art. 106 LTF
859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 743 y compris alinéas et lettres · Page 15/18
Comme norme- 2C_664/200925.02.2010
- 4D_95/200925.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_475/200922.02.2010Protection de la bonne foi · Couverture d'assurance · Détachement
- 4A_523/200909.02.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Perte de soutien
- 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 4A_491/200918.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de procédure dans la procédure cantonale · indemnité de dépens
- 2C_463/200921.12.2009Garantie du juge · Taxation d'office · Réclamation contre une taxation d'office
- 4A_513/200921.12.2009Litispendance · Causalité adéquate · Responsabilité solidaire
- 4A_440/200917.12.2009Vente internationale de marchandises · Dommages-intérêts pour défaut de livraison · Manque à gagner
- 4A_478/200916.12.2009Contrat de travail · Salaire aux pièces · Indemnité pour vacances
- 4A_568/200911.12.2009
- 9C_1039/200810.12.2009Remboursement des cotisations AVS · Conditions du partage des revenus · arrêt de renvoi
- 4A_483/200907.12.2009Contrat de courtage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 4A_539/200907.12.2009Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · arbitraire
- ATF 136 III 14204.12.2009Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l' ar
- 4A_460/200904.12.2009Défaut de l'ouvrage · Délai de garantie / péremption · Dommages-intérêts
- 9C_938/200826.11.2009Cession de créances de assurances sociales · Surindemnisation · Récupération d'avances
- 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
- 2C_203/200913.11.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
- 8C_411/200906.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 4A_455/200929.10.2009Exequatur · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_335/200916.10.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 9C_684/200818.09.2009Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité
- 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
- 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · Fardeau de la preuve
- 1C_143/200907.09.2009Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Restriction de la propriété fondée sur une mesure de nature planificatoire
- 4A_59/200907.09.2009Représentation directe · Représentation indirecte · Rapport fiduciaire
- ATF 135 III 60801.09.2009Art. 271 ss LP ; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l' art. 271 al. 1 ch. 4 LP et le "rattachement
- 4A_319/200913.08.2009Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_275/200912.08.2009Contrat d'entreprise · Dénonciation des défauts et réception · Prescription dans le contrat d'entreprise
- 1B_197/200907.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
- 9C_707/200807.08.2009Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux · Mise à profit exigible de la capacité résiduelle de travail
- 2C_125/200904.08.2009Droit d'être entendu · Séquestre d'armes · Motif d'exclusion pour l'acquisition d'armes
- 8C_1001/200831.07.2009Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libre appréciation des preuves
- 2C_87/200907.07.2009Déduction pour sous-utilisation · Droit d'être entendu · Interprétation
- 4A_233/200906.07.2009Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
- 4D_80/200901.07.2009Valeur litigieuse dans la contestation d'un congé · Recours en matière civile · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
- 4A_114/200908.06.2009Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_859/200803.06.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_73/200920.05.2009autorisation de construire · Règles de distance · Distance aux limites
- 4A_77/200919.05.2009Récusation et refus de magistrats · Procédure de réforme (CPC vaudois) · Recevabilité du recours en matière civile
- 8C_739/200813.05.2009Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
- 4A_594/200811.05.2009Garantie · Cautionnement · recours en matière civile
- 9C_1054/200811.05.2009Obligation de transmettre les écrits adressés par erreur · Délai réputé observé · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_14/200922.04.2009Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais professionnels
- ATF 135 III 41007.04.2009Art. 33 LCA , art. 18 CO ; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat se caractérise par des conseils juridiques, la rédaction de projet
- 4A_566/200807.04.2009recours en matière civile · Force distinctive des marques · Marque sonore
- 2C_871/200806.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 8C_883/200831.03.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · Reconsidération et révision procédurale