Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket. Bundesgesetz
Ständerat, 10. September 2013 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 10. September 2013Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 12.101
Ständerat · 10. September 2013 · Zweitrat
Lombardi Filippo, Präsident: Antrag der Kommission
Die Vorlage nicht an den Bundesrat zurückweisen
Proposition de la commission
Ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral
Fournier Jean-René (M-E, VS): Ce programme de consolidation et de réexamen des tâches est en fait la réponse du Conseil fédéral à la motion 11.3317 de la Commission des finances du Conseil national, motion qui avait pour but la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allègements budgétaires. Cette motion a d'ailleurs été acceptée par nos deux conseils. Ce programme devrait permettre de préserver une marge de manoeuvre budgétaire pour les années à venir, grâce à des mesures d'allègement applicables à court terme représentant un montant d'environ 700 millions de francs par an. La Commission des finances du Conseil national a proposé à son conseil d'entrer en matière, par 17 voix contre 8.
Elle lui a par contre proposé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de veiller à ce qu'aucune des mesures proposées n'implique de transfert de tâches sur les cantons. La Commission des finances du Conseil national a également chargé le Conseil fédéral d'examiner au moins deux nouveaux scénarios.
Premier scénario: le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de limiter la croissance des dépenses pour la période de 2014 à 2016 au niveau de la croissance économique effective. La commission demande également au Conseil fédéral que les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes soient compensés l'année suivante. Elle lui demande aussi de limiter le plafond de dépenses prévu pour le personnel à 3 milliards de francs pour la période de 2014 à 2016.
Deuxième scénario: le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles mesures pourraient être prises concernant les recettes, par exemple en indiquant à quelles réductions fiscales il faudrait renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l'endettement pour la période de 2014 à 2016.
Le Conseil national, vous le savez, a décidé d'entrer en matière sur ce programme, par 119 voix contre 58 et 3 abstentions, et, dans un second vote, il a décidé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, par 105 voix contre 72 et 2 abstentions.
Dès lors, c'est l'article 87 de la loi sur le Parlement qui s'applique: lorsqu'un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il transmet sa décision à l'autre conseil - c'est ce qui a été fait et qui est à l'origine de notre discussion aujourd'hui; si l'autre conseil ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néanmoins effective si le premier conseil confirme sa décision initiale.
Ainsi, lors de sa séance des 19 et 20 août 2013, la Commission des finances de notre conseil s'est limitée à traiter uniquement la décision du Conseil national de renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Notre commission devait décider si elle proposait au conseil de rejeter la décision de renvoi du Conseil national ou si, au contraire, elle proposait de s'y rallier. Il n'y a donc pas eu de discussion sur le fond, et cette discussion n'est pas non plus à l'ordre du jour aujourd'hui.
Il ressort des discussions de la commission les points principaux suivants: le programme de consolidation et de réexamen des tâches fait suite à une demande du Parlement. Il y a donc une certaine incohérence à décider aujourd'hui de le renvoyer au Conseil fédéral. Les 700 millions de francs libérés par ce programme permettent une marge de manoeuvre budgétaire pour les années à venir et sont également un moyen de respecter le frein aux dépenses.
En commission, il a également été dit que les scénarios à développer selon la Commission des finances du Conseil national paraissaient irréalistes, notamment la réduction des budgets alloués aux dépenses de personnel. Cela équivaudrait à diminuer de 1200 places de travail l'effectif du personnel de la Confédération ou alors à procéder à des baisses de salaire dans la fonction publique qui ne paraissent pas très réalistes. Renoncer à certaines réformes, notamment la réforme de l'imposition des entreprises III, n'est pas très réaliste non plus compte tenu des attentes et des besoins actuels.
Certains membres ont critiqué le fait de renvoyer purement et simplement le projet au Conseil fédéral, en soulignant bien sûr l'incohérence de ce renvoi. Ils se sont aussi préoccupés du fait que cet exercice n'allait selon eux pas assez loin et ne prévoyait ni de vraies économies ni un vrai réexamen des tâches.
Le côté irréaliste concernant le personnel - limiter à 3 milliards de francs le plafond de dépenses - a également fait l'objet d'une discussion. A ce sujet, la commission a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'évolution de l'effectif du personnel ces dix dernières années. Un autre rapport a été demandé par notre commission au Conseil fédéral concernant l'inventaire des dépenses décidées par le Parlement contre l'avis du Conseil fédéral de manière que le Parlement soit parfois aussi mis devant ses propres incohérences. Concernant les dépenses à réduire, alors que le Parlement est souvent le premier à exiger des dépenses supplémentaires, nous pensons à la Commission des finances qu'il est aussi nécessaire d'examiner ces réalités-là.
La commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Si aujourd'hui notre conseil décidait malgré tout de renvoyer ce projet, il serait définitivement renvoyé au Conseil fédéral. Si, par contre, notre conseil suivait la recommandation de vote de la commission, cet objet retournerait à la Commission des finances du Conseil national pour une nouvelle [PAGE 676] décision. Malgré le fait qu'une majorité relativement confortable ait décidé au Conseil national, le 13 juin dernier, de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, la commission vous propose de rester fidèles à nos principes de politique financière, qui veulent que nous puissions dès aujourd'hui discuter des mesures d'économies nécessaires à partir de 2015 plutôt que de devoir à la veille de 2015 prendre des décisions dans l'urgence pour respecter le frein aux dépenses.
Je vous demande donc de soutenir la proposition de la commission.
Freitag Pankraz (RL, GL): Ein Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket ist nötig, um die Schuldenbremse aufgrund absehbarer Mehrbelastungen einhalten zu können und um einen Spielraum für zukünftige Bedürfnisse und Investitionen zu schaffen. Je länger wir warten, desto kleiner wird unser Spielraum. Das hat auch der Nationalrat so gesehen und vor gut zwei Jahren einer Motion (11.3317) zugestimmt, deren erster Punkt folgende zwei Sätze enthielt - ich möchte noch einmal ganz schnell auf den Ausgangspunkt zurückblenden -: "Die Aufgabenüberprüfung ist fortzusetzen. Es ist anzustreben, dass Entlastungen von mindestens 1 Milliarde Franken pro Jahr möglich sind." Das ist also eine klare Vorgabe an den Bundesrat, durch die Aufgabenüberprüfung Minderausgaben von einer 1 Milliarde Franken oder mehr anzustreben. Der Ständerat, also unser Rat, hat dann diese Motion mit der Formulierung angepasst, insgesamt habe die Aufgabenüberprüfung den Bundeshaushalt längerfristig "substanziell" zu entlasten. In der Diskussion in diesem Rat wurde dann ausgeführt, dass "substanziell" wohl nicht weniger als etwa 1 Prozent der Gesamtausgaben sein dürfte; das sind rund 700 Millionen Franken. Mit dem KAP 2014 legt nun der Bundesrat eine Botschaft mit breitverteilten Massnahmen etwa in diesem Umfang vor. Diese einzelnen Massnahmen sind selbstverständlich zu prüfen und dann auch zu diskutieren.
Was sagt jetzt der Nationalrat dazu, der ursprünglich den Auftrag gegeben hat? Rückweisung, das heisst keine materielle Prüfung der einzelnen Vorschläge, sondern einfach Rückweisung mit neuen Aufträgen an den Bundesrat. Damit ist bereits eine zügige Behandlung noch in diesem Jahr nicht mehr möglich. Es werden zwei Szenarien verlangt: in einem ersten Szenario die Beschränkung des Ausgabenwachstums für die Periode 2014-2016 auf maximal das effektive Wirtschaftswachstum.
Das widerspricht klar unserem erfolgreichen Konzept der Schuldenbremse mit dem ausgleichenden Konjunkturfaktor. Die Vorgabe gemäss Nationalrat entspräche einem prozyklischen Konzept: Wenn die Wirtschaft gut läuft, darf der Staat mehr ausgeben, wenn die Wirtschaft schlecht läuft, muss der Staat zusätzlich sparen. Das wäre aus meiner Sicht finanzpolitisch ein klarer Rückschritt, auch wenn ich nicht gerade sagen will, es wäre finanzpolitisches Mittelalter.
Zudem ist der Personalaufwand ein Thema. Eine kurzfristige Reduktion "für die Periode 2014-2016" - bis wir im Jahr 2014 sind, geht es nicht mehr lange - "auf maximal 3 Milliarden Franken", wie es heisst, bedeutet einen Abbau von etwa 1600 Stellen. Ein solcher Abbau in dieser kurzen Frist ist aus meiner Sicht nicht sehr seriös. Die Finanzkommission, deren Präsident hat es angedeutet, hat stattdessen beim Eidgenössischen Finanzdepartement einen Bericht in Auftrag gegeben, mit dem Ziel, auf dessen Grundlage zielgerichtete Massnahmen im Personalbereich ableiten zu können. Wie ich die Finanzkommission verstanden habe, ist dort wohl zumindest eine Mehrheit der Meinung, dass wir den Personalaufwand und seine Entwicklung wirklich im Auge behalten müssen.
Beim zweiten Szenario soll der Bundesrat aufzeigen, wie mit einnahmenseitigen Massnahmen - das heisst mit höheren Steuern oder Abgaben - oder mit dem Verzicht auf geplante Steuersenkungen die Vorgaben der Schuldenbremse für die kommende Periode eingehalten werden können. Angesichts der absehbaren Mehrausgaben ist darauf hinzuweisen, dass wir hier von einem Betrag in der Grössenordnung von 500 Millionen Franken sprechen, der einnahmenseitig dazukommen soll. Vielleicht ist es sogar noch mehr.
Aus meiner Sicht ist klar absehbar, dass aus diesen diametral entgegengesetzten Szenarien keine konkreten, mehrheitsfähigen Lösungen entstehen können. Wirksam sind aber erst konkrete Massnahmen, und solche sind bekanntlich auf der Ausgaben- wie auf der Einnahmenseite schmerzhaft und gelegentlich überhaupt nicht populär. Vermutlich will man dem Bundesrat mit dieser Rückweisung gerade deshalb neue Aufträge erteilen. Damit verzögert das Parlament aber das von ihm selbst gestartete Projekt, verliert Zeit und Handlungsspielraum und nimmt so - das ist für mich sehr wichtig - seine finanzpolitische Verantwortung nicht wahr.
Ich bin froh, dass die Finanzkommission die Rückweisung ohne Gegenstimme ablehnt. Ich hoffe, dass sich der Nationalrat, wenn wir heute einen klaren Entscheid fällen, diese Sache auch noch einmal überlegen wird und im zweiten Anlauf hoffentlich zu einem anderen Schluss gelangen wird.
Bieri Peter (M-E, ZG): Das Gezänk um das Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket kommt mir vor wie das Kinderlied vom "Hans im Schneckenloch", der singt - was ich jetzt allerdings nicht tun werde -: "... und was er will, das hat er nicht, und was er hat, das will er nicht."
Im April 2011 hat die Finanzkommission des Nationalrates eine Motion (11.3317) verabschiedet, in der vom Bundesrat gefordert wird, es sei anzustreben, dass Entlastungen von mindestens einer Milliarde Franken möglich seien. Der Bundesrat beantragte damals, diese Motion abzulehnen, weil bereits ein früheres Massnahmenpaket zur Aufgabenüberprüfung - ich will es einmal so sagen: - den Weg ins Ziel nicht geschafft hatte. Der Grund dafür war das damals gute Ergebnis der Staatsrechnung und der Umstand, dass das Parlament nicht zuletzt auf Anraten des Bundesrates gar nicht auf die Vorlage eingetreten ist, was eigentlich auch eher ein seltener Fall ist. Der Bundesrat hat auch deshalb die Motion der Finanzkommission des Nationalrates zur Ablehnung beantragt, weil gewisse andere Massnahmen, so im Bereich der Sozialversicherungen, eigene Revisionen notwendig machten und nicht in einer Sammelsparbotschaft behandelt werden konnten. Unsere Kommission hat dann den bundesrätlichen Bedenken Rechnung getragen und die Motion entsprechend angepasst. Ich habe selber in der Finanzkommission damals an der Abänderung der Motion aktiv mitgearbeitet. Dem hat der Nationalrat in der Folge zugestimmt.
Nun hat der Bundesrat diese Aufgabe erledigt und dem Parlament die Vorlage KAP präsentiert. Der Nationalrat ist offensichtlich mit der Auftragserfüllung nicht zufrieden und hat die Sache an den Bundesrat zurückgewiesen. Der Auftrag an den Bundesrat ist jedoch ausserordentlich zwiespältig, gibt es darin doch Forderungen hinsichtlich Bereichen, die wir über das Werkzeug der Schuldenbremse steuern. Wir können den Sparhebel daher nicht so ansetzen, wie es die erste Forderung im Beschluss des Nationalrates tun will, nämlich mit einem neuen, in Widerspruch zur Schuldenbremse stehenden Instrument. Auch die Forderung des Nationalrates, bei den Personalausgaben einen schroffen Schnitt zu machen, ist ein widersprüchliches Signal. Während die eine Ratsseite aus personal- und sozialpolitischen Gründen dem sicher dereinst nicht zustimmen wird, fordert die andere, befürwortende Seite Personalaufstockungen, sei es etwa beim Grenzwachtkorps - wir werden diese Session noch darüber sprechen -, bei der Beschleunigung der Asylverfahren oder bei der Armeelogistik. Solche Aufträge an den Bundesrat kommen schlicht einem Himmelfahrtskommando gleich, da solche Widersprüche schlicht nicht aufzulösen sind. Bei allen früheren Sparübungen, die ich in meinen bald zwanzig Jahren hier erlebt habe, gab es stets diesen Diskurs, wo und in welchem Umfang der Sparhebel angesetzt werden solle. Ich erinnere mich, dass diese Wortgefechte so weit gingen, dass sich selbst bestandene Finanzminister aus der Fassung bringen liessen und Parlamentarier in Rage gerieten. [PAGE 677]
Ich habe im Amtlichen Bulletin des Nationalrates Aussagen gefunden, die unterdessen klar widerlegt wurden. So wurde etwa behauptet, die Einnahmen würden weiterhin steigen. Das Halbjahresergebnis der Bundesrechnung zeigt jedoch ein anderes Bild; speziell bei der Mehrwertsteuer sind wir unter den Budgetannahmen. Wenn wir Ende Jahr wahrscheinlich ein gutes Ergebnis haben werden, so ist dies vor allem darauf zurückzuführen, dass wir weniger ausgegeben haben, und nicht darauf, dass wir im grossen Stil mehr eingenommen hätten.
Eine Aufgabenüberprüfung ist auch im Lichte der Mehrausgaben gegeben, die wir etwa im Bereich der Bildung, der Entwicklungshilfe oder der Landwirtschaft beschlossen haben oder die wir im Bereich der Sicherheitspolitik, der Armee, oder beim Verkehr vorzunehmen beabsichtigen. Es kommt hinzu, dass wir zurzeit vor allem bei den Ausgaben von der günstigen Zinslage profitieren, die sich auch mal wieder ändern könnte. Mit der Unternehmenssteuerreform III werden Steuerausfälle auf die Kantone und den Bund zukommen. Mit all diesen Beschlüssen verringert sich der Spielraum für die Einhaltung der Schuldenbremse, zumal für reale Steuererhöhungen kaum eine breite Akzeptanz zu finden ist. Vielmehr macht es den Anschein, dass Änderungen in unserem Steuersystem und Mehrausgaben über eine Erhöhung der Mehrwertsteuer aufgefangen respektive finanziert werden müssen.
Aus all diesen Überlegungen heraus ist es nicht angezeigt, einen neuen Auftrag an den Bundesrat zu erteilen, sich gar nicht im Detail mit dessen Lösungsvorschlag auseinanderzusetzen und etwas zu fordern, was nicht erfüllt werden kann oder wo der Bundesrat von vornherein wiederum scheitern wird, weil darüber auch in einem zweiten Schritt kein Konsens zu finden sein wird. Beugen wir uns also über diese Arbeit, die seitens der Bevölkerung vielleicht nicht sehr viel Schulterklopfen auslösen wird, die wir aber selber gefordert haben und für die wir letztlich auch geradestehen sollten.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage des Bundesrates einzutreten und den Beschluss des Nationalrates auf Rückweisung an den Bundesrat abzulehnen.
Fetz Anita (S, BS): Aus meiner Sicht macht eine Rückweisung keinen Sinn, vor allem nicht mit dem vom Nationalrat verpassten doppelten Auftrag. Die Personalausgaben sollen auf 3 Milliarden Franken beschränkt werden. Das sind, Herr Kollege Freitag hat es gesagt, über 10 000 Stellen weniger. Dies alles ohne ein Wort des Wo und des Wie - das erinnert stark an die berühmte Rasenmäher-Methode. Wenn der Vorschlag überhaupt durchdacht ist, ist er unseriös. Das Ausgabenwachstum soll auf das effektive Wirtschaftswachstum von 2014 bis 2016 beschränkt werden. Wie dies geschehen soll, bleibt offen: entweder über Sparmassnahmen oder über den Verzicht auf geplante Steuersenkungen. Darüber wird sich das Parlament nach meiner Erfahrung eh nicht einigen können. Darum kann man gleich darauf verzichten, dafür braucht es keine Zusatzbeschäftigung der Verwaltung mit Szenario-Arbeiten. Zudem möchte ich auch daran erinnern, dass es ausgerechnet der Nationalrat war, der dem Bundesrat diesen KAP-Auftrag gegeben hat. Der Auftrag wurde von unserem Rat natürlich abgesegnet und noch verändert, aber der Auslöser des Ganzen war der Nationalrat.
Ich werde dieser Rückweisung also sicher nicht zustimmen. Gleichzeitig möchte ich aber auch klar sagen, dass ich vielen Massnahmen des vorliegenden Sparprogramms auch nicht zustimmen werde, wenn wir später dann darüber beraten werden. Jährlich 570 Millionen Franken einzusparen auf Kosten der AHV, der Grundbeiträge an die Universitäten und der Entwicklungshilfe, die wir kürzlich eben erhöht haben, ist weder sinnvoll noch nötig. Wenn ich hier im Rat zu einer Vorlage Ja sage, beispielsweise zur Erhöhung des Beitrages für die Entwicklungszusammenarbeit, gehe ich nachher nicht hin und sage wieder Nein - mein Wort gilt!
Die Bundesfinanzen sind auch solide genug, dass wir nicht auf Vorrat Sparprogramme durchziehen müssen. 2012 schloss die Rechnung mit einem Überschuss von 1,3 Milliarden Franken ab. 2013 kündigen die Hochrechnungen wieder einen Milliardenüberschuss an. In der Finanzplanung des Bundesrates 2015-2017 werden ebenfalls Überschüsse erwartet. Natürlich, heute weiss niemand genau, wie sich die Konjunktur entwickeln wird. Aber für unvorhergesehene Konjunkturabschwächungen kennen wir das Instrument der Schuldenbremse und der Kreditsperre. Für ein Sparpaket dieser Grössenordnung gibt es aus meiner Sicht keinen Bedarf, dies einfach als Ausblick auf die spätere Detailberatung des KAP.
Heute werde ich der Rückweisung nicht zustimmen, denn ich bin dezidiert der Meinung, dass wir kein Beschäftigungsprogramm für die Verwaltung mit Arbeiten an Szenarien brauchen, die nachher ohnehin nicht mehrheitsfähig sein werden.
Häberli-Koller Brigitte (M-E, TG): Das KAP 2014 ist nötig zur Einhaltung der Schuldenbremse ab 2015, und es ist die Grundlage für die Fortführung der Aufgabenüberprüfung, welche vom Parlament mit einer Motion (11.3317) gefordert wurde. Das KAP hat das Ziel, wir haben es bereits gehört, rund 700 Millionen Franken pro Jahr einzusparen. Dies will der Bundesrat mit diesen sechzehn vorgeschlagenen Massnahmen erreichen.
Ich bitte Sie ebenfalls, keine Rückweisung zu beschliessen. Persönlich bin ich auch nicht mit allen vorgeschlagenen Massnahmen einverstanden und habe auch noch einige offene Fragen dazu. Eine Rückweisung erachte ich jedoch als nicht richtig. Dieses KAP ist notwendig, denn wir brauchen eine vorausschauende, verantwortungsbewusste Finanzpolitik, und deshalb brauchen wir dieses Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket. Die vom Nationalrat beschlossene Rückweisung und die Aufträge, die gestellt wurden, stellen keine Alternative zum KAP dar und verfolgen nicht einen zielführenden Weg.
Ich bitte Sie deshalb ebenfalls, dieser Rückweisung nicht zuzustimmen.
Schwaller Urs (M-E, FR): Ich bin für Eintreten und die Prüfung, das heisst gegen die Rückweisung des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaketes. Es ist kaum zu erklären - das wurde heute Morgen bereits gesagt -, warum das Parlament zu Motionen zur Aufgabenüberprüfung und zur weiteren Konsolidierung der Staatsfinanzen Ja sagt, warum es solche Motionen annimmt, dann aber die entsprechende Vorlage des Bundesrates, der den Auftrag des Parlamentes ausführt, nicht einmal diskutieren will. Das ist fast Arbeitsverweigerung.
Ich habe es aber bereits in der Kommission angesprochen und sage es auch hier im Plenum: Inhaltlich bin ich nicht bereit, Punkte wie zum Beispiel die Presseförderung - ich hebe diesen Punkt heraus -, die wir in den letzten Jahren zwei- oder dreimal diskutiert, beschlossen und bestätigt haben, wieder und wieder zu diskutieren. Gleiches gilt auch für die Universitäten. Zum Teil grenzt das - gestatten Sie mir, das zu sagen, Frau Bundesrätin - fast an Zwängerei des Bundesrates.
Man wird auch den Eindruck nicht los, dass die einzelnen Departemente immer öfter Vorschläge machen, von denen sie von vornherein wissen, dass diese im Parlament ganz sicher auf Widerstand stossen und bekämpft werden. Das verstehe ich eigentlich nicht als tatsächliche Aufgabenüberprüfung. Für mich ist klar, dass wir bei dieser Konsolidierungsübung vor allem auch in jenen Bereichen und Sektoren werden ansetzen müssen, in denen das Parlament in den letzten Jahren, sehr oft gegen den Antrag des Bundesrates, mit zum Teil grosser, mit sehr grosser Kelle - sprich Steigerungsraten - angerichtet hat. Da müssen wir sicher den Hebel ansetzen.
Wir alle - von welcher Herkunft auch immer - sind an einem weiterhin ausgeglichenen Haushalt interessiert. Beginnen wir also mit der Arbeit! So oder so: Die Schuldenbremse ist meines Erachtens einer der Schlüssel zum Erfolg der schweizerischen Finanzpolitik. Die Schuldenbremse ist nicht verhandelbar, sie ist einzuhalten. [PAGE 678]
Levrat Christian (S, FR): S'agissant du renvoi à proprement parler, l'essentiel a été dit. Je me bornerai à retenir qu'on a affaire ici à un renvoi de nature quelque peu exotique, qui ne nous mènera probablement pas au but dans la recherche d'une solution, c'est la raison pour laquelle je ne le soutiendrai pas non plus.
J'ai par contre deux remarques qu'il me paraît nécessaire de faire à ce stade déjà. Premièrement, il se trouve que je siégeais à la Commission des finances du Conseil national lorsque la motion à l'origine de ce programme a été adoptée. Il s'agissait d'une part d'une mesure d'accompagnement à l'enterrement du PCO 2012/13, le précédent programme d'économies. Interrompre ce programme a permis à beaucoup de mes collègues de se donner bonne conscience. Il s'agissait d'autre part d'inviter le Conseil fédéral à procéder à un véritable réexamen des tâches, c'est-à-dire pas uniquement à un programme d'économies, mais à un examen systématique des tâches de la Confédération de manière à identifier celles qui ne devaient plus être accomplies du tout ou alors plus dans la même mesure.
Or, à ce titre, force est de constater que le projet qui nous est présenté ne répond pas à cette attente. On est de façon évidente dans une logique de programme d'économies. Comment expliquer sinon des propositions telle que celle qui concerne le remboursement des intérêts de la dette de l'AI auprès de l'AVS? Comment expliquer autrement les diminutions proposées dans le domaine de la formation, voire de l'armée ou de l'aide au développement, des domaines dans lesquels le Parlement et le Conseil fédéral entendent plutôt intensifier leurs efforts que les réduire?
Le réexamen critique des tâches de la Confédération n'a donc, à mon sens, pas été accompli. Nous nous retrouvons simplement avec un programme d'économies somme toute assez classique. C'est le premier constat qu'il convient de dresser: regretter que cet examen critique des tâches n'ait pas été accompli. Je suis conscient de la difficulté de l'exercice, mais nous sommes ici assez loin de l'objectif.
Le deuxième point qu'il me paraît intéressant de relever, c'est que, depuis le dépôt de la motion 11.3317, les perspectives financières, en termes réels, se sont plutôt améliorées. Vous l'avez entendu, le budget pour l'année prochaine se présente relativement bien, la planification financière 2014-2016 est meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était encore il y a six mois ou une année. Pour l'essentiel, il s'agit aujourd'hui de financer par anticipation des pertes fiscales qui nous attendent dans le domaine de la réforme de l'imposition des entreprises III, voire dans le domaine du plafond des dépenses militaires. Or s'il devait y avoir des pertes fiscales pour la Confédération, je considère que la réforme de l'imposition des entreprises III devrait être "contrefinancée", c'est-à-dire que des recettes supplémentaires au niveau de la Confédération doivent compenser d'éventuelles pertes fiscales liées aux négociations avec l'Union européenne et les cantons. Quant au plafond des dépenses militaires, il n'est pas nécessaire que je développe trop ma position là-dessus, vous la connaissez.
J'ai donc le sentiment que ce programme n'est pas véritablement nécessaire, mais qu'au point où nous en sommes, nous pouvons en examiner les mesures de détail. Et là, j'ai quelques objections de poids, me semble-t-il, concernant en premier lieu la réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS. C'est un exercice comptable, mais qui contribue au final à affaiblir la position de l'AVS dans un contexte déjà difficile, alors que nous débattons d'une réforme de la politique des retraites. Je pense que c'est un autogoal politique, notamment pour ceux qui considèrent que la réforme de l'AVS constitue une réforme importante pour la Confédération.
S'agissant de la réduction des crédits à la recherche et à la formation, il y a quelque ironie à voir le Parlement décider, dans une grande euphorie, en nous expliquant que le savoir est le seul capital dont nous disposons, d'augmenter les crédits alloués à la recherche et à la formation pour les diminuer quelques mois plus tard, voire, en l'espèce, presque quelques heures plus tard si je me réfère au point précédent à notre ordre du jour.
Je suis aussi un peu surpris de voir dans ce programme des mesures d'économies dans le domaine de la promotion de la construction de logements sociaux alors même que, si je suis bien informé, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann dialogue avec les cantons et les villes des moyens de renforcer la politique du logement en Suisse.
Et puis, la suppression de l'aide à la presse, c'est l'Arlésienne! Je ne sais pas s'il s'agit d'une stratégie délibérée, comme le retient Monsieur Schwaller, de la part du DETEC visant à épargner au département d'autres coupes qui, elles, seraient réalisables, mais ce qui est certain, c'est que la suppression de l'aide à la presse ne passera pas la rampe. Lors des derniers programmes, non seulement elle n'a pas passé la rampe, mais nous avons encore réussi l'exploit de doubler le montant attribué à l'aide à la presse. Nous sommes donc assez loin de supprimer cette aide, si vous voulez un pronostic.
Au final, je n'accepterai donc pas le renvoi au Conseil fédéral, mais je suis extrêmement sceptique sur les perspectives d'adoption du projet au terme de la discussion par article.
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wir führen heute ja keine Eintretensdebatte, sondern nehmen zum Rückweisungsbeschluss des Nationalrates Stellung. Die einzelnen Projekte, die Sie heute erwähnt haben, können wir also dann gerne einmal diskutieren. Ich möchte jetzt aber nicht auf das KAP 2014 und auf die einzelnen Vorschläge eingehen, sondern ich möchte noch einmal kurz aufzeigen, weshalb eine Rückweisung mit dem Auftrag, wie ihn der Nationalrat formuliert hat, nicht zielführend sein kann; das steht an sich fest.
Der Auftrag des Nationalrates lautet ja, dass wir zwei Szenarien ausarbeiten. Im ersten Szenario soll der Haushalt über Mehreinnahmen wieder ins Gleichgewicht gebracht werden. Nach all den Entscheiden, die man im Parlament darüber bereits gefällt hat, habe ich keine grossen Hoffnungen, dass der Haushalt alleine mit Mehreinnahmen ins Gleichgewicht gebracht werden kann und dass wir tragfähige, mehrheitsfähige Lösungen finden können. Das zweite Szenario sind drei grundsätzliche Varianten eines Sparprogramms, unter anderem geht es um Kürzungen von 300 Millionen Franken im Personalbereich. Daneben soll die Staatsquote auf dem Niveau der Rechnung 2012 plafoniert werden, was an sich volkswirtschaftlichen Prinzipien widerspricht. Es soll auch - das gilt für beide Szenarien - auf Lastenabwälzungen auf die Kantone verzichtet werden, was wir mit dem KAP aber machen: Es sind ungefähr 10 Millionen Franken, die im schlimmsten Fall insgesamt auf die Kantone abgewälzt werden, und bereits das hat zu Aufregung geführt. Wenn man weiss, dass 30 Prozent der Transferausgaben in die Kantone gehen, sieht man, was diese 10 Millionen Franken im schlimmsten Fall bedeuten können.
Es gibt für mich drei Hauptargumente gegen die Rückweisung: Zunächst ist der Auftrag widersprüchlich. Wir sind der Auffassung, dass wir so, wie der Auftrag formuliert ist, kein mehrheitsfähiges Paket hinkriegen: auf der einen Seite allein mit Mehreinnahmen, auf der anderen Seite mit Kürzungen im Personalbereich. Wie ich gesagt habe, geht es um Kürzungen im Umfang von 300 Millionen Franken, das sind 5 bis 6 Prozent der Stellen oder, anders gesagt, 1900 Stellen. Gleichzeitig sagen Sie, dass wir mehr Personal brauchen, für das Grenzwachtkorps - da habe ich ja nichts dagegen -, für die Entwicklungshilfe, weil dort die Aufgaben zunehmen, für die Bereiche der Gesundheit, Energie und Umwelt und zur Beschleunigung der Asylverfahren. Ich sehe einfach nicht ganz, wie wir in der Bilanz Personal einsparen könnten, wenn wir gleichzeitig Personal aufstocken.
Es ist für uns fast unmöglich - wir erachten es zumindest nicht als leicht -, Ihnen gestützt auf den Auftrag des Nationalrates eine kohärente und mehrheitsfähige Vorlage zu präsentieren. Es ist auch interessant: Wenn man die Stellungnahmen Ihrer Legislativkommissionen zu den einzelnen Vorschlägen im KAP 2014 anschaut, dann sieht man überall, [PAGE 679] dass die Legislativkommissionen sagen: in diesem Bereich bitte nicht! Wenn wir alles anschauen, bei dem Sie selbst sagen, es komme dort nicht infrage, und Sie gleichzeitig sagen, wir sollten Ihnen ein neues Programm vorlegen, dann ist es klar, dass das wirklich die Quadratur des Kreises ist. Ich denke, das ist fast nicht umzusetzen.
Dann ist es auch so, dass wir Verzögerungen hätten. Bis wir wieder ein Programm aufgegleist hätten, gäbe es einiges an Verzögerungen, auch an Verunsicherungen bei allen, die involviert sind. Ich denke, es wäre zu spät, wenn wir erst im Jahr 2015 etwas vorlegen würden.
Es wurde zu Recht gesagt: Für das Jahr 2014 budgetieren wir noch einen strukturellen Überschuss von 220 Millionen Franken - ohne KAP, aber auch deshalb, weil gewisse Aufgaben noch nicht umgesetzt werden bzw. Ausgabenerhöhungen und Mindereinnahmen noch nicht erfolgt sind. Ich denke an den Plafond bei der Armee, an die Erhöhung auf 5 Milliarden Franken. Das ist auch nicht für 2014 geplant. Ich denke an verschiedene Steuerprojekte. Eines dieser Projekte wurde erwähnt: die Problemlösung mit den Kantonen zusammen im Bereich des Ring Fencing, aber beispielsweise auch die Familienbesteuerung. Dort haben wir auch gewisse Projekte, die wir umsetzen möchten. Das ist alles noch nicht eingerechnet. Ich nehme an, dass das 2015 bis 2017 kommen wird; darüber werden wir diskutieren. Wenn wir nicht vorbereitet sind und nicht mindestens im schmalen Rahmen, den wir vorschlagen, Entlastungsmassnahmen haben werden, dann dürften wir ein Problem haben.
Wie gesagt wurde, ist es im letzten Jahr und auch in diesem Jahr erstmals wieder so, dass wir im Einnahmenbereich die Budgetwerte nicht erreichen. Wir werden auch 2013 die Budgetwerte auf der Einnahmenseite nicht ganz erreichen - es ist nicht dramatisch -; das gilt insbesondere für die Mehrwertsteuer. Das zeigt, dass das, woran wir uns in den letzten zehn Jahren gewöhnt haben, dass es nämlich auf der Einnahmenseite immer Überschüsse gibt, nicht mehr der Fall sein wird. Wir haben auf der Ausgabenseite Minderausgaben, die das jetzt noch wettmachen können, aber je genauer wir budgetieren, desto weniger werden wir dann positive Überraschungen haben.
Möglicherweise wird es auch dieses Jahr wieder so sein wie letztes Jahr, das heisst, dass wir auch bei der direkten Bundessteuer die budgetierten Werte nicht ganz erreichen. Noch einmal: Es ist nicht dramatisch, aber es zeigt, dass es auch in die andere Richtung gehen kann.
Dann ist es, es ist ja heute schon gesagt worden, so: All diese Massnahmen, die Sie erwähnt haben, können wir nur diskutieren, wenn Sie auf dieses KAP einsteigen. Ich habe mit grossem Interesse gehört, dass Sie alle für eine tragfähige Vorlage votieren. Verschiedene von Ihnen haben gesagt, was sie sicher nicht wollen; ich habe aber noch nicht gehört, was Sie sicher wollen. Ich denke, darüber können wir uns dann gerne unterhalten: Wo sehen Sie, dass Entlastungsmöglichkeiten vorhanden sind? Wichtig ist doch einfach, dass wir eine Grundlage haben, auf der wir diskutieren können. Mir ist klar, dass die Reduktion der Verzinsung der IV-Schuld schwierig zu diskutieren und durchzubringen sein wird. Mir ist auch klar, dass die Abschaffung der Presseförderung nicht auf enorme Gegenliebe stossen wird. Aber wir haben jetzt eine Grundlage mit verschiedenen Punkten, die wir diskutieren und auch verbessern können. Ich erwarte von Ihnen gerne konstruktive Vorschläge, die Sie selbst als mehrheitsfähig anschauen. Wir sind sehr offen, aber ich denke, wir brauchen jetzt diese Grundlage, um einzusteigen.
Ich möchte Sie bitten, das KAP nicht zurückzuweisen, sondern bereit zu sein, es zu diskutieren und auch zu verbessern.
Lombardi Filippo, Präsident: Präsident (Lombardi Filippo, Präsident): Die Kommission beantragt, die Vorlage im Gegensatz zum Nationalrat nicht an den Bundesrat zurückzuweisen.
Angenommen - Adopté