Ermöglichung von Doppelnamen bei der Heirat

Caroni Andrea, Präsident: Antrag der Mehrheit [GZ]

Eintreten

Antrag der Minderheit [GZ]

(Schwander)[GZ]

Nichteintreten

Proposition de la majorité [GZ]

Entrer en matière

Proposition de la minorité [GZ]

(Schwander)[GZ]

Ne pas entrer en matière

Chassot Isabelle (M-E, FR): Nul doute que le dépliant de ce matin vous a interrogés sur la complexité de la thématique, ainsi que sur l'organisation et la longueur de nos débats. Sur la longueur, je ne peux pas vous donner d'indications, car, comme a coutume de dire notre estimé président, elle dépend de vous. Sur l'organisation, je peux en revanche vous rassurer, du moins je l'espère, nous n'aurons à nous prononcer qu'à deux reprises[NB]: d'une part, sur l'entrée en matière, d'autre part et si celle-ci était acquise, nous aurions un débat et un vote à l'article 160 sur les propositions de la majorité, des trois minorités et la proposition individuelle, les propositions constituant chacune un concept.

Je limiterai mon propos, dans cette première intervention, à la question de l'entrée en matière sur le projet de loi. La question à laquelle vous devez répondre est la suivante[NB]: la solution actuelle en matière de droit du nom est-elle satisfaisante[NB]? Cette solution ne l'était manifestement pas pour le conseiller national Luzi Stamm. L'objectif de son initiative parlementaire de 2017 - oui, 2017 - tient en une phrase, dont je vous donne connaissance[NB]: "La loi doit être modifiée pour permettre aux personnes qui se marient de porter un double nom." Le conseiller national Stamm relevait en particulier dans sa motivation que l'abandon du double nom introduit en 2013 suscitait une grande déception auprès de nombreux couples qui, une fois mariés, devaient constater que, en raison de la réglementation restrictive, l'un d'eux ne porterait pas le même nom que leur futur enfant, la conséquence étant que, dans 90 pour cent des cas, c'était la[NB]femme[NB]qui[NB]prenait[NB]le[NB]nom du mari, ce qui montrait que la nouvelle réglementation n'avait pas permis d'atteindre le but voulu.

Je ne peux pas vous épargner un excursus sur l'histoire de la réglementation du droit du nom en Suisse, pour que vous puissiez en mesurer les enjeux au moment du vote. Je limiterai cet excursus à la question du droit du nom des époux, en laissant de côté la question du droit du nom dans la filiation. Le code civil, entré en vigueur le 1er janvier 1912, a réglé le droit du nom de manière uniforme dans toute la Suisse[NB]; c'était le principe de l'unité du nom. Selon le code civil, la femme devait prendre le nom du mari lors du mariage. Des réglementations cantonales antérieures, qui permettaient dans certains cas aux femmes mariées de porter un double nom, devinrent obsolètes à ce moment-là. Les enfants de conjoints portaient alors le nom de leur père et les enfants de parents non mariés le nom de célibataire de leur mère.

À la révision du droit matrimonial, entré en vigueur le 1er janvier 1988, on a conservé le principe de l'unité du nom. Selon celui-ci, un seul nom devait désigner l'appartenance à une famille. La primauté a été donnée au nom du mari qui devenait d'office le nom de famille. Lors du mariage, l'épouse avait uniquement la possibilité de déclarer vouloir conserver le nom porté jusqu'alors, soit avant le mariage, suivi du nom de famille. Elle portait ainsi un double nom officiel. Le nom de l'épouse ne pouvait devenir le nom de famille que par le biais d'une demande de changement de nom. En cas de choix du nom de la fiancée comme nom de famille, l'époux n'a eu la possibilité de conserver le nom qu'il portait jusqu'alors, suivi du nom de famille, qu'après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 février 1994 dans l'affaire Burghartz et une modification subséquente de l'ordonnance par[NB]le Conseil fédéral.

C'est à la suite d'une initiative parlementaire déposée en 2003 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer que le Parlement a adopté une révision du code[NB]civil,[NB]entrée[NB]en vigueur 10 ans après, le 1er janvier 2013, visant à mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en passant au principe de l'immutabilité du nom. Plusieurs collègues dans cette salle pourraient en parler mieux que moi, ayant été des acteurs de cette révision. Dorénavant, et c'est le droit actuel, le mariage en lui-même n'a plus d'effet sur le nom des époux, cela signifie qu'en principe les fiancés conservent leur nom actuel et choisissent lequel de leurs noms de célibataires leurs enfants porteront. Les fiancés peuvent toutefois encore déclarer lors du mariage vouloir porter comme nom de famille commun le nom de célibataire de l'un d'eux. Depuis le 1er janvier 2013, il n'est donc plus possible de former un double nom officiel par déclaration de conservation du nom du titulaire suivi du nom de famille.

Je reviendrai tout à l'heure, lors de la discussion par article, sur la distinction que fait le droit en vigueur entre le nom porté jusqu'à aujourd'hui, le nom de famille et le nom de célibataire des fiancés.

Venons-en aux travaux du Conseil national. Je vous l'ai indiqué tout à l'heure, l'initiative parlementaire a été déposée en 2017. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) y a donné suite le 14 janvier 2019 et celle de votre conseil le 11 février 2020. Votre commission saluait, dans son communiqué de presse, le fait que la commission soeur prévoyait d'examiner, lors de l'élaboration du projet ad hoc, des solutions visant à étendre les possibilités offertes aux personnes concernées.

Par la suite, la CAJ-N a rédigé un avant-projet et l'a envoyé en consultation le 20 mai 2022, avec deux variantes[NB]: la petite solution, qui correspondait en grande partie à la réglementation du double nom en vigueur avant le 1er janvier 2013, et, ce qu'ils ont appelé la grande solution, qui permettrait aux deux conjoints de porter un double nom dont la formation serait soumise à des règles moins strictes. La consultation [PAGE 979] a clairement confirmé que la possibilité de porter un double nom lors de la conclusion du mariage répondait à un besoin avéré. Quant au modèle, la version de la grande solution a reçu, dans l'ensemble, plus de soutien que la version de la petite solution. C'est dès lors la grande solution qui a été proposée à la CAJ-N[NB]; elle a également intégré dans la révision le nom des enfants et a tenu compte, par la suite, de propositions du Conseil fédéral. J'y reviendrai lors de la discussion par article.

Cette proposition, ce projet de loi, a cependant été contestée par le Conseil national lors de la session de printemps 2024, ce qui a eu pour conséquence le renvoi du projet en commission, la question la plus contestée étant celle du double nom pour les enfants. Lors de la session d'été 2024, le Conseil national a finalement avalisé le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, limité à la seule question du nom des époux, donc sans le double nom pour les enfants, et ce, par 139 voix contre[NB]46.

Comme déjà indiqué, votre commission avait accepté en 2020 de donner suite à l'initiative parlementaire. Cette décision avait cependant été prise, par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président. La minorité de la commission estimait que l'entrée en vigueur du nouveau droit était encore trop récente pour que l'on soit en mesure d'évaluer ses répercussions sociétales et, partant, qu'il était trop tôt pour procéder à une nouvelle révision. C'était là la situation il y a cinq ans, et elle a changé. Le droit actuel est en vigueur maintenant depuis treize ans et les répercussions ont pu être évaluées. La situation a effectivement évolué et une révision du droit du nom s'impose, raison pour laquelle c'est cette fois par une forte majorité, de 11 voix contre 1 et 1 abstention, que la commission vous propose d'entrer en matière.

Pour arriver à cette proposition, la commission a procédé à des auditions. Elle a notamment entendu l'Association suisse des officiers de l'état civil qui lui a confirmé que disposer d'un droit du nom ouvert et libéral, en mesure de répondre au plus grand nombre possible de besoins de la population, était un souhait bien réel et exprimé par les futurs époux. Les officiers d'état civil entendus nous ont confirmé que les futurs époux sont très nombreux à souhaiter conserver leur nom tout en en adoptant un autre, commun, pour exprimer leur lien avec leur partenaire. Beaucoup souhaitent également avoir un nom commun avec leurs enfants. Or, cela n'est pas possible avec la législation actuelle. Pour que tous les membres de la famille portent le même nom, l'un des deux conjoints doit renoncer au sien. Dans la pratique, c'est souvent la femme qui le fait, ce qui, selon les officiers d'état civil, est perçu comme inégalitaire.

Les autorités et experts entendus ce jour nous ont également rappelé que l'enjeu de la dernière révision de 2013 était le renforcement du principe de l'immutabilité du nom de naissance, mais que ce renforcement s'est fait aux dépens du principe de l'unité du nom de famille. La popularité du double nom prévu par l'ancien droit et la large diffusion du nom d'alliance révélaient en effet que le besoin d'exprimer l'appartenance à la famille nucléaire par le nom était toujours fermement ancré au sein de la population. L'introduction d'un double nom serait donc un compromis judicieux qui permettrait de respecter les deux principes que sont l'immutabilité du nom de naissance et l'unité du nom de famille.

Les experts entendus ont également rappelé que le premier objectif de la révision du droit du nom de 2013 était la mise en oeuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes. De ce point de vue, la révision de 2013 a manqué son objectif, quand bien même elle a juridiquement mis les époux à égalité, ce que le Conseil fédéral confirme dans son avis sur l'initiative parlementaire. La commission de votre conseil, elle, va encore plus loin dans l'évaluation qu'elle fait de la situation actuelle. Elle est en effet parvenue à la conclusion que l'abrogation du droit de porter un double nom matrimonial, décidée avec la révision de 2013, devait être considérée comme une régression. L'obligation faite à l'un des conjoints de changer ou d'abandonner son nom s'il veut créer un lien relatif au nom avec son ou sa partenaire ou les enfants communs ne peut être maintenue.

Le projet adopté par le Conseil national offre une solution praticable pour répondre à cette demande. La solution proposée vise en effet à compléter le droit du nom en vigueur, sans pour autant remettre en cause ses principes fondamentaux. Le projet assure la continuité du nom en tant que droit de la personnalité. La formation d'un double nom permet aussi bien la conservation du nom que la formation d'un nom de famille commun. Le projet maintient le principe de l'immutabilité du nom de naissance. Si les fiancés ne font pas de déclaration, ils conserveront automatiquement leurs noms, sans formuler de double nom. Le double nom se composera, comme sous le droit en vigueur avant 2013, de deux noms au maximum. Les enfants ne porteront pas de double nom.

Ces principes sont partagés par la grande majorité de la commission.

Des divergences par rapport à la version du Conseil national sont apparues sur la question de l'aménagement du double nom, ainsi que sur le maintien du nom de célibataire et du nom de famille inscrits dans le code civil actuel. Ce sont les propositions de la majorité, des minorités et la proposition individuelle dont nous discuterons dans la discussion par article. Mais pour cela, nous devons entrer en matière.

Je vous le répète[NB]: c'est par 11 voix contre 1 et 1 abstention que votre commission vous propose d'entrer en matière. Je vous remercie d'en faire de même.

Schwander Pirmin (V, SZ): Das heutige Namensrecht ist erst seit 2013 in Kraft. Nach diesen wenigen Jahren stellt sich schon die Frage: Müssen wir jetzt alles ändern, oder müssen wir allenfalls nur das ändern, was wir 2013 verpasst haben? Das ist die Kernfrage.

Der Bundesrat hielt im Nachhinein selbst fest, dass die Revision von 2013 ihr Ziel verfehlt hatte. Er sprach bezüglich der Revision 2013 sogar von einem Rückschritt. Was war 2013 passiert? Man wollte eine Gleichbehandlung der Geschlechter erreichen. Das hiess: Beide Eheleute behalten ihren Namen, der gemeinsame Familienname wurde als Ausnahme konzipiert, und der Doppelname wurde gestrichen. Es hat sich aber herausgestellt, dass Paare ihre eheliche Verbindung weiterhin über den Namen nach aussen sichtbar machen wollen, also einen Doppelnamen führen möchten.

Die Frage ist jetzt: Wollen wir das, was 2013 verfehlt wurde, korrigieren? Oder wollen wir die Büchse der Pandora öffnen? Ich glaube nicht, dass es jetzt angezeigt ist, dass wir die Büchse der Pandora öffnen und jetzt alle möglichen Varianten einführen, bevor wir nicht alles durchdiskutiert haben.

Die parlamentarische Initiative Stamm wollte nur das verfehlte Ziel korrigieren, nämlich die Wiedereinführung des Doppelnamens. Das ist ein grosses Bedürfnis, wie die Zivilstandsämter festgestellt haben. Ich sehe aber nicht, dass wir[NB]auf[NB]der[NB]Basis der Minderheiten auf der Fahne und der Mehrheit hier die Tür für alle weiteren Varianten öffnen. Das kann man im Rahmen einer parlamentarischen Initiative machen; ich hoffe, dass dann bei anderen parlamentarischen Initiativen auch die Türe geöffnet wird, dass man über den Kernauftrag einer parlamentarischen Initiative hinaus diskutiert, da bin ich schon offen. Ich sehe hier aber nicht, wie wir die Probleme bis zum Ende durchdenken wollen.

Es liegen verschiedene Varianten auf dem Tisch; wir kommen darauf zurück. Die Wünsche sind vielfältig. Wir decken selbst mit den Varianten, die auf der Fahne stehen, noch nicht alle Wünsche ab. Es stellt sich daher schon die Frage, wieso wir in der Mitte haltmachen. Offensichtlich sind wir politisch nicht bereit, den Fächer zu öffnen und alle möglichen Namensänderungen zuzulassen. So weit gehen wir nicht. Und weil wir nicht so weit gehen wollen, sehe ich nicht ein, warum wir jetzt auf halber Strecke wieder stehenbleiben sollen.

Hinzu kommt der letzte Grund: Der Bundesrat hat angekündigt, Artikel 30 ZGB, die Namensänderung, zu ändern. Es scheint mir sehr wichtig zu sein, dass man, wenn man im Nachhinein feststellt, dass einem der Name nicht passt oder er verfehlt ist, den Namen ändern kann. Das liegt zurzeit in der Kompetenz der Kantonsregierungen. Ich glaube, wir sollten jetzt zuwarten, was der Bundesrat zum Projekt Namensänderung, also zu Artikel 30 ZGB, sagt; wir warten also, bis wir wissen, was auf uns zukommt. [PAGE 980]

Ich sehe ein, dass es dann vielleicht noch komplizierter wird, aber diese Fragen müssen wir angehen. Es geht nicht an, dass wir jetzt etwas machen, und dann gibt es eine Revision von Artikel 30 ZGB zur Namensänderung, und wir stellen dann unter Umständen fest, dass das, was wir heute machen, vielleicht nicht passt. Dann müssen wir wieder etwas ändern. Ich sage das bewusst, weil ich auch bei der Revision im Jahr 2013 auf diesen Punkt aufmerksam gemacht habe. Man wollte das damals auch nicht hören, sondern man hat die Revision 2013 mit dem Ziel der Gleichbehandlung der Geschlechter durchgesetzt. Das ist ein hehres Ziel, da stehe ich voll dahinter. Aber wir haben dieses Ziel nicht erreicht.

Ich bitte Sie, jetzt nicht vorschnell, bevor wir nicht generell über die Revision der Namensänderung diskutiert haben, auf diese Vorlage einzutreten und etwas zu ändern.

Sommaruga Carlo (S, GE): L'histoire du nom de famille nous montre que la valeur symbolique comme l'usage du nom évoluent en fonction des transformations sociales et sociétales, comme cela a bien été rappelé par la rapporteuse.

La réforme du droit du nom de 2013 à laquelle j'ai participé - puisque vous évoquiez, Madame la rapporteuse, les membres de ce conseil qui étaient déjà là à l'époque - s'inscrivait dans cette adéquation du droit du nom à l'évolution sociétale. Elle visait à favoriser l'adéquation du nom aux principes d'égalité et d'autonomie individuelle. Un des principes de base de cette réforme, introduit à l'article 160 du code civil, était celui de l'immutabilité du nom, de la naissance à la mort, et la fin du transfert imposé du nom du conjoint à l'autre, et plus précisément, de l'imposition faite aux femmes de reprendre le nom de leur conjoint. Toutefois, c'est là que nous avions fait une exception, qui était celle d'introduire une possibilité d'"opting-out" de l'immutabilité du nom, afin de permettre, en répondant aux secteurs de la population les plus traditionnels en matière de famille et de mariage, d'adopter un nom de famille commun à l'ensemble de la famille. La possibilité pour les fiancés de choisir un nom de famille commun aux époux et aux enfants s'est, dans les faits, imposée dans la pratique.

À l'époque, le législateur était convaincu que l'usage du nom de famille allait progressivement se perdre et l'immutabilité du nom s'imposer en raison de la force acquise du principe d'égalité dans notre société.

La réalité des faits a clairement démenti cette perspective. Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme, 70 pour cent des époux adoptent toujours le nom de l'époux par la voie du nom de famille commun. Cela s'explique par la volonté des époux au moment du mariage de marquer par le nom le lien matrimonial et surtout le lien familial avec les enfants. Cela a été clairement et bien expliqué par la rapporteuse. Cette volonté avait été totalement sous-estimée par le législateur de 2013. Cela explique que très rapidement, au sein de la société et du Parlement, la revendication du double nom s'est manifestée. Au Parlement, c'est l'ancienne conseillère nationale socialiste, Rebecca Ruiz, qui, la première, demandait déjà en 2014, par un postulat qui fut rejeté par la majorité du Conseil national estimant que pas assez de temps ne s'était écoulé depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du nom, l'évaluation du nouveau droit du nom sous l'angle de l'égalité. Après diverses autres interventions parlementaires, la machine parlementaire s'est mise en route avec l'initiative déposée en 2017 par l'ancien conseiller national UDC Luzi Stamm. Elle a abouti, après un long processus dans les commissions, au projet de modification du droit du nom que nous traitons aujourd'hui.

Le droit du nom de famille en vigueur ne répond pas à l'attente de la société d'un droit permettant de disposer d'un nom personnel exprimant simultanément le lien marital et l'égalité de traitement. La consultation menée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et les auditions d'experts ont montré que la réintroduction du double nom, dans sa conception d'égalité des fiancés, fait très largement consensus en Suisse. Elle le fait d'ailleurs également en Allemagne et en Autriche, qui ont modifié récemment leurs droits dans ce sens. Toutes les options aujourd'hui sur la table ou sur le dépliant vont dans ce sens. Dans ces conditions, l'entrée en matière sur le projet s'impose, même si l'on peut regretter que la question du double nom pour les enfants ait été abandonnée au cours des travaux parlementaires.

Jans Beat, Bundesrat: Nachdem Ihre Berichterstatterin die leidensreiche Geschichte dieser parlamentarischen Initiative sehr gut dargestellt hat, verzichte ich auf weitere Details und unterstütze sie bei ihrer zentralen Aussage, dass hier Handlungsbedarf besteht. Der Bundesrat möchte auf diese Vorlage eintreten; es braucht Korrekturen beim Namensrecht.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Zum Inhalt der Vorlage und zu den einzelnen Anträgen werde ich mich dann im Rahmen der Detailberatung äussern.

Caroni Andrea, Präsident: Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Schwander ab.

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für Eintreten ... 35 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 7 Stimmen [GZ]

(1 Enthaltung)

Caroni Andrea, Präsident: Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Doppelnamen bei der Eheschliessung)[GZ]

Code civil suisse (Double nom après le mariage)[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I introduction [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Da es sich um Konzepte handelt, befinden wir über Artikel 30a nach der Beratung von Artikel 160.

Art. 160 [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Titel, Abs. 1 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2 [GZ]

... [GZ]

a. den Ledignamen der oder ...

b. einen der zwei Namen des eigenen Doppelnamens; oder

c. einen aus dem eigenen Namen und dem Ledignamen der oder des anderen Verlobten gebildeten Doppelnamen.

Abs. 3 [GZ]

Wer bei Heirat bereits einen Doppelnamen trägt, kann lediglich einen der zwei Namen, die den Doppelnamen bilden, für den neuen Doppelnamen verwenden.

Abs. 4 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titel [GZ]

B. Name der Ehegatten und Kinder[GZ]

I. Beibehaltung des bisherigen Namens[GZ]

1. Name der Ehegatten

Abs. 2 [GZ]

Jede und jeder Verlobte kann gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, einen Doppelnamen tragen zu wollen, indem der Ledigname der oder des anderen dem eigenen bisherigen Namen angefügt wird.

Abs. 3 [GZ]

Gemäss Mehrheit [PAGE 981]

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Abs. 2, 3 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Titel [GZ]

B. Name

Abs. 2 [GZ]

Die Verlobten können aber gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen ihrer Ledignamen als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen. In diesem Fall kann die oder der Verlobte, deren oder dessen Ledigname nicht zum gemeinsamen Familiennamen wird, gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, den bisherigen Namen dem Familiennamen voranstellen zu wollen.

Abs. 3 [GZ]

Trägt sie oder er bereits einen solchen Doppelnamen, so kann lediglich dessen erster Name vorangestellt werden.

Abs. 4 [GZ]

Streichen

Antrag Michel Matthias [GZ]

Abs. 2 [GZ]

Jede und jeder Verlobte kann gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, einen Doppelnamen tragen zu wollen, indem der bisherige Name der oder des anderen dem eigenen bisherigen Namen angefügt wird.

Abs. 3 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Schriftliche Begründung [GZ]

Bei der Beratung und den Abstimmungen zum Konzept Artikel 160 Absatz 2 stellen sich zwei Fragen: Familiennamen und Ledignamenprinzip. Diese zwei Fragen darauf sind auseinanderzuhalten und können je separat beantwortet werden. In der Fahne sind folgende Kombinationen enthalten:

-[NB]Mehrheit: Abschaffung Familiennamen, Beibehaltung Ledignamenprinzip

-[NB]Minderheit I Rieder: Beibehaltung Familiennamen, Beibehaltung Ledignamenprinzip

(Minderheit III Schwander mit einer einschränkenden Variante davon)

-[NB]Minderheit II Michel: Abschaffung Familiennamen, Abschaffung Ledignamenprinzip

Es fehlt die Kombination "Beibehaltung Familiennamen, Abschaffung Ledignamenprinzip". Sollte bei der Frage des Familiennamens die Minderheit I (gegenüber der Mehrheit) obsiegen, hätte sich der Rat für die Beibehaltung des Familiennamens entschieden. In dieser Situation wäre es nicht opportun, die Minderheit I der Minderheit II gegenüberzustellen, weil damit die Frage des Familiennamens erneut gestellt würde. Die zweite Abstimmung soll sich auf das Ledignamenprinzip konzentrieren. Dieser Antrag ist deshalb als Eventualantrag zu verstehen, der anstelle der Minderheit II zum Zug kommen würde, falls die Minderheit I (gegenüber der Mehrheit) obsiegt. Falls die Mehrheit gewinnt, würde dieser Antrag wieder zurückgezogen und die Minderheit II bleibt bestehen. Somit wird gewährleistet, dass über dieselbe Frage nicht zweimal abgestimmt wird.

