Kollektivanlagengesetz
Nationalrat, 9. Juni 2006 · Ordnungsantrag
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 9. Juni 2006Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 05.072
Nationalrat · 9. Juni 2006 · Ordnungsantrag
Ordnungsantrag der sozialdemokratischen Fraktion
Verschiebung der Behandlung des Geschäftes bis zur Herbstsession 2006
Ordnungsantrag Recordon
Verschiebung der Behandlung des Geschäftes bis zur Herbstsession 2006
Motion d'ordre du groupe socialiste
Reporter le débat de l'objet à la session d'automne 2006
Motion d'ordre Recordon
Reporter le débat de l'objet à la session d'automne 2006
Rennwald Jean-Claude (S, JU): Le groupe socialiste a déposé pratiquement la même motion d'ordre que Monsieur Recordon. Elle est toutefois un peu plus précise, en ce sens qu'elle dit que l'examen des divergences concernant la loi sur les placements collectifs est reporté à la session d'automne 2006, afin de permettre à la Commission de l'économie et des redevances de travailler sérieusement cet objet, et notamment en présence de tous les membres de la commission, et non pas avec huit remplaçants, comme ce fut le cas lors de sa séance du 8 juin 2006.
Je vais commencer par un rappel philosophique. Notre ancien collègue Jean Ziegler aimait à dire que la bourgeoisie suisse avançait à visage masqué. Je vais vous étonner: je pense que sur ce point, il avait tort. Il avait tort parce qu'à mon avis, précisément la bourgeoisie suisse est devenue tellement arrogante qu'elle peut aujourd'hui avancer à visage totalement découvert.
L'affaire qui nous occupe aujourd'hui en est une illustration flagrante. Il faut rappeler ici les faits. Lors de la session de printemps 2006, le Conseil national a adopté la loi sur les placements collectifs. Ce projet est l'un des plus compliqués et des plus complexes de cette législature. Hier matin, ce projet a été examiné par le Conseil des Etats et hier à 13 heures, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national était convoquée pour examiner les divergences. Or, les membres de la commission ont reçu les documents sur le coup de midi. Certains de ses membres qui étaient engagés dans le débat financier n'ont même pas pu les lire. Il se trouve aussi que le Conseil des Etats a mis passablement d'adjonctions et de modifications à ce projet et qu'en plus, deux collègues du Conseil national, Messieurs Bührer et Kaufmann, ont déposé une dizaine de propositions supplémentaires. Alors, je crois qu'il n'est pas sérieux de travailler dans de telles conditions. Il y a certainement des collègues dans cette salle qui sont plus intelligents que moi et, je le dis en toute humilité, j'admire ces collègues qui [PAGE 839] en moins d'une heure ont la capacité intellectuelle de digérer une telle matière.
Et puis, en plus, quand ce ne sont pas des changements qui portent sur un ou deux points, sur des petits détails, mais sur des changements fondamentaux, il me semble que c'est la commission au complet qui doit traiter le sujet, et non pas avec huit remplaçants - contre lesquels je n'ai rien. J'espère d'ailleurs que la semaine prochaine l'équipe suisse ne devra pas jouer avec huit remplaçants!
Nous considérons, au groupe socialiste, que cette affaire est grave, très grave. De cette façon, on bafoue et on méprise les droits du Parlement. Et sans exagérer les comparaisons, je crois que cette affaire rappelle le discours des ligues, dans les années 1930, sur l'antiparlementarisme; elle rappelle aussi les tentations bonapartistes du général de Gaulle; elle rappelle le discours anti-classe politique de Jean-Marie Le Pen, et bien sûr, elle s'inscrit parfaitement dans le discours blochérien dont l'un des piliers, précisément, est d'essayer d'entretenir une relation directe entre un parti et son chef, et le peuple, sans passer par la médiation du Parlement.
Chers collègues, j'en arrive à ma conclusion. Un autre socialiste, qui est aussi un grand politologue et qui s'appelle François Masnata, a écrit un jour que la société suisse était une société élitaire à base corporative en marche vers le totalitarisme. A l'époque - je le connais bien, j'en avais longuement débattu avec lui -, je lui avais dit: "François, tu es quand même allé un peu loin!" Mais avec ce qui s'est passé hier et qui risque de se passer dans les minutes qui suivent, je pense qu'il n'avait pas totalement tort.
Je vous demande donc de soutenir la motion d'ordre du groupe socialiste.
Recordon Luc (G, VD): Cet objet est difficile; il est complexe. J'ai fonctionné comme rapporteur de langue française jusqu'ici et je peux vraiment vous dire qu'on ne saurait l'aborder sans une véritable analyse. Il n'est pas de ces choses simples, de ces grandes déclarations de principe sur lesquelles on peut se faire une opinion à première vue. Il est important pour la place financière suisse, qui a besoin d'une loi précise - on nous l'a répété à l'envi et c'est vrai. Il n'est pas, jusqu'ici, le théâtre d'un affrontement stérile, banal et ordinaire entre la droite et la gauche sur des positions de principe convenues. Cela a été jusqu'ici l'occasion de faire un travail sérieux et approfondi.
Or, au stade de l'élimination des divergences, nous nous sommes retrouvés face à un projet qui n'en comptait pas moins de 25, dont deux ou trois seulement peuvent être qualifiées de "dépourvues d'incidence matérielle" à première vue déjà. Notre collègue Kaufmann a déposé huit propositions d'amendement hier au début des travaux de la commission et notre collègue Bührer en a déposé sept. Environ 35 points - probablement presque 40 - nécessitaient une analyse. Or, nous avons reçu les documents en ordre dispersé de la manière suivante: au début de la semaine, le procès-verbal de la commission du Conseil des Etats; une heure avant la séance environ, le dépliant, dans une forme maculée de ratures, difficile à comprendre; et, finalement, le compte rendu de la séance du Conseil des Etats au début même de notre séance.
Dans ces conditions - je vous pose la question -, avons-nous à ce point le mépris de notre fonction que nous acceptions de traiter un objet dont je mets au défi le 95 pour cent de cette assemblée - et je suis probablement en dessous de la réalité - de dire exactement de quoi il traite et sur quels objets, sur quels enjeux, nous allons trancher? Si même la commission s'autorise à faire un travail de bracaillon - pendant une heure, elle a traité de cet objet, de ces 40 points! -, comment voulez-vous donc que le conseil soit dûment renseigné et confiant dans ce que nous allons faire?
Je suis vraiment navré de cette situation qui avilit non seulement l'image, mais véritablement le travail matériel du Parlement. Je n'irai pas jusqu'à parler, comme mon collègue Rennwald, d'"antiparlementarisme", mais j'ai le singulier sentiment que nous faisons nous-mêmes de notre institution ce que les députés anglais ont fait sous Cromwell: un parlement croupion! Cela, je ne saurais le tolérer, au nom du respect que j'ai de moi-même. Et je voudrais croire que vous non plus, toutes tendances politiques confondues, vous n'êtes pas prêts à le faire, au nom du respect que vous avez de la fonction de député au Parlement et du mandat que nous remplissons tous, au nom des citoyens qui nous ont élus et d'ailleurs aussi dans l'intérêt de ceux qui ne nous ont pas élus.
Il me paraît donc fondamental que cet objet "revienne" à la commission pour que celle-ci retrouve sa sérénité et que, foin de tout calcul politique, notamment de mettre - comme disent les joueurs de jass - une ou deux vaches à la montagne, sur le plan politique, l'on décide de travailler sur cet objet essentiellement technique avec le sérieux qu'il mérite.
C'est dans cet esprit, et dans cet esprit seul, que je vous invite, avec une certaine sérénité retrouvée par rapport à celle qui était celle de la commission, à adopter les deux motions d'ordre, celle défendue par mon collègue Rennwald et la mienne - que j'ai déposée avec l'accord du groupe des Verts -, en vous priant de reporter le débat sur cet objet à la session d'automne 2006, ce qui n'aura guère de graves conséquences pour l'entrée en vigueur de cette loi, quelque épouvantail que l'on veuille bien agiter devant vos yeux.
Bührer Gerold (RL, SH): Wir sind uns, glaube ich, über die verschiedenen Fraktionen hinweg einig, dass diese Arbeit solide durchgeführt werden muss. Wir, die Mehrheit, sind der Meinung: Die Arbeit ist solide durchgeführt worden. Ich erinnere daran, dass wir ausführliche Hearings durchgeführt haben - auch unsere Seite hat diese Hearings gewollt -, sodass auch die Nichtfachleute in der Kommission die Experten befragen konnten.
Nachdem Kollege Rennwald derart dramatisiert hat, gestatte ich mir einfach, ganz nüchtern ein paar Fakten zuhanden des Plenums offen zu legen:
1. Dieser Punkt ist wichtig: Wir hätten selbstverständlich einer Verschiebung auch zugestimmt, wenn in irgendeinem Artikel gegenüber dem Ständerat eine gewichtige Differenz aufgetreten wäre. Aber auch Sie von der linken Ratsseite müssen objektiverweise festhalten: Es gab bei keinem Artikel eine grundlegende Differenz zum Ständerat. Keine der zentralen und politisch umstrittenen Fragen ist vom Ständerat fundamental anders entschieden worden. Dies war der zentrale Punkt, weshalb wir gesagt haben: Diese Differenzbereinigung ist - in einem zugegebenermassen kleinen Zeitfenster - machbar. Es kommt dazu, dass die Ständekammer dieser Fassung, die kaum von unserer Fassung abweicht, mit 27 zu 0 Stimmen zugestimmt hat.
2. Ich muss richtig stellen: Die Kommissionsmitglieder haben bereits am ersten Tag dieser Sessionswoche vom Kommissionssekretariat die Fahne der ständerätlichen WAK erhalten. Es war also bereits ab Dienstagabend möglich, sich persönlich vorzubereiten, wenn man nur wollte. Es waren also zwei Abende frei, um die Vorlage zu studieren. Die Ständekammer hat in keinem Artikel eine fundamentale Änderung gegenüber ihrer Kommission beschlossen.
3. Wir haben an der Sitzung von gestern Donnerstag offeriert, die Differenzbereinigungssitzung auf Montag zu verschieben, damit auch jene Kolleginnen und Kollegen, die keine Zeit hatten, die Vorlage zu studieren, dies am Wochenende noch hätten tun können. Auch diese Variante ist abgelehnt worden.
Ich komme zum Schluss: Wir können verstehen, dass man die Dringlichkeit dieses Geschäftes nicht überall gleich beurteilt; wir können verstehen, dass man dieses Geschäft politisch nicht überall gleich beurteilt; wir können auch nachvollziehen, dass man alles versucht, um die Behandlung eines Geschäftes zu verzögern. Nur dürfen Sie von uns nicht erwarten, dass wir diese Verzögerungstaktik einfach akzeptieren.
Deshalb empfehle ich Ihnen, die Ordnungsanträge abzulehnen.
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Recordon Luc (G, VD): Mon cher collègue, tout d'abord je m'élève avec véhémence contre votre prétention à faire passer cela pour une tactique de retardement. Il s'agit uniquement - mais uniquement- d'un objet que j'ai défendu jusqu'ici avec vigueur jusque devant mon groupe et de la volonté de continuer à le traiter avec sérieux et avec la technicité qu'il mérite.
Ma question: pensez-vous qu'il soit digne de ce Parlement de traiter 25 divergences - dont trois n'ont aucune portée matérielle, au mieux - en une heure de travaux de commission, à moins de deux minutes et demie par objet, alors que rien que le chapitre 2, article 110 et suivants, pose la question de savoir si l'on introduit ou non l'existence d'une société nouvelle en droit suisse, qui est la société d'investissement à capital fixe?
Bührer Gerold (RL, SH): Ich antworte sehr gerne auf Ihre Frage, Kollege Recordon: Ihnen persönlich würde ich in keiner Art und Weise eine Verzögerungstaktik unterstellen: zum Ersten, weil ich Ihre ernsthafte Beteiligung an der Beratung in der Kommission immer als positiv empfunden habe, auch wenn Sie einen anderen Standpunkt vertreten haben. Zum Zweiten, Kollege Recordon, können Sie nicht bestreiten, dass bei keinem einzigen Artikel, weder bei den strukturierten Produkten noch bei der Unterstellung der Finanz- und Beteiligungsgesellschaften, eine fundamentale Differenz zur Ständekammer besteht. Die Differenzen sind redaktioneller Art oder - dies gilt in Bezug auf die Unterstellung der Finanzgesellschaften - stellen einen Kompromiss dar. Aber sie stellen keine Änderung unseres Konzeptes dar. Da muss ich Sie leider enttäuschen.
Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Es ist in Ihrem und in unserem Interesse, wenn Sie diesen Ordnungsantrag unterstützen. Es geht nämlich darum, wie wir arbeiten. Das betrifft nicht nur eine bestimmte Kommission, das kann immer wieder eine andere Kommission betreffen.
Wie die WAK in dieser Woche hätte arbeiten sollen, ist eine Zumutung, und es ist eine unwürdige Art, ein Geschäft zu behandeln, das wichtig ist: Wir bekommen um 12 Uhr die Fahne, um 13 Uhr bekommen wir weitere acht Anträge zu dieser Fahne, sieben sind zwei Tage vorher auf unserem Tisch gelandet; und dann sollten wir ein ausserordentlich technisches Geschäft beraten, in einer Zusammensetzung, wo ein Drittel der Anwesenden keine Ahnung vom Geschäft hat, weil es Ersatzpersonen sind.
So kann ich einfach nicht arbeiten. Ich weiss nicht: Es gibt offensichtlich Männer - es waren alles Männer -, die alles gleichzeitig können. Die können hier nonchalant sagen, man habe ja noch zwei Abende gehabt, an denen man diese Vorlage habe anschauen können. Ich muss feststellen, dass die Herren, die das hier sagen, diese Vorlage nicht angeschaut haben. Sie haben ganz vieles übersehen, nachdem sie ja dann die Sitzung doch durchgeführt haben. Schauen Sie mal die Fahne an, die ist ja nicht mehr zu erkennen im Vergleich zu derjenigen, über die wir beim ersten Mal beraten haben. Das hat damit zu tun, dass viele nicht drauskommen, was hinter dieser Vorlage steckt. Sie haben verlangt, dass der Sprecher französischer Zunge heute Morgen wieder hätte darüber berichten sollen, nachdem er gestern die Unterlagen bekommen hatte. Wie soll das gehen? Wie soll sich jemand so vorbereiten? Offensichtlich gibt es Leute wie Herrn Favre, die das können; wir können das nicht. Wir werden dann hoffentlich nicht hören, dass auch er hier ein paar Schwierigkeiten haben könnte. Also, es ist einfach nicht möglich, so zu arbeiten. Dann jammern Sie bitte nicht über den Stress, den wir haben; den machen wir uns auf diese Art und Weise selber.
Wir hätten alle Zeit gehabt, dieses Geschäft ordentlich zu traktandieren. Wir werden am Montag nach der Session, auch das ist schon an der Grenze der Arbeitsbelastung, wieder eine Sitzung der WAK haben. Weil wir ein Geschäft nicht behandeln müssen, nämlich die "AP 2011", hätten wir genügend Zeit, das hier vorliegende ordentlich zu beraten. Das KAG ist ein kompliziertes Gesetz, und es ist nicht so, dass es keine fundamentalen Differenzen zum Ständerat gibt. Es ist eine Frage der Fairness, wie wir miteinander umgehen; es ist auch eine Frage der Akzeptanz der anderen, wenn diese etwas mehr Zeit brauchen, um über ein Geschäft nachdenken zu können.
Deshalb muss ich Sie wirklich bitten, diesen Antrag anzunehmen.
Um noch etwas stärker einzufahren: Ich lasse mir meinen Fahrplan nicht von den Banken diktieren! Das ist doch der Grund dahinter. Es gibt niemanden, der uns erklären kann, warum diese Geschichte so dringlich sei. Der Finanzplatz Schweiz ist nicht in akuter Gefahr. Man kann dieses Gesetz auch ein Jahr später in Kraft setzen, man hätte auch mit gutem Willen sagen können, man kann es vier Monate später in Kraft setzen. Man hätte auch darüber nachdenken können, ob man es allenfalls auf den 1. Januar 2007 in Kraft setzen könnte, falls dann eben das Referendum nicht ergriffen würde. Auch diese Möglichkeiten hätte man gehabt. Aber darüber haben wir nicht diskutiert; darüber wollte man mit uns nicht diskutieren.
Es ist doch in unser aller Interesse, dass wir wichtige Geschäfte richtig behandeln, dass wir uns Zeit lassen und dass wir uns nicht ständig in der Öffentlichkeit dem Vorwurf aussetzen lassen müssen, wir machten Gesetzgebung im Eiltempo - hopp, hopp, je nachdem, wie es passt. Und es ist eben nicht ein Geschäft, das ideologische Gräben aufreissen würde, das ist es nicht! Wir haben an diesem Geschäft konstruktiv mitgearbeitet, wir haben es nicht verzögert, und wir bitten nur darum, dieses Geschäft in Ruhe, in Würde weiterberaten zu können. Wir bitten darum, uns nicht unter Druck zu setzen, über Dinge zu befinden, über die wir nicht eine Minute lang nachdenken konnten, weil wir die Unterlagen dazu nicht hatten.
Gysin Remo (S, BS): Beim von der Kommission vorgeschlagenen Vorgehen stellen sich mindestens fünf grundsätzliche Fragen:
1. Die Frage nach der Seriosität der Sitzungsplanung. Offenbar wird jetzt neu die Sitzungsplanung als politisches Manipulationsinstrument eingeführt: Das geht nicht.
2. Ich frage mich, wie viel Wert Sie auf gemeinsame Such-, Diskussions- und Entscheidungsprozesse legen. Man diskutiert offenbar lieber mit Kolleginnen und Kollegen, die kurzfristig als Ersatz aufgeboten werden, die keine Ahnung vom Geschäft haben. Man schickt selber auch solche Leute ins Feuer. Hier stellt sich die Frage des Demokratieverständnisses der bürgerlichen Parteien.
3. Es ist höchst unkollegial, was hier vorgeschlagen wird. Es geht um die ganz persönliche Zusammenarbeit, es geht darum, wie wir zwischen den Fraktionen miteinander verkehren. Das ist ein neuer Stil, der hier eingeführt werden soll.
4. Wenn Sie diesen Stil wählen, ein Geschäft am Nachmittag zu verabschieden und am anderen Tag mit neuen Facts um 6 Uhr die Beratung wieder zu starten - d. h., wir müssen uns um 4.30 Uhr erheben -, dann stellt sich die Gesundheitsfrage. Oder für mich stellt sich auch die Frage der Professionalität des Parlamentes. So können wir als Amateure nicht miteinander arbeiten.
5. Es geht hier um ein Vermögensanlagegeschäft, es geht um Milliardenbeträge. Der Bankenplatz, der Finanzplatz Schweiz sind direkt betroffen. Da, meine Damen und Herren von den bürgerlichen Parteien, stellt sich die Frage, wie unabhängig Sie noch sind, wenn Sie sechsstellige Beträge jährlich von der UBS bekommen und sich dann dafür verwenden lassen, solche Vorlagen durchzupeitschen.
Ich bitte Sie, den Ordnungsanträgen zuzustimmen.
Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Nachdem hier vor allem vonseiten von Herrn Bührer gesagt wurde, wir verfolgten eine Verzögerungstaktik, möchte ich persönlich diesen Vorwurf ganz klar zurückweisen.
Herr Bührer, Frau Fässler hat darauf hingewiesen: Wir lassen uns den Rhythmus und den Stil der Beratung eines Gesetzes nicht von den Banken diktieren. Wenn ein derart komplexes Geschäft wie das Kollektivanlagengesetz auf [PAGE 841] dem Tisch liegt, fühle ich mich als gewählte Parlamentarierin verpflichtet, das mit aller Sorgfalt anzuschauen. Für mich und für die Kollegen und Kolleginnen der SP und der Grünen nehme ich das in zeitlicher Hinsicht auch in Anspruch.
Ich bin nicht in der Lage, zwischen 12 und 13 Uhr die zum Teil fundamentalen Änderungen, die der Ständerat vorgenommen hat, durchzuchecken. Sie aber offenbar auch nicht, meine Damen und Herren der bürgerlichen Seite: Ich möchte zum einen darauf hinweisen, dass Sie die Änderung einer Bestimmung, die in unserem Rat unbestritten war, nämlich die jährliche Verrechnungsbesteuerung bei den Thesaurierungsfonds, gestern diskussionslos in der Fassung des Ständerates durchgewinkt haben. Offenbar haben Sie nicht gemerkt, dass Sie hier eine Änderung des Ständerates übernommen haben, die im Gegensatz zu dem steht, was wir beschlossen haben. Das ist für mich ein klares Indiz dafür, dass Sie die Vorlage gar nicht wirklich studiert haben.
Zum anderen machten Sie aus dem Kollektivanlagengesetz ein Gesetz für die Banken; der Anlegerinnen- und Anlegerschutz war Ihnen offenbar mehrheitlich wurst. Das haben die ersten Beratungen in diesem Rat ganz klar gezeigt, und dies geht jetzt offenbar so weiter. Ich verweise dazu auf Artikel 12. Der Ständerat hat zugunsten der Anlegerinnen und Anleger beschlossen, dass wir eine ganz klare Deklaration dessen brauchen, was in einem Fonds enthalten ist. Sie haben - ganz klar im Interesse des Bankenplatzes - beschlossen, dass Sie diese korrekte Deklaration nicht wollen. Das zeigt mir doch klar: Für Sie steht nicht der Anlegerinnen- und Anlegerschutz im Vordergrund, sondern das Interesse der Banken.
Zur Dringlichkeit: Es konnte mir niemand sagen, warum eine Verzögerung von drei Monaten bei diesem Geschäft nicht tragbar sein soll. Gerade Ihre Seite, die SVP und die FDP, beklagt immer wieder die Gesetzesflut, die Überregulierung. Sie tragen aber dazu bei, Sie sorgen dafür, dass wir unseriöse Gesetzesberatungen machen, dass wir im Hopplahopp-Stil, in aller Eile, immer neue Gesetze verabschieden. Ich sage Ihnen: So machen wir nicht mit.
Ich verlange auch bei diesem Gesetz eine seriöse Beratung. Ich bitte Sie, den Ordnungsanträgen zuzustimmen.
Kaufmann Hans (V, ZH): Wir haben am ersten Tag, als wir hier ankamen, die provisorische Fahne des Ständerates zur Verfügung gehabt, und aufgrund dieser Fahne war es mir - wie das erwähnt wurde - möglich, Anträge zu stellen. Es ist also nicht so, dass wir keine Zeit hatten. Die Folge war, dass dann eben bei den endgültigen Beschlüssen des Ständerates einige meiner Vorstösse oder Anträge bereits erfüllt wurden; deshalb konnte ich sogar noch zwei zurückziehen. Es war auch so, dass einige meiner Anträge deckungsgleich waren mit jenen von Kollege Bührer, sodass sich die Zahl noch einmal reduzierte.
Wir haben ja über die Hälfte dieser zwei Stunden, die mit der Reserve am nächsten Morgen eingeplant waren, nur für Prozederefragen verschwendet, und wir haben es nachher trotzdem fertig gebracht, noch eine Viertelstunde vor Ende der eingeräumten Zeit fertig zu sein. Es war also sehr wohl möglich.
Ich stimme überein mit Herrn Bührer, dass es eigentlich nur noch wenige wirklich materielle Differenzen gab. Wenn es noch eine gab, dann vor allem bezüglich der Investmentgesellschaften, wo ich ja, eben zum Schutze des Kunden, eine andere Position einnehme, damit diese nicht meinen, diese seien steuerbefreit, dass also Steuertransparenz besteht. Ich bin aber auch hier bereit gewesen, innert nützlicher Zeit dem Kompromiss zuzustimmen. Ich bin der Meinung, wir hatten genügend Zeit - Sie wissen, dass auch ich gestern beschäftigt war -, wir hatten sogar vorher genügend Zeit, uns mit dieser Vorlage zu beschäftigen. Wir hatten ja ausführliche Hearings, wir hatten ausführliches Material. Ich begreife also nicht, was überhaupt der Grund dafür ist, dass man dieses Geschäft jetzt noch verzögern will.
Ich bitte Sie, den Ordnungsantrag abzulehnen. Ich glaube, die Vorlage ist seriös beraten worden. Deshalb empfehle ich Ihnen Ablehnung des Ordnungsantrages.
Recordon Luc (G, VD): Mon cher collègue, je suis ravi pour vous que vous ayez eu à disposition le dépliant - c'est-à-dire la "Fahne" en allemand - un jour avant moi. Nous étions, s'il vous en souvient, rapporteurs, vous de langue allemande et moi de langue française, sur cet objet au début de son traitement. Trouvez-vous décent, simplement décent, d'avoir reçu le dépliant un jour avant le débat, et pour ma part une demi-heure avant seulement?
Kaufmann Hans (V, ZH): Ich habe von der provisorischen Fahne gesprochen, nicht von der definitiven, und ich war nicht Kommissionssprecher in dieser Angelegenheit.
Zisyadis Josef (FRAKTIONSLOS, VD): Ce débat est intéressant. Il pourrait nous faire sourire nous d'"A gauche toute!/Links!" ou bien nous remplir de joie. Nous faire sourire parce que cette façon de travailler que vous avez en commission, cette façon de débattre aujourd'hui de ce problème de commission pourrait nous faire penser qu'on pourrait en définitive supprimer toutes les commissions et qu'on pourrait travailler directement au conseil. Cela ferait peut-être faire des économies! Je ne sais pas si c'est ce que vous souhaitez au bout du compte.
Cela pourrait aussi nous remplir de joie, nous les trois députés d'"A gauche toute!/Links!", car tous les députés seraient enfin à égalité; cette égalité que vous nous refusez d'année en année, à nous qui souhaitons siéger dans les commissions, à mon sens d'ailleurs au mépris de la Constitution qui demande que tous les députés élus par le peuple soient à égalité.
Eh bien, "A gauche toute!/Links!" ne fera pas la politique du pire parce que nous avons trop de respect pour une certaine forme de travail parlementaire et de vie démocratique. Nous ne tomberons pas dans la mauvaise humeur. Au contraire, nous vous invitons à suivre la motion d'ordre, même si nous ne sommes dans aucune commission, parce que nous estimons que le Parlement ne doit pas devenir une chambre d'enregistrement.
Baader Caspar (V, BL): Als Präsident dieser Kommission möchte ich doch einiges klarstellen.
Es war in der Kommission von Anfang an klar, und da herrschte bis zu Ihnen auf der linken Seite Einigkeit, dass das Kollektivanlagengesetz per 1. Januar 2007 in Kraft treten soll. Sie haben zusätzlich auch verlangt, dass die Verordnung zu diesem Gesetz zur Konsultation in unsere Kommission kommt. Ich konnte im Protokoll nachlesen, dass Vertreter der linken Seite sagten, diese Konsultation solle nicht verhindern, dass das Kollektivanlagengesetz per 1. Januar 2007 in Kraft tritt.
Wenn Sie das so wollen und das Ihr Ernst ist, dann ist es nötig, dass die Differenzen zu diesem Gesetz in dieser Session bereinigt werden. Das bedeutet, dass wir, nachdem der Ständerat dieses Gesetz gestern beraten hat, die Behandlung dieser Differenzen jetzt durchziehen müssen. Die Konsultation ist für den Oktober geplant. Wenn wir dieses Gesetz in dieser Session nicht zu Ende beraten, dann läuft die dreimonatige Referendumsfrist erst ab der Herbstsession, das heisst, sie läuft nach dem 1. Januar 2007 ab. Sie werden wahrscheinlich mit mir einig gehen, dass es nicht möglich ist, ein Gesetz über Kollektivanlagen zuerst in Kraft zu setzen und es dann allenfalls wieder aufzuheben, wenn ein Referendum ergriffen wird. In der Zwischenzeit könnten ja Anlagen ausgegeben worden sein.
Unter diesen Rahmenbedingungen musste ich auch die Sitzungsplanung vornehmen. Ich weise Vorwürfe, diese Arbeitsweise sei eine Zumutung, es sei kein Akt der Fairness oder es mangele an der Seriosität der Sitzungsplanung, klar zurück. Differenzbereinigungen haben es in sich, dass sie immer kurzfristig erfolgen.
Ich möchte Ihnen den Ablauf in Erinnerung rufen - ich gebe zu, dass es ein gedrängtes Programm ist -: Am Freitag, den 2. Juni 2006, haben alle Mitglieder der WAK eine Information über die geplanten Beratungen dieses Geschäftes im Ständerat, im Nationalrat und in den Kommissionen dieser [PAGE 842] beiden Räte erhalten. Bereits damals haben wir die Sitzungsdaten festgelegt - auch die Sitzungsdaten von gestern und ein Ersatzsitzungsdatum von heute Morgen. Es hat damals niemand bei mir reklamiert. Wenn Sie nicht einverstanden waren, hätte ich erwartet, dass Sie sich bei mir melden und reklamiern. Am Dienstag, den 6. Juni, habe ich dann die Fahne mit den Anträgen der WAK des Ständerates verteilen lassen. Damit war inhaltlich bereits am Dienstag, also am ersten Sessionstag, klar, welche Punkte zur Diskussion stehen. Es wäre mit gutem Willen möglich gewesen, sich darauf vorzubereiten.
Es wurden Ihnen damals auch die Berichte zu den Differenzen bzw. den neuen Anträgen, die im Ständerat behandelt werden sollten, verteilt. Sie wurden auch informiert, dass die definitive Fahne kurzfristig kommt, nämlich nach der Beratung im Ständerat. Am Mittwoch, den 7. Juni, haben Sie die Anträge von Herrn Kaufmann erhalten; er hat anscheinend aufgrund der Fahne der WAK des Ständerates seine Anträge formulieren können. Dann hat am Donnerstag, also gestern Morgen, die Behandlung im Ständerat stattgefunden, und die Beschlüsse wurden Ihnen mit der Fahne um 11.50 Uhr verteilt; so weit zum Ablaufplan. Sie haben bisher nie dagegen opponiert.
Wenn ich die gestrige Sitzung kurz in Erinnerung rufe, dann muss ich doch festhalten, dass richtig ist, was Herr Bührer gesagt hat: Inhaltlich sind keine neuen Fragen aufgetreten. Wir haben dieses Geschäft bereits am 24. Oktober 2005 zum ersten Mal beraten, haben dann Hearings durchgeführt, haben über zehn Stunden darüber beraten - die Mitglieder der Kommission waren also über den Inhalt dieser Vorlage im Bilde und demzufolge mit der Materie auch vertraut. Infolgedessen wäre es möglich gewesen, diese Differenzen anzuschauen.
Ich bin klar der Auffassung, dass es von Ihrer Seite reine Verzögerungstaktik ist: Entgegen Ihren früheren Zusicherungen wollen Sie jetzt verhindern, dass dieses Gesetz per 1. Januar 2007 in Kraft tritt. Sie haben vorhin explizit gesagt, es sei nicht notwendig, dass es dann in Kraft trete, obschon Sie früher auch einmal dieser Auffassung gewesen sind. Das entnehme ich natürlich auch Ihrem Verhalten gegenüber den in der Kommission gestellten Anträgen, die Differenzbereinigung beispielsweise auf Montag zu verschieben. Auch das haben Sie kategorisch abgelehnt.
Demzufolge ist für mich klar, dass Sie reine Verzögerungstaktik betreiben. Ich erachte es als undemokratisch, dass man, wenn man in der Kommission unterliegt, den Saal verlässt und nicht bereit ist weiterzudiskutieren. Ich glaube, so können wir nicht miteinander umgehen. Sie verlangen jetzt nachträglich, dass die ganze Kommission diese Vorlage beraten müsse. Diese Chance haben Sie wegen Ihrem eigenen Entscheid, den Saal zu verlassen, selbst verspielt.
In diesem Sinne bitte ich Sie, jetzt konsequent zu sein und diesen Ordnungsantrag abzulehnen.
Recordon Luc (G, VD): Monsieur le président de la commission, vous vous abritez derrière votre fax de la semaine dernière qui, évidemment, ne mentionnait pas qu'il y aurait 25 divergences à éliminer; vous ne pouviez pas le savoir, le Conseil des Etats n'ayant pas encore traité la loi. Vous ne mentionniez pas, parce que vous ne pouviez pas le savoir non plus, que 15 amendements seraient déposés par des collègues. Vous ne vous êtes pas préoccupé de savoir si nous aurions les documents dans un temps décent et aujourd'hui, vous voulez nous donner des leçons de démocratie.
Monsieur le président de la commission, n'avez-vous pas honte du travail calamiteux que vous avez fourni en cette qualité?
Baader Caspar (V, BL): Herr Recordon, ich habe Sie rechtzeitig über die Sitzungsplanung informiert. Es war ein gedrängtes Programm, das anerkenne ich. Aber wenn Sie diese Anträge angeschaut hätten, dann hätten Sie gesehen, dass ganz viele Anträge mit dem Entscheid über die Sicav zusammenhängen. Mit dem Grundsatzentscheid, den wir im Sinne des Ständerates gefällt haben, sind all diese Anträge erledigt worden. Dass es möglich gewesen ist, diese Differenzen in zwei Stunden fertig zu beraten, hat die Kommission dann nachher bewiesen.
Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Herr Kommissionspräsident, zum Sitzungsstil möchte ich mich hier nach Ihren Äusserungen nicht äussern. Ich denke, es würde dann zu einer polemischen Auseinandersetzung führen, die ich mir ersparen will.
Aber gestatten Sie mir eine Frage: Glauben Sie nicht, dass es möglich ist, die Verordnung im Oktober zu beraten, wenn wir die Schlussabstimmung in der Herbstsession machen? Ich wüsste nicht, warum nicht. Ich gehe davon aus, dass Herr Bundesrat Merz seine Aufgaben erfüllt und jetzt bereits an den Vorarbeiten zur Verordnung ist, was er im Übrigen ja auch gesagt hat. Es ist völlig lächerlich, wenn Sie auf uns einen derartigen Druck machen mit dem Hinweis auf die Verordnung, die wir noch zur Konsultation haben möchten - was auch in Ihrem Sinn war -, und wenn Sie das nachher in der Kommission als Argument für den zeitlichen Druck benutzen.
Baader Caspar (V, BL): Sie haben es ja gestern selbst von den Vertretern der Verwaltung gehört. Es braucht noch gewisse Grundsatzentscheide des Parlamentes, damit die Verordnung effektiv ausgearbeitet werden kann. Einer dieser wesentlichen Grundsatzentscheide ist die Frage der Unterstellung der Sicaf und in welcher Form diese erfolgen soll. Das bedarf eben dieser Differenzbereinigung. Wenn sie vorliegt, kann die Verordnung auch ausgearbeitet werden. Ich bin der Meinung, dass es nicht möglich ist, zuerst die Verordnung fertig zu machen und dann die Bereinigung im Rat zu machen.
Gysin Remo (S, BS): Herr Kommissionspräsident, Sie berufen sich immer auf den Ständerat. Können Sie uns das Folgende erklären? Wir haben an der gestrigen Sitzung, die um 13 Uhr angefangen hat, das Amtliche Bulletin der Sitzung des Ständerates um 13.25 Uhr erhalten. Das Amtliche Bulletin ist eine wichtige Unterlage für den Entscheid. Wir brauchen es, um auf den Beschlüssen des Ständerates aufbauen und weitergehen zu können. Können Sie uns erklären, wie wir dieses Protokoll während der Sitzung hätten zur Kenntnis nehmen und verarbeiten können, um zu einer vernünftigen Diskussion und Entscheidung zu kommen?
Baader Caspar (V, BL): Herr Gysin, es trifft zu, Sie haben das Amtliche Bulletin der ständerätlichen Sitzung vom Vormittag dann erhalten, aber Sie haben das Protokoll der ständerätlichen WAK wesentlich früher erhalten, nämlich bereits am ersten Sessionstag, was ich bereits vorher gesagt habe. Zusammen mit der Fahne der WAK-SR haben Sie dieses Protokoll erhalten, und mit diesen Unterlagen hätten Sie sich vorbereiten können, wenn Sie es gewollt hätten; Sie wussten, wo die Differenzen inhaltlich lagen.
Janiak Claude, Präsident: Wir führen eine Abstimmung über die beiden Ordnungsanträge durch, da sie identisch sind.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag der SP-Fraktion/Recordon .... 61 Stimmen
Dagegen .... 98 Stimmen
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