art. 10 al. 1 CPP
225 arrêts portant exactement sur cette disposition · 227 y compris alinéas et lettres · Page 2/5
Comme norme- 6B_1321/202214.03.2023présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
- 1B_110/202306.03.2023Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
- 1B_297/202220.02.2023Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Secret médical
- 6B_596/202130.01.2023Principe de l'instruction d'office · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_651/202218.01.2023recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_1500/202113.01.2023récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_43/202213.01.2023récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_238/202210.01.2023Présomption d'innocence · Indemnité pour tort moral · irrecevabilité
- 6B_22/202209.12.2022présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_853/202116.11.2022Reformatio in pejus · présomption d'innocence · Gestion déloyale
- 1B_496/202202.11.2022Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 6B_1119/202106.10.2022Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Imposition des frais en cas de classement
- 6B_45/202221.09.2022présomption d'innocence · Indemnité pour tort moral · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 6B_655/202231.08.2022Jonction de procédures · présomption d'innocence · Suspension de la procédure
- 6B_710/202231.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur
- 6B_931/202115.08.2022Procédure d'appel écrite · Audition en procédure d'appel · In dubio pro reo
- 6B_1306/202108.08.2022présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Atteinte à la personnalité
- 1B_378/202229.07.2022Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention · Droit d'être entendu
- 1B_291/202208.07.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté personnelle
- 6B_3/202124.06.2022Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
- 6B_1368/202030.05.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1421/202125.05.2022Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 1B_134/202219.04.2022Droit d'être entendu · Égalité de traitement · présomption d'innocence
- 6B_965/202029.03.2022présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_210/202124.03.2022Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Enquête secrète
- 1B_91/202218.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
- 1B_60/202225.02.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
- 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
- 6B_1322/202016.12.2021Conclusions · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_405/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
- 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 6B_287/202111.11.2021présomption d'innocence · Frais de procédure en cas de classement · Conduite en état d'incapacité
- 1B_406/202113.10.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · Expertise psychiatrique
- 6B_665/202022.09.2021Frais de procédure en cas de classement · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 6B_1392/201914.09.2021Jonction de recours · Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Légitimation du défenseur d'office pour contester l'indemnité
- 1B_82/202109.09.2021Principe de célérité · Recevabilité du recours en matière pénale · Décision incidente
- 1B_305/202129.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · présomption d'innocence
- 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
- ATF 147 I 38617.06.2021Art. 6 par. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 CPP ; art. 319 al. 1 let . c CPP; art. 15 CP ; présomption d'innocence; ordonnance de classement; légitime défense. Qualité pour recourir du recourant à la fois partie plaignante et renvoyé en jugement en procédure parallèle, qui se prévaut d'un
- 6B_1177/202017.06.2021présomption d'innocence · Classement de la procédure · Légitime défense
- ATF 147 IV 47901.06.2021Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une transaction juridique obte
- 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
- 1B_189/202112.05.2021Contrôle de la détention en procédure d'appel · Droit d'être entendu · Constatation de l'illicéité de la détention
- ATF 147 IV 25924.03.2021Art. 32 al. 1 Cst. , art. 6 par. 2 CEDH , art. 10 par. 2 let. a et art. 14 par. 2 Pacte ONU II , art. 10 al. 1 et art. 234 CPP ; exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine. En raison du d
- 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · présomption d'innocence · Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_1267/202010.02.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
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- 6B_593/202019.10.2020Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_660/202009.09.2020présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner