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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 743 y compris alinéas et lettres · Page 14/18

Comme norme
  1. 4D_112/201006.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_459/201004.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Demande reconventionnelle
  3. 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · Action en cessation · Liberté des médias
  4. 2D_67/201005.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État
  5. 4A_449/201002.12.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence des tribunaux du travail · Licenciement collectif
  6. 4A_465/201030.11.2010Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
  7. 2C_590/201029.11.2010Irrecevabilité du recours · Autorisation de séjour après divorce · Réglementation relative aux cas de rigueur
  8. 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
  9. 6B_617/201024.11.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  10. 4A_453/201018.11.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence judiciaire · Contrat de travail
  11. 1B_337/201017.11.2010Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_580/201009.11.2010Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  13. 9C_799/200904.11.2010Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Récupération de prestations de prévoyance
  14. 9C_139/201029.10.2010Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · assurance-invalidité
  15. 4A_279/201025.10.2010Clause d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  16. 4A_208/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  17. 4A_268/201021.10.2010Remplacement du juge · Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_156/201018.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'organe de fait · Contrat de compte courant
  19. 9C_151/201011.10.2010Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Appréciation arbitraire des preuves
  20. ATF 136 III 51307.10.2010Art. 336 CO ; résiliation abusive. Un travailleur n'est protégé contre un congé de représailles ( art. 336 al. 1 let . d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient effectivement. La résili
  21. 4A_261/201005.10.2010Domaine public · Signe élémentaire · Force distinctive
  22. 4A_319/201004.10.2010Responsabilité du fait des produits · Faute concomitante et réduction de la responsabilité · Calcul du dommage économique futur
  23. 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
  24. 8C_85/201013.09.2010Assurance militaire · Rente d'invalidité de l'assurance militaire · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  25. 1B_184/201009.09.2010Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente
  26. 4A_293/201031.08.2010Compétence · Faits doublement pertinents · Contrat de mandat
  27. 4A_26/201025.08.2010Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Droit d'être entendu
  28. 2C_158/201018.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Responsabilité de l'État
  29. 2C_73/201027.07.2010Regroupement familial · Droit au regroupement familial des enfants · Droit d'être entendu
  30. 4A_171/201019.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits · Loyer
  31. 4A_111/201012.07.2010recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  32. 4A_177/201014.06.2010Force de chose jugée · Protection des locataires · Exigence du formulaire
  33. 2C_713/200911.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre public
  34. 2C_770/200902.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  35. 4A_183/201027.05.2010Contrat d'entreprise · Modification de commande · Prix forfaitaire
  36. 4A_185/201027.05.2010recours en matière civile · valeur litigieuse · Interprétation du contrat
  37. 4A_474/200925.05.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat · Dette de somme d'argent
  38. 2C_792/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Droit cantonal · arbitraire
  39. 4A_92/201017.05.2010Libre appréciation des preuves · Épuisement des instances · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  40. 4A_547/200927.04.2010Épuisement des voies de recours · Légitimation active · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
  41. 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · Prescription
  42. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  43. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  44. 4A_210/200907.04.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  45. 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
  46. 4A_452/200922.03.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 4A_591/200918.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Dissolution de la société en nom collectif
  48. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  49. 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
  50. 8C_1049/200901.03.2010Assurance-accidents · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante