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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 743 y compris alinéas et lettres · Page 13/18

Comme norme
  1. 4A_659/201107.12.2011Motivation de l'appel · Conclusions d'appel · Délai pour compléter la motivation de l'appel
  2. 8C_296/201105.12.2011Assurance-chômage · Aptitude au placement · Révision procédurale
  3. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  4. 1C_172/201115.11.2011Notion d'installation · Obligation d'assainissement · Principe de précaution
  5. 4A_408/201115.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation arbitraire des preuves
  6. 4A_476/201111.11.2011Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Interprétation du contrat
  7. 2C_383/201131.10.2011Protection de la bonne foi · Déduction fiscale · Contribution d'entretien
  8. 4A_381/201124.10.2011Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  9. 4A_357/201118.10.2011Exigences de motivation des recours · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_346/201112.10.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Licenciement immédiat
  11. 4A_329/201111.10.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Harcèlement
  12. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  13. 4A_26/201120.09.2011Contrat de travail · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_288/201129.08.2011Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  15. 2C_463/201123.08.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  16. 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
  17. 6B_79/201105.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  18. 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
  19. 8C_538/201102.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_132/201128.07.2011Regroupement familial · Regroupement familial partiel · Autorisation de séjour
  21. 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
  22. 1B_294/201114.07.2011Usure · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_560/201014.07.2011Principe de regroupement · Adaptation au relief · protection du paysage
  24. 4A_196/201104.07.2011Garantie des défauts en matière de vente · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
  25. 4A_279/201101.07.2011Droit du bail à loyer · Frais accessoires dans le bail · Porte-fort
  26. 4A_184/201121.06.2011Convention de collaboration · Contrat de travail · Contrat de voyageur de commerce
  27. 2C_609/201018.06.2011Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
  28. 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
  29. 4A_80/201116.06.2011Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Travaux supplémentaires
  30. 4A_299/201107.06.2011Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Défaut de paiement du locataire
  31. 4A_7/201101.06.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  32. 4A_134/201123.05.2011Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  33. 9C_748/201020.05.2011Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Incapacité de travail
  34. 6B_620/201003.05.2011Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise · Proportionnalité
  35. 2C_53/201102.05.2011Trafic de culture agricole · Importation en franchise de droits de produits du sol · Exploitation indépendante
  36. 4A_71/201102.05.2011Contrat de travail · Provision · Droit d'être entendu
  37. ATF 137 III 30328.04.2011Art. 337 al. 1 CO ; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement occupé doit être notamment
  38. 4A_89/201127.04.2011Résiliation du contrat de travail · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Délai de congé
  39. 4A_564/201018.04.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nova
  40. 4A_84/201115.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Compétence de la juridiction du travail
  41. 6B_855/201007.04.2011Fixation du montant du jour-amende · Sursis et révocation du sursis · Pronostic sur le comportement futur
  42. 1C_398/201005.04.2011Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Expertise de partie
  43. 4A_573/201028.03.2011Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  44. 4A_553/201024.03.2011Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  45. 4A_117/201103.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_790/201015.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  47. 4A_127/201007.02.2011Arbitraire · Contrat de compte courant · Reconnaissance du solde / novation
  48. ATF 137 IV 7925.01.2011Art. 305 bis CP ; blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption. Les valeurs patrimoniales issues d'un acte juridique conclu au moyen de la corruption proviennent d'un crime lorsque le rapport de causa
  49. 4A_270/201021.01.2011Capacité de discernement · Erreur essentielle · Dol
  50. 5A_159/201007.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante