Landwirtschaftsgesetz. Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen
Nationalrat, 10. Juni 2010 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 10. Juni 2010Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.022
Nationalrat · 10. Juni 2010 · Differenzen
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Schelbert, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Lang, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Zisyadis)
Festhalten (= Rückweisung an den Bundesrat)
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Schelbert, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Lang, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Zisyadis)
Maintenir (= Renvoi au Conseil fédéral)
Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Zur Erinnerung: Sie sind am 1. März 2010 auf die Vorlage eingetreten und haben Rückweisung an den Bundesrat beschlossen. Der Ständerat hat diesem Rückweisungsbeschluss in der Folge nicht zugestimmt. In einem ersten Schritt haben Sie nun zu entscheiden, ob Sie, wie die Minderheit Schelbert, an der Rückweisung festhalten möchten oder, wie die Mehrheit der Kommission, die Detailberatung vornehmen möchten.
Zisyadis Josef (G, VD): Nous reprenons donc la saga de la réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un hypothétique accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord de l'OMC.
Je disais "saga" parce que nous avons déjà débattu de ce sujet lors de la session d'été 2009 et je rappelle quelques éléments de ce projet, qui est décidément très controversé.
Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé de manière unilatérale d'entamer des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange agroalimentaire. Ensuite, le cycle de Doha de l'OMC est en panne actuellement, mais il pourrait peut-être redémarrer. Ces deux projets, s'ils aboutissent, conduiront à une suppression des protections à la douane et à une transformation assez radicale de notre agriculture. Si cela se fait, cela aura un coût humain et financier, ce qui nécessitera évidemment des mesures d'accompagnement. Le Conseil fédéral propose donc de prévoir dès maintenant une réserve au bilan pour financer les mesures précitées. Cette réserve serait alimentée par les recettes douanières qui proviennent des taxes sur les [PAGE 892] produits agricoles et les denrées alimentaires importées. Ces taxes rapportent approximativement 600 millions de francs par année et cela ira decrescendo. Le projet du Conseil fédéral prévoit que le prélèvement sera effectué jusqu'en 2016. Sur proposition de la majorité de sa commission, notre conseil a décidé lors de la session d'été 2009 de ne pas entrer en matière sur ce projet.
Nous nous sommes accordés sur le non, que nous ayons été opposés à tout accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire avec l'Union européenne et à un accord de l'OMC ou que nous ayons estimé prématuré de constituer une réserve au bilan, car ce serait la preuve de notre acceptation des dégâts humains et économiques sur notre agriculture. Le refus de ces mesures est vu comme une position forte dans la négociation ultérieure.
Par contre, le Conseil des Etats a adopté très largement le projet, par 28 voix contre 4 et aucune abstention, en automne 2009.
Nous avons alors réexaminé le projet au Conseil national le 1er mars 2010. Notre conseil a décidé d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral, suivant en cela la proposition de la minorité Schelbert, par 96 voix contre 79, alors que la majorité de la commission recommandait quant à elle d'entrer en matière.
Le 15 mars 2010, le Conseil des Etats n'a pas approuvé ce renvoi. Votre commission a donc repris ses travaux sur le projet et une majorité s'est encore une fois dégagée en faveur du projet, avec les arguments suivants. D'abord, il ne s'agit pas d'être pour ou contre un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire avec l'Union européenne ou un accord de l'OMC, car personne, à ce jour, ne connaît le contenu définitif de ces éventuels accords. Il s'agit de faire le constat qu'il y a des négociations en cours sur une ouverture de nos frontières et qu'elles ont des chances d'aboutir. Il faut donc se préparer et prévoir un financement. C'est là la position de la majorité de la commission.
Ensuite, la commission a aussi pris connaissance du rapport du groupe de travail "Mesures d'accompagnement", un rapport volumineux de 150 pages, qui dégage les grandes lignes de ces mesures d'accompagnement. Ce rapport met l'accent sur les modifications profondes qu'il faudra entreprendre dans ces conditions nouvelles. On s'aperçoit ainsi que les moyens doivent être utilisés de manière tout à fait prioritaire pour l'agriculture.
Enfin, on constate que si les négociations n'aboutissent pas, cette réserve devient caduque. Dès lors, l'argent reviendra aussi dans la caisse générale de la Confédération.
La minorité de la commission s'oppose quant à elle à ce projet. Dans les faits, il y a diverses oppositions: opposition fondamentale à tout accord de libre-échange avec l'Union européenne et dans le cadre de l'OMC; désaccord de ceux qui préfèrent concentrer les moyens sur une stratégie de qualité; et enfin ceux qui ne sont pas opposés à un accord mais qui veulent connaître tous les détails des mesures avant de mettre véritablement en place des mesures d'accompagnement.
Bref, la commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats par 12 voix contre 8 et 6 abstentions. Elle a ensuite modifié l'article 19a en ajoutant un alinéa 2bis. Mais lors du vote sur l'ensemble, la commission a rejeté le projet par 13 voix contre 12. Il s'ensuit dès lors que c'est la proposition de la minorité qui a été reprise par la commission. En rejetant le projet aujourd'hui, sachez que vous allez signer un arrêt de mort définitif de ces mesures d'accompagnement prévues par le projet du Conseil fédéral. Il n'y aura plus de passage au Conseil des Etats.
Dans le fond, la majorité de la commission pense que, vu les navettes entre les deux conseils et les controverses à ce sujet, il semble bien qu'enterrer ce projet aujourd'hui soit un acte de sagesse. La majorité de la commission est d'avis qu'aujourd'hui il vaut mieux aborder les négociations, que le Conseil fédéral veut entreprendre, en position de force. Dès lors, il ne faudrait pas accepter ce projet, que le Conseil fédéral voudrait voir adopté, qui est de moins en moins soutenu par les forces politiques de ce pays.
Je vous invite à suivre la majorité de la commission.
Schibli Ernst (V, ZH): Durch die Zweckbindung von Zollerträgen aus Einfuhrzöllen auf Landwirtschaftsprodukten und Lebensmitteln in den Jahren 2009 bis 2016 soll eine Bilanzreserve geschaffen werden. Dies soll zur Finanzierung von Begleitmassnahmen im Zusammenhang mit der Umsetzung eines allfälligen Freihandelsabkommens mit der Europäischen Union im Agrar- und Lebensmittelbereich oder eines WTO-Abkommens geschehen.
Das Geschäft "Landwirtschaftsgesetz. Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen" ist am 26. Mai 2009 vom Nationalrat zum ersten Mal behandelt worden. Damals wurde Nichteintreten auf dieses Geschäft beschlossen. Der Ständerat ist am 24. September 2009 auf die Vorlage eingetreten und hat ihr zugestimmt. Am 1. März 2010 ist die Grosse Kammer auf das Geschäft eingetreten und hat es an den Bundesrat zurückgewiesen. Der Ständerat hat am 15. März 2010 an seinem Entscheid festgehalten. Ihre WAK hat am 27. April 2010 beschlossen, die Bilanzreserve zur Ablehnung zu empfehlen.
Nun einige Überlegungen aus der letzten Beratung durch die Kommission Ende April 2010: Die Mehrheit der WAK empfiehlt Ihnen, die Vorlage nicht mehr an den Bundesrat zurückzuweisen. Man vertritt die Auffassung, dass bei einer Umsetzung der Begleitmassnahmen die von der Minderheit geforderte Qualitätsstrategie bereits weit fortgeschritten sein wird und deshalb keine zusätzlichen Bemühungen dafür nötig sind. Bei Artikel 19a Absatz 2bis wird von der WAK festgehalten, dass die Gelder für Begleitmassnahmen vor allem der Landwirtschaft zugutekommen sollen und nicht den nachgelagerten und Exportbetrieben. Bei Artikel 19a Absatz 3 schliesst sich die Mehrheit der Kommission der moderaten Fassung des Ständerates an. Sollten die Verhandlungen aus unvorhersehbaren Gründen länger dauern, so bliebe eine Bilanzreserve bis zum Verhandlungsende bestehen und würde, wenn kein Resultat - sprich: Vertrag - ausgehandelt werden könnte, aufgelöst.
Die WAK empfiehlt Ihnen mit 13 zu 12 Stimmen, die Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen in der Landwirtschaft bei einem Agrarfreihandelsabkommen mit der EU abzulehnen. Es sind verschiedene Gründe, die zu diesem Entscheid geführt haben. Einerseits kann man einem Berufsstand nicht mit internationalen Verträgen mehrere Milliarden Franken pro Jahr wegnehmen und dann 400 bis 500 Millionen Franken pro Jahr mit einer befristeten Bilanzreserve äufnen, mit der Begründung, man wolle den Bauern helfen. Nicht umsonst wird deshalb von einer Sterbeprämie gesprochen. Andererseits lehnt ein Teil der Kommission die Bilanzreserve ab, weil nach ihrer Ansicht ohne Qualitätsstrategie kein Geld gesprochen werden darf. Eine Minderheit vertritt die Auffassung, dass eine Bilanzreserve für die Landwirtschaft nötig ist, wenn internationale Verträge von grosser Tragweite abgeschlossen werden und zur Anwendung gelangen.
Namens der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie also, die Bilanzreserve für Begleitmassnahmen in der Landwirtschaft abzulehnen.
Schelbert Louis (G, LU): In der letzten Debatte über dieses Geschäft hat der Nationalrat die Vorlage zurückgewiesen. Nun liegt sie uns nach der Annahme durch den Ständerat wieder vor. Im Namen der Minderheit beantrage ich Ihnen, an der Rückweisung festzuhalten. Die Antwort auf die Frage, ob ein WTO-Abkommen oder ein Freihandelsabkommen mit der EU akzeptiert würde, wird mit diesem Antrag nicht berührt. Hingegen ist ein guter Teil der Minderheit dafür zu zeigen, dass man die Bauern im Fall der Fälle nicht hängenlassen würde. Der Antrag der Minderheit verlangt eine Botschaft, die im Falle eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU oder mit der WTO Sicherheit für die Finanzierung einer Qualitätsstrategie will. Es geht also um die Frage, unter welchen Bedingungen ein allfälliges Freihandelsabkommen zustande käme.
Ich verzichte an dieser Stelle darauf, alles zu wiederholen, was wir in der ersten Runde ausgeführt haben. Wir wissen, dass sich der Bundesrat Ende 2009 für eine [PAGE 893] Qualitätsstrategie ausgesprochen hat. Die Inhalte werden jetzt erarbeitet, erste Werkstattgespräche haben stattgefunden, weitere werden folgen - das nächste noch diesen Monat. Mit den anderen Massnahmen verhält es sich ähnlich. Im Bericht über die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems wird eine Bandbreite vorgegeben. Die Ausgestaltung ist aber noch nicht entschieden. Analog ist es bei den Begleitmassnahmen: Es liegen Ergebnisse einer Arbeitsgruppe vor; was damit geschieht, ist noch weitgehend offen. Das lässt uns an der Rückweisung festhalten.
In der ersten Debatte wurde hier die Frage aufgeworfen, ob die Zolleinnahmen von 2009 noch als Bilanzreserve zur Verfügung stehen könnten, wenn der Beschluss nicht vor der Rechnungslegung gefällt wird. Nach unseren Informationen kann der Beschluss auch rückwirkend gefällt werden. Je weiter er hinausgerückt wird, umso unschöner wird es allerdings - das räumen wir ein. In ästhetischer Beziehung ist die Bilanzreserve aber schon grundsätzlich nicht über jeden Zweifel erhaben.
Ein anderer Einwand war der Zeitverlust, der wegen der Verknüpfung des Antrages mit den Verhandlungen der WTO bzw. der EU entstehen könnte. Das sehen wir nicht so. Der Bundesrat muss ja die Motion Bourgeois 09.3612 erfüllen, es läuft also ohnehin ein Prozess. Doch die Minderheit will Nägel mit Köpfen. Das will der Bundesrat wohl auch, aber die Köpfe sind noch zu wenig gut erkennbar. Unser Antrag gibt, im Unterschied zur Motion Bourgeois und zu den bisherigen Beschlüssen des Bundesrates, die Sicherheit, dass es keinen Freihandel ohne verbindliche Qualitätsstrategie geben kann.
In diesem Sinne bitten wir um Zustimmung zum Minderheitsantrag.
Scherer Marcel (V, ZG): Ich spreche im Namen der SVP-Fraktion zum gesamten Geschäft und zu den Minderheiten. Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, die Vorlage "Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen" abzulehnen; dies aus agrarpolitischer, finanzpolitischer und volkswirtschaftlicher Sicht.
Aus agrarpolitischer Sicht ist festzuhalten, dass die WTO - wegen der Wirtschafts- und Finanzkrise, so scheint es - in weite Ferne gerückt ist. Noch im März drohte uns die Volkswirtschaftsministerin, Frau Bundespräsidentin Leuthard, damit, die Doha-Runde stehe kurz vor dem Abschluss. Unsere Landesvertreter in den WTO-Verhandlungen sind als Turbos bekannt. Es ist nicht verwunderlich, dass die Landwirtschaft im Zusammenhang mit den sehr vagen Finanzierungsversprechen beruhigt werden soll. Ähnlich ist es mit dem Agrarfreihandelsabkommen mit der EU. Die Verhandlungen mit der EU sollen geheim abgeschlossen werden. Das Mandat der Verhandlungsdelegation der Schweiz ist ebenso geheim wie die bereits verhandelten Punkte. Wenn man etwas hierüber erfährt, so eher noch vonseiten der EU als von Schweizer Seite.
Frau Bundespräsidentin, die SVP-Fraktion vertraut Ihnen nicht. Sie versuchen die Geister mit dem fiktiven Konstrukt der Bilanzreserve zu bändigen und die Landwirtschaft mit Geldversprechen, die allerdings alles andere als gesichert sind, zu beruhigen. Frau Bundespräsidentin, Sie versuchen mit allen Mitteln, die Grenzen zu öffnen. Sie versprechen der Bevölkerung bis zu 25 Prozent tiefere Lebensmittelpreise bei einem Agrarabkommen. Sind Sie sicher, dass unsere Bevölkerung ausländische Billigprodukte den zugegebenermassen etwas teureren, aber sicheren und kontrollierten Lebensmitteln aus der Schweiz vorziehen würde?
Die SVP-Fraktion ist klar der Meinung, dass die Schweiz kein Agrarabkommen mit der EU braucht. Frau Bundespräsidentin, die Schweiz hat ausser bei der Milch bei allen Lebensmitteln eine Mankosituation. Wir brauchen kein Abkommen, um Lebensmittel zu exportieren, wenn wir gerade mal 60 Prozent unseres Kalorienverbrauchs aus einheimischer Produktion decken können. Die Schweiz braucht keine fiktive Bilanzreserve, wie sie diese Vorlage will; die Gründe dafür liegen auf dem Tisch.
Die Schweiz braucht kein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU, die Schweiz wartet nicht auf einen Abschluss der Doha-Runde, und die Schweiz braucht keine Bilanzreserve. Mit einer Annahme dieser Vorlage wäre der Damm gebrochen. Ein erster Schritt zum Agrarfreihandel mit der EU wäre getan.
Stehen Sie zur einheimischen Lebensmittelproduktion und lehnen Sie die Bilanzreserve ab! Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, die Minderheiten Schelbert, Fässler und Favre Charles abzulehnen und bei der Gesamtabstimmung die gesamte Vorlage abzulehnen.
Hassler Hansjörg (BD, GR): Ich glaube, bei dieser Bilanzreserve müssen wir einfach kühlen Kopf bewahren. Worum geht es bei dieser Vorlage? Es geht um Begleitmassnahmen für die Landwirtschaft und für die Nahrungsmittelindustrie im Fall des Abschlusses eines Freihandelsabkommens mit der EU oder eines WTO-Freihandelsabkommens - um nichts mehr und nichts weniger. Es ist ganz klar, dass die meisten von uns Bauern - ich gehöre dazu, auch der Schweizerische Bauernverband gehört dazu - gegen ein Freihandelsabkommen mit der EU sind. Wir werden ein solches auch bekämpfen, aber wir wissen nicht, ob wir dabei Erfolg haben. Vielleicht kommt dieses Freihandelsabkommen mit der EU. Beim Freihandelsabkommen im Rahmen der WTO hat die Schweiz überhaupt keinen Einfluss mehr darauf, ob ein Abschluss zustande kommt oder nicht. Darum müssen wir mit diesen Szenarien rechnen. Wenn im Rahmen der WTO ein Freihandelsabkommen zustande kommen sollte, haben wir in der Landwirtschaft mit drastischen Einkommenseinbussen zu rechnen. Dann werden wir froh sein, wenn für uns der Eintritt in das WTO-Szenario mit Begleitmassnahmen etwas abgemildert werden kann. Wenn wir dieser Bilanzreserve zustimmen, heisst das noch lange nicht, dass wir auch für ein WTO-Freihandelsabkommen oder für ein Freihandelsabkommen mit der EU sind. Das ist die Situation. Wie gesagt: Die Schweiz hat sehr wenig Einfluss auf den Abschluss eines Freihandelsabkommens im Rahmen der WTO.
