OR. Aktienrecht
Ständerat, 26. September 2019 · Ordnungsantrag
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 26. September 2019Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 16.077
Ständerat · 26. September 2019 · Ordnungsantrag
Fournier Jean-René, Präsident: Ordnungsantrag Noser [GZ]
Absetzen des Geschäftes 16.077, Vorlage 2 (indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative "für verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt"), von der Traktandenliste des Ständerates vom 26. September 2019, damit die RK-SR die Gelegenheit erhält, das Geschäft im Lichte des angekündigten bundesrätlichen Vorschlages nochmals zu beraten.
Motion d'ordre Noser[GZ]
Retirer l'objet 16.077, projet 2 (contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être[NB]humain et l'environnement"), de l'ordre du jour de la séance du Conseil des Etats du 26 septembre 2019, afin que la CAJ-CE puisse le réexaminer à la lumière de la proposition que le Conseil fédéral a annoncée.
Noser Ruedi (RL, ZH): Ich bitte Sie, dem Ordnungsantrag zuzustimmen und damit der Kommission die Chance zu geben, die neuen Vorschläge des Bundesrates zu prüfen und allenfalls zu übernehmen. Dadurch könnte zum Beispiel ein indirekter Gegenentwurf entstehen, der hier im Rat grossmehrheitlich unterstützt werden könnte. Wenn die Kommission die Vorschläge des Bundesrates nicht aufnehmen würde, hätte dieses Vorgehen immer noch den grossen Vorteil, dass der Rat, wenn er das Geschäft im Dezember behandelt, dies dann in Kenntnis dieser Vorschläge tun könnte.
Malgré toute l'émotion que les initiants veulent mettre dans ce débat, encore et encore, nous devons nous concentrer sur les faits. C'est ce qui me fait pencher en faveur du contre-projet du Conseil fédéral présenté à la mi-août par Madame la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
Fakt ist, dass ich als Parlamentarier, wie jede und jeder hier drin, das Recht habe, in Kenntnis aller vorhandenen Tatsachen zu entscheiden. Die Initianten, die nun Lärm machen, machen es sich zu einfach. Mit ihrer Stellungnahme bringen sie nichts als Geringschätzung gegenüber dem Bundesrat und einer aufgeklärten und sorgfältigen Arbeit im Rat zum Ausdruck. Ich verlange nicht mehr und nicht weniger als eine Diskussion im Lichte aller Argumente. Ich möchte, dass der Ständerat die Möglichkeit hat, den bundesrätlichen Entwurf zu kennen und das Geschäft en connaissance de cause in der kommenden Wintersession zu behandeln.
Gestatten Sie mir hier noch eine persönliche Bemerkung: "Jetzt überrascht Ruedi Noser mit einem unanständigen Bubentrickli: Der Konzernlobbyist und Ständerat will die Abstimmung auf unbestimmte Zeit verschieben." Das verschickten die Initianten in den letzten Tagen hunderttausendfach an Schweizerinnen und Schweizer. Ich halte fest:
1.[NB]Die Volksabstimmung über die Initiative verschiebt sich mit oder ohne diesen Antrag nicht.
2.[NB]Ich nehme mein verfassungsmässiges Recht in Anspruch und handle als freier Mensch. [PAGE 965]
3.[NB]Ich habe eine andere Meinung als die Initianten und vertrete diese kämpferisch, habe aber meine Gegner noch nie persönlich angegriffen.
Liebe Initianten, ich kann gut einstecken, aber wer sich glaubwürdig für Menschenrechte einsetzt, der muss sich daran messen lassen, wie er mit Andersdenkenden umgeht.
Abbiamo il tempo. Il tema è importante e merita che ci prendiamo questo tempo.
Oder auf Deutsch: Wir haben Zeit, um meinen Ordnungsantrag zu behandeln. Das Thema ist wichtig und verdient es, dass wir uns diese Zeit nehmen.
Cramer Robert (G, GE): Tout d'abord, je précise que je ne suis pas rapporteur sur cet objet - c'est Monsieur Engler - et que je ne souhaite pas lui brûler la politesse.
Nous parlons d'une motion d'ordre visant à ce que l'objet soit retiré de l'ordre du jour. Je dois vous dire que, pour ceux qui s'intéressent au droit parlementaire, l'étude de la façon dont nous avons traité l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" sera extrêmement illustrative. On aura absolument tout fait! Toutes les manoeuvres d'obstruction imaginables auront été utilisées contre cette initiative! On a rappelé tout à l'heure que certains d'entre nous étaient un peu anciens dans notre conseil: cela fait douze ans que j'y siège et je n'ai jamais vu cela! Et je dois dire que cela confine au scandale.
On a absolument tout fait: on a refusé d'entrer en matière sur le projet; on a renvoyé le projet relatif à l'initiative en commission. Et puis, aujourd'hui, on invente quelque chose d'autre, à savoir retirer l'objet de l'ordre du jour, et non seulement on veut le retirer de l'ordre du jour, mais on veut surtout le retirer pour que la commission puisse le réexaminer à la lumière des propositions que le Conseil fédéral a annoncées. C'est-à-dire, très pratiquement, ce que l'on propose, c'est un renvoi à la commission mais, comme pour renvoyer le projet à la commission il faut d'abord entrer en matière, alors on invente un faux renvoi à la commission.
Mais, plus encore que ce faux renvoi à la commission, je dois vous le dire, mes chers collègues: les débats autour de l'initiative et du contre-projet indirect qui y est lié ont vu se multiplier, presque à chaque séance de commission, des mesures d'obstruction. Nous avons été saisis de je ne sais combien de propositions; de demandes de mandats d'étude adressés à l'administration pour qu'on nous donne des explications sur tel ou tel point; de propositions de suspension des travaux; de propositions de renvoi à un autre jour de l'examen de tel ou tel point. Nous avons passé les débats en commission à discuter de cela et encore dernièrement, lorsque nous avons siégé au début du mois d'août, toute une séance a été exclusivement consacrée à des manoeuvres de procédure. Mais cela n'a pas été tout!
A notre dernière séance encore, alors que nous étions en plein examen de l'objet, une demande de suspension des travaux a été faite pour obtenir une explication supplémentaire de l'administration. Cela suffit! Et cela suffit non seulement parce que cela n'est pas convenable, mais aussi parce que c'est totalement à l'opposé de la façon dont on délibère dans notre chambre. Parce que si certains veulent jouer aux flibustiers, qu'ils veulent empêcher que les débats aient lieu par toutes sortes de procédés, c'est très simple: chacun d'entre nous a le droit de parler aussi longtemps qu'il le souhaite et le nombre de fois qu'il le désire. Vous pouvez donc bloquer les débats sur cette initiative en les prolongeant jusqu'à demain matin si cela vous amuse, notre règlement vous le permet. On voit bien que cela n'est ni convenable ni décent.
Hormis cela, sur le fond, de quoi parle-t-on? On parle simplement d'un débat qu'un certain nombre d'entre nous n'osent pas affronter au conseil. Ils n'osent pas l'affronter probablement pour des raisons électorales et pour d'autres raisons encore. Mais vous devez bien le savoir, mes chers collègues, qu'en n'osant pas affronter ce débat, non seulement vous ne faites pas progresser votre cause, c'est-à-dire celle des opposants à l'initiative, mais en plus, vous n'êtes pas en train de vous illustrer. Parce que, de façon évidente, chacune et chacun d'entre vous qui, tout à l'heure, votera pour que cet objet ne soit pas traité à l'ordre du jour aujourd'hui votera très concrètement soit contre l'initiative, soit, à tout le moins, pour qu'on n'arrive pas à trouver une solution permettant son retrait, je ne vois pas d'autre interprétation possible du vote.
Vous n'êtes pas en train de voter aujourd'hui pour suspendre les débats sur l'initiative, vous êtes en train de voter contre l'initiative, c'est la seule interprétation possible. Et c'est la seule interprétation que les initiants peuvent retenir de ce vote, parce que les débats sur la nécessité de continuer à réfléchir sur cette initiative ont déjà eu lieu, ils ont été interminables - cela fait deux ans que l'on discute sur l'initiative. Le rapporteur précisera le chiffre, mais une quinzaine de séances de commission ont déjà eu lieu sur cet objet.
Alors affrontez ce débat, n'ayez pas peur! N'ayez pas peur de dire ce que vous pensez. Le texte du projet de loi que nous vous soumettons est extrêmement simple. Si des dispositions vous déplaisent dans le projet de loi, il vous suffit de ne pas les adopter. Des propositions de minorité ont été déposées en commission, votez pour celles-ci; votez pour dire par exemple que les entreprises multinationales doivent être irresponsables, qu'elles ne doivent pas répondre de leurs actes, que le droit de la responsabilité suisse ne s'applique pas à elles. Votez-le, vous avez parfaitement le droit de le faire! Ce sont des décisions que vous prendrez; vous allez ainsi exprimer vos convictions et, ensuite, une votation populaire sur l'initiative aura lieu, et le peuple dira ce qu'il en pense.
Je vais vous dire encore une chose à propos de ceux qui défendent cette cause: ils n'aiment pas cette initiative et ils n'aiment même aucune réponse à l'initiative qui puisse être jugée adéquate par les initiants. Mais le temps qui passe, mes chers collègues, ne joue pas en votre faveur.
Dans le quartier que j'habite à Genève, un groupe s'est constitué pour faire campagne en faveur de l'initiative populaire et il comprend déjà une centaine de personnes; ça, c'est dans un seul quartier de ma ville. Mais il y a plusieurs de ces groupes à Genève; il y en a encore plus à Zurich; il y en a à Bâle; il y en a à Lausanne; il y en a dans tous les villages. Il y a aujourd'hui plus de cent groupes qui se sont constitués dans le pays pour faire campagne en faveur de l'initiative. Il y a les paroisses protestantes, il y a les paroisses catholiques, qui sont organisées pour faire campagne pour cette initiative. Tous les jours qui passent, on voit se manifester de nouveaux soutiens, que ce soit pour l'initiative ou que ce soit pour le contre-projet, comme la grande distribution, avec la Coop et la Migros qui nous ont écrit, etc.
Le temps qui passe est du temps qui passe en réalité en faveur des idées défendues par les initiants. La frilosité, la lâcheté avec lesquelles vous affrontez ce débat sont autant d'arguments supplémentaires pour la campagne menée par les initiants. Ayez le courage d'affronter ce débat. Ma foi, il ne s'y passera rien de grave: on votera sur les différents points qui vous sont proposés par la majorité de la commission, vous les accepterez ou vous les refuserez, et puis nous pourrons aller de l'avant avec ce sujet qui, de toute évidence, pour nos concitoyennes et nos concitoyens, est un sujet important. Ils le montrent de plus en plus, tous les jours.
Un dernier chiffre: je vois sur Internet que plus de 53[NB]000 signatures auraient été récoltées en l'espace de deux jours pour nous demander d'aller de l'avant dans ce débat. Les signatures électroniques valent ce qu'elles valent, mais on peut imaginer que s'il y en a 53[NB]000, cela signifie quand même qu'il y a un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui nous demandent d'avoir le courage de discuter de ce qu'une initiative nous propose, initiative déposée il y a bientôt deux ans.
Engler Stefan (M-E, GR): Discutiamo il progetto sulla responsabilità delle imprese e cerchiamo risposte alle seguenti domande: fino a che punto dovrebbe spingersi la responsabilità delle imprese in Svizzera quando le filiali all'estero violano i diritti umani? Dovrebbe essere sufficiente che le imprese svizzere riferiscano su tutto ciò che fanno per evitare i danni o dovrebbero essere responsabili dei danni causati da filiali all'estero?
Ich möchte kurz zum Ordnungsantrag Noser Stellung nehmen. Von Kollege Noser wird als Begründung angeführt, [PAGE 966] dass die RK-SR die Gelegenheit erhalten soll, das Geschäft nochmals und im Lichte des angekündigten bundesrätlichen Vorschlages zu beraten. Das impliziert ein Zweifaches: dass erstens neue Fakten aufgetaucht sind und dass zweitens die Kommission noch nicht darüber befunden hat. Ich kann Ihnen das aus der Kommission erläutern. Beides ist falsch. Die Fakten sind nicht neu, und die Kommission hat über genau diese Frage - ob es Sinn macht, das Geschäft hinauszuzögern, ob dann neue, heute noch nicht bekannte Erkenntnisse gewonnen werden könnten - diskutiert und beraten.
"Der[NB]Bundesrat[NB]ist[NB]aber[NB]bereit, eine Vernehmlassungsvorlage" - nämlich zur Nachhaltigkeitsberichterstattung - "auszuarbeiten, welche sich an der Regelung in der EU orientiert ..." Wenn Sie denken, das seien jetzt die News vom Sommer 2019, dann irren Sie sich. Diese Ankündigung stammt aus dem Jahr 2014, aus der Stellungnahme des[NB]Bundesrates zur Motion 14.3671 der APK-NR. Damals, lange bevor die Konzernverantwortungs-Initiative eingereicht wurde, hatte der Bundesrat den Handlungsbedarf bereits anerkannt und mit dem Gedanken gespielt, sich internationalen Regeln zu unterwerfen. Dieses Argument verfängt also nicht, schon aufgrund der historischen Fakten nicht, geschweige denn von der Substanz her als eine reelle Reaktion auf die Volksinitiative.
