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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 124/126

Comme norme
  1. 2D_83/200719.10.2007Assistance judiciaire · Renvoi et éloignement des étrangers · Communauté conjugale
  2. 5A_510/200719.10.2007Assistance judiciaire · Contribution d'entretien après divorce · Prestation de libre passage
  3. 5D_104/200719.10.2007Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 2C_258/200717.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Examen de maturité · Droit scolaire
  5. 2D_100/200717.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_479/200717.10.2007Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Retour de l'enfant
  7. 1B_210/200716.10.2007Préjudice irréparable · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Suspension
  8. 2C_243/200715.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  9. 4D_35/200712.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Critique appellatoire
  10. 6B_130/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Honoraire du défenseur d'office
  11. 6B_241/200711.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_116/200710.10.2007Question juridique de principe · Marchés publics · Décision incidente
  13. 5A_357/200710.10.2007Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 1D_16/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
  16. 2D_99/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu
  17. 2D_98/200708.10.2007droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_350/200705.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
  19. 4A_350/200703.10.2007Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · droit d'être entendu
  20. 2C_85/200701.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_266/200726.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  22. 2C_281/200724.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  23. 5A_152/200724.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · droit d'être entendu
  24. 4A_226/200721.09.2007Péremption d'instance · Maxime des débats · Action en libération de dette
  25. 5A_125/200720.09.2007Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu · arbitraire
  26. 1C_46/200714.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation · Frais et dépens
  27. 4A_216/200713.09.2007question juridique de principe · Contrat en chaîne · Contrat de travail à durée déterminée
  28. 2C_464/200712.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  29. 4A_179/200712.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 2C_224/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  31. 2C_287/200710.09.2007Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_233/200706.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  33. 1D_5/200730.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · droit d'être entendu
  35. 4A_113/200728.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts judiciaires
  36. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  37. 2D_68/200727.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2D_77/200724.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_6/200722.08.2007Interdiction du déni de justice · Décision constatatoire · Recours en matière de droit public
  40. 2D_72/200722.08.2007Non-entrée en matière
  41. 4A_72/200722.08.2007recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exécution forcée
  42. 2C_313/200721.08.2007Exmatriculation · Évaluation des capacités · Recours en matière de droit public
  43. 4D_28/200716.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation dans la conclusion du contrat
  44. 5A_57/200716.08.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire · Cas bagatelle · Maxime d'office
  46. 4A_139/200713.08.2007valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 4D_19/200713.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · décision finale · Décision partielle
  48. 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  49. 1B_93/200710.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  50. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection