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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 721 y compris alinéas et lettres · Page 10/18

Comme norme
  1. 1C_169/201418.02.2015Retrait du permis de conduire · Liaison de l'administration aux jugements pénaux · Infraction grave à la circulation routière
  2. 5A_294/201405.02.2015Droit successoral · Droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_550/201403.02.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  4. 5A_856/201426.01.2015Confiance dans le registre foncier · Bonne foi dans le commerce du registre foncier · Interprétation des droits réels
  5. 9C_652/201420.01.2015Révision de la rente · Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation
  6. 8C_666/201407.01.2015Droit d'être entendu · Refus de prestation en raison du défaut de renseignements
  7. 5A_665/201423.12.2014Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit · Placement à des fins d'assistance · Délai de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte
  8. 6B_605/201422.12.2014Découverte fortuite · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à un procès équitable
  9. 2C_835/201316.12.2014Réalisation du revenu · Méthode de l'exigibilité · Méthode de l'encaissement
  10. 5A_501/201415.12.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Changement de circonstances prévisible · Volonté hypothétique des parties dans la convention de divorce
  11. 8C_176/201404.11.2014Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits · Révision de la rente
  12. 6B_842/201403.11.2014Indemnisation du prévenu acquitté · Forclusion de la prétention en indemnisation · Critique appellatoire
  13. 2C_889/201320.10.2014Liberté économique · Proportionnalité · Base légale
  14. 5A_761/201316.10.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Puiser dans le patrimoine pour satisfaire à l'obligation d'entretien · Interprétation de la convention sur le divorce
  15. 4A_98/201410.10.2014Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  16. 6B_593/201406.10.2014recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  17. 2C_844/201425.09.2014Détention en vue du renvoi · Renvoi · Assistance judiciaire
  18. 4A_479/201425.09.2014Procédure sommaire applicable aux cas clairs · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_420/201423.09.2014alcool · Délit de fuite · Police municipale
  20. 9C_238/201422.08.2014Droit d'être entendu · Surindemnisation · Prévoyance professionnelle
  21. 4A_611/201314.07.2014Procédure de conciliation et proposition de jugement · Voie de droit inexistante · Défaut à l'audience de conciliation
  22. 2C_588/201430.06.2014Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · arbitraire
  23. 2C_518/201413.06.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Proportionnalité
  24. 2C_532/201404.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_9/201402.06.2014recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  26. 5A_751/201321.05.2014recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
  27. 4A_26/201424.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu / Grief de violation du droit de procédure cantonal · Qualité pour agir / Légitimation active
  28. 2C_260/201402.04.2014Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligation de motivation en cas de taxation d'office
  29. 9C_94/201402.04.2014Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  30. 4A_145/201427.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_7/201427.03.2014Reconsidération · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  32. 2C_1115/201311.02.2014Regroupement familial · Adoption de contournement · Appréciation anticipée des preuves
  33. 4A_518/201329.01.2014Contrat de travail · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  34. 4A_458/201327.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · Application intertemporelle du CPC · Frais et indemnités
  35. 4A_405/201321.01.2014Gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Calcul du dommage
  36. 8C_612/201330.12.2013Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  37. 4D_56/201311.12.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Prêt · Prêt de consommation
  38. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  39. 9C_631/201303.12.2013Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle
  40. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  41. 1C_564/201219.11.2013Obligation de coordination · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_794/201312.11.2013Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · aide sociale
  43. 4A_255/201304.11.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  44. 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  45. 4A_132/201323.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Appel en cause · Intervention accessoire
  46. 8C_299/201323.10.2013Aide d'urgence · Aide sociale · Canton de rattachement
  47. 4A_102/201317.10.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Contrat mixte
  48. 5A_247/201315.10.2013Avance de frais · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  49. 8C_88/201315.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  50. 4A_252/201302.10.2013Contrat de vente · Droit international privé · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises