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art. 122 CC

219 arrêts portant exactement sur cette disposition · 299 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 5A_46/201128.06.2011liquidation du régime matrimonial · Interprétation du contrat · Arbitraire
  2. 5A_835/201001.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Complément d'un jugement de divorce étranger · Partage de la prévoyance professionnelle
  3. ATF 137 III 4925.11.2010Art. 122 ss CC ; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l'époux débiteur a mis en g
  4. ATF 136 III 45504.10.2010Art. 122 et 123 al. 2 CC ; partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d'une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des tâches durant le mariage. U
  5. ATF 136 III 44927.08.2010Art. 122 ss CC ; partage de la prévoyance professionnelle. Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en partie, s'il est manifestement
  6. 5A_226/201014.07.2010entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Situation de pénurie et répartition de l'excédent
  7. 9C_19/201031.05.2010Partage de la prestation de sortie · liquidation du régime matrimonial
  8. ATF 136 V 22510.05.2010Art. 122, 124 et 142 al. 2 CC ; art. 25a al. 1 LFLP ; impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge des assurances constate que le partage des prestations de sortie au sens de l' art. 122 CC est impossible en raison de la survenance d'un ca
  9. 9C_388/200910.05.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas de prévoyance lié à l'invalidité · Assimilation des prestations provisoires à un cas de prévoyance
  10. 9C_738/200930.03.2010Prestation de libre passage · Droit matrimonial · Prévoyance professionnelle
  11. 5A_395/200908.03.2010Entretien de prévoyance · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
  12. 5A_691/200905.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_701/200903.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. ATF 135 V 42524.11.2009Art. 122 et 142 CC ; art. 65 LDIP ; art. 26 CL ; art. 73 al. 3 LPP ; art. 25a LFLP . Lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance profess
  15. ATF 135 V 43624.11.2009Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP ; art. 331e al. 6 et 8 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d'une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage (consid. 3). Art. 30c LPP ; art. 22 al. 2 LF
  16. ATF 136 V 5724.11.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 331e al. 6 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoy
  17. 9C_691/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Perte d'intérêts sur l'avance
  18. 9C_751/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Ordre public
  19. 5A_458/200920.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité du partage de la prévoyance · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
  20. 5A_591/200922.10.2009
  21. 9C_227/200925.09.2009Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  22. ATF 135 V 32403.09.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 22 et 25a LFLP ; art.122 CC ; prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque l'ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l' art. 122 CC est le bénéficiaire du versement antic
  23. 5A_63/200920.08.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Fardeau de la preuve et obligation de motivation
  24. 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · entretien de l'enfant
  25. 5A_214/200927.07.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Abus du pouvoir d'appréciation
  26. 5A_213/200914.07.2009Maxime inquisitoire · Indemnité équitable · entretien après le divorce
  27. 5A_79/200928.05.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · liquidation du régime matrimonial · Présomption d'acquis
  28. 9C_430/200806.03.2009Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Partage des prestations de libre passage en cas de divorce
  29. 5A_210/200814.11.2008entretien après le divorce · activité adaptée exigible · Place en crèche
  30. 5A_25/200814.11.2008unité du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Prévoyance
  31. 5A_647/200814.11.2008entretien après le divorce · Prévoyance · Droit de visite
  32. ATF 134 V 38424.07.2008Art. 122, 124 et 141 s. CC; art. 22, 22a, 22b et 25a LFLP; répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge du divorce ordonne le partage (par moitié) de
  33. 5A_220/200812.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  34. 5A_83/200828.04.2008Droit international privé · Prévoyance professionnelle · Divorce
  35. 5A_664/200723.04.2008entretien après le divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu
  36. 9C_899/200728.03.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Notion de cas de prévoyance · Liaison du tribunal des prestations de prévoyance au jugement de divorce
  37. 9C_865/200704.03.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Biens propres dans le régime de la participation aux acquêts
  38. 5A_623/200704.02.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit · Iniquité manifeste
  39. 9C_96/200716.10.2007Partage des prestations de sortie · Compétence du juge des assurances sociales · Droit d'être entendu
  40. 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5C.39/200716.07.2007Indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC · Partage des avoirs de prévoyance · Besoins concrets de prévoyance des parties
  42. ATF 133 III 49714.06.2007Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC ; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit. Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de la prévoyance professionn
  43. 5C.224/200614.06.2007Prévoyance · Abus de droit · Comportement contraire aux devoirs du mariage
  44. 5P.376/200614.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Prévoyance professionnelle
  45. ATF 133 III 40114.05.2007Art. 124 CC ; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
  46. 5C.238/200614.05.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Indemnité appropriée
  47. ATF 133 V 28809.05.2007Art. 122 et 124 CC ; art. 5 et 22 LFLP : Survenance du cas d'assurance en raison de la retraite anticipée; partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux presta
  48. 5C.31/200703.05.2007Appel · Valeur litigieuse · Objet de recours
  49. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  50. 5C.286/200612.04.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Refus du partage en raison d'une iniquité manifeste · Abus de droit