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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 743 y compris alinéas et lettres · Page 12/18

Comme norme
  1. 4A_400/201201.11.2012Contrat de travail · Bonus comme élément du salaire · Gratification
  2. 5A_230/201223.10.2012Exequatur et reconnaissance des décisions étrangères · Signification des actes introductifs d'instance (CL) · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_179/201211.10.2012Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  4. 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  5. 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la confiance · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
  6. 4A_301/201219.09.2012Acquisition de parts sociales · Exigence de forme · Erreur essentielle
  7. 8C_831/201118.09.2012Allocations familiales · Droit international de la sécurité sociale · Domicile
  8. 9C_63/201217.09.2012Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de travail
  9. 5A_384/201213.09.2012Capacité de discernement · Capacité de tester · Fardeau de la preuve de la capacité de discernement
  10. 4A_22/201230.08.2012Dommage contractuel · Intérêt positif · Fardeau de la preuve
  11. 9C_231/201224.08.2012Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  12. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_42/201203.08.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence et de loyauté de l'administrateur · Délégation de la gestion
  14. 8C_439/201220.07.2012Capacité de travail · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  15. 4A_229/201219.07.2012Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius
  16. 2C_182/201218.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Réadaptation professionnelle · Bourses d'études
  17. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · Contrat de mandat · Salaire
  18. 4A_212/201216.07.2012Droit d'être entendu
  19. 4A_12/201210.07.2012Qualité pour défendre · Contrat de bail à loyer · Contrat de société simple
  20. 9C_937/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure d'assurance-invalidité
  21. ATF 138 I 27403.07.2012Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst. ; art. 82 let. a LTF . La réglementation du droit à l'usage extraordinaire du domaine public au sens é
  22. 4A_92/201203.07.2012Rémunération du travail à domicile · Résiliation abusive · Rapport entre convention collective et contrat individuel de travail
  23. 5A_696/201128.06.2012Contribution d'entretien pour enfant · Transparence · Détermination de la capacité contributive
  24. 2C_1022/201122.06.2012Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Publicité du registre du commerce
  25. 1C_71/201112.06.2012Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Paysage marécageux d'importance nationale
  26. 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
  27. 1C_387/201106.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral · Reconsidération
  28. 4A_61/201215.05.2012Contrat de travail · Contrat de mandat · Résiliation abusive
  29. 4A_155/201214.05.2012Résiliation intempestive · Protection de la personnalité · Acte illicite
  30. 6B_548/201114.05.2012Dol éventuel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_737/201102.05.2012Médecin de confiance
  32. 1C_510/201118.04.2012autorisation de construire · protection contre le bruit · Installation fixe
  33. 4A_653/201116.04.2012Devoir de motivation du recours · Intérêt à la protection juridique · Procédure de conciliation en droit du bail
  34. 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · arbitraire
  35. 2C_241/201109.03.2012Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  36. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  37. 6B_574/201120.02.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Faux dans les titres · Intention
  38. 5A_734/201116.02.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Litispendance
  39. 4A_667/201114.02.2012Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  40. 4A_657/201108.02.2012Procédure civile
  41. 5A_192/201107.02.2012Droit de réponse · Protection de la personnalité · Abus de droit
  42. 9C_369/201103.02.2012Établissement des faits · Maxime d'office · Capacité résiduelle de travail
  43. 2C_34/201224.01.2012Détention en vue du renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  44. 6B_405/201124.01.2012Fausse monnaie · Tentative · Coactivité
  45. 4A_687/201119.01.2012Contestation de la résiliation du bail · Sous-location · Interprétation du contrat
  46. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  47. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  48. 4A_584/201122.12.2011Contrat de travail · Légitimation passive · Manifestation de volonté
  49. 4A_699/201122.12.2011Prescription · Contrat de prêt · Exigibilité de la créance
  50. 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution