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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 123/126

Comme norme
  1. 2C_417/200711.01.2008Principe d'équivalence · Taxe causale · Taxe d'épuration des eaux
  2. 5D_101/200707.01.2008Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire: indigence
  3. 1C_330/200721.12.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  4. 5A_485/200719.12.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 1D_15/200713.12.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
  7. 2D_93/200713.12.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Application arbitraire du droit cantonal
  8. 4A_356/200713.12.2007recours en matière civile · Recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  9. 4A_413/200710.12.2007Reddition de comptes · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_690/200707.12.2007Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel
  11. 6B_417/200707.12.2007recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir de la personne lésée
  12. 1C_42/200729.11.2007Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_326/200729.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Réduction du prix de l'ouvrage
  14. 5A_554/200726.11.2007Opposition à l'ordonnance de séquestre · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  16. 2C_651/200722.11.2007Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire dans la détermination du minimum vital
  17. 8C_187/200722.11.2007Bosnie · bien immobilier en Bosnie · prestations de réparation morale
  18. ATF 134 I 8320.11.2007Décision portant sur des mesures provisionnelles. Qualification d'une décision de mesures provisionnelles comme décision finale ou décision incidente, au sens de l'art. 90, respectivement, 93 LTF. Une décision de mesures provisionnelles peut causer un préjudice irréparable selon
  19. 1C_257/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  20. 4A_221/200720.11.2007mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  22. 5D_59/200720.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  23. 2D_101/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2D_103/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1D_8/200716.11.2007Obligation de motiver · Naturalisation · droit d'être entendu
  26. 2D_120/200715.11.2007Irrecevabilité manifeste
  27. 5A_369/200715.11.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 5D_106/200714.11.2007Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien · Recours constitutionnel
  29. 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure
  30. 1D_4/200713.11.2007
  31. 6B_295/200713.11.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Responsabilité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 6B_300/200713.11.2007recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 6B_198/200712.11.2007Restitution du délai · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 2C_449/200709.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  35. 2C_455/200709.11.2007Exmatriculation pour échec aux examens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2D_106/200706.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  37. 1C_165/200705.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  38. 1C_333/200705.11.2007Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Décision partielle
  39. 2D_46/200702.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Prescription de la créance fiscale · Impôt successoral
  40. 4A_342/200702.11.2007Protection contre les congés en droit du bail · Complément de motifs de résiliation · Établissement des faits
  41. 4A_296/200731.10.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Obligations du locataire (devoir de diligence, égards dus) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 4D_45/200731.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  43. 2C_591/200730.10.2007Expulsion · Proportionnalité · pesée des intérêts
  44. 2D_74/200729.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  45. 5A_390/200729.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'enfant · droit d'être entendu
  46. 2D_55/200725.10.2007Irrecevabilité manifeste
  47. 5A_101/200725.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  48. 4A_323/200724.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Grief relatif à l'établissement des faits
  49. 2D_62/200723.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  50. 8C_193/200723.10.2007droit d'être entendu · Force de chose jugée · Reconsidération