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art. 1 al. 2 CC

163 arrêts portant exactement sur cette disposition · 164 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 89 I 30306.06.1963Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le juge. Art. 1 al. 2 et 3 CC .
  2. ATF 89 I 9220.03.1963Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfant dans le procès en désave
  3. ATF 86 II 1819.01.19601. Qualité des associations professionnelles pour agir en justice afin de sauvegarder les intérêts collectifs de la profession? Qualité desdites pour obtenir réparation devant les tribunaux d'un dommage déterminé subi par certains de leurs membres (consid. 2). 2. Art. 110 ch. 2 C
  4. ATF 83 III 14721.11.1957Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2. La créance contre le fonda
  5. ATF 75 II 34822.11.1949Soci&e anonyme. Acquisition par succession d'actions nominatives, refus de l'inacription sur le registre des actions; arte 686 al. 4 CO. Lacune de la 1oi, arte 1 er al. 2 CC. Lorsque la société anonyme refuse A l'héritier d'un actionnaire de l'inscrire sur le registre des actio
  6. ATF 74 II 20225.11.19481. Incapacité de discernement, art. 16 CC. Une très grande vraisemblance peut tenir lieu de preuve. 2. Indignité. N'est pas indigne d'hériter celui qui a commis les actes visés à l'art. 540 ch. 1 CC alors qu'il était incapable de discernement. 3. Moment de la mort. Doit-on teni
  7. ATF 74 I 10524.06.1948Lacunes en matière de procédure; art. 4 et 58 Ost., séparation des powvoir8.. .' Le Tribunal supérieur d'un canton, qui, en l'absence de désignation valable de la juridiction cantonale unique chargée de connaître des contestations en matiere de marques (art. 29 LMF), se doolarelu
  8. ATF 73 II 6520.05.1947ProtectMm de la personnalité, art. 28 CC. 1. Qualité d'une association professionnelle pour intenter action à raison de l'atteinte portée aux intéréts personnels de ses membres pris individuellement (consid. 1-3). 2. Association patronale prévoyant dans ses statuts que, dans ce
  9. ATF 49 III 15214.06.1923D~r Gläubiger, welchem Hypotheken verpfändet sind, die Im Pfandnachlassverfahren als gedeckt bezeichnet werden, kann während der Dauer der Kapitalstundung für seine Zinsforderungen wahlweise ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs anheben.
  10. ATF 48 II 22706.04.1922Kaufs- oder Vorkaufsrecht? — Vorkaufsrecht: die Schriftform genügt auch für das limitierte Vorkaufsrecht. (Art. 216 Abs. 30R.)
  11. ATF 47 II 9916.02.1921Ass u r a n c e c 0 n t r e ]' i n c end i e. R e g I e m e n t deI' in dem n i t e. - Dans la règle, l'assurance doit payer d'emblée l'indemnité correspondant à la valeur venale du bâtiment incendié et, si cette valeur est inférieure il la valeur de construction, déposer la diff
  12. ATF 46 I 29501.10.1920Heranziehung einer Strassenbahn zu einem Bodenverbesserungsunternehmen im Sinne von Art. 703 ZGB mit Rücksicht auf die Benutzung der öffentlichen Strasse für den Bahnbetrieb. Keine Rechtsverweigerung.
  13. ATF 45 II 49811.10.1919Klage gegen den Kanton auf Feststellung, dass der Klägerin die elterliche Gewalt über ihr Kind zustehe: keine Zivilstreitigkeit im Sinne von Art. 56 OG. — Die elterliche Gewalt fällt, wie die Auslegung von Art. 268 Abs. 2 ZGB ergibt, mit dem Tode des Adoptivparens nicht an die le