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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/46

Comme norme
  1. 1B_172/200702.10.2007Assistance judiciaire · Assistance d'un mandataire
  2. 1P.567/200602.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  3. 4A_232/200702.10.2007
  4. 5A_215/200702.10.2007Notification des actes de poursuite · Titulaire du domicile de la société · recours en matière civile
  5. 5C.50/200702.10.2007Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Abus de droit
  6. 1P.118/200701.10.2007droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  7. 1P.122/200701.10.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_235/200701.10.2007Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité personnelle de l'usager de la piste
  9. 1A.22/200728.09.2007aide aux victimes · Frais d'avocat · Subsidiarité de l'aide aux victimes par rapport à la responsabilité civile
  10. 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  11. B 73/0628.09.2007Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Connexité (matérielle et temporelle)
  12. H 177/0628.09.2007droit d'être entendu · Obligation de cotiser des indépendants · Capital propre engagé dans l'entreprise
  13. I 102/0728.09.2007Recours de droit administratif · Révision de la rente · comparaison des revenus
  14. I 16/0628.09.2007assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  15. U 519/0628.09.2007Qualité pour recourir de l'employeur · Accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  16. 4A_162/200727.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail · Devoir de diligence du locataire
  17. 4A_33/200727.09.2007
  18. 8C_353/200727.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. I 136/0727.09.2007Valeur probante des expertises médicales · Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves
  20. U 397/0627.09.2007Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Lien de causalité naturelle
  21. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · Fardeau de la preuve
  22. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · recours en matière civile · droit d'être entendu
  23. 4C.368/200626.09.2007Recours en réforme selon OJ · arbitraire · Certificat de travail
  24. 4P.41/200726.09.2007Rejet du recours de droit public
  25. 8C_100/200726.09.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Mesures de réadaptation professionnelle
  26. I 1097/0626.09.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  27. I 47/0726.09.2007Valeur probante des expertises médicales · Troubles somatoformes douloureux
  28. I 792/0626.09.2007Révision de la rente · comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  29. 1P.120/200725.09.2007Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.827/200625.09.2007Recours de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2A.48/200725.09.2007Contrat de raccordement ferroviaire · Obligation de raccordement · Résiliation d'un contrat de droit public
  32. 2C_328/200725.09.2007droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la famille
  33. 4A_114/200725.09.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · arbitraire
  34. 5A_346/200725.09.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 8C_31/200725.09.2007Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi · Protection de la bonne foi
  36. C 206/0625.09.2007Gain assuré · Gain intermédiaire · Période de calcul
  37. C 273/0625.09.2007Procédure d'opposition obligatoire · Suspension de l'indemnité de chômage
  38. I 1066/0625.09.2007assurance-invalidité · Calcul du degré d'invalidité pour les indépendants
  39. I 44/0725.09.2007Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité · Procédure de recours cantonale
  40. I 58/0725.09.2007Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Incapacité de travail
  41. I 761/0625.09.2007Révision de la rente · Établissement des faits et appréciation des preuves · Recours de droit administratif
  42. 1A.57/200724.09.2007droit d'être entendu · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  43. 1B_170/200724.09.2007Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Procédure pénale · Recevabilité du recours en matière pénale
  44. 1C_116/200724.09.2007droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_63/200724.09.2007Retrait du permis de conduire · Conduite en état d'ébriété · Nécessité professionnelle de conduire
  47. 1P.51/200724.09.2007Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  48. 2C_281/200724.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  49. 5A_152/200724.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · droit d'être entendu
  50. 5A_153/200724.09.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique