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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 721 y compris alinéas et lettres · Page 8/18

Comme norme
  1. 1C_99/201720.06.2017Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT · Identité de la construction dans ses éléments essentiels · Installation solaire hors de la zone à bâtir
  2. 1C_260/201606.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Limitation préventive des émissions
  3. 4A_48/201702.06.2017Société simple · Liquidation de la société simple · Partage du bénéfice
  4. 4A_604/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4A_35/201731.05.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Abandon de poste · Protection contre le licenciement selon la loi sur l'égalité
  6. 9C_850/201626.05.2017Changement de jurisprudence · Exemption de l'obligation de s'assurer · Interprétation des règlements de l'Union européenne
  7. 4A_679/201622.05.2017recours en matière civile · Action en constatation · Transfert forcé du portefeuille d'assurance
  8. 6B_514/201718.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  10. 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
  11. 1F_11/201725.04.2017Demande de récusation · Révision · Déni de justice
  12. 9C_710/201618.04.2017Évaluation de l'invalidité · Procédure de révision · Rente de l'assurance-invalidité
  13. 6B_1370/201611.04.2017Non-entrée en matière · Récusation · Obligation de motiver
  14. 2C_964/201605.04.2017Établissement des faits · Impôt anticipé · Obligation de renseignement du contribuable
  15. 2C_961/201630.03.2017Notion de consommateur final · Personnalité juridique · Droit de l'approvisionnement en électricité
  16. 9C_307/201629.03.2017Prestations complémentaires · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Membre de la famille d'un citoyen de l'UE
  17. 6B_430/201627.03.2017
  18. 6B_100/201709.03.2017Exécution des mesures · Droit d'être entendu · Procès équitable
  19. 6B_1213/201608.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Imputation de la privation de liberté sur la mesure
  20. 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  21. 5A_665/201607.03.2017Recevabilité du recours · Obligation de motiver · Prise en compte de la décision de l'autorité précédente
  22. 6B_966/201406.03.2017Liquidation du régime matrimonial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  23. 4A_467/201608.02.2017Interprétation des conventions collectives de travail · Clauses normatives d'une convention collective de travail · Caractère impératif des clauses de la convention collective
  24. 4A_372/201602.02.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
  25. 8C_700/201624.01.2017Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · Trouble psychique
  26. 1C_273/201605.12.2016Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Danger abstrait accru
  27. 8C_298/201630.11.2016Adéquance en cas d'événements effrayants · Lien de causalité naturelle · Question de la rente dans l'assurance-accidents
  28. 5A_801/201629.11.2016Récusation · arbitraire · Curatelle
  29. 6B_1215/201523.11.2016Infraction grave qualifiée aux règles de la circulation · Excès de vitesse · Signalisation routière
  30. 9C_533/201627.10.2016Trouble somatoforme douloureux · Révision (droit des assurances sociales) · Invalidité
  31. 4A_101/201606.10.2016Obligation de motiver le recours · Force de chose jugée · Arbitraire
  32. 9C_75/201627.09.2016Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application professionnel d'une convention collective · Prescription des cotisations à la prévoyance professionnelle
  33. 1C_415/201621.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait du permis de conduire · Rechute
  34. 9C_366/201611.08.2016Recours pour déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en droit des assurances sociales
  35. 6B_965/201402.08.2016Substitution de motifs · Conditions de l'homicide par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière
  36. ATF 142 II 36918.07.2016La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal. Recevabilité du reco
  37. ATF 142 V 40707.07.2016Art. 10 al. 2 let. a et b LPC ; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 3 al. 1, art. 4 ss, 8, 12 et 13 OPE; § 4 al. 3 de la loi du canton de Thurgovie du 25 avril 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; § 5b al. 1 ch. 5 et § 6 al. 1 de l'ordonnance du canton de Thurgovie d
  38. 5A_27/201628.06.2016Production dans la faillite · Cession de créance · Représentation
  39. 5A_94/201616.06.2016Exigences de motivation
  40. 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  41. 5A_341/201603.06.2016Traitement sans consentement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  42. 2C_183/201626.05.2016Autorisation pour cas de rigueur · Reconsidération · Assistance judiciaire
  43. 6B_944/201525.05.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Traitements cruels, inhumains ou dégradants · Obligation d'enquête effective
  44. ATF 142 III 36402.05.2016Art. 95 et 98 LTF ; art. 293a LP ; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette dé
  45. 6B_575/201527.04.2016Indivisibilité de la plainte pénale · Diffamation · arbitraire
  46. 1C_148/201621.04.2016Recours en matière de droit public (construction) · Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  47. 1C_588/201514.04.2016Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Danger abstrait accru
  48. 2C_1092/201513.04.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Protection de la vie familiale
  49. 1C_656/201508.04.2016Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
  50. 6B_821/201505.04.2016Gestion déloyale · Gestion fautive · Escroquerie