Code de procédure civile · SR 272
Art. 1–196 CPC
Objet
La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
- a.
aux affaires civiles contentieuses;
- b.
aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
- c.
aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
- d.
à l’arbitrage.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841