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art. 1 al. 2 CC

163 arrêts portant exactement sur cette disposition · 164 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 1C_284/200908.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Imprévisibilité des immissions de bruit
  2. 2C_124/200910.03.2010Décision incidente · Objet du litige · recours en matière de droit public
  3. ATF 136 III 9616.11.2009Art. 335b et 336b CO ; résiliation abusive pendant le temps d'essai; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réduit également au plus tard
  4. 4A_347/200916.11.2009recours joint · Résiliation abusive · Opposition au licenciement abusif
  5. 5A_91/200905.05.2009Servitude foncière · Légitimation active · Aliénation de l'objet du litige pendant le procès
  6. ATF 135 V 16316.04.2009Art. 52 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 169 al. 1 CO ; effets de la cession de prétentions fondées sur l' art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'action en responsabilité et d
  7. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  8. ATF 135 II 112.11.2008Art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE ; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation de la naturalisation a p
  9. 9C_300/200828.10.2008Paiement à un tiers · Lacune législative · Subsidiarité de l'aide sociale
  10. 9C_806/200720.10.2008Paiement à un tiers · Revendication (tiers revendiquant) · Subsidiarité de l'aide sociale
  11. 4A_22/200810.04.2008Fardeau de la preuve de la faute · violation du devoir de diligence · Degré de la preuve
  12. 9C_671/200725.03.2008Capital en cas de décès · Rente de vieillesse partielle · Interprétation de dispositions statutaires et réglementaires
  13. 4A_231/200706.03.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit applicable · Entraide judiciaire en Suisse
  14. 5A_449/200725.10.2007Renvoi de procédure intercantonal passif · Lacune législative et comblement d'une lacune · interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 133 V 60719.09.2007Art. 23 al. 1 LFLP (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail. Les critères établis à l' ATF 128 II 394 s'appliquent de manière générale en cas de répartition des fonds libres d
  16. B 5/0719.09.2007Fonds libres de la fondation · Prestations transitoires · Principe de non-rétroactivité
  17. B 136/0609.07.2007Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  18. 5P.336/200627.11.2006Contrat de vente à tempérament · Mainlevée provisoire · interdiction de l'arbitraire
  19. B 97/0508.03.2006prescription · Lacune législative · Droit de recours de la Fondation de prévoyance
  20. K 94/0507.03.2006Contribution du canton aux soins hospitaliers · Lacune législative
  21. 1P.51/200509.08.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  22. 1P.712/200422.02.2005Recours pour violation des droits politiques · Interprétation des normes légales · Lacune législative
  23. 5C.76/200312.12.2003Bénéfice d'inventaire · Compensation · Droit successoral
  24. H 29/0201.07.2003Assurance-vieillesse et survivants · rente de veuve · Rente de vieillesse
  25. ATF 129 V 34523.05.2003Art. 16 LAVS ; art. 41bis RAVS : Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues. La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ai
  26. H 300/0223.05.2003Délai de péremption pour les intérêts moratoires · Analogie en droit des assurances sociales · Intérêt moratoire
  27. I 71/0104.01.2002Moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · égalité de traitement · Droit d'être entendu
  28. ATF 128 III 8226.11.2001Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix ( art. 142 LP , art. 272 CO ). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut r
  29. 4C.240/200126.11.2001Résiliation du bail par l'acquéreur · Double criée · Prolongation du bail
  30. C 114/9927.07.2001Calcul du revenu assuré · Période de calcul · Lacune improprement dite
  31. K 92/9930.04.2001Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Principe de territorialité · Lacune législative
  32. U 68/0010.04.2001Allocation de renchérissement · rente complémentaire · Lacune improprement dite
  33. 1A.22/200007.07.2000Machine à sous · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  34. 1A.42/200007.07.2000Recours de droit administratif · Machine à sous · Protection de la bonne foi
  35. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative
  36. ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
  37. ATF 126 II 11124.03.2000Art. 17, 34 et 35 LBVM ; art. 31 OBVM ; art. 23bis et 23quater LB ; art. 30 al. 2 let . e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence relative aux compétenc
  38. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  39. ATF 126 III 12907.12.1999Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans
  40. ATF 126 II 7119.11.1999Art. 2 let . d, art. 10 al. 2 let . d, art. 11 al. 1 let. a - c, art. 35, art. 36 LBVM (RS 954.1); art. 3 al. 5, art. 38 al. 1 let . c, art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM (RS 954.11); art. 23bis et 23quinquies LB (RS 952.0); liquidation de négociants en valeurs mobilières, respec
  41. ATF 125 I 45827.10.1999Art. 83 let. b OJ , 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au domicile fiscal des salariés
  42. ATF 125 III 27728.06.1999Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève ( art. 336 CO ). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle
  43. ATF 125 V 24528.05.1999Art. 29sexies al. 1 LAVS ; art. 52e RAVS . La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives.
  44. ATF 125 III 12316.02.1999Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci ( art. 261 CO et art. 142 LP ). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à p
  45. ATF 125 III 15415.12.1998Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers ( art. 146 LP , art. 219 LP ; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application des privilèges de l'anci
  46. ATF 125 III 1820.11.1998Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du
  47. ATF 124 III 33715.06.1998Art. 839 al. 3 CC ; fourniture de sûretés. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir des sûretés (consid. 6a-c
  48. ATF 124 V 27115.06.1998Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996); art. 2 LPC : montant de la prestation complémentaire qui succède à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu. Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de toute norme légale garan
  49. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  50. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal