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art. 109 LTF

3 123 arrêts portant exactement sur cette disposition · 8 601 y compris alinéas et lettres · Page 62/63

Comme norme
  1. 2C_55/200705.07.2007Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  2. 8C_62/200705.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_299/200704.07.2007Exonération fiscale des rentes · Traitement fiscal des prestations de sécurité sociale
  4. 9C_128/200704.07.2007Radiation pour cause de irrecevabilité manifeste
  5. 2C_280/200703.07.2007Rejet manifestement infondé dans la procédure simplifiée
  6. 2C_52/200703.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Droit de présence fondé sur le mariage
  7. 2C_81/200703.07.2007Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 6B_231/200703.07.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · recours en matière pénale
  9. 6B_318/200703.07.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  10. 9C_243/200703.07.2007droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  11. 2C_189/200702.07.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  12. 2C_229/200702.07.2007Non-entrée en matière
  13. 9C_66/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_223/200727.06.2007Conditions de révision de la rente · Établissement des faits · appréciation des preuves
  15. 9C_276/200725.06.2007Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Appréciation des preuves et expertise médicale
  16. 2D_50/200722.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et refus de magistrats · Composition du tribunal
  17. 8C_116/200722.06.2007Non-entrée en matière
  18. 9C_106/200722.06.2007Irrecevabilité faute de caractère manifestement infondé
  19. 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits
  20. 9C_141/200721.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_46/200719.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_87/200718.06.2007Exécution du renvoi · Principe de non-refoulement · Interdiction de la torture
  23. 2C_131/200715.06.2007Marchés publics · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_185/200712.06.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  25. 2C_50/200711.06.2007Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  26. 9C_76/200711.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_111/200708.06.2007droit d'être entendu · Droit de séjour et d'établissement
  28. 1C_145/200706.06.2007Non-entrée en matière pour défaut d'importance particulière
  29. 6B_123/200706.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_2/200704.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_16/200701.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_168/200730.05.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  33. 2C_208/200729.05.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État
  34. ATF 133 IV 13223.05.2007Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF ; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).
  35. 1C_128/200723.05.2007Non-entrée en matière faute d'existence d'un cas particulièrement important
  36. 2C_172/200723.05.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  37. 2D_18/200723.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  38. 9C_150/200723.05.2007Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
  39. 2D_23/200722.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Légitimation active
  40. 6B_144/200722.05.2007Non-entrée en matière sur le recours contre la décision de l'instance précédente
  41. 1C_106/200721.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_151/200721.05.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · droit d'être entendu
  43. 2C_196/200716.05.2007Frais professionnels · Fardeau de la preuve du contribuable · Taxation d'office
  44. 2C_209/200716.05.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  45. 9F_1/200715.05.2007Rejet de la demande de révision comme manifestement infondée
  46. 2D_12/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 6B_112/200712.05.2007Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  48. 1C_93/200710.05.2007Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  49. 2D_11/200710.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2D_5/200710.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Reconsidération