Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 115 al. 1 CPP
1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057