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art. 10 al. 1 CPP

225 arrêts portant exactement sur cette disposition · 227 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 6B_1123/201908.09.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  2. 6B_416/202020.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  3. 6B_1473/201913.08.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Arbitraire
  4. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  5. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  6. 1B_505/201905.06.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  7. 6B_732/201905.06.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  8. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  9. 6B_1096/201917.04.2020Expertise psychiatrique forensique · Capacité de discernement · présomption d'innocence
  10. 6B_1364/201914.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  11. 1B_107/202024.03.2020Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention pour motifs de sûreté
  12. 6B_1399/201905.03.2020présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  13. 6B_1467/201920.02.2020In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Violation grave des règles de la circulation
  14. 1B_435/201916.01.2020présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Dommage irréparable
  15. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · Pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  16. 6B_4/201919.12.2019récusation · Principe de célérité · présomption d'innocence
  17. 6B_538/201910.12.2019Épuisement matériel des voies de recours · présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
  18. 6B_539/201910.12.2019Liberté de réunion · présomption d'innocence · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  19. 6B_811/201915.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6B_871/201914.11.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_734/201925.10.2019Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Transparence en droit pénal
  22. 6B_213/201926.08.2019In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Causalité adéquate
  23. 1B_129/201906.08.2019Non-répétabilité des mesures de preuve · Préjudice juridique · présomption d'innocence
  24. 6B_409/201807.06.2019Obligation de motiver · Caractère réformatoire de l'appel · présomption d'innocence
  25. 6B_1213/201722.05.2019Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  26. 6B_1334/201820.05.2019Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnité et réparation morale pour le prévenu · présomption d'innocence
  27. 6B_118/201902.05.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Identification de l'auteur
  28. 6B_343/201825.04.2019recours en matière pénale · Décision incidente · présomption d'innocence
  29. 6B_1266/201812.03.2019Droit de participer à l'administration des preuves · Principe d'immédiateté · droit à la confrontation
  30. 6B_500/201804.03.2019Classement de la procédure · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Indemnité et réparation morale en cas de libération ou de classement
  31. 6B_901/201815.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  32. 6B_1137/201814.02.2019Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  33. 6B_1242/201808.02.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit à l'interprète
  34. 1B_19/201904.02.2019Risque de récidive · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  35. 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · présomption d'innocence · Concurrence déloyale
  36. 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · Arbitraire · présomption d'innocence
  37. 6B_1089/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Meurtre
  38. 6B_786/201821.01.2019Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_463/201811.01.2019recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  40. 6B_1140/201819.12.2018présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 6B_1111/201818.12.2018Révision · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  42. 6B_268/201817.12.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  43. 6B_1125/201813.12.2018présomption d'innocence · In dubio pro reo · Viol
  44. 6B_946/201815.11.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  45. 6B_835/201808.11.2018Mise en danger de la vie · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  46. 2C_474/201824.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · présomption d'innocence
  47. 6B_720/201803.10.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'instruction d'office
  48. 6B_82/201825.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'instruction d'office
  49. 6B_398/201821.08.2018présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  50. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu