art. 106 LTF
859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 721 y compris alinéas et lettres · Page 7/18
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- 6B_581/201814.08.2018Conversion de l'amende en peine privative de liberté de substitution · Suspension de l'exécution de la peine de substitution · Irrecevabilité du recours
- 6B_560/201813.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Dol éventuel
- 4A_571/201710.07.2018Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Abus de droit
- 2C_30/201805.07.2018Autorisation de séjour pour partenaire enregistré étranger de citoyen suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 5A_1016/201713.06.2018Servitude · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
- ATF 144 II 24618.05.2018Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4 et art. 49a al. 1 LCart ; accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique. Notion d'accord selon l'
- 2C_432/201817.05.2018Droit d'être entendu · Objet du litige · Déni de justice
- 2C_935/201717.05.2018Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 8C_310/201714.05.2018Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Modification tacite du contrat · Temps d'essai en cas de transfert
- 4A_297/201730.04.2018Protection contre le congé pendant la grossesse · Renonciation du travailleur à des droits · Droit d'être entendu
- ATF 144 V 13829.03.2018Art. 43 al. 4 et 5 bis LAMal ; adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l' art. 43 al. 5 bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarif
- 6B_979/201729.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
- 2C_775/201728.03.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
- 4A_391/201726.03.2018Société simple · arbitraire · Droit foncier
- 1C_1/201823.03.2018Recours pour déni de justice · Expropriation · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_104/201814.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
- 2C_866/201707.03.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
- 9C_694/201707.03.2018Rente d'invalidité · Méthode d'évaluation de l'invalidité · Méthode spécifique
- 5A_56/201806.03.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_964/201706.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_794/201707.02.2018Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 6B_1448/201707.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_428/201702.02.2018Prévoyance professionnelle · Convention collective de travail · Retraite anticipée
- 4A_42/201729.01.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire sociale
- 9C_709/201712.01.2018Réadaptation professionnelle · Rééducation dans la même profession · Bien-fondé d'une mesure de réadaptation
- 4A_528/201703.01.2018Radiation suite à transaction
- 6B_672/201422.12.2017Confiscation · Créance compensatrice · Tiers de bonne foi
- 4A_269/201720.12.2017Action en deux étapes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1326/201614.12.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · fixation de la peine
- 5A_269/201706.12.2017Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Faits nouveaux
- 8C_390/201709.11.2017assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail
- 6B_1081/201606.11.2017Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire · Devoirs en cas d'accident · Droit à la preuve
- 6B_1051/201610.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Tentative de lésions corporelles graves
- 4A_357/201709.10.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
- 4A_389/201726.09.2017Bail à ferme agricole · Procédure sommaire · Évacuation forcée
- 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
- 6B_869/201719.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1047/201624.08.2017Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Appréciation des preuves
- 2C_324/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Imposition confiscatoire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_462/201624.07.2017Recours des organisations · Ordonnance sur la protection contre le bruit · Principe de précaution
- 6B_974/201619.07.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
- 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · arbitraire
- 2C_878/201511.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
- 6B_1295/201606.07.2017Diffamation · Preuve libératoire · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_684/201606.07.2017Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Dol éventuel · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_612/201630.06.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 2C_264/201623.06.2017Interdiction de discrimination en raison d'un handicap · Droit à un enseignement de base suffisant · Enseignement spécialisé dans les écoles privées