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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 721 y compris alinéas et lettres · Page 9/18

Comme norme
  1. 5A_448/201529.03.2016Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_668/201521.03.2016recours en matière civile · Vertrauenshaftung (culpa in contrahendo) der Bank · Devoir de diligence de la banque
  3. 1C_255/201514.03.2016Droit d'être entendu · autorisation de construire · arbitraire
  4. 6B_667/201514.03.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Abus de confiance
  5. 2C_933/201504.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  6. 6B_22/201522.02.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  7. 5A_633/201518.02.2016Perpetuatio fori · Principe de l'unité du jugement de divorce · Compétence territoriale
  8. 8C_707/201509.02.2016Allocation pour impotent · Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale
  9. 8C_15/201627.01.2016Conditions de recevabilité · Défaut de motivation · Droit d'être entendu
  10. ATF 142 III 5620.01.2016Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobr
  11. 5A_331/201520.01.2016Compétence internationale · Garde · Autorité parentale
  12. 5A_709/201515.01.2016État de collocation · Plainte en matière de faillite · recours en matière civile
  13. 4A_613/201527.11.2015Formalisme excessif · arbitraire · Motivation de l'appel
  14. 6B_623/201526.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  15. 6B_135/201523.11.2015Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité · Droit d'être entendu
  16. 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  17. 8C_592/201523.11.2015Indemnité de chômage · Résidence suisse · Travailleur frontalier
  18. 5A_878/201505.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 2C_328/201502.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  20. 5A_639/201522.10.2015recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  21. 5A_802/201512.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_449/201407.10.2015Droit d'être entendu · Droit intertemporel
  23. 4A_228/201529.09.2015Résiliation immédiate pour justes motifs · Perte du rapport de confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 9C_201/201522.09.2015Droit d'être entendu · Compétence du tribunal des assurances · Liberté économique
  25. 4A_71/201510.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du créancier gagiste lors de la vente de gré à gré
  26. 6B_1129/201409.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  27. 1C_70/201528.08.2015Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  28. 5A_324/201521.08.2015Qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP · Cession des droits de la masse · Intérêt du cessionnaire en cas de désintéressement
  29. 8C_330/201519.08.2015Exploitation de la capacité résiduelle de travail (exigibilité) · Appréciation des preuves médicales · Rente d'invalidité
  30. 2C_670/201517.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral · Filleul
  31. 6B_408/201517.08.2015Soustraction fiscale · Appréciation anticipée des preuves · Motivation des décisions
  32. 2C_214/201506.08.2015Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie des communes et des districts · Principe de la séparation des pouvoirs
  33. 4A_317/201523.07.2015Résiliation ordinaire du bail pour manque d'égards · expulsion du locataire · Effet suspensif
  34. 6B_9/201520.07.2015fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  35. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  36. 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
  37. 2C_82/201502.07.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Ordre public · Proportionnalité
  38. 8C_191/201502.07.2015Décision préventive (mesure de sécurité) · Répartition des frais en cas de caducité de l'objet du litige (conséquences en matière de dépens) · Majoration de prime
  39. 8C_264/201501.07.2015Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  40. 2C_1035/201305.06.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu
  41. 6B_334/201502.06.2015Assistance judiciaire · sûretés · Restitution
  42. 5A_140/201528.05.2015Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  43. 5A_668/201411.05.2015Liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice · Dette de l'acquis
  44. 5A_957/201405.05.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Entretien de prévoyance
  45. 4A_535/201429.04.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualification du contrat mixte de vente et de mandat · Couverture d'assurance responsabilité civile
  46. 5A_422/201409.04.2015Protection de l'adulte · Conduite du procès · Motif de recours
  47. 6B_14/201407.04.2015Détention provisoire · Conditions de détention · Traitement inhumain ou dégradant
  48. 8C_791/201401.04.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  49. 8C_11/201530.03.2015Lésion corporelle assimilée à un accident · Assurance-accidents · Aérobic
  50. 5A_677/201427.03.2015recours en matière civile · Curatelle · Curatelle de représentation