou un emploi sur deux, qui dépendent de nos exportations. Il y va donc de l'intérêt de notre pays que des accords multilatéraux puissent aboutir, pour que l'activité économique transfrontalière subisse le moins d'entraves possible. Ceci est d'autant plus important aujourd'hui dans le contexte international de guerre économique sur les marchés financiers, qui, d'une certaine manière, menace l'économie traditionnelle qui fait la richesse de notre pays. En bref, la Suisse a tout avantage à ce qu'un accord OMC aboutisse, pour son économie en général, et si cela se fait, nos échanges s'opéreront naturellement de manière prioritaire avec l'Union européenne.
Au niveau de l'OMC, le dossier agricole est clos et il ne sera pas possible de le rouvrir, on l'a compris. Dans ce contexte, il est important que nos négociateurs puissent compter sur une politique prévoyante qui permette d'accompagner les secteurs de l'économie les plus exposés au libre-échange.
Notre agriculture, dans ce contexte d'ouverture, est exposée à des pressions immenses qui menacent sa viabilité. Cette situation préoccupe grandement le groupe libéral-radical, qui veut que ce secteur puisse opérer les réformes et adaptations nécessaires, et ceci à un rythme acceptable. Le défi est grand pour le paysan: il doit être compétitif, mais aussi respecter la réglementation très stricte mise en place en matière d'environnement et de traitement des animaux. Il est donc juste de prendre en compte ce contexte et de soutenir ce secteur économique. Cette libéralisation ultérieure nécessitera des mesures d'accompagnement et il ne serait pas responsable d'attendre la conclusion des négociations au niveau international pour se poser la question du financement.
Le groupe libéral-radical est favorable au principe d'inscrire une réserve au bilan, car ce système est plus souple qu'un fonds. Elle serait alimentée par une retenue sur les taxes d'importation de denrées alimentaires, et ceci représenterait [PAGE 14] 500 à 600 millions de francs par année, pour former finalement une réserve de l'ordre de 3,5 milliards de francs, réserve, je vous le rappellerai lorsque nous serons entrés en matière, qui pourra être libérée, comme l'a prévu le Conseil des Etats, si les négociations n'aboutissent pas.
Gouverner, c'est prévoir, et ne pas prévoir, c'est aller vers un choc lors d'une future ouverture du marché. Il est certain que la stratégie de développement du secteur agricole ne peut pas se faire dans le sens d'une production de masse, mais bien dans celui de la qualité et surtout dans celui de la valeur ajoutée.
En septembre 2009, nous avons d'ailleurs adopté la motion Bourgeois 09.3612, "Stratégie qualité au sein de l'agriculture suisse", qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une politique qui va dans le sens de la qualité. Les mesures d'accompagnement qui font partie du catalogue ont été élaborées par le groupe de travail institué et elles sont nombreuses. Nous pourrons, le cas échéant, décider de mesures qui incitent à aller vers une stratégie qui promeut la qualité et la valeur ajoutée.
Pour notre groupe, il s'agit surtout de s'orienter vers le marché, de soutenir les démarches de marketing, de promouvoir les produits, le projet Swissness, les origines qui font la différence et la valeur ajoutée. Il y a lieu aussi de prendre en compte la situation des industries de transformation, qui sont essentielles à la mise en valeur de nos produits agricoles. Le plus grand danger pour le secteur primaire est de voir les unités qui traitent la production de nos paysans partir s'installer à l'étranger. Il faut que les conditions-cadres pour ces entreprises permettent à notre industrie agroalimentaire d'être concurrentielle. Les mesures d'accompagnement qui soutiendront le secteur de la transformation dans la chaîne agroalimentaire - pour que le secteur soit incité à s'approvisionner en matières premières du pays - sont aussi un vrai soutien à l'agriculture.
Le groupe libéral-radical va entrer en matière et rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schibli. La non-entrée en matière n'aurait pour conséquence que de diminuer les sommes qui pourraient être allouées aux agriculteurs. Il ne s'agit pas de prendre une position définitive sur l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, mais bien de préparer ses mesures d'accompagnement.
Nous sommes d'avis que la stratégie de promotion de la qualité doit être au centre de la politique agricole, mais il est inutile de renvoyer le projet au Conseil fédéral comme le propose la minorité Schelbert, et ainsi il ne faut pas faire cela.
Nous rejetons aussi la proposition de renvoi Brunner, qui va aussi faire perdre du temps et, donc, empêcher d'accumuler une certaine réserve pour accompagner les agriculteurs en cas d'ouverture découlant d'un accord de l'OMC ou d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne.
Grin Jean-Pierre (V, VD): Monsieur Germanier, vous avez parlé de négociations. Ne pensez-vous pas qu'avec une réserve au bilan la position de notre pays dans les négociations sera affaiblie?
Germanier Jean-René, Erster Vizepräsident: Je pense que sans réserve au bilan, la position de nos négociateurs sera affaiblie parce qu'ils ne pourront pas prendre en compte tous les intérêts de l'économie. Il est également important de savoir que si nous ne prévoyons pas une réserve au bilan - basée sur les prélèvements à la frontière -, pour nos agriculteurs aujourd'hui, il n'y aura plus de moyens disponibles le moment venu, et il ne s'agit pas ici exclusivement de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, mais bien de l'accord de l'OMC. L'importance de celui-ci ne peut pas diminuer, puisque les négociations au niveau agricole ont été complétées; elles ne pourront pas être rouvertes, comme on l'aura compris. Il s'agit donc là d'accompagner le mouvement, et la position de la Suisse dans les négociations au sein de l'OMC ne sera en tout cas pas affaiblie en raison de moyens débloqués en vue de soutenir nos paysans.
Darbellay Christophe (M-E, VS): Pour la deuxième fois, le groupe parlementaire PDC/PEV/PVL se prononce en faveur de l'entrée en matière sur la réserve au bilan en cas d'accord de l'OMC ou d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne. Ainsi, nous nous opposons à toutes les minorités, Schibli, Schelbert et Brunner.
Nous voulons une agriculture multifonctionnelle pour ce pays, une agriculture familiale et une agriculture durable, qui assure l'entretien de l'ensemble du territoire de ce merveilleux pays et qui contribue à l'habitat décentralisé. Nous voulons cette agriculture-là en dépit de tous les défis qui l'attendent ou qui pourraient l'attendre - je pense à l'accord de libre-échange agricole; on peut être ici pour ou contre. Je pense aussi à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Là, je suis un peu plus catégorique: l'OMC, nous n'y couperons pas. Ce pays vit des échanges avec l'étranger: un franc sur deux est gagné à l'étranger. L'exportation est un peu en panne aujourd'hui et penser qu'on peut se couper complètement de l'OMC, c'est une grande illusion - "eine grosse Illusion", comme dirait Ueli Maurer, votre représentant au Conseil fédéral, et il l'a dit en ouvrant une manifestation dernièrement. Ce n'est simplement pas possible et il faut se prémunir contre les dangers.
Alors la proposition qui est faite est assez simple: elle vise à mettre de côté de l'argent pour faire face à cette situation difficile, pour financer des mesures d'accompagnement - 3 milliards de francs. Quel secteur qui dépend en partie de l'Etat refuserait dans la situation économique et financière de la Confédération d'aujourd'hui qu'on lui mette de côté 3 milliards de francs? Eh bien, aucun secteur! On est à la veille d'un nouveau programme d'assainissement des finances fédérales - vous avez vu les propositions qu'a faites le Conseil fédéral la semaine dernière, allant même jusqu'à vouloir supprimer le haras fédéral -, cela, c'est la réalité. Alors vouloir renoncer aujourd'hui à de l'argent que vous auriez à disposition, c'est du suicide.
Et d'ailleurs, les vrais représentants de l'agriculture ne s'y trompent pas. Je suis sûr que, Monsieur Walter, comme représentant de l'Union suisse des paysans, votera la réserve au bilan, car il défend vraiment les paysans de ce pays. Ne nous livrez pas, s'il vous plaît, à une nouvelle alliance contre nature. Je crois que ce que j'ai pu entendre de la part des socialistes me conforte. Défendez vraiment les intérêts de cette agriculture, elle a bien mérité cela et entrez en matière sur cette proposition.
Schibli Ernst (V, ZH): Herr Darbellay, wie kann man einem Berufsstand helfen, wenn man ihm pro Jahr mehrere Milliarden Franken wegnimmt, wie es passiert, falls ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU kommt, und dann in einer Bilanzreserve 500 Millionen Franken pro Jahr einstellt, befristet bis 2016? Da kann man doch einem Berufsstand nicht helfen, wenn man ihm sechsmal mehr wegnimmt, als man ihm geben will!
Darbellay Christophe (M-E, VS): Herr Kollege Schibli, Sie wissen ganz genau, dass die Schweiz nicht ohne WTO-Abkommen leben wird. Das heisst, wir müssen uns schützen. Sie können, was Freihandelsabkommen anbelangt, dafür oder dagegen sein - das WTO-Abkommen kommt so oder so. Deshalb müssen wir uns schützen: Wir müssen eine Bilanzreserve schaffen, damit wir die finanziellen Mittel dafür haben.
Noch eine Bemerkung: Das letzte Mal, als Geld für die Landwirtschaft gestrichen wurde, geschah dies im Bundesrat. Als der damalige Bundesrat Joseph Deiss einen grösseren Zahlungsrahmen beantragte, gab es im Bundesrat eine Mehrheit, die diesen strich. Sie können sich erkundigen, wie es gelaufen ist.
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Wie bei der Landwirtschaft üblich wird es sofort emotional, auch wenn es lediglich um eine technische Bilanzreserve geht, um eine Rückstellung, um eine Reservation von Bundesmitteln, um eben vorbereitet zu sein, wenn es ein WTO-Abkommen oder ein [PAGE 15] Abkommen mit der EU gäbe. Ihr Rat hat diese Vorlage - das wurde richtig gesagt - bereits im Mai 2009 behandelt. Damals ist nicht darauf eingetreten worden, und zwar mit der Begründung: Wir wollen zuerst wissen, was punkto Begleitmassnahmen geplant ist; wir wollen wissen, wie das aussieht.
Eineinhalb Monate nach Ihrem Entscheid hat die Arbeitsgruppe Begleitmassnahmen, die sich aus Vertretern sämtlicher relevanten Branchen zusammensetzt, ihren Bericht veröffentlicht. Darin hält diese Arbeitsgruppe fest, "dass die Land- und Ernährungswirtschaft auch in einem Umfeld mit Freihandel ... ihre hohen Standards in der nachhaltigen Qualitätsproduktion nicht aufgeben darf". Es ist bemerkenswert, dass sich diese Arbeitsgruppe trotz der sehr divergierenden Interessen hierin einigen konnte - was zuvor in der Branche noch nie realisiert wurde - und mit so klaren Worten eine Strategie festlegte.
Die Aussagen der Arbeitsgruppe decken sich auch mit den Vorstellungen des Bundesrates. Mit zielgerichteten und wirksamen Anforderungen in den Bereichen Gesundheits-, Umwelt- und Tierschutz, den Anforderungen betreffend den ökologischen Leistungsnachweis und deren Kontrolle bzw. mit einem effizienten Vollzug trägt der Bund zum guten Ruf der Schweizer Produkte im In- und Ausland bei und legt das Fundament für eine Qualitätsstrategie, insbesondere für eine Qualitätsführerschaft der Schweiz im internationalen Bereich.
Sie wissen auch, dass seit der Diskussion im Mai 2009 die Weiterentwicklung der Direktzahlungen und auch die Weiterentwicklung der Qualitätsstrategie Konturen bekommen haben. Der Ständerat und auch Ihre WAK haben uns grünes Licht gegeben, auf der Basis des Berichtes zur Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems bis spätestens 2011 eine entsprechende Botschaft vorzulegen. Das Ziel ist, die allgemeinwirtschaftlichen Leistungen der Bauern noch gezielter abzugelten. Auch das ist schon eine Folge der Diskussion im Rahmen der AP 2011. Das ist kohärente Politik, und ich begrüsse deshalb diesen Entscheid.
Ende September vergangenen Jahres haben Sie zudem die Motion Bourgeois 09.3612 angenommen, welche vom Bundesrat ebenfalls eine Qualitätsstrategie für die Landwirtschaft verlangt. Der Bundesrat hat schon in seiner damaligen Antwort den eingeschlagenen Weg skizziert und seine Politik sowie Massnahmen, die der zunehmenden Öffnung der Märkte Rechnung tragen, dargelegt. Wir haben bereits erste Schritte zur Umsetzung gemacht. Herr Nationalrat Schelbert, ich bitte Sie wirklich, all diese Unterlagen zu lesen, zu studieren. Wir haben noch in diesem Monat die Einladungen an die Branche für die Qualitätswerkstatt versandt; Herr Nationalrat Walter hat sogar alle Details für diese Qualitätswerkstatt hier, wenn Sie sich einlesen wollen. Es ist also nicht so, dass hier irgendwie blanke Unkenntnis und keine Vorstellungen herrschen würden. Aber das ist eben wichtig: Es gibt nicht nur den biologischen Landbau, auch die IP-Bauern leisten sehr viel an Qualität.
Es muss jetzt konkretisiert werden, wie man das noch weiterentwickeln kann und was die Rolle des Staates, der Branche und der Konsumentenschaft ist. Im letzten November hat das Bundesamt für Landwirtschaft eine erste Konkretisierung dieser Qualitätsstrategie vorgestellt, und wir haben dargelegt, dass wir uns drei Pfeiler vorstellen: Der erste Pfeiler ist die Qualitätsführerschaft, also die Aufrechterhaltung des Qualitätsniveaus im Gesundheits-, Konsumenten-, Umwelt- und Tierschutzbereich sowie beim ökologischen Leistungsnachweis. Der zweite Pfeiler ist eine entsprechende Marktoffensive, deren Ziel die Erhaltung und der mögliche Ausbau der Marktanteile im Inland und eben auch im Ausland sind. Der dritte Pfeiler ist die Qualitätspartnerschaft, die Zusammenarbeit innerhalb und entlang der gesamten Wertschöpfungskette, weil es nötig ist, dass diese Partnerschaften von A bis Z etabliert sind und der Konsument darauf vertrauen kann, dass hier nach denselben Anforderungen und Standards gearbeitet wird. Das sind die wichtigsten Pfeiler, die sicherstellen sollen, dass die Schweizer Bauernfamilien auch in diesem globalisierteren Umfeld Bestand haben, damit sie mit diesen Produkten der Zukunft ihr Einkommen finden. Wir sind davon überzeugt, dass die Schweiz hier bereits heute die Nase vorn hat. Das kann man noch viel gezielter ausbauen.
Unsere Überlegungen wurden in der Branche denn auch gut aufgenommen. Akteure entlang der ganzen Wertschöpfungskette haben auch ihre Bereitschaft signalisiert, bei der Umsetzung und weiteren Konkretisierung mitzuarbeiten. Das ist das, was jetzt beginnt und noch diesen Monat mit dieser Qualitätswerkstatt konkretisiert wird. Bei den Begleitmassnahmen arbeiten wir ebenfalls auf Hochtouren; basierend auf den Empfehlungen der Arbeitsgruppe gilt es nun, die wichtigsten Vorschläge herauszufiltern, und zwar hinsichtlich permanenter sowie nur als Übergang vorgesehener Unterstützungsleistungen im Falle einer Marktöffnung. Auch hier sind wir auf Kurs, und auch hier sind die wichtigsten Eckwerte in Bearbeitung.
Auch heute wieder werden anhand der Bilanzreserve die üblichen, bekannten, grundsätzlichen Einwendungen gegen Marktöffnungen laut. Selbstverständlich binden Sie sich mit der Bilanzreserve in keiner Art und Weise an eine künftige Entscheidung, weder punkto WTO-Abkommen noch punkto Marktöffnung gegenüber der EU. Punkto WTO-Abkommen muss ich Ihnen aber sagen, dass Ihr Spielraum da sehr klein ist. Denn es ist praktisch undenkbar, dass die Schweiz ein Abkommen der WTO bekämpfen würde. Dann würden Sie für die gesamte Volkswirtschaft, notabene für 50 Prozent unserer Industrie, die nun einmal vom Export abhängig ist, wirklich einen Super-GAU produzieren. Auch wenn das technisch möglich ist, ist es de facto für ein Land wie die Schweiz, das auf Marktöffnung absolut angewiesen ist, fast nicht vorstellbar.
Da würde es mich eigentlich interessieren, von Ihnen, Herr Nationalrat Brunner, eine Antwort zu erhalten. Denn in meinen vier Jahren im Bundesrat habe ich von Ihnen nur gehört, was Sie nicht wollen. Was aber sagen Sie dem Toggenburger Bauern, wenn das WTO-Abkommen kommt? Was ist dann Ihre Strategie, ausser Nein zu sagen? Das würde mich schon mal interessieren. Sie können es mir auch unter vier Augen sagen, wenn Sie es hier nicht zu sagen wagen, aber ich wäre sehr dankbar, wenn ich wüsste, was Ihr Szenario ist. Meines kennen Sie, dasjenige des Bundesrates kennen Sie, dasjenige des Bundesamtes für Landwirtschaft kennen Sie auch. Und ich habe auch einen Plan B. Aber Ihren Plan würde ich wirklich gerne einmal kennenlernen.
Auch wenn es ungewiss bleibt, wie schnell die Doha-Runde zum Schluss kommt - ich glaube nicht, dass es in diesem Jahr der Fall sein wird, es wird weitere Monate der Verzögerung geben -, wird der Druck auf unseren Agrarbereich weiter zunehmen, das ist ein Faktum. Wir haben die neusten Zahlen dazu, was trotz des hohen Grenzschutzes, den wir im Agrarbereich haben, in neuster Zeit punkto Einkaufstourismus verlorenging. Die neusten Zahlen von Coop zeigen, dass nach wie vor jährlich für 1,8 Milliarden Franken Lebensmittel im Ausland gekauft werden - mit dem Grenzschutz, mit der heutigen Landwirtschaftspolitik, das ist ein Faktum. Wie viele Bauernfamilien würde es ernähren, wenn Sie nur 10 Prozent von diesem verlorengegangenen Volumen zurückgewinnen könnten? Auch da erwarte ich gerne Aussagen darüber, mit welcher Strategie Sie das tun wollen. Die 1,8 Milliarden Franken, die bei diesem Einkaufstourismus ausgegeben werden, sind mehr, als Aldi und Spar zusammen in der Schweiz an Umsatz erzielen. Es ist doch schade, dass wir das vergeben und nicht versuchen, wenigstens einige Anteile für unsere einheimischen Landwirte zurückzugewinnen. Heutige Landwirtschaftspolitik! Da sollten wir unsere Denkarbeit tatsächlich fortsetzen.
Ich möchte nochmals einige Bemerkungen zum Rückweisungsantrag Brunner machen. Sie sagen, wir hätten noch nichts geliefert. Ich habe den Bericht WDZ erwähnt. Es wurde breit konsultiert, es wurde diskutiert. Die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems ist etwas, das wir so oder so - mit oder ohne WTO-Abkommen, mit oder ohne Marktöffnung gegenüber der EU - weiter umsetzen wollen und müssen. Sie kennen den Bericht, Sie kennen auch die [PAGE 16] Linie des Bundesrates, der eine nachhaltige Landwirtschaft will. Ich freue mich natürlich, wenn die SVP diese Weiterentwicklung dann auch unterstützt.
Wir haben die Qualitätsstrategie veröffentlicht, das zweite Element unserer Strategie. Wir werden diese Arbeiten mit oder ohne WTO-Abkommen fortsetzen müssen. Das ist ein wichtiger Entscheid; er ist eng koordiniert mit dem Schweizerischen Bauernverband.
Die Begleitmassnahmen als dritten Pfeiler habe ich Ihnen dargelegt; dieser Bericht ist publiziert. Wir sind jetzt daran, zu konkretisieren und zwischen permanenten und transitorischen Massnahmen zu unterscheiden.
Wir haben auch gesagt - das habe ich Ihnen in der Wintersession dargelegt -, wir würden den Zahlungsrahmen für die Jahre 2012/13 verlängern. Es gibt also keine Revision des Landwirtschaftsgesetzes, weil ich will, dass die Bauernfamilien Sicherheit haben, was das Niveau der Direktzahlungen und auch was die Rahmenbedingungen für die jetzt schwierigen Umstände angeht. Alle Elemente sind auf dem Tisch, aber lesen müssen Sie das selber.
Zur Frage von Frau Fässler bezüglich der Zolleinnahmen von 2009: Damit wir die Zolleinnahmen von 2009, also diese 400 bis 500 Millionen Franken, für die Bilanzreserve nutzen können, ist es absolut zwingend, dass das Parlament in diesem Jahr über die Bilanzreserve entscheidet. Das ist die absolute Bedingung, sonst wird das verloren sein. Wir haben die Beschränkung der Bilanzreserve auf acht Jahre, auf die Jahre 2009 bis 2016, in der Vorlage festgehalten. Das ist formell der Zeitrahmen, den die Bilanzreserve maximal einnehmen darf. Wenn das Inkrafttreten dieser Gesetzesbestimmung in diesem Jahr möglich ist, ist es mit der Finanzverwaltung so abgesprochen, dass wir beim Abschluss der Rechnung 2010 der Bilanzreserve denjenigen Betrag zuweisen können, der den Zolleinnahmen 2009 und 2010 entspricht, weil im Gesetz eben 2009 und diese acht Jahre erwähnt sind. Aber die Bedingung ist: In diesem Jahr muss das Inkrafttreten beschlossen sein, sonst werden wir das von 2009 verlieren.
Insofern ist es also einfach: 400 oder 500 Millionen Franken haben oder nicht haben für diese Bilanzreserve; das ist für mich eben auch ein Grund. Wenn Sie schlussendlich keine Begleitmassnahmen wollen, wenn Sie WTO-Abommen und Marktöffnung ablehnen, dann passiert etwas ganz Einfaches: Dann wird diese Bilanzreserve aufgelöst, und sie fliesst in die allgemeine Bundeskasse zurück, ohne Zweckbindung. Sie vergeben sich also überhaupt nichts, Sie sichern aber etwas, nämlich eine Einnahme für die Ausgestaltung dieser Begleitmassnahmen, die wir sonst nicht haben.
Eine letzte Bemerkung habe ich noch zu Herrn Hassler. Sie haben auf Frankreich und eine Aufweichung der Milchkontingentierung verwiesen. Frankreich hat selbstverständlich bis heute eine strikte Milchkontingentierung. Sie haben nichts aufgeweicht und trotzdem - trotzdem! - weit tiefere Milchpreise als die Schweizer Milchbauern, eine weit schwierigere Situation, als wir sie haben. Ich bin am Freitag an der Agrarministerkonferenz der OECD gewesen und habe mit dem französischen Landwirtschaftsminister ein Gespräch geführt. Frankreich hat wirklich eine enorm schwierige Situation, und er hat sich bei mir erkundigt, wie es uns gelungen sei, einigermassen eine Lösung in der Branche hinzukriegen, und das bei weit besseren Preisen, als sie die französischen Milchbauern haben, und trotz Aufgabe der Milchkontingentierung. Ich wurde mehrfach, auch von Deutschland und von Österreich, nach der Schweizer Lösung gefragt. Wir werden sie jetzt unterstützen, damit sie auch versuchen, den Markt mit Branchenlösungen zu regulieren. Es wurde auch praktisch einhellig von allen Landwirtschaftsministern dargelegt, dass die Wirtschaftskrise und die Volatilität der Preise eng zusammenhängen, ebenso die Spekulation, die passiert ist, weil viele Investoren in Agrarfonds investiert haben. Das ist aussergewöhnlich, aber es hat die Marktpreise völlig verfälscht und einen Riesendruck erzeugt.
Deshalb ist es auch eine der Hauptforderungen der Landwirtschaftsminister an die OECD, uns zu helfen, damit wir diese volatilen Marktpreise - seien es EU- oder Weltmarktpreise - für Rohstoffe wieder besser in den Griff bekommen und nicht diesen enormen Schwankungen ausgesetzt sind. Es gibt daneben schon geografische und wetterbedingte Schwankungen, die wir kaum beeinflussen können. Hier war man sich einig, dass das im Moment das grösste Problem für die Produzenten in der Landwirtschaft ist. Diese Markt- oder Börsenmechanismen müssen wir irgendwie beruhigen, sonst haben wir hier weiterhin enorme Schwankungen, die die Staaten einfach nicht auffangen können - und schon gar nicht der einzelne Bauer. Hier haben viele Gespräche stattgefunden, die in die richtige Richtung gezielt haben.
Ich glaube, es ist wichtig, dass wir uns jetzt endlich für diese Bilanzreserve entscheiden; Sie vergeben sich damit nichts. Wenn Sie aber nichts tun, dann haben Sie keine reservierten Mittel für den Fall der Fälle. Das WTO-Abkommen wird einfach kommen; es ist eine Frage der Zeit. Sie können dann in Bezug darauf kreativ sein, wie Sie es abfedern wollen. Das heisst dann: innert kurzer Zeit massive Verluste bei den Zolleinnahmen. Was wollen Sie in einer Situation, in der die Zolleinnahmen jährlich zurückgehen werden, noch zurückstellen? Sie können dann natürlich die Verwendung anderer Finanzierungsmittel kreativ begründen. Das ist aber viel schwieriger, als wenn wir jetzt beginnen, Rückstellungen zu machen, wenn wir die Mittel nicht brauchen - voilà! Wenn wir sie brauchen, werden Sie mir nochmals dankbar sein, dass wir Ihnen das jetzt schon vorschlagen - in weiser Voraussicht.
Pfister Theophil (V, SG): Sie haben ausgeführt, dass man bei einem WTO-Abkommen nur noch Ja oder Nein sagen könne - so habe ich es verstanden. Sie haben nichts gesagt zur internationalen Entwicklung, wie sie aus dem Welternährungsbericht der Uno hervorgeht; sie geht nämlich in Richtung Schutz der bäuerlichen Landwirtschaft. Meine Frage: Entspricht die Uruguay-Runde mit dem liberalisierten Agrarhandel und Agrarmarkt nach wie vor und uneingeschränkt Ihrer Strategie?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Herr Pfister, ich glaube, ich muss Sie zuerst ein bisschen aufklären: Die Uruguay-Runde ist schon längst beschlossen und in Kraft; wir sind jetzt bei der Doha-Runde. Bei der Doha-Runde ist es seit neun Jahren im Mandat, dass die Exportsubventionen aufgegeben werden müssen, dass man Subventionen, welche marktverzerrend sind, aufhebt. Das ist auch vom Welternährungsbericht nicht bestritten, im Gegenteil: Sogar der Welternährungsbericht weist gerade darauf hin, wie viele Staaten, notabene im armen Afrika, nach wie vor Schwierigkeiten haben, weil die Bauern dort ihre Ware auf den Märkten nicht verkaufen können, weil durch die Exportsubventionen insbesondere die marktgerechten Preise massiv gestört sind. Daher fordern die Entwicklungsstaaten explizit, hier, im Rahmen der Doha-Runde, endlich die Beschlüsse von Hongkong umzusetzen.
Parmelin Guy (V, VD): Vous avez parlé de cette fameuse étude de la Coop, selon laquelle les consommateurs suisses achèteraient pour 1,8 milliard de francs de produits à l'étranger. Je vous pose la question suivante: êtes-vous prête à nous fournir, à nous autres parlementaires, cette fameuse étude dont on parle souvent mais que peu de monde a vue et, surtout, les critères sur lesquels repose cette étude, pour qu'on puisse contrôler s'ils sont bien scientifiques?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Monsieur Parmelin, vous savez que ce n'est pas une étude que la Confédération a fait faire. Je pense que Coop est disposée à vous fournir tous les détails de l'étude.
Même si c'est 1,6 milliard, ou même 2 milliards de francs, c'est une perte énorme pour l'agriculture suisse, pour beaucoup de familles paysannes qui ne peuvent pas vendre leurs produits parce que les consommateurs et les consommatrices suisses vont acheter des produits agricoles à l'étranger. Cela vous dérange, cela me dérange aussi: il faut vraiment faire au mieux afin de regagner le terrain perdu, et même si [PAGE 17] ce n'est que 1,3 milliard de francs, c'est en définitive une perte énorme pour le marché intérieur et pour la production suisse. C'est cela, ce qu'il faut faire, et non pas se battre à propos des détails des indicateurs.
Scherer Marcel (V, ZG): Frau Bundespräsidentin, meine Frage geht in eine ähnliche Richtung. Sie haben gesagt, dass Nahrungsmittel aus dem Privathandel für 1,9 Milliarden Franken importiert werden. (Zwischenruf Bundespräsidentin Leuthard: Nein, nicht importiert!) Denken Sie, dass das mit dem Agrarfreihandel verschwinden würde? Das würde bedeuten, dass die Agrarpreise um so viel sinken müssten. Sind Sie sich bewusst, dass das viele Bauernfamilien betreffen würde?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Herr Nationalrat Scherer, es wird mit einer Marktöffnung auf jeden Fall einen Druck auf die Preise geben. Das ist klar. Wir haben immer dargelegt, dass der Anreiz für den Konsumenten, ennet der Grenze zu kaufen, gross ist, solange z. B. der Preisunterschied zwischen einem Schweizer und einem deutschen Ei zu gross ist. Wenn die Differenz bei 15 oder bei 20 Prozent liegt, sind sehr viele Konsumentinnen und Konsumenten bereit, das Schweizer Produkt zu kaufen, und zwar vor allem dann, wenn es einen Mehrwert hat, wenn es eine bessere Qualität hat, wenn die Herkunft ersichtlich ist, wenn die Produktionsmethode nachhaltiger ist. Dann bezahlt der Schweizer Konsument in der Regel gerne einen Aufpreis, nicht aber für ein und dasselbe Produkt, ohne Qualitätsunterschied. Wenn es keinen Qualitätsunterschied gibt, wird es schwierig. Deshalb ist ja die Überlegung des Bundesrates die, dass unsere Agrarprodukte sich von ausländischen unterscheiden müssen. Wir müssen besser sein und eine bessere Qualität produzieren. Dann kann man die Preisdifferenz begründen, und dann ist ein grosser Teil der Schweizer Bevölkerung bereit, zum Nutzen der Schweizer produzierenden Landwirtschaft die Differenz zu bezahlen.
Brunner Toni (V, SG): Herzlichen Dank für Ihr Angebot eines Gesprächs unter vier Augen, Frau Bundespräsidentin. Das nehme ich gerne an, noch während dieser Session. Sie müssen mir nur sagen, wann Sie Zeit haben, da ich ja weiss, dass das mit Ihnen nicht ganz so einfach ist.
Aber meine Frage ist folgende: Sie haben gesagt, 1,8 Milliarden Franken würden durch Konsumentinnen und Konsumenten aus der Schweiz im Ausland ausgegeben, und Sie haben damit ja auch suggeriert, dass man das umgehen könne, indem man dem Agrarfreihandel oder dem Abkommen der WTO ... (Zwischenruf Bundespräsidentin Leuthard: Nein!) Das war ja letztlich Ihre Aussage, (Zwischenruf Bundespräsidentin Leuthard: Nein!) und ich muss Sie jetzt fragen: Zu welchem Produzentenpreis muss ein Schweizer Bauer liefern - Sie können es mir anhand des Beispiels Milch und Fleisch erläutern -, wenn Sie das eindämmen möchten, dass diese 1,8 Milliarden nicht im Ausland, sondern in der Schweiz ausgegeben werden? Zu welchem Produzentenpreis?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Herr Nationalrat Brunner, Sie wissen, dass wir seit Langem keine staatliche Preispolitik mehr haben. Der Markt bestimmt den Preis. Ich habe vorhin darzulegen versucht, wovon ich überzeugt bin: Schweizerinnen und Schweizer sind bereit, für einheimische Lebensmittel 10, 15 oder vielleicht 20 Prozent mehr zu bezahlen. Aber eine darüber hinausgehende Differenz wird schwierig zu erklären sein, ausser es gibt einen Mehrwert, eine ausgewiesene Qualitätsdifferenz. Ich bin für Qualität, ich bin dafür, dass der Schweizer Bauer einen besseren Preis erhält, wenn er eine bessere Qualität liefert. Das soll so sein, das ist praktisch für die ganze Volkswirtschaft auch unser Ansatz als Hochpreisland, und damit fahren wir ziemlich gut. Aber alles hat seine Grenzen, und zwar immer entlang dem Markt und dem Preis, den der Konsument zu bezahlen bereit ist. Es ist nicht der Bundesrat, der sagt: "Das ist der Milchpreis, der richtig ist!" Das bestimmt die Branche, das bestimmt der Markt. Und dies bestimmt dann auch, was der Milchbauer und was der Verarbeiter erhalten. Das ist keine staatliche Preispolitik; das hatten wir vor dreissig Jahren einmal.
Grin Jean-Pierre (V, VD): Comme notre collègue Charles Favre nous l'a dit, c'est une réserve, et non un fonds. Donc, en technique financière, cela ne règle pas encore le financement des mesures d'accompagnement conformément au frein à l'endettement. Pour libérer ces montants, le frein à l'endettement devra être appliqué. Pensez-vous, Madame la présidente de la Confédération, avec les années déficitaires qui nous attendent, que ces montants importants pourront être libérés par ce Parlement dans le respect du frein à l'endettement?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: C'est tout à fait correct, Monsieur Grin, on a toujours dit qu'il s'agissait d'une réserve et non du financement définitif. Il faut un message pour le financement définitif; il faut dire clairement pourquoi on va utiliser les finances; et il faut naturellement respecter le frein à l'endettement! Cela n'a jamais été contesté. C'est ce que j'ai toujours dit depuis plus d'une année! Je conviens donc avec vous que c'est une réserve: d'un point de vue technique, tout ce qu'on gagne à la frontière est réservé. Mais ce n'est pas encore le projet définitif.
C'est cela, la volonté politique, et c'est pourquoi vous devrez vous rallier si vous voulez vraiment aider les paysans! Finalement, la décision sera politique et je suis très curieuse de voir quels partis et quels parlementaires soutiendront vraiment les paysans au terme de ces discussions!
Aebi Andreas (V, BE): Frau Bundespräsidentin, die 1,8 Milliarden Franken bringen mich zum Punkt, zu welchem Preis, mit welchen ökologischen und sozialen Standards produziert wird. Das Problem ist z. B. bei der Milch, dass ein grosser deutscher Player ... (Zwischenruf der Präsidentin: Bitte stellen Sie Ihre Frage, ohne Erläuterungen abzugeben!) Ich habe es mit einer freundlichen Anrede versucht. Wie kann es sein, dass Milch bei uns für 54 Rappen produziert und für Fr. 1.40 verkauft wird, während in Deutschland, zehn Kilometer nördlich des Rheins, die Milch für 48 Rappen produziert wird und der Verkaufspreis 85 Rappen beträgt? Es ist der gleiche grosse Player, der die Milch verkauft. Was machen wir falsch?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Ich habe es schon gesagt: Ich glaube nicht, dass der Bundesrat für die Preise in diesem Land verantwortlich ist. Wir haben aber grosse Differenzen, wir haben selbstverständlich grosse Differenzen. Gott sei Dank erhalten unsere Milchbauern praktisch das Doppelte des Milchpreises ihrer Nachbarn ennet der Grenze, Gott sei Dank! Ich bin froh darüber. Aber nochmals: Die Preise macht ja nicht der Bundesrat, das entscheidet der Markt. Sie müssen auch zur Kenntnis nehmen: Wenn ein Konsument sich entscheidet, irgendwo im Ausland einzukaufen, können Sie ihm das nicht verbieten. Sie können Anreize setzen, damit er sich sagt: "Es ist gescheiter, einheimische Produkte zu kaufen, und wenn ich den Transport und alles rechne, ist die Preisdifferenz nicht mehr so gross." Oder: "Die Qualität ist so frappant unterschiedlich, dass ich mich für das einheimische Produkt entscheide." Das müssen wir tun, aber weder der Bundesrat noch die deutsche Regierung diktiert Preise.
von Siebenthal Erich (V, BE): Wir wissen ja alle, dass wir in einem sehr teuren Umfeld produzieren. Die Politik senkt unsere Preise. Was unternimmt der Bundesrat, damit auch die anderen Preise gesenkt werden? Das ist ja unser Dilemma, dass das Umfeld zu teuer ist. Sie sagen immer, dass Sie die Preise senken. Wo senken Sie sie jetzt? Es brennt bei uns!
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Sie finden im Bericht Begleitmassnahmen eine ganze Reihe von Vorschlägen gegen das teure Kostenumfeld. Die Vorschläge betreffen vor allem [PAGE 18] das Baurecht und das Raumplanungsrecht. Das Raumplanungsrecht ist in Revision. Für das Baurecht sind die Kantone zuständig; wir werden dort aber sicher trotzdem Vorschläge unterbreiten.
Wir haben weiterhin die Diskussion über die Personalkosten; diese kann der Bundesrat nicht gross beeinflussen. Sie können hier sicher mit den Normalarbeitsverträgen einwirken. Sie haben den Zugang zu europäischen Arbeitskräften, der gerade in der Landwirtschaft sehr rege genutzt wird, insbesondere im Gemüsebereich. Es gibt natürlich gewaltige Unterschiede: Ein Apfelbauer hat ganz andere Herausforderungen als ein Fleischproduzent. Es gibt deshalb nicht nur eine Lösung.
Einiges haben wir da schon gemacht. Für die Landwirtschaft gibt es in einigen Bereichen eine Spezialbehandlung, bei der Mineralölsteuer zum Beispiel - auch als Beitrag zur Reduktion der Kosten. Wir haben auch aufgezeigt, dass beim Maschinenpark einiges drinläge, aber das soll nicht der Staat diktieren; die Bauern sollten es eigentlich selber tun, indem sie die Bildung von mehr Betriebsgemeinschaften anregen und sich zusammentun, statt ihre einzelnen Maschinenparks aufrechtzuerhalten.
Kunz Josef (V, LU): Frau Bundespräsidentin, Sie haben jetzt die Qualitätsstrategie hervorgehoben; diese unterstütze ich auch. Können Sie uns Bauern sagen, wie man im Vergleich zum Ausland um 20 Prozent bessere Kartoffeln oder um 20 Prozent besseren Weizen produziert?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Es gibt bei allen Produkten Qualitätsunterschiede, davon bin ich überzeugt. Sie können nur schon durch die Verwendung von Düngern oder des richtigen Saatgutes und durch gute Bodenbewirtschaftung einiges ökologischer oder eben weniger ökologisch tun. Das ist nachgewiesen, dazu haben wir unsere Forschungsanstalten. Das Fibl ist eine sehr gute Referenz. Gehen Sie einmal dorthin, und schauen Sie, was sie dort alles forschen! Das sind gute Wege. Das sind Qualitätsunterschiede, die sich durchaus auch am Markt bezahlt machen.
Natürlich ist das nicht für alle Gattungen von landwirtschaftlichen Produkten genau gleich, natürlich gibt es kleinere und grössere Qualitätsunterschiede. Ich spreche immer für die ganze Branche, ich kann nicht immer alles so detailliert unterscheiden. Ein Qualitätsunterschied ist aber doch wohl besser als kein Qualitätsunterschied, denn ohne Qualitätsunterschied und bei trotzdem höheren Preisen kommen Sie wahrscheinlich nicht sehr weit; so können Sie nicht einmal die Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten überzeugen.
Schibli Ernst (V, ZH): Frau Bundespräsidentin, Sie haben ausgeführt, dass die Konsumentinnen und Konsumenten in der Schweiz einen Mehrpreis gegenüber der EU von 15 bis 20 Prozent akzeptieren würden. Es gibt in der Schweiz aber Branchen, die um 100 Prozent höhere Arbeitskosten haben. Die Frage: Was ist nach Ihrer Meinung zu tun, damit wir trotz der um 100 Prozent höheren Arbeitskosten konkurrenzfähig sein können?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Ich bestreite Ihre Aussage. Wenn man gerade bei unseren Nachbarstaaten alle Sozialabgaben hinzurechnet und auch die Logiskosten, die in vielen Staaten eingerechnet werden, sind die Arbeitskosten in der Schweiz sicher weit davon entfernt, 100 Prozent höher zu sein.
Binder Max (V, ZH): Ich möchte an die Frage von Herrn Aebi anschliessen. Herr Aebi wollte selbstverständlich nicht wissen, ob der Bundesrat für die Preise verantwortlich ist, sondern er wollte wissen, und dies gerade im Anschluss an die vorhergehende Antwort, die Sie gegeben hatten, wie Sie oder der Bundesrat sich die Differenz, die letztlich beim gleichen Anbieter auftritt, erklären. Es geht um die Differenz zwischen einem Produzentenpreis von 52 Rappen und einem Konsumentenpreis von Fr. 1.40 im Kanton Thurgau - das ist eine Differenz von 88 Rappen. Zehn Kilometer weiter, auf der anderen Seite der Grenze, beträgt der Produzentenpreis 48 Rappen und der Konsumentenpreis 85 Rappen, das ist eine Differenz von 37 Rappen.
Das wollte Herr Aebi wissen, und das möchte auch ich jetzt wissen, weil Sie ja jetzt gesagt haben, dass die Arbeitskosten eigentlich keine grosse Differenz bewirken.
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Ja, Sie können mir jetzt irgendwelche Fantasiebeispiele nennen; ich kann ja nicht einmal überprüfen, wovon Sie sprechen. Tatsache ist: Deutsche Grossverteiler bieten in der Schweiz landwirtschaftliche Produkte an, die sie zu Schweizer Preisen auf den Markt bringen, und im deutschen Laden finden Sie dasselbe Produkt. Das ist bei den Schrauben so, das ist bei Maschinen so. Es gibt Länderunterschiede, wir haben nicht europäisch vereinheitlichte Produkte - das haben Sie nicht einmal bei den Medikamenten. Es gibt Marktunterschiede, und wir bestreiten ja nicht, dass wir in der Schweiz in der Regel höhere Produktionskosten haben aufgrund der Landwirtschaftslöhne, aufgrund der Bodenpreise und, und, und. Aber ich komme wieder zu meiner Grundaussage: Preisunterschiede dürfen sein, solange sie auf nachvollziehbaren Kriterien und Qualitätsunterschieden basieren. Aber bei 20, 30 oder 40 Prozent Preisunterschied für dasselbe Produkt wird sich der Konsument halt immer mehr an den günstigeren Preis halten, weil man ihm dann einfach nicht mehr erklären kann, weshalb für dasselbe Produkt derartige Preisunterschiede bestehen! Das müssen wir angehen - deshalb die Qualitätsstrategie des Bundesrates. Alles andere wird der Konsument belohnen oder eben nicht belohnen.
Zemp Markus (M-E, AG): Ich erinnere Sie daran, dass wir heute nicht über die gesamte Agrarpolitik abstimmen, sondern nur über die Bildung einer Bilanzreserve. Im Prinzip sind dafür die über acht Jahre hinweg erzielten Zolleinnahmen für Landwirtschaftsprodukte und Lebensmittel vorgesehen. Wenn das WTO-Abkommen kommt, und das ist im Bereich Landwirtschaft praktisch fertig verhandelt, werden die Zölle in fünf Jahrestranchen um bis zu 70 Prozent gesenkt. Mit jedem Jahr, um das wir jetzt verzögern, riskieren wir, dass wir in ein WTO-Senkungsjahr kommen und dass damit deutlich weniger Mittel für die Bilanzreserve zur Verfügung stehen werden.
Ich bitte Sie, das zu beachten und auf die Bilanzreserve einzutreten respektive den Rückweisungsantrag der Minderheit Schelbert abzulehnen. Der Einzelantrag Brunner lag der Kommission nicht zur Diskussion vor.
Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Wir stimmen zuerst über den Nichteintretensantrag der Minderheit Schibli ab.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 110 Stimmen
Dagegen ... 68 Stimmen
Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Nun stimmen wir über den Rückweisungsantrag der Minderheit Schelbert ab.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 96 Stimmen
Dagegen ... 79 Stimmen
Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir stimmen nun noch über den Rückweisungsantrag Brunner ab.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Brunner ... 76 Stimmen
Dagegen ... 87 Stimmen
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