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art. 109 LTF

3 123 arrêts portant exactement sur cette disposition · 8 601 y compris alinéas et lettres · Page 42/63

Comme norme
  1. 9C_38/201112.07.2011Révision de la rente · Incapacité de gain · Notion d'invalidité
  2. 2C_442/201107.07.2011Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Suspension
  3. 2C_61/201107.07.2011Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Taxation par estimation · Obligation de déposer les déclarations d'impôt
  4. 6B_412/201107.07.2011Rejet en procédure simplifiée
  5. 2C_556/201106.07.2011Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  6. 6B_251/201105.07.2011Irresponsabilité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_949/201005.07.2011Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  8. 1C_252/201104.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_365/201101.07.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des vices de procédure
  10. 8C_391/201101.07.2011Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  11. 2D_31/201130.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  12. 5A_437/201130.06.2011Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
  13. 6B_376/201130.06.2011Rejet dans la mesure où il est entré en matière
  14. 8C_362/201130.06.2011Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  15. 2C_102/201129.06.2011Droit fiscal · droit d'être entendu · objet du litige
  16. 2C_51/201129.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  17. 2C_68/201129.06.2011Rejet en procédure simplifiée
  18. 8C_358/201128.06.2011Assurance-accidents · Couverture d'assurance · Incapacité de travail
  19. 6B_349/201127.06.2011Rejet en procédure simplifiée
  20. 6B_413/201127.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_414/201127.06.2011Rejet pour motivation insuffisante
  22. 9C_243/201124.06.2011Nouvelle demande · Vraisemblance · Aggravation de l'état de santé
  23. 2C_203/201122.06.2011Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Protection de la bonne foi
  24. 2C_939/201021.06.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Paiements directs
  25. 2C_980/201021.06.2011Extinction de l'autorisation d'établissement · Maintien de l'autorisation d'établissement · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  26. 2D_18/201120.06.2011Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  27. 6B_57/201120.06.2011Admission du recours pour violation du droit d'être entendu
  28. 9C_157/201117.06.2011Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Reconsidération · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 2C_489/201116.06.2011Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · cas de rigueur
  30. 6B_303/201116.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_318/201116.06.2011Rejet
  32. 2C_441/201115.06.2011Détention pour non-exécution du renvoi · Renvoi et éloignement des étrangers · Proportionnalité
  33. 2C_9/201115.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_257/201114.06.2011Faits et moyens de preuve nouveaux · Révision · Procédure administrative
  35. 8C_96/201114.06.2011Assurance-accidents · Adéquation du lien de causalité · Pratique relative aux troubles psychiques
  36. 2C_467/201109.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_330/201108.06.2011Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  38. 8C_275/201107.06.2011Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Degré d'invalidité
  39. 4F_9/201101.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_189/201101.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_236/201101.06.2011Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 2C_434/201127.05.2011Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Communauté conjugale
  43. 2C_77/201125.05.2011droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  44. 2C_919/201025.05.2011Regroupement familial · Mariage fictif / mariage de complaisance · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_181/201124.05.2011Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  46. 9C_155/201123.05.2011Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
  47. 2C_104/201119.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  48. 2C_378/201117.05.2011Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  49. 5A_333/201117.05.2011Privation de liberté à des fins d'assistance
  50. 8C_236/201113.05.2011Droit à l'indemnité de chômage · obligation de diminuer le dommage