Wichtig ist auch zu erwähnen - in der Vorlage ist es vorgesehen -, dass diese Begleitmassnahmen über Zolleinnahmen der Jahre 2009 bis 2016 finanziert werden sollen. Wenn wir diese Vorlage jetzt vor uns herschieben, kann man nicht mehr auf das Jahr 2009 zurückgreifen, weil eine Rechnung auch einmal abgeschlossen ist. Dann kann man dieser Rechnung keine Mittel mehr entziehen; damit ist es einmal fertig. So besteht die Gefahr, dass wir dann nicht mehr auf das Jahr 2009 zurückgreifen können.
Zum Rückweisungsantrag der Minderheit Schelbert: Herr Schelbert begründet seinen Antrag mit dem Fehlen der Qualitätsstrategie. In den landwirtschaftlichen Verbänden arbeiten wir aber schon lange an dieser Qualitätsstrategie. Diese Qualitätsstrategie müssen wir fahren, ob die Märkte geöffnet werden oder nicht. Es ist unser Ziel und eine vielversprechende Option, die Qualität unserer Produktion hoch zu halten. Diese Qualitätsstrategie wird von niemandem infrage gestellt. Wir fahren sie so oder so. Darum macht es Sinn, dieser Bilanzreserve zuzustimmen.
Ich sage es noch einmal: Es geht nicht um die Frage, ob man für oder gegen ein Freihandelsabkommen ist oder für oder gegen den Abschluss der WTO-Verhandlungen. Die Bilanzreserve ist eine Absicherung für den Fall, dass diese Szenarien eintreten. Wenn wir das Freihandelsabkommen abwehren können und die WTO-Verhandlungen nicht abgeschlossen werden, fliessen diese Mittel zurück in die Bundeskasse, und die Sache ist erledigt. Das wäre für uns Bäuerinnen und Bauern das beste Szenario, das ist ganz klar. Aber wir können nicht selber darüber entscheiden, ob dieser Freihandel abgewendet wird.
Darum, noch einmal, bitte ich Sie, dieser Bilanzreserve zuzustimmen. Die BDP-Fraktion wird dies auch heute tun.
Favre Charles (RL, VD): En effet, nous avons eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de ce projet qui prévoit une réserve au bilan. Permettez-moi simplement de vous rappeler quels sont les éléments essentiels qui conduisent le groupe libéral-radical à soutenir ce projet.
Actuellement, le Conseil fédéral négocie avec l'Union européenne un accord de libre-échange dans le domaine [PAGE 894] agroalimentaire. Nous ne savons pas ce que sera cet accord; il ne s'agit donc pas aujourd'hui de discuter des effets de cet accord. Nous savons simplement que, si celui-ci aboutit, il faudra des mesures d'accompagnement, d'où la nécessité de trouver dès aujourd'hui un financement pour ces différentes mesures. L'inscription d'une réserve au bilan a donc un aspect financier, mais c'est également un message politique à l'égard de l'agriculture: il s'agit de lui dire que nous sommes sensibles à sa situation, notamment en cas d'ouverture des frontières. Cette attitude ne fragilise en aucun cas nos positions dans le cadre des négociations en cours.
Il faut tenir compte d'un autre élément en cas d'ouverture des marchés, en cas d'accord dans le cadre de l'OMC: là aussi - et je dirai: encore plus! - il faudra des mesures d'accompagnement et, un jour ou l'autre, il y a fort à parier qu'un accord de l'OMC aboutira.
L'inscription de la réserve au bilan se fait dans un cadre extrêmement strict: elle est limitée dans le temps - jusqu'à 2016; c'est un financement par des ressources qui sont appelées à disparaître, à savoir les droits de douane, et ces réserves seront strictement affectées, d'autant plus avec la modification qui vous est proposée dans le corps du texte par votre commission.
En commission, nous avons reçu un rapport sur les différentes mesures d'accompagnement et nous avons pu voir qu'elles allaient dans le bon sens, celui d'une modernisation de notre agriculture, celui d'une agriculture qui soit plus en rapport avec ce que nous souhaitons, notamment en termes de stratégie de la qualité.
Le rapport répond aujourd'hui déjà à la demande qui est faite par ceux qui désirent renvoyer ce projet. En aucun cas cette réserve est un blanc-seing, puisqu'un message sera soumis au Parlement pour décrire quels moyens seront attribués à quelles mesures. Nous aurons là des mesures encore plus concrètes et nous pourrons contrôler le processus jusqu'au bout. Nous pourrons apporter des corrections si nécessaire, refuser ou accepter certaines choses avant de libérer définitivement cet argent.
En conclusion, la proposition de la minorité Schelbert de renvoi au Conseil fédéral n'apporte strictement rien. Aux yeux du groupe libéral-radical, il faut adhérer à ce projet, notamment au vote sur l'ensemble, car ce projet est nécessaire pour dire à notre agriculture que si nous souhaitons en effet une ouverture nous sommes prêts à mettre les moyens à disposition pour les mesures d'accompagnement absolument nécessaires.
Bourgeois Jacques (RL, FR): Rappelons que l'inscription d'une réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement ne représente pas un chèque en blanc pour signer des accords internationaux qui ne prendraient pas en considération les intérêts des familles paysannes de notre pays. Il s'agit bien plus d'une action responsable. Une responsabilité en fonction notamment d'un éventuel accord à l'OMC dont les effets sur les secteurs agricole et agroalimentaire seraient très importants et nécessiteraient des mesures d'accompagnement dont le coût est estimé entre 3 et 5 milliards de francs.
Quelles que soient les décisions qui seront prises au niveau de nos relations extérieures, c'est une assurance pour préserver dans ce pays une agriculture de proximité forte et garante d'une certaine sécurité alimentaire. Même si la création d'un fonds spécifique aurait été plus appropriée, la réserve au bilan doit être un signe clair de notre conseil afin de mettre à disposition, le cas échéant, les moyens financiers nécessaires au maintien d'une agriculture productrice et durable. Je demande à Madame Leuthard, présidente de la Confédération, de bien vouloir nous donner tout à l'heure des garanties au sujet de la disponibilité de ces moyens en cas de nécessité.
Il n'y a, à notre avis, pas lieu de mettre en relation la réserve au bilan avec le financement de la stratégie qualité, comme le prévoit la minorité Schelbert dans sa proposition de renvoi au Conseil fédéral. La stratégie qualité doit être mise en place avec ou sans la signature d'un accord international. En cas d'ouverture rapide des frontières dans le secteur des produits agroalimentaires, il est clair que cette stratégie aura une importance d'autant plus grande et qu'il faudra par conséquent l'appliquer de façon urgente.
Les travaux, suite à l'adoption de ma motion 09.3612, "Stratégie qualité au sein de l'agriculture suisse", sont sur la bonne voie avec des ateliers qui ont été tenus et se tiendront encore avec tous les acteurs de la branche agroalimentaire. La stratégie qualité implique de regrouper des forces, par exemple entre l'agriculture, le tourisme et la gastronomie, de mettre en place une communication offensive et de travailler sur les critères de qualité. Il serait totalement contre-productif de faire prendre du retard à ce dossier en créant encore plus d'insécurité.
Une des pierres angulaires de la stratégie qualité sera un label "Swissness" fort, clairement identifiable pour les produits agricoles et alimentaires du pays. La Commission des affaires juridiques de notre conseil est en train de débattre de ce sujet. En cas d'accord international, des besoins supplémentaires seront nécessaires pour renforcer la stratégie qualité de la filière agroalimentaire au travers notamment de mesures d'accompagnement fortes et dignes de ce nom.
Environ dix mesures concernant la stratégie de la qualité sont prévues et devront avoir un caractère prioritaire.
Les mesures d'accompagnement, au nombre de 83 dans le rapport de 2009, font d'ailleurs actuellement l'objet d'une analyse approfondie. Ce travail doit être poursuivi afin d'améliorer les estimations des coûts, de définir le caractère permanent ou temporaire des mesures et de fixer des priorités.
Il est important de rappeler encore une fois que l'inscription d'une réserve au bilan n'influence en rien les négociations en cours. Mais gouverner, c'est prévoir: il vaut donc mieux prendre maintenant les bonnes décisions, car demain la situation financière ne sera certainement pas plus favorable. Au contraire, elle risque de se détériorer vu les défis à relever dans le domaine, par exemple, des assurances sociales. Le rejet de la création de cette réserve au bilan pourrait avoir pour conséquence, en cas de nécessité de dégager des moyens financiers supplémentaires, une pression sur le crédit-cadre agricole actuel, ce que les familles paysannes ne pourraient accepter. Les défenseurs de l'agriculture suisse ne doivent donc pas renoncer à un tel engagement de la Confédération à leur égard.
J'en appelle par conséquent à votre responsabilité et je vous engage à accepter la création d'une réserve au bilan.
Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Sie wissen, dass die SP-Fraktion in dieser Frage gespalten ist. Ein Teil sagt Ja zu dieser Vorlage, weil wir Begleitmassnahmen im Falle eines Freihandelsabkommens, zu dem wir stehen, oder bei WTO-Entscheiden für nötig erachten. Er sagt auch deshalb Ja, weil infolge unserer anfänglichen Distanz zu diesem Projekt Fortschritte in der Frage der Qualitätsstrategie und bei der Klärung der Art der Begleitmassnahmen erzielt worden sind. In diesem Sinne war die Verzögerung bei diesem Projektes sicher richtig.
Ein Teil der Fraktion wird Nein sagen. Dieses Nein ist nicht etwa ein Votum gegen die Öffnung im Landwirtschaftsbereich, sondern ein klares Nein zu diesem finanziellen Sonderzug, der hier gefahren werden soll. Es ist eine Vorlage mit einer finanziellen Konstruktion, die es sonst nicht gibt.
Ich möchte mich aber noch an die SVP und an die Herren Scherer, Müller und Büchler wenden. Der Entscheid hier hat keinen Einfluss auf WTO-Beschlüsse oder auf Freihandelsabkommen. Es wird jetzt so getan, als ob es so wäre. Wer wie diese Herren schreibt - es steht auf diesem gelben Zettel, der uns verteilt worden ist -, die Bilanzreserve sei der erste grosse Schritt zum europäischen Freihandel ohne Grenzen, der ist unredlich. Das stimmt so einfach nicht! Sie können, falls je eine solche Vorlage kommt, dann dazu Stellung nehmen. Heute so zu tun, als ob es um diesen Entscheid gehen würde, ist unredlich. Und wer schreibt, die Volkswirtschaftsministerin, die Funktionäre, die Verbände und die Beamten wollten diese Vorlage - es sind drei Bauern, die dies [PAGE 895] unterschrieben haben -, der vergisst insbesondere, dass es gerade auch dank der Verwaltung möglich ist, dass die Landwirtschaft mit 4 Milliarden Franken pro Jahr unterstützt wird. Also: Ausgerechnet jene, die von unserem Staat und auch von den Leuten, die da arbeiten, profitieren, bekämpfen diese Vorlage mit unwahren Aussagen. Ich finde das beschämend.
Zemp Markus (M-E, AG): Namens der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, den Rückweisungsantrag der Minderheit Schelbert abzulehnen und nun, beim dritten Anlauf, dieser Bilanzreserve in der Gesamtabstimmung zuzustimmen.
Die WTO-Verhandlungen laufen. Es sieht derzeit nicht nach einem schnellen Abschluss aus, aber bedenken Sie: Diese Bilanzreserve ist auf die Jahre 2009 bis 2016 ausgelegt. Ja, sind Sie denn sicher, dass bis 2016, 2017 oder 2018 kein WTO-Abschluss kommt, zumal im Landwirtschaftsbereich jetzt praktisch fertig verhandelt ist? Ich wünsche uns allen in der Landwirtschaft, dass er nicht kommt. Aber was machen Sie, wenn er doch kommt? Wenn er kommt, dann haben wir im Durchschnitt um 50 Prozent tiefere Zölle; in den sensiblen Bereichen wie Fleisch, Früchte, Gemüse haben wir dann um bis zu 70 Prozent tiefere Zölle. Welche Antwort haben Sie dann? Was werden die Leute hier in diesem Saal machen, die jetzt - die Wahlen lassen grüssen - diesen gelben, vor Populismus strotzenden Zettel verteilt haben? Werden sie die WTO-Abkommen ablehnen und unsere gesamte Volkswirtschaft in den Abgrund reiten? Oder werden sie Vorstösse einreichen, hier ans Mikrofon kommen und viel Geld für Begleitmassnahmen verlangen? Ich nehme an, sie werden das Zweite machen, und sie werden es zu Recht machen. Es braucht dann nämlich Geld. Was ist denn so sinnlos daran, vorsichtig zu sein und für diesen Fall Geld auf die Seite zu legen?
Wer zu dieser Bilanzreserve Ja sagt, der sagt nicht einfach Ja zu einem Agrarfreihandelsabkommen. Wenn das hier behauptet wird, so ist das eine Unterstellung, die nicht redlich ist. Ich bitte also schon um etwas Fairness.
Die WAK hat die Finanzierung von Begleitmassnahmen noch etwas präzisiert, indem sie gesagt hat, dass diese Mittel in erster Linie für die Landwirtschaft einzusetzen seien. Man will hier keinen Industrieschutz aufbauen.
Noch eine Bemerkung an die Adresse der Minderheit Schelbert, welche die Vorlage mit der Begründung zurückweisen will, es müsse zuerst eine Botschaft für die Finanzierung der Qualitätsstrategie erarbeitet werden. Erstens würden wir damit Zeit verlieren, und zweitens ist die Erarbeitung einer Qualitätsstrategie voll im Gang. Deswegen brauchen wir weiss Gott keine Verzögerung. Lassen Sie mich eines sagen: Eine Qualitätsstrategie kann nicht einfach per Gesetz verordnet werden. Eine Qualitätsstrategie muss aus dem Markt kommen, da muss die ganze Wertschöpfungskette mitmachen. Die Rolle des Gesetzgebers wird es sein, die Rahmenbedingungen zu setzen, sodass das alles dann auch umgesetzt wird. Ich denke dabei beispielsweise an die Swissness-Vorlage, an Markenschutzprojekte usw.
Ich bitte Sie also im Namen einer grossen Mehrheit unserer Fraktion, den Minderheitsantrag auf Rückweisung abzulehnen und der Vorlage in der Gesamtabstimmung zuzustimmen.
Kunz Josef (V, LU): Kollege Zemp, Sie haben jetzt für die Bilanzreserve gesprochen. Legen Sie auch Geld für ein neues Auto auf die Seite, wenn Sie kein Auto kaufen wollen? Sie wollen den Freihandel ja nicht.
Zemp Markus (M-E, AG): Ja, Herr Kunz, Sie begreifen das einfach nicht - Sie begreifen das wirklich nicht! Es geht nicht nur um den Agrarfreihandel - das ist ja die Kernfrage hier -, sondern es geht auch um die WTO. Ich frage Sie: Wenn ein WTO-Entscheid kommt und wir zum Schluss kommen - das ist eine Option -, wir bräuchten trotz WTO keinen Agrarfreihandel, was sagen Sie dann? Dann brauchen Sie Geld, Herr Kunz, und Sie sind der Erste, der hier dann sehr viel Geld verlangt.
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: Wir haben ja auch hier ein Geschäft, das fast jede Session in einem der Räte behandelt wird. Der Ständerat hat seine Position, der Nationalrat hat wechselnde Positionen. Na ja, ich wäre einfach froh, wenn Sie hier einmal einen Entscheid fällen würden - Sie entscheiden ja sowieso, wie Sie wollen.
Sie haben gesagt: Wir treten auf diese Vorlage ein, und haben uns einmal in eine Runde geschickt. Da wende ich mich jetzt vor allem an die Grünen. Sie sind eingetreten, haben allerdings gesagt: Wir wollen eine Rückweisung, weil wir zuerst wissen wollen, was diese Qualitätsstrategie macht. Selbstverständlich haben wir diesen Auftrag ernst genommen. Wir haben die Motion Bourgeois, welche eine Qualitätsstrategie verlangt, unterstützt. Die Motion wurde angenommen. Wir führen nun mit den Branchenvertretern zusammen Qualitätswerkstätten durch. Auf dem Papier ist die Strategie schnell gemacht, aber wenn man sie konkretisieren will, so kann das nicht das Bundesamt für Landwirtschaft tun, sondern es braucht die Branche, die die Qualität je nach Sektor definiert und die entsprechenden Instrumente bereitstellt.
Wir haben Ihren Auftrag somit erfüllt. Sie können jetzt natürlich sagen, es gäbe neue Gründe für eine Rückweisung - aber dann ist es ehrlicher, wenn Sie einfach sagen, Sie wollten diese Bilanzreserve gar nicht. Allerdings hätten Sie dann auch nicht eintreten dürfen. Dann sollten Sie ehrlich sein und sagen: Wir gehen das volle Risiko ein. Das volle Risiko! Es ist kein Autokauf, Herr Kunz; es ist vielmehr so, dass Sie ein Haus haben, das Agrarpolitik heisst, und der Grenzschutz ist ein Schutz für dieses Haus. Aber er bröckelt jeden Monat; im Moment bröckelt er ein wenig, aber wenn ein WTO-Abkommen kommt, bröckelt er im Umfang von anderthalb, zwei Milliarden, und das nicht in einem langsamen Tempo, sondern dann bröckelt es gewaltig - schwups! Dann tragen Sie die Verantwortung, weil Sie keine Rückstellungen gemacht haben, keine Reserve, keinen Fonds. Dann müssen Sie zur Bank gehen und schauen, wie Sie das finanzieren können.
Wir haben in der Finanzkrise alle gelernt, dass Rückstellungen und eine vorsorgliche Politik wünschenswert sind. Im GPK-Bericht werfen Sie dem Bundesrat ja sogar vor, er habe zu wenig vorausschauend gehandelt. Wir akzeptieren diese Kritik ein Stück weit und bestätigen, dass Vorausschauen zur Politik gehört.
Wenn das WTO-Abkommen noch zwei Jahre lang nicht kommt, dann haben Sie Geld angespart, und es passiert nichts. Wenn Sie aber nichts ansparen, dann werden Sie die Zeche zahlen. Was passiert, wenn die Bank sagt, Sie seien leider nicht kreditwürdig, sie stelle dieses Geld nicht zur Verfügung, sie habe andere Prioritäten? Die Verantwortung dafür übernehmen Sie. Das ist meines Erachtens eine gefährliche Politik.
Der Abschluss eines WTO-Freihandelsabkommens hängt davon ab, ob die Amerikaner einschwenken. Ein Land wird also entscheiden, ob es weitergeht. Wenn die Amerikaner einschwenken, und das ist per Ende Jahr nicht auszuschliessen, dann kann es sehr schnell zu einem Abschluss kommen. Sie werden dann eventuell schon in einem Jahr vor der Situation stehen, dass Sie zwar Begleitmassnahmen haben, sich aber fragen müssen, ob Sie auch bereit sind, diese zu finanzieren.
Wenn man die produzierende Landwirtschaft nicht im Stich lassen will, schaut man, was auf einen zukommt, und trifft die nötigen Vorkehrungen, damit man in der Not vorgesorgt hat. Das ist eigentlich eine bewährte Bauernregel.
Ich bitte Sie, in die Richtung zu gehen, die Ihnen der Ständerat, die Kantone und der Bauernverband vorschlagen.
Bugnon André (V, VD): Ma question porte sur la méthode: combien de fois dans ce pays le Parlement a-t-il examiné un projet de loi afin d'inscrire une réserve au bilan dans l'hypothèse où, quand on veut acquérir du matériel, de l'immobilier, on pourrait dire: "Voilà la liste de ce qu'on veut acheter et voilà l'argent qu'on vous demande pour ce [PAGE 896] faire."? Pourquoi ne fait-on pas la même chose dans ce dossier?
D'ailleurs, du point de vue du bilan général de la Confédération, l'argent pris sur les taxes de douane rentre dans les comptes. Si un jour l'ALEA ou l'accord OMC est signé, vous demanderez un crédit pour en assumer les conséquences. Cela reviendra exactement au même que d'inscrire un montant comme réserve au bilan! La situation financière sera exactement la même au final! Pourquoi n'utilise-t-on pas cette méthode usuelle dans le cas présent?
Leuthard Doris, Bundespräsidentin: On a en discuté au sein du Conseil fédéral. On s'est demandé quelle méthode était la meilleure techniquement. Naturellement, l'office compétent aurait préféré la création d'un fonds comme c'est le cas pour la politique des transports: là il y a plusieurs fonds. Créer un fonds veut dire anticiper le financement des coûts d'infrastructure. Dans ce dossier, c'est plus ou moins la même méthode qui est utilisée mais avec l'instrument de la réserve inscrite au bilan. Cet instrument a le même effet qu'un fonds, mais il n’est pas garanti comme un fonds. Un fonds subsiste au cas où on n'aurait pas besoin de tout l'argent qu'il contient. Une réserve, c'est techniquement très facile: si on n'en a plus besoin, on peut, par une seule décision, la libérer dans les finances générales. C'est ça la différence. On connaît la méthode, mais on ne connaît pas l'instrument de la réserve inscrite au bilan. La politique a travaillé jusqu'à présent plutôt avec l'instrument du fonds.
Schibli Ernst (V, ZH): Namens der Mehrheit der WAK empfehle ich Ihnen, den Rückweisungsantrag der Minderheit Schelbert abzulehnen. Der Bundesrat hat die Qualitätsstrategie aufgegleist, und in den landwirtschaftlichen Organisationen ist man jetzt daran, sie zu erarbeiten und voranzutreiben. Deshalb sind wir der Auffassung, dass bei einer Umsetzung der Begleitmassnahmen die von der Minderheit Schelbert geforderte Qualitätsstrategie bereits weit fortgeschritten sein wird und dass keine zusätzlichen Massnahmen mehr nötig sind.
Germanier Jean-René, Erster Vizepräsident: Monsieur Schibli, pour éviter un incendie, le feu dans votre maison, est-ce que la solution, c'est de ne pas prendre d'assurance? Est-ce que vous pensez que pour éviter un accord OMC, la solution, c'est de ne pas prendre d'assurance en inscrivant une réserve au bilan?
Schibli Ernst (V, ZH): Herr Kollege Germanier, eigentlich habe ich jetzt zum Antrag Schelbert gesprochen und nicht zur Bilanzreserve. Ich bin der Auffassung - um Ihre Frage zu beantworten -, dass man den Landwirten nicht mehrere Milliarden Franken pro Jahr wegnehmen und dann mit einer Bilanzreserve befristet 400 bis 500 Millionen Franken pro Jahr ansparen kann, um dann später zu sagen, man wolle damit den Landwirten helfen. Sehen Sie sich das an. Wären Sie damit einverstanden, wenn ich Ihnen 30 000 Franken pro Jahr wegnehme, Ihnen dann 5000 bis 6000 Franken zurückgebe und sage: "Damit will ich Ihnen helfen, weil ich Ihnen 30 000 Franken weggenommen habe"?
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 153 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 27 Stimmen
Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Bundesgesetz über die Landwirtschaft
Loi fédérale sur l'agriculture
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 19a
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 2, 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2bis
Es sind vor allem Begleitmassnahmen zugunsten der Landwirtschaft zu finanzieren.
Antrag der Minderheit
(Fässler, Fehr Hans-Jürg, Hämmerle, Kiener Nellen, Schelbert, Theiler, Thorens Goumaz, Wyss Ursula)
Abs. 3
Nach Ablauf der Frist nach Absatz 1 oder wenn die Verhandlungen zu keinem Abschluss gelangen, hebt der Bundesrat die Zweckbindung auf und gibt die Mittel frei.
Art. 19a
Proposition de la majorité
Al. 1, 2, 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2bis
Il doit servir en priorité à financer la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture.
Proposition de la minorité
(Fässler, Fehr Hans-Jürg, Hämmerle, Kiener Nellen, Schelbert, Theiler, Thorens Goumaz, Wyss Ursula)
Al. 3
Le Conseil fédéral supprime l'affectation et libère les fonds à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1 ou si les négociations n'aboutissent pas.
Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Besten Dank auch an Sie, die Sie Absatz 2bis nicht bekämpfen; der ist nämlich auch mir ein Anliegen.
In Absatz 3 möchte ich klare Spielregeln für den Fall, dass kein solches Freihandelsabkommen beschlossen würde oder dass die WTO-Verhandlungen nicht zu einem Abschluss geführt würden. Ich möchte nicht, dass diese Bilanzreserve sozusagen ad infinitum bestehen bleibt, sondern dass wir sie aufheben, wenn wir sehen, dass die Frist im Jahre 2016 abgelaufen und nichts geschehen ist.
Die Mehrheit bzw. der Ständerat sieht das etwas lockerer und gibt nicht an, bis wann diese Mittel allenfalls wieder freigegeben werden sollen und die Zweckbindung aufgehoben werden soll.
Mir scheint es jetzt redlich zu sagen: Wir halten uns an dieses Gesetz. Wir können ja diese Bilanzreserven sogar rückwirkend aufbauen, auch auf das Jahr 2009 hin und auch auf das Jahr 2010, obwohl das im Budget nicht vorgesehen war. Jetzt aber ist es eine Frage der Redlichkeit, auch zu sagen, dass diese Reserve aufgelöst wird, wenn wir sie bis 2016 nicht brauchen.
Ich möchte Sie bitten, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.
Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Die grüne Fraktion lässt ausrichten, dass sie den Antrag der Minderheit Fässler unterstützt. Die CVP/EVP/glp-Fraktion, die FDP-Liberale Fraktion und die SVP-Fraktion werden die Mehrheit unterstützen.
Schibli Ernst (V, ZH): Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Fässler abzulehnen und der Mehrheit der Kommission zu folgen. Die Mehrheit ist nämlich der Auffassung, dass man sich ohne Bedenken der moderaten Fassung des Ständerates anschliessen kann. Sollten die Verhandlungen betreffend ein Agrarfreihandelsabkommen oder betreffend ein WTO-Abkommen - wie es bereits angetönt [PAGE 897] wurde - länger als erwartet dauern, bliebe die Bilanzreserve bis zum Verhandlungsende bestehen, und sie würde aufgelöst, wenn kein Resultat ausgehandelt werden könnte. Darum ist meines Erachtens die absolute Forderung der Minderheit Fässler an dieser Stelle nicht nötig.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.
Zisyadis Josef (G, VD): La majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Fässler et donc à adhérer à la décision du Conseil des Etats.
La minorité de la commission pense, elle, qu'il vaudrait mieux avoir un texte qui corresponde beaucoup plus à l'attente du Conseil fédéral dans le projet initial.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir behandeln nun noch die Anträge bezüglich der Gesamtabstimmung.
Antrag der Mehrheit
Ablehnung der Vorlage in der Gesamtabstimmung
Antrag der Minderheit
(Favre Charles, Bischof, Bourgeois, Darbellay, de Buman, Hassler, Ineichen, Meier-Schatz, Pelli, Walter, Zemp)
Annahme der Vorlage in der Gesamtabstimmung
Proposition de la majorité
Rejet du projet lors du vote sur l'ensemble
Proposition de la minorité
(Favre Charles, Bischof, Bourgeois, Darbellay, de Buman, Hassler, Ineichen, Meier-Schatz, Pelli, Walter, Zemp)
Adoption du projet lors du vote sur l'ensemble
Favre Charles (RL, VD): Vous avez décidé tout à l'heure d'entrer en matière sur ce projet. Celui-ci a été amélioré par rapport à la version du Conseil des Etats, avec la précision que, dès le moment où la réserve sera utilisée, cela sera en faveur de l'agriculture. On a voulu éviter ainsi qu'il y ait des intermédiaires qui puissent trop largement en bénéficier.
Vous connaissez les éléments justifiant l'acceptation de ce projet; ils ont été débattus tout à l'heure. Je vous rappelle simplement que les mesures d'accompagnement seront utilisées dès le moment où un accord aboutira, et que nous pourrons encore nous exprimer sur ces mesures au moment de libérer la réserve. Donc, nous avons ici un signal fort vis-à-vis de l'agriculture avec ces moyens qui sont mis à disposition; et il y aura aussi un contrôle du Parlement qui s'exercera jusqu'au bout.
C'est donc dans ces conditions-là que je vous demande de bien vouloir accepter ce projet, comme l'a fait le Conseil des Etats. Vous serez ainsi cohérents avec votre décision précédente d'entrer en matière sur ce projet.
Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin: Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit, die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.
Ich möchte Sie darauf aufmerksam machen, dass gemäss Artikel 74 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes die Ablehnung eines Erlassentwurfes in der Gesamtabstimmung einem Nichteintreten gleichkommt. Weil der Nationalrat bereits am 26. Mai 2009 Nichteintreten auf diese Vorlage beschlossen hat, wäre es heute der zweite Nichteintretensentscheid. Infolgedessen würde das Geschäft von der Geschäftsliste gestrichen.
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 90 Stimmen
Dagegen ... 87 Stimmen