Im Übrigen hat sich die Kommission mit dieser Frage befasst und hat es abgelehnt, das Projekt auf die lange Bank zu schieben und zu sistieren. Denn nach Auffassung der Kommissionsmehrheit kann auch die Ankündigung des[NB]Bundesrates, im Bereich der Berichterstattungspflicht etwas auf den Gesetzgebungsweg zu geben, in keiner Art und Weise den Anforderungen von heute gerecht werden und würde schon gar nicht dazu führen, dass die Initiative zurückgezogen wird.
Wir diskutieren heute eine Version des Nationalrates zu einem indirekten Gegenentwurf, den Ihre Kommission in vielen Sitzungen verfeinert, verbessert und konkretisiert hat. Diese Version wurde im Nationalrat, Irrtum vorbehalten, schon vor mehr als einem Jahr verabschiedet und an unsere Kammer weitergegeben. Sie erinnern sich: Wir sind nicht darauf eingetreten, worauf dann das Geschäft wieder zurück in den Nationalrat gegangen ist. Der Nationalrat hat darauf beharrt, dass er den indirekten Gegenentwurf diskutiert haben möchte. Ich meine, es ist jetzt an der Zeit, dass auch wir uns damit befassen. Wer fundamental gegen die Vorlage ist, weil ihm der indirekte Gegenentwurf gegebenenfalls zu weit geht, der kann ja dem Antrag der Minderheit auf Nichteintreten zustimmen, der auch auf der Fahne vermerkt ist und von unserem Kollegen Hefti vertreten wird, oder hat die Gelegenheit, die Vorlage am Schluss abzulehnen.
Ich lade Sie also ein, sich jetzt mit dieser Vorlage zu befassen. Die Vorschläge, im Bereich der Berichterstattung etwas zu regeln, die vom Bundesrat ins Spiel gebracht worden sind, kann man in der Detailberatung aufnehmen. Wir haben alle Optionen offen, um uns mit allen Fragen, die sich stellen und die man selbstverständlich auch stellen darf, auseinanderzusetzen.
Ich möchte Sie bitten, den Ordnungsantrag Noser abzulehnen, damit wir anschliessend über Eintreten auf die Vorlage diskutieren können.
Stöckli Hans, Erster Vizepräsident: Il presidente (Stöckli Hans, primo vicepresidente): La mozione d'ordine Noser chiede che questo progetto non venga trattato oggi, che non sia all'ordine del giorno.
Janiak Claude (S, BL): Lieber Kollege Noser, Frau Bundesrätin Keller-Sutter hat uns im August an der Sitzung gesagt, was sie vorschlagen will. Wir hatten dort in der Kommission einen Ordnungsantrag, die Behandlung hinauszuschieben, und wir lehnten diesen Ordnungsantrag ab. Wenn Sie das also wieder an die Kommission zurückschicken, sind wir genau gleich weit, wie wir schon im August waren. Die Meinungen in der Kommission werden sich in dieser Frage nicht mehr ändern.
Haben Sie doch den Mut und stimmen Sie heute dem Minderheitsantrag zu, wenn Sie die Minderheit unterstützen wollen! Aber jetzt einfach zu verlangen, dass man das dann erst nach den Wahlen wieder bringt - das ist also sehr, sehr durchsichtig! Im Dezember käme es dann auch nicht, es käme vielleicht frühestens im Frühjahr. Also ist es auf die lange Bank geschoben, und dann laufen die Fristen ab, bevor man überhaupt einen Gegenvorschlag machen könnte.
Sie haben gestern gesagt: "Ein Schritt ist immer ein Weg." Als ich das gestern von Ihnen hörte, schrieb ich das gerade auf. Der Schritt, den Sie vorschlagen, ist aber definitiv kein Weg - im besten Fall ein Rückschritt.
Caroni Andrea (RL, AR): Ich habe nach wie vor Verständnis bis hin zu Sympathie für das Anliegen der Initianten, weil Schweizer Unternehmen nach dem Grundsatz des ehrbaren Kaufmanns im Ausland keine juristischen schwarzen Löcher zulasten von Menschenrechten und Umwelt ausnützen sollten. Mit diesem Ziel habe ich mich, unter anderem auch mit Kollege Engler zusammen, in die Arbeit der Subkommission geschickt, um einen Mittelweg zwischen Nichtstun einerseits und den doch sehr weit gehenden Wünschen der Initianten andererseits zu finden.
Von daher fand ich es etwas starken Tobak, als Herr Cramer, unser Kommissionspräsident, insinuierte, es sei alles auf Obstruktion ausgerichtet gewesen - im Gegenteil: Wir haben in der Subkommission und in der Kommission geschuftet. Ich bin froh, hat unser Subkommissionspräsident dies auch bestätigt und gesagt, zu Recht hätten wir von allen Seiten her auch Fragen gestellt und Berichte einverlangt - überhaupt nicht zur Obstruktion, sondern zur Konstruktion besserer Ideen.
Aber die Situation war einigermassen verfahren. Auf der einen Seite stehen die Initianten, die halt nur zum Rückzug bereit sind, wenn der Gegenentwurf sehr weit geht und quasi ein Umsetzungsgesetz ist. Auf der anderen Seite steht das berechtigte Anliegen der Schweiz als Wirtschaftsstandort, dass wir nicht in einem Sololauf international allzu weit vorpreschen; das würde auch der Sache nicht dienen, denn es wäre dann zu einfach, an einen anderen Standort auszuweichen.
Im Sommer kam jetzt eben Frischluft ins Geschäft. Der Bundesrat hat getan, was er vorher nicht getan hat, nämlich angekündigt, noch ein eigenes Konzept auszuarbeiten. Besser spät als nie, sage ich. Ich habe das Gefühl, dieser Vorschlag könnte eine Chance bieten, für die Menschenrechte und die Umwelt tatsächlich einen Mehrwert zu bieten, gleichzeitig etwas wirtschaftsfreundlicher zu sein und vor allem europäischem Standard zu entsprechen.
Eine Minderheit der Kommission - es wurde erwähnt - hat angeregt, dem Bundesrat diese Zeit einzuräumen, damit er seinen Vorschlag konkreter ausarbeiten kann. Denn bis heute kennen wir davon eigentlich nur die Medienmitteilung dazu, in welche Richtung es geht; wir haben nie einen Text gehabt. Die Kommissionsmehrheit wollte aber direkt weiterziehen.
Nun gibt uns der Ordnungsantrag Noser die Chance, darauf zurückzukommen und dem Konzept des Bundesrates diese Chance zu geben. Ich wäre froh, wenn wir heute diese Tür zu einem Gegenvorschlag nicht definitiv zuschlagen müssten, sondern uns noch inspirieren lassen könnten. Mit dem Ordnungsantrag Noser geben wir uns diese Chance. Herr Janiak, wenn Sie sagen, die Kommission beschliesse dann sowieso wieder das Gleiche, dann muss ich erwidern: Nein, wir sind eine Chambre de Réflexion mit "Commissions de Réflexion" - damit habe ich auch noch etwas auf Französisch gesagt -, und wir können dann schauen, wie es ausgearbeitet daherkommt. Das hatten wir noch nie, wir haben nur eine grobe Skizze. Es kostet uns auch keine Zeit, denn - wie ich höre - wäre dies schon auf heute in einem Monat bereit für die Kommission für Rechtsfragen, und in der Wintersession hätten wir es vor uns. Dann könnten wir es gut finden oder nicht und uns allenfalls sogar per Mehrheits- und Minderheitsanträgen einbringen.
Ich bitte Sie, dem Bundesrat diese Chance zu geben, der Kommission auch die Chance zu geben und dann auch dem Rat die Chance zu geben und dem Ordnungsantrag Noser zuzustimmen. [PAGE 967]
Rieder Beat (M-E, VS): Monsieur Cramer, quand vous parlez de "lâcheté", de "frilosité", ce sont, selon ma compréhension du français, des termes très forts. Nous avons déjà discuté une fois du projet et du contre-projet, avec toute la virulence qu'il y a dans cette thématique, le 12 mars 2019. Nous avons discuté sincèrement, et chacun a son point de vue, c'est clair, aussi bien dans le cadre de la campagne électorale qu'en dehors de celle-ci.
La majorité veut un contre-projet qui introduit la responsabilité directe des entreprises. Une minorité de la commission veut un contre-projet sans cette responsabilité. C'est là que se situe la frontière entre la majorité et la minorité. Je dois clairement dire qu'on n'a à aucun moment du travail en commission fait une politique d'obstruction!
Ich war an der Sitzung in Genf anwesend. Es gab nie eine Obstruktionspolitik. Es gab einen Sistierungsantrag, der mit einer Stimme Unterschied zugunsten der Mehrheit ausfiel. Die Minderheit hätte einen indirekten Gegenvorschlag mit den Möglichkeiten verbessern wollen, die uns der Bundesrat bis zum Dezember hätte zur Verfügung stellen sollen - nichts anderes. Es gab auch kein Auf-Zeit-Spielen. Im Dezember dieses Jahres könnte der Ständerat über den indirekten Gegenvorschlag mit allen Facetten urteilen und sich dann eine Meinung bilden.
Wir verstecken uns nicht vor einer Positionierung. Ich habe meine Position, dass ich die Haftungsklausel ablehne, wie andere Kollegen hier im Rat im März 2019 klar und deutlich auf den Tisch gelegt. Was ich möchte, ist ein optimierter Gegenvorschlag ohne Haftungsklausel. Dazu würde ich gerne die Vorschläge des Bundesrates hören. Das hat nichts mit "frilosité" und "lâcheté" zu tun, sondern mit Vernunft, mit der notwendigen Zeit, um den indirekten Gegenvorschlag zu optimieren. Dass die Mehrheit das nicht möchte, weil sie die Haftungsklausel drinhaben möchte, ist mir schon klar. Aber ich vertrete hier nun einmal die Kommissionsminderheit, die den indirekten Gegenvorschlag optimiert, ohne Haftungsklausel, der Volksinitiative entgegenstellen möchte.
Daher bitte ich Sie, dem Ordnungsantrag zu folgen. Man hätte auch einem Sistierungsantrag folgen können. Nichteintreten wäre dann im Übrigen wahrscheinlich eher schwierig, weil auch der Bundesrat offensichtlich gesehen hat, dass der Volksinitiative etwas entgegengestellt werden muss.
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Ordnungsantrag Noser anzunehmen.
Levrat Christian (S, FR): En cette journée du multilinguisme, je dirai ceci à Monsieur Noser: "Bis repetita non placent." Vous nous avez fait la même proposition il y a bientôt une année, une proposition qui a conduit au renvoi de toute la révision du droit de la société anonyme à la Commission des affaires juridiques, si bien que, finalement, j'en viens à considérer qu'il serait peut-être raisonnable que vous siégiez vous-même au sein de la Commission des affaires juridiques si vous considérez que vos collègues ne font pas le travail utile et qu'il est à chaque fois nécessaire de renvoyer les affaires à la commission pour qu'elle corrige ses travaux dans votre sens.
Si je parle en français contrairement à ce matin, ce n'est pas que je sois particulièrement fâché. L'affaire est importante, mais je ne suis pas fâché. Les manoeuvres dilatoires, cela fait partie de la politique; c'est votre droit d'en user, mais c'est quand même notre droit que de constater qu'il s'agit purement d'une stratégie dilatoire et que, contrairement à ce que vient de dire Beat Rieder, ce n'est pas une, mais trois propositions de suspendre les travaux qui ont été déposées dernièrement en commission. Trois propositions de suspension différentes, émanant de trois membres de la commission et accompagnées de trois argumentations différentes. Je me permets d'y voir quand même la tentative d'empêcher le traitement de cet objet, une tentative qui est faite aujourd'hui pour une quatrième fois par Ruedi Noser au conseil.
Difficile donc d'y voir autre chose que des manoeuvres dilatoires, d'autant plus que si on s'attarde sur le texte de la motion d'ordre Noser - et c'est peut-être l'élément principal qui doit nous conduire à la rejeter -, on remarque que ce qu'il nous dit, c'est que le Conseil fédéral veut faire un contre-projet et qu'on doit attendre ce contre-projet pour l'intégrer dans nos réflexions. A mon sens - et je serais heureux si Madame la conseillère fédérale Keller-Sutter pouvait me conforter dans mon impression -, ce n'est pas la décision qu'a prise le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral n'a pas décidé qu'il présenterait un contre-projet et qu'il le mettrait en consultation, quasi en concurrence avec le contre-projet du Parlement. Non, le Conseil fédéral a décidé que, si le Parlement ne faisait pas de contre-projet, alors il mettrait un contre-projet en consultation. Cela signifie que votre motion d'ordre, qui consiste à attendre sur le Conseil fédéral, et la position du Conseil fédéral, qui consiste à attendre sur le Parlement, sont pour le moins contradictoires; nous sommes dans un cercle vicieux ou, pour prendre une image, c'est le serpent qui se mord la queue.
Si le Conseil fédéral envisage d'élaborer son propre contre-projet - pour le cas où le Parlement n'en présenterait pas -, tant mieux. Mais faisons au moins notre travail et[NB]examinons le contre-projet qui nous est soumis aujourd'hui. Il faudrait que le Conseil fédéral revienne sur sa décision pour permettre l'examen de votre motion d'ordre, équivalant à un renvoi. Madame la conseillère fédérale, si je suis bien informé, le Conseil fédéral a précisément décidé d'attendre que le Parlement se soit prononcé avant de mettre un contre-projet en consultation. La motion d'ordre de notre collègue Ruedi Noser est mal formulée. Peut-être que c'est lié à un malentendu. Mais je suis assez certain des informations que j'avance quant à la décision du Conseil fédéral.
Pour le reste, j'aimerais vous signaler que je partage entièrement l'analyse de Robert Cramer. Je pense que le temps qui passe augmente les chances d'acceptation de l'initiative. Et si ce conseil avait appris quelque chose du traitement de l'initiative Minder, qui était combattue par les mêmes milieux, il arriverait à la conclusion qu'il faut traiter au plus vite cet objet, le faire de manière aussi transparente que possible et communiquer de manière aussi claire que possible face à la population. Tous les bidouillages auxquels vous vous livrez ne feront que renforcer les chances qui seront en faveur de l'initiative si, à la fin, il n'y a pas de contre-projet. Un comité bourgeois a été créé avec vos collègues du Conseil national: il est favorable à l'initiative en cas d'absence de contre-projet. Au total, 52[NB]000 personnes ont signé une pétition pour vous demander de traiter cet objet. On a donc non seulement une initiative populaire, mais aussi des gens qui supplient, aujourd'hui, le Parlement de les laisser voter sur l'initiative populaire qu'ils ont déposée.
Je n'y vois pas des attaques personnelles, Monsieur Noser. J'y vois simplement l'attente légitime de la population de pouvoir se prononcer sur un texte d'initiative qui a été déposé, et l'attente de la population à votre égard. Défendez vos positions, faites-le franchement, à visage découvert. Vous avez le droit d'être pour, vous avez le droit d'être contre. Personnellement, je défendrai cette initiative. Je pense que vous êtes en train de creuser votre propre tombe avec tous les petits jeux tactiques auxquels vous vous livrez. Au final, cela ne fait qu'augmenter les chances d'acceptation de l'initiative.
Ettlin Erich (M-E, OW): Je soutiens la motion d'ordre Noser. Le Conseil fédéral a présenté une proposition visant à s'aligner sur les normes internationales. Cette question doit être examinée avant de décider d'un contre-projet indirect.
Wir wurden in den Beratungen in den letzten zwei Wochen immer wieder darauf hingewiesen, dass es nicht "Ständerats-like" sei, wenn wir etwas annehmen, ohne die Varianten noch geprüft zu haben. Das können wir hier jetzt machen. Die Kommission kann dann alle Varianten vergleichen und basierend darauf unserem Rat einen Antrag stellen.
Mit dem Entwurf des Bundesrates - der in den Eckwerten skizziert wurde und den ich nur in den Eckwerten verstehe, aber dessen Richtung ich sehe - kann auch eine dynamische Anpassung an internationales Recht verbunden sein. Es kann das Niveau des internationalen Rechts sein, das nicht tief ist. Von den Initianten wird uns ja immer gesagt, das internationale Recht sei weiter. Dann gehen wir auf diese Norm. So könnten die Normen über Berichterstattung und Transparenz immer auf dem aktuellen Stand gehalten [PAGE 968] werden. Das ist, wie Kollege Rieder gesagt hat, mehr als Nichteintreten. Das sollte man doch prüfen! Es wäre akzeptabel für die Wirtschaft und damit für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Schweiz.
Ich schlage Ihnen deshalb vor, diesen Antrag zu unterstützen und alle drei Varianten zu prüfen.
Keller-Sutter Karin, Bundesrätin: Je ne veux pas prendre position concernant la motion d'ordre. Je crois que, selon la tradition de cette chambre, le Conseil fédéral ne s'exprime pas à ce sujet. Il appartient vraiment au conseil de prendre une décision à ce propos.
Ich muss das vielleicht etwas einbetten und die Ausgangslage beschreiben. 2017 entschied der Bundesrat, dass[NB]er[NB]die Volksinitiative "für verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt" ablehnt und ihr keinen Gegenvorschlag gegenüberstellen will. Der Bundesrat begründete das damals damit, dass auch die internationale Entwicklung es nicht gestatte, dass man sich beispielsweise der EU-Richtlinie zur Berichterstattungspflicht anschliesse. Es gebe noch keine Erfahrung. Das steht auch in der Botschaft. In der Botschaft steht auf Seite 6372 - ich habe das heute Morgen noch nachgeschaut -, dass der Bundesrat, wenn sich das ändern würde, eine Vernehmlassungsbotschaft präsentieren würde.
Im letzten Jahr hat der Nationalrat direkt im Aktienrecht - also nicht über eine Kommissionsmotion oder eine parlamentarische Initiative - einen Gegenvorschlag konzipiert. Ihr Rat hat diesen Gegenvorschlag im Moment abgelehnt und ist im letzten Frühjahr nicht darauf eingetreten. Ich war ja Anfang Jahr neu ins Amt gekommen, und ich war dann mit der Situation konfrontiert, dass dieser Gegenvorschlag umstritten ist. Die Haltung zur Volksinitiative ist ja weniger umstritten, die ablehnende Stimmempfehlung hat ja eine deutliche[NB]Mehrheit gefunden. Im Nationalrat ist sie allerdings noch nicht formell behandelt worden. Sie wurde zusammen mit dem Gegenvorschlag behandelt, aber es wurde noch nicht darüber[NB]abgestimmt. Ich war als neue Vorsteherin des EJPD in der Situation, dass ich nie Position für den Bundesrat beziehen konnte, weil Sie direkt im Aktienrecht legiferierten. Das ist sonst anders: Wenn Sie eine Kommissionsmotion oder eine parlamentarische Initiative einreichen, wird der Bundesrat zur Stellungnahme aufgefordert.
Ich habe das eigentlich nur ändern und mich rückversichern können, indem ich in den Bundesrat gegangen bin und dort die Frage gestellt habe, wie sich der Bundesrat zum aktuellen Gegenvorschlag stelle. Der Bundesrat hat am 14. August entschieden, dass er diesen Gegenvorschlag, so, wie er aus dem Nationalrat kommt, ablehnt. Er hat die Volksinitiative damals wegen der Haftungsbestimmungen und der Sorgfaltsprüfungspflichten, die auch mit dieser Frage verbunden sind, zur Ablehnung empfohlen.
Der Bundesrat ist hier der Meinung, dass der indirekte Gegenvorschlag das gleiche Konzept erfüllt. Der Bundesrat hat mich deshalb ermächtigt, diese Position bei einer allfälligen Detailberatung einzubringen. Ich würde dann die Minderheit Hefti zur Unterstützung empfehlen. Bei den anderen Positionen wäre es relativ schwierig. Ich möchte das auch klar sagen: Das Konzept des Bundesrates ist nicht ohne Weiteres mit dem Konzept der Räte vereinbar. Man könnte das also nicht tel quel erreichen.
Der Bundesrat hat im Weiteren gesagt: Wenn es keinen Gegenvorschlag gibt, dann bringen wir Ende Jahr selbst eine Vernehmlassungsvorlage. Es liegt jetzt an Ihrem Rat zu entscheiden, wie Sie damit umgehen möchten. Wenn Sie entscheiden, dass Sie jetzt die Eintretensdebatte führen, dann werde ich diese Haftungsbestimmung im Namen des Bundesrates bekämpfen. Wenn Sie anders entscheiden, wird mein Departement selbstverständlich zur Verfügung stehen und der Kommission die Vorschläge, die der Bundesrat in eine Vernehmlassungsvorlage packen würde, liefern. Das ist die Ausgangslage.
Ich bin froh - so muss ich Ihnen sagen -, dass ich jetzt überhaupt sprechen darf, da der Bundesrat eben aufgrund dieser[NB]etwas speziellen Konstellation bis jetzt schweigen musste. Er hat ein verfassungsmässiges Recht, sich in die Debatte[NB]einzubringen, und dieses nimmt er jetzt wahr.
Abstimmung - Vote [GZ]
Für den Ordnungsantrag Noser ... 24 Stimmen[GZ]
Dagegen ... 20 Stimmen[GZ]
(1 Enthaltung)[GZ]
[VS][GZ]
Le président (Fournier Jean-René, président): L'objet est ainsi retiré de l'ordre du jour.