Art. 160 [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Titre, al. 1 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2 [GZ]

... [GZ]

a. le nom de célibataire de ...

b. l'un des deux noms de son propre double nom, ou[NB];

c. un double nom formé à partir de son propre nom et du nom de célibataire du fiancé.

Al. 3 [GZ]

Celui qui porte déjà un double nom au moment de son mariage, ne peut utiliser que l'un des deux noms du double nom pour former le nouveau double nom.

Al. 4 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titre [GZ]

B. Nom des époux et des enfants[GZ]

I. Conservation du nom actuel[GZ]

1. Nom des époux

Al. 2 [GZ]

Chaque fiancé peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom en ajoutant le nom de célibataire de l'autre à la suite de son nom actuel.

Al. 3 [GZ]

Selon majorité

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Al. 2, 3 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Titre [GZ]

B. Nom

Al. 2 [GZ]

Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun[NB]; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre. Dans ce cas, celui des fiancés dont le nom de célibataire ne devient pas le nom de famille commun peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom porté jusqu'alors suivi du nom de famille.

Al. 3 [GZ]

Lorsque ce fiancé porte déjà un tel double nom, seul le premier des deux noms peut précéder le nom de famille.

Al. 4 [GZ]

Biffer

Proposition Michel Matthias [GZ]

Al. 2 [GZ]

Chacun des fiancés peut toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom[NB]; son propre nom sera alors suivi du nom de son conjoint.

Al. 3 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Chassot Isabelle (M-E, FR): Je vous remercie d'être entrés en matière sur le projet de loi, ce qui nous permet de procéder à la discussion par article du projet tel qu'il est sorti du Conseil national. Notre commission s'est penchée sur la solution du Conseil national, y a consacré plusieurs séances et a procédé à un examen détaillé. Elle a également procédé à des auditions et a requis des avis de l'Office fédéral de la justice, portant tant sur des propositions nouvelles ou complémentaires que sur une analyse de droit comparé, en particulier sur le nouveau droit introduit en Allemagne et en Autriche, mentionné par notre collègue Sommaruga. Je saisis l'occasion pour remercier l'Office fédéral de la justice pour son accompagnement compétent et son expertise appréciée.

Nombre de décisions du Conseil national n'ont pas été contestées au sein de la commission, notamment les dispositions transitoires, la suppression du nom d'alliance, la possibilité de former les doubles noms avec ou sans trait d'union et la renonciation à l'introduction de doubles noms pour les enfants, même si à ce sujet des regrets ont été exprimés. Je ne reviendrai dès lors pas sur ces points. Trois questions ont en revanche fait l'objet d'intenses discussions, en particulier la possibilité du double nom pour les deux fiancés et le choix de l'ordre des noms, le principe du nom de célibataire et le [PAGE 982] maintien du nom de famille. Ce sont les réponses données à ces questions qui expliquent la présence de la proposition de majorité et de celles de minorité. Comme il est possible de dire oui à une des propositions et non à une autre, nous arrivons, avec la proposition individuelle Michel Matthias déposée hier, à cinq concepts différents. En préparant mon intervention, je me suis demandé comment rendre compréhensibles les propositions. Je suis arrivée à la conclusion que le plus simple était de vous redonner en résumé les éléments essentiels discutés au sein de la commission sur chacun de ces trois points - j'insiste sur le "en résumé".

Commençons donc par la question du double nom et de l'organisation du choix de l'ordre. Dans le projet de loi, et comme c'est déjà le cas actuellement, chacun des époux conserve son nom une fois le mariage prononcé, selon le principe de l'immutabilité du nom de naissance. Ce qui est en revanche nouveau, c'est la possibilité retrouvée de porter un double nom. Je vous rappelle que c'était là l'objectif principal de l'initiative parlementaire.

La question que la commission a examinée dans ce cadre est celle de savoir si elle entendait soutenir la décision du Conseil national, la restreindre quant aux options de choix possibles ou revenir carrément au droit en vigueur avant 2013. La majorité de la commission est d'avis que le droit en vigueur avant 2013 est trop restrictif. Dans le droit en vigueur avant 2013, le double nom n'était en effet possible que pour la personne dont le nom n'est pas devenu le nom de famille. Une seule personne peut donc porter un double nom. De plus, l'ordre ne peut pas être choisi. Le nom de célibataire doit toujours être placé en premier. La minorité III (Schwander) est d'avis, quant à elle, que le retour aux droits du nom en vigueur avant 2013 répondrait à l'objectif de l'initiative parlementaire. Son porte-parole aura l'occasion de s'exprimer tout à l'heure.

La majorité de la commission s'est quant à elle ralliée à la décision du Conseil national qui permet aux deux époux de porter un double nom et de choisir librement l'ordre des éléments. Laissez-moi vous donner un exemple. Dans l'exemple de la majorité, les époux Weber et Blanc pourraient s'appeler Weber, pourraient s'appeler Blanc, pourraient s'appeler Weber Blanc ou Blanc Weber, avec ou sans trait d'union. Dans l'exemple de la minorité III (Schwander), ces mêmes époux Weber et Blanc pourraient choisir le nom de famille commun Weber ou Blanc. Si c'est Weber, l'époux Blanc pourrait demander à porter le nom Blanc Weber, avec ou sans trait d'union, et si c'est Blanc, l'époux Weber pourrait demander à porter le nom Weber Blanc, avec ou sans trait d'union.

Vous aurez compris que l'avis de la réglementation d'avant 2013 n'est plus adapté à l'époque actuelle et qu'elle entraînerait à nouveau une inégalité de traitement entre les conjoints. La procédure de consultation faite par la Commission des affaires juridiques en 2022 a confirmé cet élément en générant un grand nombre d'avis nettement opposés à ce que l'on a appelé la petite solution, que reprend la minorité III (Schwander).

Le motif était que le retour à l'ancien droit ne permettrait de porter un double nom qu'à celui des deux époux dont le nom de célibataire n'est pas devenu le nom de famille lors du mariage et qu'elle n'apporterait donc aucune plus-value, outre d'être trop restrictive.

Aujourd'hui, la situation au quotidien dans les offices d'état civil est la suivante. Les officiers d'état civil - ils nous l'ont dit lors des auditions - doivent tous les jours expliquer à des couples qui veulent choisir un nom qui n'est pas prévu dans la loi que ce n'est pas possible, que telle variante est interdite, qu'il n'est pas possible de porter un double nom ou qu'il n'est pas possible de faire un libre choix. Que ce soit lors de la consultation ou lors des auditions, ces officiers d'état civil ont fortement soutenu la révision selon la version de la majorité[NB]; il s'agit donc d'une révision souhaitée par la pratique et qui reflète les aspirations et les choix des couples qui se marient.

C'est par 9 voix contre 3 et 1 abstention que la commission vous propose de la suivre et donc de rejeter la proposition défendue par la minorité III (Schwander).

Deuxième question que nous avons examinée[NB]: le maintien du nom de famille. La deuxième question, qui a été l'objet d'une longue discussion, est effectivement celle du maintien ou non du nom de famille. Après la consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'était ralliée à la piste d'amélioration proposée par le Conseil fédéral dans son avis du 24 janvier 2024 dans la conception formelle du projet - le nom de famille avait été mis en consultation, il faut le signaler.

Le Conseil fédéral, dans son avis, relevait cependant que la reprise de la systématique du droit en vigueur qui échelonne les choix offerts aux époux complexifiait le texte. Il était initialement prévu que les époux doivent d'abord choisir s'ils veulent conserver leur nom ou porter un nom de famille commun et que ce n'est que dans un second temps que la loi leur accorde la possibilité de déclarer individuellement ou conjointement vouloir adapter leur nom et notamment porter un double nom. Le choix des époux de conserver leur nom ou de porter un nom de famille définit par ailleurs l'ordre des noms lors de la formation du double nom. Le projet du Conseil national a, dans ce sens, simplifié l'ensemble en supprimant la première étape, à savoir conserver son nom ou prendre un nom de famille, et en condensant tous les échelons du système actuel en une seule étape de choix de nom pour les époux. Lors du mariage, chaque époux aurait ainsi la possibilité de conserver son nom ou de le modifier. S'il choisit de le modifier, il pourrait prendre le nom de l'autre époux comme nom de famille commun ou former un double nom, dans l'ordre de son choix et avec ou sans trait d'union - je n'y reviendrai pas, je vous l'ai déjà expliqué - à partir des noms des deux époux.

La minorité I (Rieder) préfère un modèle qui prévoit également la formation d'un nom de famille officiellement désigné comme tel. Elle souhaite maintenir la réglementation en vigueur du code civil[NB]; son auteur aura l'occasion, lui aussi, de présenter ses arguments. C'est par 8 voix contre 5 que la commission vous propose de soutenir la décision du Conseil national de concevoir le choix du nom de telle sorte que chacun des fiancés puisse composer individuellement son futur nom à partir des deux noms disponibles, le modèle retenu permettant au final que les fiancés puissent porter un double nom identique s'ils le souhaitent.

Troisième question abordée par la commission[NB]: le principe du nom de célibataire. C'est la dernière question, qui a fait l'objet de longues discussions. Elle concerne le maintien du principe du nom de célibataire tel qu'inscrit dans le droit en vigueur. Selon ce principe, chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire, ce qui exclut la transmission de noms issus de mariages précédents. La révision proposée par le Conseil national abandonne ce principe, ce qui aurait pour conséquence que le nom de famille ne devrait plus correspondre au nom de célibataire de l'un ou de l'autre époux. De même, le nom des enfants du couple ne devrait plus correspondre au nom de célibataire de l'un des deux parents. Concrètement, cela signifie que le nom porté par l'un des fiancés juste avant le mariage, y compris s'il a été acquis d'un précédent mariage, pourrait être transmis à l'autre fiancé et aux enfants communs. Contrairement au Conseil national, la commission de votre conseil propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de maintenir le principe du nom de célibataire dans le code civil. Par cette décision, elle veut s'assurer qu'il soit encore possible d'établir un lien qui pourra être transmis à l'autre fiancé et aux enfants communs, un lien de filiation en ligne directe également. La minorité II (Michel Matthias) soutient la version du Conseil national, car elle considère que la réglementation du nom de célibataire n'est plus adaptée à notre époque et aux nouvelles formes de famille. M.[NB]Michel a également repris cet élément dans sa proposition individuelle. Il aura l'occasion d'expliquer sa minorité et sa proposition individuelle tout à l'heure.

J'en termine avec mon rapport sur la discussion par article, avec encore une remarque[NB]: les décisions sur les thèmes que je viens d'aborder, à savoir la possibilité du double nom pour les deux fiancés et du choix de l'ordre, le principe du nom de célibataire, le maintien du nom de famille, ont des conséquences sur tout le projet de loi. C'est la raison pour laquelle, comme indiqué par notre président, elles forment un concept et feront donc l'objet d'un vote portant sur [PAGE 983] l'ensemble des propositions. Pour rappel, vous aurez, au moment du vote, le choix entre les versions suivantes, en partant de la version la plus proche de la décision du Conseil national jusqu'à la version la plus éloignée. Vous avez d'abord le concept de la minorité II (Michel Matthias), qui correspond à la décision du Conseil national, qui, pour rappel, prévoit la possibilité du double nom pour les deux fiancés, ainsi que le choix de l'ordre, mais qui supprime le principe du nom de célibataire ainsi que le principe du nom de famille, inscrits aujourd'hui dans la loi. Vous avez ensuite le concept de la majorité, qui constitue une version plus restrictive que la version du Conseil national, en supprimant le principe du nom de famille, mais en maintenant celui du nom de célibataire. Vous avez ensuite le concept de la proposition individuelle Michel Matthias, qui constitue également une version plus restrictive que la version du Conseil national, en supprimant le principe du nom de célibataire, mais en maintenant le principe du nom de famille. Vous avez ensuite le concept de la minorité I (Rieder), qui constitue une version du Conseil national plus restrictive encore que celle de la majorité et que celle de la proposition individuelle Michel Matthias, en maintenant tant le nom de famille que le nom de célibataire de la loi actuelle. Enfin, vous avez le concept de la minorité III (Schwander), qui, elle, s'écarte de la version du Conseil national et préconise la mise en oeuvre de ladite petite solution, qui était celle d'avant 2013, solution que rejettent les autres concepts.

J'ajoute une dernière information[NB]: au vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions.

Rieder Beat (M-E, VS): Ich habe die dunkle Vorahnung, dass diese Vorlage das Parlament noch einige Zeit begleiten wird und es vielleicht sogar zu einer Einigungskonferenz kommen könnte. Um eine Verwirrung zu vermeiden oder, besser gesagt, zu verkleinern, sage ich für die nachfolgende nationalrätliche Kommission zuhanden des Amtlichen Bulletins: Die Minderheit I (Rieder) - die entscheidende Abstimmung ging in der Kommission mit 5 zu 8 Stimmen verloren - ist in der Beschlussfahne der Kommission als Minderheit II (Rieder) geführt und in den parlamentarischen Unterlagen als Variante 1a ganz links im Entscheidbaum zu finden. So finden Sie sich besser zurecht; damit richte ich mich an die Nationalrätinnen und Nationalräte.

Worauf beruht der Antrag der Minderheit I (Rieder)? Er beruht eigentlich auf den gleichen Prinzipien wie der Antrag der Kommissionsmehrheit: Das Prinzip des Ledignamens wird beibehalten, Allianznamen werden abgeschafft, Doppelnamen sind mit oder ohne Bindestrich möglich. Die Minderheit I unterscheidet sich von der Mehrheit im entscheidenden Punkt, nämlich in der Beibehaltung des Familiennamens gemäss geltendem Recht. Sie sehen die Differenz am besten auf den Seiten 6 und 7 der Fahne.

Die Minderheit I möchte allen Schweizerinnen und Schweizern eine Wahlmöglichkeit geben, nämlich die Wahlmöglichkeit, einen gemeinsamen Familiennamen zu haben. Das hat Konsequenzen für die Kinder, zum Beispiel in Artikel 270 Absatz 3 gemäss geltendem Recht: "Tragen die Eltern einen gemeinsamen Familiennamen, so erhält das Kind diesen Namen." Das schafft eine gewisse Sicherheit, Ordnung und Struktur in dieser Namensgesetzgebung. Daran hält sich die Minderheit I, weil sie davon ausgeht, dass der Name zwei verschiedene Zwecke hat. Man hat jetzt hier drin noch nicht über den tieferen Sinn des Namens gesprochen, aber die Experten haben das natürlich an den Anhörungen ausführlich dargelegt. Welche Funktion hat der Nachname in Zukunft noch? Das ist das eigentliche Thema dieser Diskussion.

Es gibt zwei Zwecke. Der eine Zweck kann jener der Selbstidentifikation sein; der Nachname kann Ausdruck meiner Identität, meiner Biografie, meines Selbstverständnisses sein. Wenn Sie nur diesen Zweck verfolgen, dann sollte man alles wählen können - individuell, unbegrenzt und in jeder Lebensphase. Das würde zu häufigen Namenswechseln führen. Dass die Zivilstandsbeamten solche Lösungen befürworten, ist klar: weniger Diskussionen, keine Probleme, keine Anstände, keine Verfahren, und am Schluss kann noch Geld einkassiert werden.

Demgegenüber gibt es noch einen zweiten Zweck, den Sie allenfalls berücksichtigen könnten. Es geht um einen zurückhaltenden Ansatz, den die Minderheit I befürwortet, nämlich den Namen sowohl als Selbstidentifikation nach innen als auch als Identifikation nach aussen zu verstehen. Der Name ist nicht nur Ausdruck individueller Identifikation, sondern immer auch Ausdruck einer Beziehung zu einer Personengruppe, zu einer Familie; er hat eine soziale Verknüpfungsfunktion. Wenn Sie diese soziale Verknüpfungsfunktion im Gesetz möchten, ist es besser, den Familiennamen beizubehalten.

Wir möchten mit dem Antrag der Minderheit I niemandem etwas aufoktroyieren. Die Möglichkeit, einen Familiennamen zu wählen, beruht auf einer Kann-Formulierung - Sie werden nicht dazu gezwungen. Wenn Sie diese Möglichkeit aber nicht vorsehen, wird jener Bevölkerungsteil nicht berücksichtigt, der einen Familiennamen möchte. Und dass Familiennamen in der Vergangenheit eine grosse Rolle spielten, ist klar. Wir hatten früher Beziehungen, die sich nur über den Namen orientierten, speziell die Walser - ich bin auch ein Walliser. Es gab Namen wie Guler, Flütsch, Bärtsch, Buol, Schmidt, Meisser, Schmid, Kindschi, Brunold und Sprecher, und man identifizierte sich über diesen Namen als zugehörig zu seiner sozialen Gruppe, zu seiner Familie. Also mindestens alle Walser sollten in diesem Saal der Minderheit I zustimmen.

Wenn Sie das nicht wünschen, können Sie das unterdrücken, aber Sie schliessen dann eine Wahlmöglichkeit aus. Und dann müssen Sie sich über andere Identifikationsmerkmale identifizieren. Sie können das auch jederzeit über das machen, was wir als Notare gegenwärtig erleben. Sie müssen sich heute nicht mehr über die Genealogie identifizieren, sondern Sie können das über eine AHV-Nummer tun; das können Sie auch tun. Dann ist das wirklich einzige Identifikationsmerkmal eine AHV-Nummer. Das ist aber wahrscheinlich nicht Ziel der Namensgebung.

Deshalb bitten wir Sie, hier dieser ansehnlichen Minderheit zuzustimmen. Wir haben diese Abstimmung in der Kommission nur sehr knapp verloren. Wir sind mit unserem Vorschlag nicht weit weg vom Beschluss des Nationalrates, weil die nationalrätliche Kommission diese Variante auch vorgeschlagen hatte. Und wir sind nicht weit weg vom Entwurf des Bundesrates, weil das geltende Recht eben auch die Wahl des Familiennamens erlaubt. Und ein wenig Stabilität in diesem Bereich - Sie merken selbst, dass wir auf sehr unruhigem Terrain sind - könnte der Vorlage nicht schaden.

Deshalb bitte ich Sie, in allen Teilen dieser Vorlage der Minderheit I zuzustimmen. Ich habe nun zu dieser Minderheit gesprochen und werde das Wort nicht mehr ergreifen, denn die Folgeentscheide sind eine Konsequenz dieses ersten Entscheides.

Michel Matthias (RL, ZG): Meine Minderheit II unterstützt die Fassung des Nationalrates, wie sie hier vorliegt. Von daher wäre es rein prozedural eigentlich die einfachste Entscheidung, wenn Sie dieser folgen würden. Mit dieser Fassung haben die Eheleute einerseits die grösstmögliche Freiheit, ihren Namen nach einer Scheidung individuell beizubehalten oder zu ändern. Andererseits, und das ist der Unterschied zum Antrag der Mehrheit, können sie den Namen bei einer[NB]zweiten[NB]Heirat[NB]nicht nur behalten, sondern auch an einen neuen Partner, eine neue Partnerin und an die Kinder weitergeben.

Bei der Frage nach dem Doppelnamen ist der Antrag meiner Minderheit analog zu dem der Mehrheit formuliert. Bei der Frage nach dem Familiennamen, die jetzt von Kollege Rieder diskutiert wurde, unterstützen wir auch den Antrag der Mehrheit. Wir tun dies nicht zuletzt deshalb, weil die beiden Partner individuell auch dafür sorgen können, dass ein einheitlicher Name entsteht.

Der Unterschied ist beim sogenannten Ledignamenprinzip. Gemäss Antrag der Mehrheit wäre es ausgeschlossen, dass eine Person einen Namen aus einer ersten Ehe, den die Person angenommen hat, nach der Scheidung in einer zweiten Ehe an einen neuen Partner oder an die Kinder weitergeben kann. Dieses Ledignamenprinzip haben wir erst seit dreizehn Jahren. Ich glaube, es ist wirklich Zeit, es zu beenden, und zwar aus folgenden Gründen: [PAGE 984]

Die Einschränkung gemäss Mehrheit widerspricht schlichtweg der Lebenswirklichkeit. Menschen leben während ihrer Lebenszeit allein, in einer oder mehreren Partnerschaften - in der Regel zeitlich aufeinanderfolgend -, mit und ohne Kinder.

Die Menschen haben verschiedene Interessen bezüglich ihres Namens. Die einen möchten den eigenen Namen über Generationen hinweg behalten und ihn gerne auch an Partner, Partnerinnen und Kinder weitergeben. Anderen ist die Einheit der Familie auch im Namen wichtig, und sie ändern den Namen.

Dann kann die Auflösung der Ehe durch Tod oder Scheidung Anlass sein, den durch Heirat erworbenen Namen wieder abzustreifen oder ihn eben gerade zu behalten.

Der Name ist also ein sehr persönliches Identifikationsmerkmal. Gemäss Mehrheit dürfte man nun diesen "Identifikationsnamen", sage ich jetzt einmal, nicht mehr weitergeben, sei es an den zweiten Partner bei einer Wiederverheiratung oder an künftige Kinder mit dem neuen Partner. Diese Einschränkung führt auch dazu, dass künftige Kinder aus einer zweiten Ehe anders heissen als ihre Mutter, was wieder Tausende von Namensänderungsgesuchen bei den Kantonen zur Folge hat, die dann, so haben wir uns unterrichten lassen, genehmigt werden. Es ist also ein grosser administrativer Aufwand.

Die zentrale Frage ist zweitens: Besteht denn ein öffentliches Interesse an solchen Einschränkungen, also daran, auf den sogenannten Ledignamen behaftet zu sein, wenn man wieder heiratet, und nur diesen weiterzugeben? Ein solches öffentliches Interesse ist nicht erkennbar. Zuerst zur Identifikation: Für eine sichere Identifikation im Rechtsverkehr - ich glaube, Herr Kollege Rieder hat das erwähnt - muss man die Namenswahl nicht einschränken. Auch mit der Version der Mehrheit würden eine Namensvielfalt und auch Namensänderungen im Verlauf eines Lebens durch Heirat oder Auflösung der Ehe ermöglicht. Ich habe es gesagt, die zweifelsfreie Identifikation einer Person, zum Beispiel im Strafrecht oder im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, läuft heute über die AHV-Nummer.

Dann wurde in der Kommission - und das wurde hier auch angetönt - ein öffentliches Interesse daran diskutiert, dass man über den Namen noch die Herkunft, quasi die familiären Wurzeln einer Person, erkennen mag. Aber wenn dem so wäre, dann dürften wir keinerlei Namensänderungen ermöglichen, auch nicht durch Heirat. Wenn ich einfach meinen Namen trage, den Generationen meiner Vorfahren getragen haben, und dürfte zum Beispiel nicht den Namen meiner Ehefrau annehmen, dann müsste man auch das ausschliessen.

Schliesslich wurde in der Kommission noch die Sorge um einen allfälligen Namenstourismus geäussert. Man heiratet quasi, um sich einen bedeutenden Namen zu ergattern, etwa von Wattenwyl, und diesen Namen dann an weitere zukünftige Ehepartner und Kinder weiterzugeben, um dann irgendwie die eigene ledige Herkunft zu vertuschen und sich die Reputation seiner neuen Familie anzueignen. Aber das ist eine etwas eigenartige Begründung.

Die Namensänderung war lange Zeit quasi aufoktroyiert. Der Name des Ehemanns galt als gemeinsamer Name, man wurde also quasi gezwungen, einen bekannten Namen zu ergattern. Heute haben wir Wahlfreiheit. Ich glaube, man wählt den Namen. Bei meiner Familie zum Beispiel haben wir ihn zugunsten der Einheitlichkeit gewählt. Wenn ich mich nach Jahren mit diesem Namen identifiziere, ist es irgendwie quer, diese Identifikation dann quasi für künftige Partnerschaften, künftige Kinder wieder abzustreifen. Man würde also eigentlich den Namen, den man von einem ersten Ehepartner übernommen hat, als Leihgabe betrachten, den man dann wieder zurückgeben muss, wenn man sich wieder verheiratet. Also irgendwie scheint diese Idee, die wir - etwas Swiss-Finish-mässig - nun erst seit dreizehn Jahren in unserem Land pflegen, noch eine Art patriarchalischen Hauch zu atmen. So kommt es mir vor. Diese Spur jetzt weiterzutragen, ist wirklich völlig unzeitgemäss.

Das einzige Schutzinteresse ist dasjenige des Namensgebers. Herr von Wattenwyl will verhindern, dass sein Name über Generationen weitergegeben wird, ohne dass er dabei irgendwie mitwirkt. Ich glaube, dieses Interesse ist nicht öffentlich schutzwürdig.

Den dritten Grund habe ich schon erwähnt. Das Ledignamenprinzip ist eine Schweizer Besonderheit. Andere Länder, gerade die umliegenden Länder wie Österreich und Deutschland, kennen das nicht. Es wäre für mich etwas komisch, wenn diese Länder liberaler wären als wir in der Schweiz. Das Ledignamenprinzip ist ein Swiss Finish. Wenn es besser oder freiheitlicher wäre, dann könnte ich dem zustimmen. Aber es ist eigentlich eine Swiss Restriction, und wir können es ja nicht einmal durchziehen. Gerade aus Deutschland und Österreich kommen Tausende von Ehepaaren. Ihre Namen haben wir zu anerkennen. Wenn diese Leute in der Schweiz heiraten, können sie sogar das Heimatrecht wählen, also das heute liberalere deutsche oder österreichische Recht. Paare aus den umliegenden Ländern würden liberaler behandelt als Schweizer Paare. Nicht zuletzt das muss auch dafür sprechen, dass wir uns dem liberalen Beschluss des Nationalrates anschliessen.

Abschliessend: Der Beschluss des Nationalrates, also der Antrag unserer Minderheit II, wird auch von den Kantonen, den Zivilstandsbeamtinnen und -beamten, den Vollzugsbehörden, unterstützt. Ich glaube, das ist auch wichtig.

Zum Schluss komme ich noch zu meinem Einzelantrag. Die Argumentation von vorhin gilt auch für meinen Einzelantrag. Zu den Gründen, weshalb ich ihn eingereicht habe: Auf der Fahne stehen verschiedene Kombinationen wie Doppelnamen, gemeinsame Familiennamen oder das Ledignamenprinzip. Obsiegt die Minderheit I (Rieder) - gemeinsame Familiennamen -, dann fehlt die Variante des Ledignamenprinzips. Diese Variante ist im Antrag der Mehrheit bzw. der Minderheit II (Michel Matthias) integriert. Sollte bei der Frage des Familiennamens also die Minderheit I (Rieder) gegenüber der Mehrheit obsiegen, dann hätte sich der Rat für die Beibehaltung des Familiennamens entschieden. In dieser Situation wäre es nicht opportun, den Antrag der Minderheit II nochmals dem Antrag der Minderheit I gegenüberzustellen. Der Antrag der Minderheit II beinhaltet nämlich ebenso wie der Antrag der Mehrheit keinen gemeinsamen Familiennamen. Die zweite Abstimmung sollte sich auf das Ledignamenprinzip konzentrieren. Mein Einzelantrag ist deshalb ein Eventualantrag, falls in der ersten Abstimmung oder in der zweiten Abstimmung die Minderheit I (Rieder) obsiegen würde. Je nachdem ziehe ich dann den einen oder den anderen Antrag zurück.

Schwander Pirmin (V, SZ): Wir haben jetzt drei Varianten gehört. Es stellt sich die Frage: Wie weit wollen wir mit dieser Revision gehen? Ich bin klar der Meinung, dass wir nicht so weit gehen sollten, denn es kommt noch die Namensänderung; das habe ich in der Eintretensdebatte schon gesagt. Wenn wir so weit gehen wollen wie all diese Varianten, die jetzt auf dem Tisch liegen, ausser der Variante gemäss Antrag der Minderheit I, dann muss ich sagen: Das kann dazu führen, dass wir bei der Namensänderung, bei dieser Vorlage, dann wieder auf das, was wir heute machen, zurückkommen müssen. Davon bin ich überzeugt.

Deshalb beschränke ich mich mit meiner Minderheit auf den grössten Mangel, den wir 2013 geschaffen haben, nämlich die Abschaffung der Doppelnamen. Das ist ja der Kern der parlamentarischen Initiative Stamm, dass man diesen grössten Mangel jetzt einmal behebt. Das ist sinnvoll und das[NB]ist[NB]eigentlich[NB]auch der grösste Wunsch aus der Bevölkerung, dass man mit einem Doppelnamen, der bis anhin verboten ist, die eheliche Verbindung wieder sichtbar machen kann. Damit erfüllen wir den Kernauftrag der parlamentarischen Initiative Stamm. Damit verbauen wir nicht irgendetwas für die Zukunft, wenn wir dann über die Namensänderung diskutieren. Davon bin ich überzeugt.

Ich bitte Sie, hier dringend beim Kernauftrag zu bleiben, bevor wir jetzt die Büchse der Pandora öffnen, obwohl wir nicht wissen, was bei der Revision von Artikel 130 ZGB noch auf uns zukommt.

Crevoisier Crelier Mathilde (S, JU): Je m'exprime brièvement pour vous inviter à soutenir la minorité II (Michel [PAGE 985] Matthias). Comme cela a été dit, le nom de célibataire est une résurgence de la révision entrée en vigueur en 2013, soit un concept qui est récent et dont les lacunes et les incitations négatives sont précisément l'objet de la présente révision. Notre Parlement a eu le courage de reconnaître la nécessité de réformer ce droit. Nous devons donc aller au bout de la démarche et ne pas nous accrocher aux vestiges d'une réforme qui n'a pas tenu ses promesses.

Vous l'avez entendu, le principe du nom de célibataire n'existait pas dans le droit avant 2013, ce qui signifie qu'il était possible, entre 1988 et 2012, de reprendre un nom précédemment porté avant le mariage et non pas uniquement son nom de naissance en cas de séparation ou de décès de sa conjointe ou de son conjoint. Par conséquent, en restreignant maintenant cette possibilité au seul nom de célibataire, on opère un vaste retour en arrière, non pas à la situation avant 2013, mais bien à la situation au siècle passé. Le principe du nom de célibataire sous-entend aussi qu'on ne donne pas son nom lorsque l'on se marie, mais qu'il s'agit d'un prêt conditionné à la seule durée du mariage. Or, le nom que vous acquérez par mariage, ce n'est pas un nom prêté, ce n'est pas un nom soumis à conditions, c'est le nom que vous acquérez légalement et dont vous pouvez ensuite disposer. Introduire cette restriction, cette espèce de condition, de clause guillotine, selon laquelle vous pouvez perdre ce nom dès que vous vous mariez, du moins que vous ne pouvez pas en disposer vous-même, ne correspond pas à la protection que l'on devrait avoir en vertu du droit du nom.

Un mot peut-être sur la minorité I (Rieder)[NB]: je crois qu'il ne faut pas confondre stabilité et rigidité. Le principe du nom de famille, c'est précisément ce qui a cimenté les inégalités de fait constatées dans la dernière révision de 2013 et ce qui nous amène maintenant à les corriger. C'est pourquoi faire ce tout petit pas ne rend pas justice et ne propose pas de solution pour corriger les inégalités constatées.

Ainsi, opter pour la minorité II (Michel Matthias), c'est le choix de la solution à la fois la plus progressiste, celle qui se rapproche le plus de la grande solution qui a été plébiscitée dans la consultation et, surtout, c'est la solution la plus adaptée aux réalités actuelles, qui prend acte du fait que les parcours de vie d'un très grand nombre de personnes ne correspondent plus aux seuls canons "célibataire" ou "marié". C'est également le choix d'une réforme qui est un tant soit peu ambitieuse et que l'abandon de la réglementation d'un double nom pour les enfants a déjà considérablement atténuée.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la minorité II (Michel Matthias).

Sommaruga Carlo (S, GE): Je ne reviendrai pas sur la complexité du dépliant et des concepts, qui ont été brillamment présentés par la rapporteuse. Pour le choix des concepts, je vous invite à suivre la proposition de la majorité. En effet, la majorité propose une solution qui est progressiste, qui est libérale, mais avec un garde-fou. Elle permet à chacun des époux de choisir librement son nom de famille en gardant uniquement son nom de célibataire, en accolant à celui-ci le nom de son conjoint ou de sa conjointe et en le plaçant devant ou derrière, selon son propre choix, ou alors encore, en prenant le nom de son conjoint. Cette liberté permet également à deux conjoints de faire le choix d'un même nom et, ainsi, de conserver l'expression traditionnelle de la famille avec un seul nom identique, sans passer par le truchement du nom de famille selon le droit actuel. L'objectif principal de la minorité I (Rieder), soit un nom identique pour l'ensemble de la famille, peut donc être totalement atteint avec la solution de la majorité, monsieur et madame faisant le choix d'un nom identique et faisant en sorte que l'enfant porte également ce nom.

En d'autres termes, la solution qui est proposée par la majorité assure non seulement la liberté de choix des noms, mais également la possibilité d'avoir un nom de famille traditionnel ou, disons, exprimé de manière traditionnelle pour l'ensemble de la famille. Ainsi, la suppression du nom de famille que contient la solution de la majorité ne porte pas atteinte et n'empêche pas une solution traditionnelle dans le choix du nom. Le concept de la majorité maintient également le principe du nom de célibataire qui est un élément important, à savoir qu'il empêche de transmettre le nom acquis au cours de la vie par un mariage précédent. Il permet de transmettre uniquement le nom de célibataire à l'autre conjoint, que ce soit sous forme de nom simple ou de double nom. Il évite une confusion des noms ou même, comme cela a été évoqué par M.[NB]Matthias Michel, un tourisme des noms totalement inopportun.

En effet, cela n'aurait aucun sens à ce que le nouveau conjoint d'une personne divorcée prenne le nom d'un ancien conjoint. Il est totalement absurde que les enfants se voient attribuer le nom d'un ancien conjoint et que ces enfants n'aient plus aucun lien avec le nom des quatre grands-parents. Si l'on prend le nom du précédent conjoint, c'est un nom tiers par rapport aux noms de famille des grands-parents et le nom de l'enfant n'aurait pas de lien avec les familles de ses grands-parents.

Cela aurait aussi des conséquences absurdes, à savoir qu'un enfant pourrait porter un nom typiquement vaudois, alors que ses parents sont l'un Tessinois et l'autre Suisse allemand. Cette situation absurde pourrait également se reproduire avec des noms étrangers, résultant simplement du transfert du nom acquis lors d'un mariage précédent. On a indiqué que les ressortissants allemands ou les ressortissants autrichiens qui viendraient en Suisse auraient une plus grande liberté. Je n'en doute pas, c'est vrai, mais ils viennent d'un pays où l'attachement entre le nom et le lieu d'origine n'est peut-être pas aussi fort qu'en Suisse, où, cela a été rappelé précédemment, des spécificités du nom sont clairement attachées au lieu d'origine.

Par ailleurs, j'aimerais également indiquer que maintenir le principe du nom de célibataire n'empêche aucunement la personne divorcée de conserver le nom acquis lors du mariage précédent, lors d'un remariage. En effet, elle peut se remarier et conserver le nom acquis. Même plus[NB]: si cette personne souhaite marquer le lien matrimonial du nouveau couple, elle peut choisir d'accoler à son nom acquis d'un précédent mariage le nom du nouveau conjoint, que ce soit devant son nom ou après son nom, et attribuer ce nom, à savoir le nom du conjoint, à l'enfant. Ainsi, la famille disposerait d'un nom commun, dans le cadre du double nom, par exemple de madame, et dans le nom de monsieur[NB]; le nom de l'enfant serait le nom de monsieur.

Je vous invite donc à choisir la proposition de la majorité qui permet, comme je le disais au début, la liberté de choix, qui garantit également la possibilité de décliner ce choix de manière traditionnelle et également d'éviter cette confusion dans les noms et les transferts de noms acquis en courant de mariage. Dans le cas où la minorité I (Rieder) devrait l'emporter sur la majorité, je vous inviterais à suivre cette minorité dans les votes subséquents, parce que cela donnerait la possibilité de conserver une divergence avec le Conseil national et de revenir à la solution de la majorité dans un deuxième tour.

Rieder Beat (M-E, VS): Ich muss noch einmal etwas sagen, weil hier offensichtlich Wahrheiten verdreht werden. Die Position von Frau Crevoisier Crelier ist, dass der Antrag der Minderheit I (Rieder) rigider, strenger sei als jener der Mehrheit. Genau das Gegenteil ist der Fall - genau das Gegenteil ist der Fall! Wenn Sie dem Antrag der Mehrheit zustimmen, dann fehlt im Gesetzestext eine Möglichkeit, nämlich die Wahl eines Familiennamens. Die Wahl des Familiennamens ist nicht obligatorisch, ist nicht zwingend. Jede Schweizerin, jeder Schweizer kann gemäss dem Antrag der Minderheit I frei entscheiden, ob sie oder er einen Familiennamen wählen will.

Es ist entlarvend, dass hier durch den Antrag der Mehrheit versucht wird, eine Wahlmöglichkeit auszuschliessen. Es ist gerade das Gegenteil von dem der Fall, was gesagt wurde. Sie sind rigider, Sie sind weniger progressiv, und Sie lassen gewisse Wahlmöglichkeiten nicht mehr zu, wenn Sie dem Antrag der Mehrheit zustimmen. Das ist der entscheidende Punkt, die entscheidende Differenz zwischen der Mehrheit und der Minderheit[NB]I.

Ich bitte Sie, der Minderheit I zu folgen und diese Wahlmöglichkeit offenzulassen. [PAGE 986]

Jans Beat, Bundesrat: Sie haben es gehört: Nach intensiven Diskussionen in der vorberatenden Kommission liegen nun ein Mehrheitsantrag sowie drei Minderheitsanträge vor, über die es heute zu entscheiden gilt. Damit ist das Namensrecht seinem Ruf, kompliziert und anspruchsvoll zu sein, wieder einmal gerecht geworden. Eine genauere Betrachtung macht aber deutlich, dass sich eine Lösung klar von den anderen abhebt. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 24.[NB]Januar 2024 dargelegt, wie ein modernes Namensrecht aussehen soll.

Im Vordergrund stehen dabei drei Anforderungen. Als Erstes ist zu berücksichtigen, dass die Bedürfnisse und Wünsche in der Bevölkerung in Bezug auf die Namensführung sehr unterschiedlich und individuell sein können. Auf die Frage, wie die Ehegatten nach der Trauung heissen wollen, erhalten Sie keine einheitliche Antwort. Jedes Paar hat eine eigene Vorstellung über die künftige Namensführung und will sich nicht vorschreiben lassen, wie es am Schluss heissen soll. Wenn die Namensführung gesetzlich zu stark eingeschränkt wird, hat das zur Folge, dass viele Menschen am Ende einen anderen Namen tragen müssen, als sie eigentlich möchten.

Die zweite Anforderung, die ein modernes Namensrecht erfüllen soll, besteht darin, dass es möglichst einfach strukturiert sein soll, damit es sich den Bürgerinnen und Bürgern auch einfach vermitteln lässt. Heiratswillige Paare kommen häufig mit einer ganz bestimmten Vorstellung über die künftige Namensführung auf das Zivilstandsamt. Häufig muss ihnen die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte aber mitteilen, dass das geltende Namensrecht die gewünschte Namensführung nicht zulässt. Sie wählen dann gezwungenermassen einen Namen, der nicht ihrer Priorität entspricht. Dies ist für viele äusserst unbefriedigend. Um eine solche Situation möglichst zu verhindern, erscheint es notwendig, das Namensrecht zu vereinfachen. Vor allem soll es auch in dem Sinne liberalisiert werden, dass den Bedürfnissen und Wünschen der künftigen Ehegatten grundsätzlich entgegenzukommen ist. Enttäuschungen, Erklärungen sowie die aufwendige Suche nach einem Ersatznamen würden bei Zivilstandsämtern so entfallen.

Schliesslich muss ein modernes Namensrecht, dies ist die dritte Anforderung, das Postulat der Gleichberechtigung der Ehegatten umsetzen, und zwar ohne Einschränkungen. Ein Grund, weshalb wir heute hier sind, liegt auch darin, dass das geltende Recht in der Praxis zu einer erheblichen Benachteiligung der Frauen geführt hat, dies, obwohl wir vordergründig keine Ungleichbehandlung sehen. Die Realität ist aber eine andere, wir befinden uns ja nicht am grünen Tisch. So stehen Frauen bei der Heirat aufgrund verschiedener Umstände weiterhin unter einem grossen Druck - so war es in der Vergangenheit, und so ist es heute noch -, ihren Namen aufzugeben und den Namen des künftigen Ehemannes anzunehmen.

Der Bundesrat begrüsst deshalb den vom Nationalrat verabschiedeten Entwurf, weil dieser die soeben dargelegten Anforderungen an ein modernes Namensrecht sehr gut erfüllt. Im Fokus des Entwurfes des Nationalrates steht die gleichberechtigte und liberale Namenswahlmöglichkeit der Verlobten bei der Heirat. Er bietet eine grosse Auswahl an namensrechtlichen Optionen. Damit deckt der Entwurf des Nationalrates die unterschiedlichsten Bedürfnisse, die in der Bevölkerung im Hinblick auf die Namenswahl bestehen, bestmöglich ab. Es fehlt lediglich die Möglichkeit, auch den Kindern einen Doppelnamen zu geben. Auch wenn der Bundesrat dies bedauert, erachtet er den Entwurf des Nationalrates als gelungen und unterstützt diesen weiterhin.

Nach meinen allgemeinen Ausführungen werde ich nun kurz zu den einzelnen Anträgen aus Ihrer Kommission Stellung nehmen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission sowie die Minderheit I (Rieder) folgen in weiten Teilen der Vorlage dem Beschluss des Nationalrates. Ein wesentlicher Unterschied ist allerdings darin zu sehen, dass am sogenannten Ledignamenprinzip festgehalten werden soll. Die Beibehaltung des Ledignamenprinzips, das erst mit der letzten Revision des Namensrechts im Jahre 2013 eingeführt wurde, widerspricht insofern dem Grundsatz eines modernen Namensrechts, als damit - ich sage es noch einmal - die Gleichstellung der Ehegatten infrage gestellt wird. Konkret führt das Ledignamenprinzip zu einer Benachteiligung der Frauen. Ein Kernanliegen der vorliegenden Revision würde somit mit dem Ledignamenprinzip nicht erreicht. Das zeigt die heute gelebte Praxis bei der Namenswahl. Auch die von Ihrer Kommission angehörten Spezialistinnen und Spezialisten bestätigten dies klar. Der Nationalrat entschied sich deshalb bewusst dafür, das Ledignamenprinzip abzuschaffen.

Wie dargelegt, ist die Umsetzung der Gleichberechtigung der Eheleute im Namensrecht für den Bundesrat ein zentrales Anliegen. Aus diesem Grund spricht er sich in Übereinstimmung mit der Minderheit II (Michel Matthias) für die Abschaffung des Ledignamenprinzips aus. Gleichzeitig lehnt der Bundesrat den Antrag der Kommissionsmehrheit sowie den Antrag der Minderheit I (Rieder) in diesem Bereich ab.

Der Bundesrat sprach sich bereits in seiner Stellungnahme vom 24.[NB]Januar 2024 für ein verständliches, einfach vermittelbares und umsetzbares Namensrecht aus. Diesen Vorstellungen widersprechen die von der Minderheit I (Rieder) und von der Minderheit III (Schwander) vertretenen Modelle, die am Familiennamen festhalten wollen. Sie führen zu Einschränkungen bei der Namenswahl, die das Namensrecht unnötig verkomplizieren. Selbstverständlich wird es mit dem Beschluss des Nationalrates weiterhin möglich sein, dass alle Mitglieder einer Familie, d.[NB]h. die Eltern und alle Kinder, den gleichen Namen tragen. Diese Möglichkeit wird hier nicht eingeschränkt.

Das Ergebnis ist somit das gleiche, der Weg dorthin ist allerdings erheblich einfacher. Der Nationalrat entschied sich bewusst für die vom Bundesrat nahegelegte Vereinfachung. Ein Rückgängigmachen dieses Entscheids brächte keinerlei Vorteile. Das Namensrecht würde dadurch nur unnötig verkompliziert.

Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Bundesrat ganz grundsätzlich gegen die Beibehaltung des Modells mit dem Familiennamen ist, und zwar unabhängig davon, ob am Ledignamenprinzip festgehalten wird oder ob es, wie das die Minderheit II (Michel Matthias) beantragt, abgeschafft werden soll. Für den Fall, dass der Ständerat das Modell mit dem Familiennamen gegenüber dem Modell des Nationalrates bevorzugen sollte, würde der Bundesrat aber aus den bereits genannten Gründen die Variante ohne Ledignamenprinzip bevorzugen und somit den Eventualantrag Michel Matthias unterstützen.

Ich habe Ihnen am Anfang gesagt, dass die Revision des Namensrechts mit einem Mehrheitsantrag sowie drei verschiedenen Minderheitsanträgen kompliziert und unübersichtlich erscheint. Es gibt aber eine einfache Lösung: Mit dem Beschluss des Nationalrates, der im Wesentlichen dem Antrag der Minderheit II (Michel Matthias) aus Ihrer Kommission entspricht, haben wir eine einfache, liberale und moderne Lösung. Einerseits nimmt sie die Bedürfnisse der Bevölkerung auf, und andererseits setzt sie, anders als die anderen Anträge, das Anliegen der Gleichberechtigung der Ehegatten um. Wenn Sie angesichts der zahlreichen unterschiedlichen Anträge noch immer unsicher sind, welcher der verschiedenen Lösungen Sie zustimmen wollen, bitte ich Sie deshalb, die Minderheit II (Michel Matthias) zu unterstützen. Sie unterstützen damit eine Lösung, der sich bereits der Nationalrat, der Bundesrat, die angehörten Behördenvertreterinnen und -vertreter aus den Kantonen sowie die überwiegende Mehrheit der Fachwelt angeschlossen haben.

Ich beantrage Ihnen deshalb, die Minderheit II (Michel Matthias) zu unterstützen und die übrigen Anträge abzulehnen.

Erste Abstimmung - Premier vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Minderheit I ... 27 Stimmen[GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 17 Stimmen[GZ]

(0 Enthaltungen)

Michel Matthias (RL, ZG): Jetzt kommt mein Einzelantrag zum Tragen, das heisst, ich ziehe den Antrag meiner Minderheit II zurück, denn er basiert eigentlich auf dem Antrag der Kommissionsmehrheit. Diese hat nun die Abstimmung eben verloren. Mein Einzelantrag basiert jetzt auf dem getroffenen [PAGE 987] Entscheid betreffend Familiennamen, will aber das Ledignamenprinzip, wie begründet, abschaffen.

Caroni Andrea, Präsident: Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Der Antrag der Minderheit II (Michel Matthias) ist zugunsten des Einzelantrages Michel Matthias zurückgezogen worden.

Zweite Abstimmung - Deuxième vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Minderheit I ... 30 Stimmen[GZ]

Für den Antrag Michel Matthias ... 14 Stimmen[GZ]

(0 Enthaltungen)

Dritte Abstimmung - Troisième vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Minderheit I ... 36 Stimmen[GZ]

Für den Antrag der Minderheit III ... 7 Stimmen[GZ]

(1 Enthaltung)

Abs. 4 - Al. 4[GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit [GZ]

Adopté selon la proposition de la majorité

Caroni Andrea, Präsident: Art. 30a [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag Michel Matthias [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 30a [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition Michel Matthias [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Art. 119 [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag Michel Matthias [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 119 [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition Michel Matthias [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Art. 160a [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Titel [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 1 [GZ]

... welchen ihrer Ledignamen ihre Kinder tragen sollen.

Abs. 2, 3 [GZ]

Streichen

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titel [GZ]

2. Name der gemeinsamen Kinder (Rest gemäss Mehrheit)

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Abs. 1-3 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Streichen

Antrag Michel Matthias [GZ]

Abs. 1, 3 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2 [GZ]

Streichen

Art. 160a [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Titre [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 1 [GZ]

... ensemble lequel de leurs noms de célibataire leurs enfants porteront.

Al. 2, 3 [GZ]

Biffer [PAGE 988]

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titre [GZ]

2. Nom des enfants communs (Reste selon majorité)

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Al. 1-3 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Biffer

Proposition Michel Matthias [GZ]

Al. 1, 3 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2 [GZ]

Biffer[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Art. 160b [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titel [GZ]

II. Bildung eines gemeinsamen Familiennamens

Abs. 1 [GZ]

Die Verlobten können gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen ihrer Ledignamen als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen.

Abs. 2 [GZ]

In diesem Fall kann jede oder jeder Verlobte erklären, einen Doppelnamen tragen zu wollen, indem der Ledigname derjenigen oder desjenigen Verlobten, deren oder dessen Name nicht zum gemeinsamen Familiennamen wird, diesem angefügt wird.

Abs. 3 [GZ]

Der Doppelname darf aus höchstens zwei Namen bestehen; diese können mit einem Bindestrich verbunden werden.

Antrag Michel Matthias [GZ]

Titel [GZ]

II. Bildung eines gemeinsamen Familiennamens

Abs. 1 [GZ]

Die Verlobten können gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen ihrer bisherigen Namen als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen.

Abs. 2 [GZ]

Trägt eine Verlobte oder ein Verlobter bereits einen Doppelnamen, so kann lediglich einer der zwei Namen, die diesen Doppelnamen bilden, für den Familiennamen verwendet werden.

Abs. 3 [GZ]

Jede oder jeder Verlobte kann erklären, einen Doppelnamen tragen zu wollen, indem der bisherige Name derjenigen oder desjenigen Verlobten, deren oder dessen Name nicht zum gemeinsamen Familiennamen wird, diesem angefügt wird.

Abs. 4 [GZ]

Der Doppelname darf aus höchstens zwei Namen bestehen; diese können mit einem Bindestrich verbunden werden.

Art. 160b [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titre [GZ]

II. Formation du nom de famille commun

Al. 1 [GZ]

Les fiancés peuvent déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter l'un des noms de célibataire comme nom de famille commun.

Al. 2 [GZ]

Dans ce cas, chaque fiancé peut déclarer vouloir porter un double nom, constitué du nom de famille commun suivi du nom de célibataire du ou de la fiancée dont le nom ne devient pas le nom de famille commun.

Al. 3 [GZ]

Le double nom peut être composé au maximum de deux noms des fiancés[NB]; ceux-ci peuvent être reliés par un trait d'union.

Proposition Michel Matthias [GZ]

Titre [GZ]

II. Formation du nom de famille commun

Al. 1 [GZ]

Les fiancés peuvent déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun[NB]; ils peuvent choisir le nom porté jusque-là de l'un d'eux.

Al. 2 [GZ]

Si un fiancé porte déjà un double nom, seul l'un des deux noms qui composent ce dernier peut être utilisé comme nom de famille.

Al. 3 [GZ]

Chacun des fiancés peut déclarer vouloir porter un double nom[NB]; le nom de famille commun sera alors suivi du nom du fiancé qui n'a pas été choisi comme nom de famille.

Al. 4 [GZ]

Le double nom ne peut être composé que de deux noms au plus[NB]; ils peuvent être reliés par un trait d'union.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Art. 270 [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 1 [GZ]

... denjenigen ihrer Ledignamen, den die Eltern[NB]...

Abs. 2 [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Abs. 3, 4 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Abs. 1-3 [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Abs. 1, 2 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Abs. 1-3 [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag Michel Matthias [GZ]

Abs. 1 [GZ]

... verheiratet und haben sie ihren Namen bei Heirat behalten, so erhält das Kind denjenigen ihrer Namen, den[NB]...

Abs. 2 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3 [GZ]

Gemäss geltendem Recht [PAGE 989]

Art. 270 [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 1 [GZ]

... l'enfant de conjoints acquiert celui de leurs noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.

Al. 2 [GZ]

Selon droit en vigueur

Al. 3, 4 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Al. 1-3 [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Al. 1, 2 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Al. 1-3 [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition Michel Matthias [GZ]

Al. 1 [GZ]

... sont mariés ensemble et qu'ils ont chacun conservé leur nom lors du mariage, l'enfant acquiert celui de leurs noms[NB]...

Al. 2 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3 [GZ]

Selon droit en vigueur[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Art. 270a [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 1-4 [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Abs. 5[GZ]

Streichen

Abs. 6 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Abs. 1-4 [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Abs. 5[GZ]

Streichen

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Abs. 1-5 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Abs. 1-4 [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Abs. 5[GZ]

Streichen

Antrag Michel Matthias [GZ]

Abs. 1 [GZ]

Steht die elterliche Sorge einem Elternteil zu, so erhält das Kind dessen Namen. Steht die elterliche Sorge den Eltern gemeinsam zu, so bestimmen sie, welchen ihrer Namen ihre Kinder tragen sollen.

Abs. 2-5 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 270a [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 1-4[GZ]

Selon droit en vigueur

Al. 5 [GZ]

Biffer

Al. 6[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Al. 1-4[GZ]

Selon droit en vigueur

Al. 5 [GZ]

Biffer

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Al. 1-5 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Al. 1-4[GZ]

Selon droit en vigueur

Al. 5 [GZ]

Biffer

Proposition Michel Matthias [GZ]

Al. 1 [GZ]

Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leur noms leurs enfants porteront.

Al. 2-5 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Art. 271 [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Schlusstitel Art. 8a [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Titel [GZ]

2. Name [GZ]

a. Rückkehr zum Ledignamen

Text [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titel [GZ]

2. Name [GZ]

a. Rückkehr zum Ledignamen

Text [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Titel [GZ]

2. Name [GZ]

a. Vor dem 1. Januar 2013 geschlossene Ehen [PAGE 990]

Text [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag Michel Matthias [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre final art. 8a [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Titre [GZ]

2. Nom [GZ]

a. Reprise du nom de célibataire

Texte [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Titre [GZ]

2. Nom [GZ]

a. Reprise du nom de célibataire

Texte [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Titre [GZ]

2. Nom [GZ]

a. Mariages célébrés avant le 1er janvier 2013

Texte [GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition Michel Matthias [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Schlusstitel Art. 8abis [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 1 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2 [GZ]

... des Doppelnamens ändern will. Die Namen des Doppelnamens können mit einem Bindestrich verbunden werden.

Abs. 3 [GZ]

Gleiches gilt für Personen, die ihre eingetragene Partnerschaft nach Artikel 35 des Partnerschaftsgesetzes vom 18.[NB]Juni 2004 in eine Ehe umgewandelt haben.

Abs. 4 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Abs. 1 [GZ]

... Gesetzes geheiratet und seinen bisherigen Namen behalten hat, kann jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin[NB]...

Abs. 1bis [GZ]

Haben die Ehegatten vor dem Inkrafttreten der Änderung vom ... dieses Gesetzes geheiratet und tragen sie einen gemeinsamen Familiennamen, so können sie jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen Doppelnamen nach Artikel 160b Absätze 2 und 3 tragen wollen. Die Änderung des Namens des Ehegatten hat keine Auswirkungen auf den Namen der Kinder.

Abs. 2, 3 [GZ]

Gemäss Mehrheit

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Abs. 2,3 [GZ]

Gemäss Mehrheit

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Titel [GZ]

b. Nach dem 1.[NB]Januar 2013 geschlossene Ehen und in Ehen umgewandelte Partnerschaften

Abs. 1 [GZ]

Der Ehegatte, der zwischen dem 1.[NB]Januar 2013 und dem Inkrafttreten der Änderung vom ... dieses Gesetzes geheiratet hat und seither den Ledignamen des andern als Familiennamen führt, kann jederzeit gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass er den vor der Eheschliessung geführten Namen dem Familiennamen voranstellen will.

Abs. 2 [GZ]

Führte er vor der Eheschliessung einen solchen Doppelnamen, so kann lediglich dessen erster Name vorangestellt werden.

Abs. 3 [GZ]

Gleiches gilt für Personen, die ihre zwischen dem 1.[NB]Januar 2013 und dem Inkrafttreten dieser Änderung begründete eingetragene Partnerschaft nach Artikel 35 des Partnerschaftsgesetzes vom 18.[NB]Juni 2004 in eine Ehe umgewandelt haben.

Antrag Michel Matthias [GZ]

Abs. 1 [GZ]

... Gesetzes geheiratet und seinen bisherigen Namen behalten hat, kann jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin[NB]...

Abs. 1bis [GZ]

Haben die Ehegatten vor dem Inkrafttreten der Änderung vom ... dieses Gesetzes geheiratet und tragen sie einen gemeinsamen Familiennamen, so können sie jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen Doppelnamen nach Artikel 160b Absätze 2 und 3 tragen wollen. Die Änderung des Namens des Ehegatten hat keine Auswirkungen auf den Namen der Kinder.

Abs. 2, 3 [GZ]

Gemäss Mehrheit

Titre final art. 8abis

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 1 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2 [GZ]

... son double nom. Les noms du double nom peuvent être reliés par un trait d'union.

Al. 3 [GZ]

Il en va de même pour les personnes qui ont converti leur partenariat enregistré en mariage conformément à l'article 35 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat.

Al. 4 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Al. 1 [GZ]

L'époux qui s'est marié avant l'entrée en vigueur de la modification du ... du présent code et qui a conservé son nom porté jusque-là, peut en tout temps déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom selon l'article 160 alinéas 2 à 4. La modification du nom de l'époux n'a pas d'effet sur le nom des enfants.

Al. 1bis [GZ]

Si les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la modification du ... du présent code et portent un nom de famille commun, ils peuvent en tout temps déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom au sens de l'article 160b alinéas 2 et 3. La modification du nom de l'époux n'a pas d'effet sur le nom des enfants.

Al. 2, 3 [GZ]

Selon majorité [PAGE 991]

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Al. 2, 3 [GZ]

Selon majorité

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Titre [GZ]

b. Mariages célébrés et partenariats conclus après le 1er janvier 2013 et convertis en mariages

Al. 1 [GZ]

Le conjoint qui s'est marié entre le 1er janvier 2013 et l'entrée en vigueur de la modification du ... du présent code, et qui porte depuis comme nom de famille le nom de célibataire de l'autre conjoint, peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'il portait juste avant le mariage.

Al. 2 [GZ]

S'il portait déjà un tel double nom avant le mariage, seul le premier de ces deux noms peut précéder le nom de famille.

Al. 3 [GZ]

Il en va de même pour les personnes qui ont conclu un partenariat enregistré entre le 1er janvier 2013 et l'entrée en vigueur de cette modification et l'ont converti en mariage conformément à l'article 35 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat.

Proposition Michel Matthias [GZ]

Al. 1 [GZ]

... du présent code et qui a conservé son nom porté jusque-là, peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil[NB]...

Al. 1bis [GZ]

Si les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la modification du ... du présent code et portent un nom de famille commun, chacun d'eux peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom conformément à l'article 160b alinéas 2 et 3. Le changement de nom n'a pas d'effet sur le nom des enfants.

Al. 2, 3 [GZ]

Selon majorité[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Schlusstitel Art. 13d, 13e; Ziff. II, III[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre final art. 13d, 13e[NB]; ch. II, III [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse[GZ]

Modification d'autres actes[GZ]

[VS][GZ]

Ziff. 1 Art. 2 Abs. 4[GZ]

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Auf Verlangen der antragstellenden Person kann der Ausweis Allianz-, Ordens- oder Künstlernamen sowie Angaben über besondere Kennzeichen wie Behinderungen, Prothesen oder Implantate enthalten.

Ch. 1 art. 2 al. 4 [GZ]

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Sur demande du requérant, le document d'identité peut en outre comporter le nom d'alliance, le nom reçu dans un ordre religieux ou d'artiste, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Der Antrag der Minderheit III (Schwander) wurde bei Artikel 160 abgelehnt.

Übergangsbestimmung der Änderung vom[NB]...[GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Personen, die den Allianz- oder Partnerschaftsnamen bereits im Ausweis führen, können diesen auf Antrag hin auch im neuen Ausweis weiterführen.

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Gemäss Mehrheit

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Streichen

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Streichen

Antrag Michel Matthias [GZ]

Streichen

Disposition transitoire de la modification du[NB]...[GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Toute personne dont le document d'identité comporte déjà le nom d'alliance ou un nom de partenariat peut, sur demande, le faire inscrire sur son nou veau document d'identité.

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Selon majorité

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Biffer

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Biffer

Proposition Michel Matthias [GZ]

Biffer[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Ziff. 2 Art. 30a [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Gemäss geltendem Recht

Antrag Michel Matthias [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 2 art. 30a [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Selon droit en vigueur [PAGE 992]

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Selon droit en vigueur

Proposition Michel Matthias [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Ziff. 2 Art. 37b[GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Titel [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 1 [GZ]

... Zivilstandsbeamten erklären, einen Doppelnamen entsprechend der Regelung über die Namensführung der Ehegatten tragen zu wollen.

Abs. 2, 3 [GZ]

Streichen

Abs. 4 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Abs. 1 [GZ]

Wer in einer eingetragenen Partnerschaft lebt, kann jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, einen Doppelnamen tragen zu wollen. Dabei können die vor Eintragung der Partnerschaft geführten Namen mit einem Bindestrich verbunden werden.

a. Haben die Partnerinnen oder Partner ihren bisherigen Namen bei der Eintragung der Partnerschaft behalten, so kann der Ledigname der Partnerin oder des Partners dem eigenen Namen angefügt werden.

b. Tragen die Partnerinnen oder Partner seit der Eintragung der Partnerschaft einen gemeinsamen Namen, so kann der Ledigname der Partnerin oder des Partners, deren oder dessen Name nicht zum gemeinsamen Namen geworden ist, diesem angefügt werden. Die Änderung des Namens der Partnerinnen und Partner hat keine Auswirkungen auf den Namen der Kinder.

Abs. 2 [GZ]

Wer zum Zeitpunkt der Eintragung der Partnerschaft bereits einen Doppelnamen trug, kann lediglich einen der zwei Namen, die diesen bilden, für den neuen Doppelnamen verwenden.

Abs. 3, 4 [GZ]

Streichen

Antrag der Minderheit II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Gemäss Mehrheit

Antrag der Minderheit III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Streichen

Antrag Michel Matthias [GZ]

Abs. 1 [GZ]

Wer in einer eingetragenen Partnerschaft lebt, kann jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, einen Doppelnamen tragen zu wollen. Dabei können die vor Eintragung der Partnerschaft geführten Namen mit einem Bindestrich verbunden. Der Doppelname wird wie folgt gebildet:

a. Haben die Partnerinnen oder Partner ihren bisherigen Namen bei der Eintragung der Partnerschaft behalten, so kann der bisherige Name der Partnerin oder des Partners dem eigenen Namen angefügt werden.

b. Tragen die Partnerinnen oder Partner seit der Eintragung der Partnerschaft einen gemeinsamen Namen, so kann der bisherige Name der Partnerin oder des Partners, deren oder dessen Name nicht zum gemeinsamen Namen geworden ist, diesem angefügt werden. Die Änderung des Namens der Partnerinnen und Partner hat keine Auswirkungen auf den Namen der Kinder.

Abs. 2 [GZ]

Wer zum Zeitpunkt der Eintragung der Partnerschaft bereits einen Doppelnamen trug, kann lediglich einen der zwei Namen, die diesen bilden, für den neuen Doppelnamen verwenden.

Abs. 3, 4 [GZ]

Streichen

Ch. 2 art. 37b[GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Titre [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 1 [GZ]

... vouloir porter un double nom conformément aux règles sur le nom des époux.

Al. 2, 3 [GZ]

Biffer

Al. 4 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité I [GZ]

(Rieder, Fässler Daniel, Salzmann, Schwander, Z'graggen)[GZ]

Al. 1 [GZ]

Une personne liée par un partenariat enregistré peut en tout temps déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom. En ce cas, les noms portés avant l'enregistrement du partenariat peuvent être reliés par un trait d'union. Le double nom peut être formé comme suit[NB]:

a. si les partenaires ont conservé leur nom lors de l'enregistrement du partenariat, ce nom peut être suivi du nom de célibataire de l'autre partenaire[NB];

b. si les partenaires portent un nom commun depuis l'enregistrement du partenariat, le nom de célibataire du partenaire dont le nom n'est pas devenu le nom commun peut être ajouté à celui-ci. La modification du nom des partenaires n'a pas d'effet sur le nom des enfants.

Al. 2 [GZ]

Celui qui portait déjà un double nom lors de l'enregistrement du partenariat, ne peut utiliser que l'un des deux noms du double nom pour former le nouveau double nom.

Al. 3, 4 [GZ]

Biffer

Proposition de la minorité II [GZ]

(Michel Matthias, Caroni, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Schmid Martin)[GZ]

Selon majorité

Proposition de la minorité III [GZ]

(Schwander, Fässler Daniel, Salzmann)[GZ]

Biffer

Proposition Michel Matthias [GZ]

Al. 1 [GZ]

Toute personne liée par un partenariat enregistré peut en tout temps déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom. Les noms portés avant l'enregistrement du partenariat peuvent être reliés par un trait d'union. Le double nom est formé comme suit[NB]:

a. si les partenaires ont conservé leur nom porté jusque-là lors de l'enregistrement du partenariat, ils peuvent faire suivre leur propre nom du nom de leur partenaire[NB];

b. si les partenaires portent un nom commun depuis l'enregistrement du partenariat, le nom commun peut être suivi du [PAGE 993] nom du partenaire porté jusque-là qui n'a pas été choisi comme nom commun. Le changement de nom du partenaire n'a pas d'effet sur le nom des enfants.

Al. 2 [GZ]

Si un partenaire portait déjà un double nom lors de l'enregistrement du partenariat, seul l'un des deux noms qui composent ce dernier peut être utilisé pour former le nouveau double nom.

Al. 3, 4 [GZ]

Biffer[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit[NB]I[GZ]

Adopté selon la proposition de la minorité[NB]I

Ziff. 2 Art. 37c[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 2 art. 37c[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen[GZ]

Dagegen ... 2 Stimmen[GZ]

(1 Enthaltung)

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Das Geschäft geht an den Nationalrat zurück.