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art. 1 al. 2 CC

163 arrêts portant exactement sur cette disposition · 164 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. ATF 123 III 47318.07.1997Art. 739 al. 2 CO ; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (modification de la jurisprude
  2. ATF 123 V 12830.06.1997Art. 80 et 85 LAMal , art. 130 OLAA : procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'oppos
  3. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  4. ATF 121 III 32414.08.1995Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO ). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée, la première reste solid
  5. ATF 121 V 16522.05.1995Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI : calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l' art. 11 al. 2 OACI . Art. 37 al. 3 et 3bis OACI : période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne le
  6. ATF 120 II 34113.12.1994Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d
  7. ATF 120 III 13125.10.1994Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès ( art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC ). Les créances qui font l'objet d'un procès ne constituent pas des biens "non spécifiés aux articles précédents" au sens de l' art. 132 LP . Elles doivent donc en principe être vendu
  8. ATF 119 Ib 21613.09.1993Art. 19 OCPCi : désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des prescriptions actuelles, c
  9. ATF 118 V 17127.08.1992Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA : Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
  10. ATF 118 II 45918.08.1992Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale ( art. 4 al. 2 et art. 36 LDA ; art. 5 let . c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l' art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règles de protection déco
  11. ATF 118 II 13909.06.1992Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi ( art. 337c al. 2 CO ). Il y a obligation d'imputer si les circonstances de l'espèce ne permettent pas de conclure que les parties ont exclu l'imputation
  12. ATF 118 II 19911.03.1992Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour co
  13. ATF 117 III 111.09.1991Art. 12 LP ; art. 1 al. 2 CC . Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de dé
  14. ATF 117 Ia 17512.08.1991Art. 4 et art. 58 Cst. ; art. 11 al. 1 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire (LOJ). Décision rendue par le greffier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Organisation judiciaire tessinoise. En matière civile, le greffier n'a, à l'exception des cas d'e
  15. ATF 115 II 9707.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent ê
  16. ATF 115 V 2206.03.1989Art. 48 al. 2 LAI , art. 48ter LAVS : Paiement de prestations arriérées et subrogation légale. Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois pré
  17. ATF 114 Ib 26116.12.1988Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l' art. 18 al. 1 et 2 LFAIE , le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les a
  18. ATF 113 Ib 37613.11.1987Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.
  19. ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique
  20. ATF 112 V 5121.02.1986Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un
  21. ATF 111 Ib 22703.07.1985Art. 55 LEx ; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l' art. 55 LEx , le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime n'est pas contraire à
  22. ATF 110 IV 118.09.1984Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.
  23. ATF 110 II 2416.02.1984Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droits des créanciers gagistes s
  24. ATF 109 II 8121.04.1983Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse. Le gouvernement du canton de domicile d'un étranger est compétent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir à se préoccuper de savoir si sa décision sera
  25. ATF 108 II 49722.10.1982Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuvent agir contre elle par la
  26. ATF 108 II 20408.06.1982Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circonstances du cas concret qu'
  27. ATF 107 II 37524.09.1981Art. 19 et 20 LPR . Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1. En cas de vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de plusieurs cantons, une seule autorité cantonale est compétente pour décider s'il y a lieu de former opposition: en effet, c
  28. ATF 106 V 112.02.1980Art. 29 al. 2 LAVS . Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1). Art. 30 al. 2 LAVS . S'il y a lieu de tenir compte de gains de l'épouse lors du calcul du revenu annuel moyen, on ne pr
  29. ATF 105 V 909.03.1979Rente de veuve ( art. 23 al. 1 let . c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis.
  30. ATF 104 II 33716.11.1978Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC . C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation
  31. ATF 103 Ib 17827.07.1977Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situé
  32. ATF 103 Ia 50104.05.1977Art. 4 Cst. ; droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre). Interprétation et application d'une prescription qui contient un concept juridique indéterminé.
  33. ATF 101 II 20322.05.1975Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement ( art. 269 CC ). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremptio
  34. ATF 101 Ib 37902.05.1975Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1). 2. Effets du refus d'autor
  35. ATF 100 II 18211.07.1974Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC ; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intégralité, lorsqu'un bien ali
  36. ATF 99 Ib 30608.06.1973Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3). L'art. 31 al. 2 lit. b LFP ne prohibe pas l'acquisition, pour le compte d'un fonds d
  37. ATF 99 Ib 26704.04.1973Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession au sens des art. 102 ss. LE
  38. ATF 99 V 1903.04.1973Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi. L' art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis.
  39. ATF 97 I 35328.04.1971Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au sens de l' art. 684 CC (con
  40. ATF 96 III 12630.10.1970Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation
  41. ATF 96 II 35510.02.1970Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO . Art. 100 LAMA . 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux ( art
  42. ATF 95 I 16125.06.1969Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement sans égard au droit fédéra
  43. ATF 93 I 40109.11.1967Action en recherche de paternité. Sûretés pour les frais d'entretien. Art. 87 OJ ; 321 CC . 1. L'ordonnance par laquelle le juge condamne le défendeur à l'action en recherche de paternité à consigner des prestations d'entretien à titre de sûretés au sens de l' art. 321 CC peut êt
  44. ATF 93 III 9606.07.1967Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure ( art. 716 CC , est irreceva
  45. ATF 92 II 21729.09.1966Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions du droit international privé
  46. ATF 92 II 18005.04.1966Art. 347 al. 3 CO . Délais de congés inégaux; sanction; exclusion unilatérale du droit de congé. 1. Lorsqu'en violation de l' art. 347 al. 3 CO des délais de congé inégaux ont été convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le plus long des deux délais.
  47. ATF 91 II 4423.03.1965Sous réserve de l' art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au contrat. Conditions de la
  48. ATF 91 II 10028.01.1965Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un dommage considérable à u
  49. ATF 90 I 13718.03.1964Art. 4 Cst. , art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement. Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 2). L' art. 1 al. 2 CC ne s'ap
  50. ATF 89 II 32130.09.1963Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de sûreté (consid. 4). - Il e